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État financiers (non auditées) pour l’exercice terminé le 31 mars 2020

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Diversification de l’économie de l’Ouest Canada

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2020 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de Diversification de l’économie de l’Ouest Canada (DEO). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement du Canada, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières de DEO. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels de DEO concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de DEO soient au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l’efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

DEO peut faire l’objet d’audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général et utilise les résultats de ces audits pour adhérer à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor

Un audit des contrôles de base a été réalisé en 2013-2014 par le Bureau du contrôleur général du Canada. Le rapport d’audit et le plan d’action de la direction connexe sont affichés sur le site Web du Ministère.

Les états financiers de Diversification de l’économie de l’Ouest Canada n’ont pas fait l’objet d’un audit.

 

Dylan Jones, sous-ministre
Edmonton,  Canada

 
Date
Le 7 octobre 2020
Cathy McLean,
dirigeante principale des finances

 
Date
Le 5 octobre 2020

 


 

État de la situation financière (non audité)
au 31 mars

(en dollars)

État de la situation financière (non audité) au 31 mars
  2020 2019
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 77 016 099 $ 45 608 121 $
Indemnités de vacances et congés compensatoires 1 909 252 1 362 117
Avantages sociaux futurs (note 5) 1 227  831 1 139 295
Total des passifs bruts 80 153 182 48 109 533
 
Total des passifs nets 80 153 182 48 109 533
 
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 76 708 478 45 438 100
Débiteurs et avances  (note 6) 322 079 172 819
Prêts (note 7) 91 492 257 62 801 253
Total des actifs financiers bruts 168 522 814 108 412 172
 
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 6) (6 036) 0
Prêts (note 7) (91 492 257) (62 801 253)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (91 498 293) (62 801 253)
 
Total des actifs financiers nets 77 024 521 45 610 919
 
Dette nette ministérielle 3 128 661 2 498 614
 
Actifs non financiers
Immobilisations corporelles (note 8) 1 181 174 1 044 504
Total des actifs non financiers 1 181 174 1 044 504
 
Situation financière nette ministérielle (1 947 487) $ (1 454 110) $
Obligations contractuelles (note 9)

Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.

 

Dylan Jones, sous-ministre
Edmonton,  Canada

 
Date
Le 7 octobre 2020
Cathy McLean,
dirigeante principale des finances

 
Date
Le 5 octobre 2020

 


 

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars

(en dollars)

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité) pour l’exercice terminé le 31 mars
  2020
Résultats estimatifs
2020 2019
Charges
Innovation 106 499 266 $ 106 086 695 $  60 237 720 $
Croissance des entreprises 34 932 985 68 470 625 32 834 653
Services aux entreprises 46 043 040 46 348 734 47 326 378
Initiatives communautaires 32 195 559 41 814 263 61 785 001
Services internes 12 620 409 15 175 747 15 112 133
Charges engagées pour le compte du gouvernement (7 743 605) (31 151 332) (11 118 497)
Total des charges 224 547 654 246 744 732 206 177 388
 
Revenus
Amortissement d’escompte 41 285 2 791 412 263 079
Intérêt 126 875 132 106 90 756
Autre 6 695 526 27 107
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (168 220) (2 923 598) (368 966)
Total des revenus 6 635 446 11 976
 
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 224 541 019 246 744 286 206 165 412
 
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement   209 026 290 226 483 357
Variation des montants à recevoir du Trésor   31 270 378 (25 153 402)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 10)   5 946 959 5 309 828
Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaire en arriéré   (1 313) 0
Éléments d’actif et de passif transférés entre ministères (note 11)   8 595 5 462
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts   493 377 (479 833)
 
Situation financière nette ministérielle - début de l’exercice   (1 454 110) (1 933 943)
 
Situation financière nette ministérielle - fin de l’exercice   (1 947 487) $ (1 454 110) $
Information sectorielle (note 12)

Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.

 

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars

(en dollars)

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité) pour l’exercice terminé le 31 mars
  2020 2019
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 493 377 $ (479 833) $
 
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d’immobilisations corporelles 161 666 529 708
Amortissement des immobilisations corporelles (24 996) (12 507)
Gain (perte) sur l’aliénation d’immobilisations corporelles incluant les ajustements 0 (17 789)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles 136 670 499 412
 
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle 630 047 19 579
 
Dette nette ministérielle - début de l’exercice 2 498 614 2 479 035
 
Dette nette ministérielle - fin de l’exercice 3 128 661  $ 2 498 614  $
Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.

 

État des flux de trésorerie (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars

(en dollars)

État des flux de trésorerie (non audité) pour l’exercice terminé le 31 mars
  2020 2019
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 246 744 286 $ 206 165 412 $
Éléments n’affectant pas l’encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (24 996) (12 507)
Gain (perte) sur l’aliénation d’immobilisations corporelles 0 (17 789)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 10) (5 946 959) (5 309 828)
 
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaire en arriéré 1 313 0
 
Variations de l’état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances 143 224 14 493
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer (31 407 978) 25 130 814
Diminution (augmentation) des des indemnités de vacances et congés compensatoires (547 135) (88 326)
Diminution (augmentation) des des avantages sociaux futurs (88 536) 76 842
 
Transfert de biens d’autres ministères (note 11) (8 595) (5 462)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 208 864 624 225 953 649
 
Activités d’investissement en immobilisations
Acquisition d’immobilisations corporelles 161 666 529 708
Encaisse utilisée pour les activités d’investissement en immobilisations 161 666 529 708
 
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 209 026 290 $ 226 483 357 $
Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.

 

Notes aux états financiers (non auditées)
pour l’exercice terminé le 31 mars

1. Mandat et objectifs

Diversification de l’économie de l’Ouest Canada (DEO) a été fondée en 1987 afin de promouvoir le développement et la diversification de l’économie de l’Ouest canadien, et de faire valoir les intérêts de l’Ouest dans l’établissement et la mise en oeuvre de politiques, de programmes et de projets économiques nationaux. La ministre du Développement économique et des Langues officielles est responsable de l’organisation.

DEO met en œuvre une vaste gamme d’initiatives dans l’Ouest et effectue des investissements stratégiques pour tirer parti des avantages régionaux compétitifs et favoriser la croissance de l’économie de l’Ouest. DEO apporte également sa contribution aux membres du Réseau de services aux entreprises de l’Ouest canadien du gouvernement du Canada.

Le travail de recherche et de politique de DEO fournit les preuves et les connaissances nécessaires sur le plan régional pour faire avancer le développement et la diversité de l’économie de l’Ouest canadien.

DEO promeut la croissance et la diversification de l’économie de l’Ouest canadien en encourageant l’innovation, en améliorant la compétitivité des entreprises, en promouvant l’adoption de technologies propres et d’une croissance inclusive.

Les programmes suivants contribuent à l’atteinte du résultat stratégique de DEO :


 

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers sont préparés conformément aux politiques comptables du Ministère énoncées ci-après, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des politiques comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Autorisations parlementaires
    DEO est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à DEO ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’État des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2019-2020. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l’État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2019-2020.
     
  2. Encaisse nette fournie par le gouvernement
    DEO fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par le Ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Ministère sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
     
  3. Montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)
    Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d’un écart temporaire le moment où une opération affecte les autorisations du Ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l’encaisse que DEO a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d’autorisations pour s’acquitter de ses passifs.
     
  4. Revenus
    Les autres revenus sont constatés dans l’exercice où survient l’événement qui a donné lieu aux revenus.

    Les revenus qui ne peuvent être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de DEO. Bien que l’on s’attende à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l’entité.
     
  5. Charges
    Les paiements de transfert sont passés en charges durant l’année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d’admissibilité.

    Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d’emploi.

    Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des employés sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.
     
  6. Avantages sociaux futurs
     
    1. Prestations de retraite – Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique (Loi sur la pension de la fonction publique), un régime de retraite multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de DEO au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale de DEO découlant du régime. La responsabilité du Ministère relative au régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
       
    2. Indemnités de départ – L’accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d’employés admissibles. L’obligation restante pour les employés qui n’ont tiré aucune indemnité est calculé à l’aide de l’information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l’ensemble du gouvernement.
       
  7. Débiteurs et prêts
    Les débiteurs et les prêts sont initialement comptabilisés au coût et, lorsqu’il est jugé nécessaire, sont ajustés pour refléter leurs conditions avantageuses. Les conditions avantageuses comprennent les cas où les prêts sont consentis à long terme, à faible taux d’intérêt ou sans intérêt. Les paiements de transfert qui sont remboursables sans conditions sont comptabilisés comme des prêts. Lorsque nécessaire, une provision moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs et des prêts à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette.
     
  8. Actifs non financiers
    Les coûts d’acquisition de terrains, de bâtiments, de matériel et d’autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelle et, à l’exception des terrains, sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, tel que décrit à la note 8. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immeubles situés sur les réserves, telles que définies par la Loi sur les Indiens; des œuvres d’art, des collections de musées et les terres publiques auxquelles il est impossible d’attribuer un coût d’acquisition; et des actifs incorporels.
     
  9. Passifs éventuels
    Les passifs éventuels, incluant la provision pour garanties, est une obligation potentielle qui peut devenir une obligation réelle advenant la réalisation ou non d’un ou plusieurs événements futurs. S’il est probable que l’événement futur surviendra ou non et qu’une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision est comptabilisée et une charge est comptabilisée dans les autres charges. Si la probabilité de l’événement ne peut être déterminée ou s’il est impossible d’établir une estimation raisonnable, l’éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers.

    En ce qui concerne les garanties, une provision est comptabilisée lorsqu’il est déterminé qu’une perte est probable et le montant de la provision est estimé en tenant compte de la nature de la garantie, de l’historique des pertes et des conditions existantes. La provision est révisée de façon continue et les variations dans le montant de la provision sont passées en charges au cours de l’exercice où elles sont connues.
     
  10. Actifs éventuels
    Les actifs éventuels sont des actifs potentiels qui peuvent devenir des actifs réels advenant la réalisation ou non d’un ou plusieurs événements futurs. S’il est probable que l’événement futur surviendra ou non, l’actif éventuel est présenté dans les notes afférentes aux états financiers.
     
  11. Incertitude relative à la mesure
    La préparation des états financiers exige de la direction qu’elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des dépenses dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l’historique la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont les provisions pour créances douteuses, le passif au titre d’avantages sociaux futurs, la durée de vie utile des immobilisations corporelles et l’escompte non amorti lié aux contributions remboursables inconditionnelles. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.
     
  12. Opérations entre entités apparentées
    Les opérations entre apparentés, autre que les opérations interentités, sont comptabilisés à la valeur d’échange.

    Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évalués à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :
     
    1. Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d’échange.
       
    2. Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.
       

 

3. Autorisations parlementaires

DEO reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d’un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de DEO pour l’exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l’exercice en cours utilisés

  2020 2019
  (en dollars)
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 246 744 286 $ 206 165 412 $
 
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles (24 996) (12 507)
Gain (perte) sur l’aliénation d’immobilisations corporelles 0 (17 789)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (5 946 959) (5 309 828)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et de congés compensatoires (547 135) (88 326)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs (88 536) 76 842
Diminution (augmentation) des charges à payer non imputées aux autorisations 904 092 1 588 466
Remboursement de charges des exercices antérieurs 233 887 833 927
Autres 54 347 (52 485)
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations (5 415 300) (2 981 700)
 
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisitions d’immobilisations corporelles 161 666 529 708
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaire en arriéré 1 313 0
Paiements de transfert à remboursement non conditionnel 67 560 511 38 653 648
Hausse des avances aux employés 27 953 473
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement, mais ayant une incidence sur les autorisations 67 751 443 39 183 829
 
Autorisations de l’exercice en cours utilisées 309 080 429 $ 242 367 541 $

(b) Autorisations fournies et utilisée

Autorisations fournies et utilisée
  2020 2019
(en dollars)
Autorisations fournies :
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 44 588 627 $ 40 027 059 $
Crédit 5 - Paiements de transfert 266 443 500 199 763 274
Crédit 10 - Lancement d’une stratégie fédérale sur l’emploi et le tourisme 42 752 0
Crédit 25 - Investir dans une économie de l’Ouest diversifiée et croissante 1 026 058 0
Montants législatifs 4 414 068 3 810 645
 
Moins :
Autorisations disponibles pour emploi au cours les exercices ultérieurs (7) 0
Périmés : Fonctionnement (1 042 196) (1 197 437)
Périmés : Paiements de transfert (5 323 563) (36 000)
Périmés : Lancement d’une stratégie fédérale sur l’emploi et le tourisme (42 752) 0
Périmés : Investir dans une économie de l’Ouest diversifiée et croissante (1 026 058) 0
 
Autorisations de l’exercice en cours utilisées 309 080 429 $ 242 367 541 $

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de DEO:

Créditeurs et charges à payer
  2020 2019
(en dollars)
Créditeurs - autres ministères et organismes 525 697 $ 402 239 $
Créditeurs - parties externes 73 431 249 42 318 311
Total des créditeurs 73 956 946 42 720 550
 
Charges à payer 3 059 153 2 887 571
 
Total des créditeurs et des charges à payer 77 016 099 $ 45 608 121 $

5. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés de DEO participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l’inflation.

Tant les employés que DEO versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d’action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

En 2019-2020, les charges s’élèvent à 3 057 737 $ (2 649 150 $ en 2018-2019). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois (1,01 fois en 2018-2019) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2018-2019) les cotisations des employés.

La responsabilité de DEO relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

DEO verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l’admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d’emploi. Toutefois, l’accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paye des employés a cessé à compter de 2011. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d’être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d’emploi dans la fonction publique. Au 31 mars 2018, pratiquement tous les paiements avaient été effectués. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures.

Voici le détail des modifications des obligations apportées durant l’année :

Indemnités de départ
  2020 2019
(en dollars)
Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice 1 139 295 $ 1 216 137 $
Charge pour l’exercice 397 054 168 178
Prestations versées pendant l’exercice (308 518) (245 020)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice 1 227 831 $ 1 139 295 $

6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des soldes des débiteurs et des avances de DEO :

Débiteurs et avances
  2020 2019
(en dollars)
Débiteurs - autres ministères et organismes 263 751 $ 136 766 $
Débiteurs - parties externes 14 458 2 798
Avances aux employés 43 870 33 255
Débiteurs bruts 322 079 $ 172 819 $
 
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (6 036) 0
 
Débiteurs nets 316 043 $ 172 819 $

Des avances aux employés totalisant 8 595 $ ont été transférées d’autres ministères à DEO durant l’exercice 2019-2020 (5 462 $ en 2018-2019). Consulter la note 11 pour obtenir de plus amples détails.


7. Prêts

Le tableau suivant présente les détails des soldes des prêts et des contributions remboursables inconditionnelles de DEO :

Prêts
  2020 2019
(en dollars)
Prêts
Paiements de transfert à remboursement non conditionnel 166 756 686 $ 110 251 513 $
Intérêt couru - Paiements de transfert à remboursement non conditionnel 303 654 165 645
Moins : Escompte non amorti (3 742 849) (5 262 055)
Sous-total 163 317 491 105 155 103
 
Paiments de transfert recouvrables 209 845 0
Sous-total 163 527 336 105 155 103
 
Moins : Provision pour irrécouvrabilité (72 035 079) (42 353 850)
 
Prêts bruts 91 492 257 62 801 253
 
Prêts en cours détenus pour le compte du gouvernement (91 492 257) (62 801 253)
 
Prêts nets 0 $ 0 $

Contributions remboursables inconditionnelles

Les contributions remboursables inconditionnelles correspondent à 183 prêts non productifs d’intérêt émis entre les années 2008 et 2020, et comportant des modalités de remboursement prescrites. Les prêts sont consignés à leur valeur actualisée nette tenant compte du taux d’intérêt du marché au moment de l’octroi du prêt. Une provision de 71 835 255 $ (42 337 247 $ en 2018-2019) a été constatée.

En ce qui concerne l’intérêt facturé sur les paiements de transfert à remboursement non conditionnel, une provision de 94 901 $ (16 603 $ en 2018-2019) a été constatée.

Paiements de transfert recouvrables

Les paiements de transfert recouvrables se rapportent aux paiements effectués à des parties extérieures qui sont remboursables selon les conditions spécifiées dans l’accord de contribution qui a été conclu. Une allocation de 104 923 $ (0 $ en 2018-2019) a été enregistrée.


8. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

Catégorie d’immobilisations Période d’amortissement
Machines et matériel

10 ans

Logiciels informatiques

7 ans

Améliorations locatives Durée de vie de l’amélioration ou durée du bail, la plus courte de ces périodes étant retenue
Immobilisations en construction Lorsque mis en service, selon la catégorie de biens

Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l’exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu’à partir de cette date.

Immobilisations corporelles
Catégorie d’immobilisations Coût Amortissement cumulé Valeur comptable nette
Solde d’ouverture Acquisitions Ajustements Aliénations et radiations Solde de clôture Solde d’ouverture Amortisse-ment Ajustements Aliénations et radiations Solde de clôture 2020 2019
(en dollars)
Machines et matériel 81 941 $ 27 865 $ 0 $ 0 $ 109 806 $ 59 379 $ 4 556 $ 0 $ 0 $ 63 935 $ 45 871 $ 22 562 $
Logiciels informatiques 1 885 642 0 0 0 1 885 642 1 883 276 1 670 0 0 1 884 946 696 2 366
Améliorations locatives 29 720 0 0 0 29 720 4 693 18 770 0 0 23 463 6 257 25 027
Immobilisations en construction 994 549 133 801 0 0 1 128 350 0 0 0 0 0 1 128 350 994 549
Total 2 991 852 $ 161 666 $ 0 $ 0 $ 3 153 518 $ 1 947 348 $ 24 996 $ 0 $ 0 $ 1 972 344 $ 1 181 174 $ 1 044 504 $

9. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de DEO peuvent donner lieu à des contrats et des obligations pluriannuels de grande envergure en vertu desquels le Ministère sera tenu d’effectuer des paiements pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l’acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

Obligations contractuelles
  2021 2022 2023 2024 2025 et ultérieurs Total
(en dollars)
Paiements de transfert
Programme de diversification de l’économie de l’Ouest 94 109 865 $ 64 305 693 $ 6 369 958 $ 4 300 000 $ 17 200 000 $ 186 285 516 $
Programme de développement des collectivités 26 058 699 0 0 0 0 26 058 699
Programme de croissance par l’innovation régionale (connu sous le nom de Croissance économique régionale par l’innovation) 72 188 173 57 653 292 11 328 217 1 600 000 0 142 769 682
L’Initiative pour les femmes entrepreneurs 3 575 000 0 0 0 0 3 575 000
Total 195 931 737 $ 121 958 985 $ 17 698 175 $ 5 900 000 $ 17 200 000 $  358 688 897 $

10. Opérations entre entités apparentées

En vertu du principe de propriété commune, DEO est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlée en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes.

DEO conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

(a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères

Au cours de l’exercice, DEO a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux installations, aux cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, et aux indemnisations des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés à la valeur comptable comme suit dans l’État des résultats et de la situation financière nette de DEO :

Opérations entre entités apparentées
  2020 2019
(en dollars)
Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 2 993 673 $ 2 434 210 $
Installations 2 953 286 2 875 618
Total 5 946 959 $ 5 309 828 $

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts par Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que les services d’audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l’État des résultats et de la situation financière nette de DEO.

(b) Administration de programmes pour le compte d’autres ministères

En vertu de lettres d’entente interministérielles distinctes signées avec le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (MAINC) le 16 avril 2019 et avec le ministère des Services aux Autochtones Canada (SAC) le 22 octobre 2019, DEO administre l’Initiative de partenariats stratégiques pour les collectivités autochtones afin de participer au développement de l’énergie propre et d’accroître la participation des Métis aux possibilités de développement économique. Au cours de la période 2019-2020, DEO a engagé des dépenses de 2 145 131 $ (1 645 131 $ pour l’initiative d’énergie propre et 500 000 $ pour l’initiative des Métis) et en 2018-2019, DEO a engagé 1 558 147 $ pour l’initiative d’énergie propre. Ces dépenses sont reflétées dans les états financiers de SAC, anciennement connu sous le nom de MAINC, et ne sont pas enregistrées dans les présents états financiers.

Administration de programmes pour le compte d’autres ministères
  2020 2019
(en dollars)
Initiative sur les partenariats stratégiques 2 145 131 $ 1 558 147 $
Total 2 145 131 $ 1 558 147 $

(c) Autres transactions avec d’autres ministères et organismes gouvernementaux

Autres transactions avec d’autres ministères et organismes gouvernementaux
  2020 2019
(en dollars)
Débiteurs 263 751 $ 136 766 $
Créditeurs 525 697 402 239
Charges 1 341 122 2 121 679

Les charges et les revenus inscrits à la section (c) n’incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).


11. Transferts en provenance et à destination d’autres ministères

Transferts en provenance et à destination d’autres ministères
  2020 2019
(en dollars)
Actif :
Débiteurs et avances (note 6)
Transféré d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (2 780) $ 0 $
Transféré d’Anciens Combattants Canada (2 405) 0
Transféré de Services publics et Approvisionnement Canada (1 763) 0
Transféré d’Emploi et Développement Social Canada (980) (3 540)
Transféré de Patrimoine canadien (296) 0
Transféré d’Environnement et Changement climatique Canada (194) 0
Transféré de Santé Canada (177) 0
Transféré du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada 0 (1 922)
Total des actifs transférés (8 595) (5 462)
 
Ajustement à la situation financière nette ministérielle (8 595) $ (5 462) $

12. Information sectorielle

La présentation de l’information sectorielle est fondée sur la responsabilité essentielle de DEO. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2 « Sommaire des principales conventions comptables ». Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principales responsabilités essentielles, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

Information sectorielle
  Innovation Croissance des entreprises Services aux entreprises Initiatives communautaires Services internes 2020
Total
2019
Total
(en dollars)
Paiements de transfert
Organismes sans but lucratif 43 634 006 $  34 867 045 $ 36 660 200 $ 9 967 133 $ 0 $ 125 128 384 $ 97 252 180 $
Industrie 26 182 502 14 806 097 0 25 304 582 0 66 293 181 60 983 230
Autres paliers de gouvernement au Canada 163 831 40 000 0 3 038 521 0 3 242 352 418 717
Total - Paiements de transfert 69 980 339 49 713 142 36 660 200 38 310 236 0 194 663 917 158 654 127
 
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés 13 245 882 8 819 938 5 436 993 2 877 641 10 006 302 40 386 756 34 473 383
Dépense pour mauvaises créances 19 856 758 8 854 897 0 251 250 0 28 962 905 11 251 705
Services professionnels et spécialisés 1 228 762 200 140 3 714 955 91 286 1 327 631 6 562 774 5 609 668
Installations 994 371 629 050 382 451 224 745 722 669 2 953 286 2 875 618
Transport et communication 596 367 188 621 119 334 39 116 474 677 1 418 115 1 421 216
Acquisition de machines et matériel 31 783 20 340 12 386 6 908 1 215 072 1 286 489 577 342
Location 38 281 29 280 5 504 2 970 790 688 866 723 673 315
Information 50 491 7 317 3 102 1 719 472 092 534 721 362 977
Services publics, fournitures et approvisionnements 46 689 15 508 8 722 4 721 73 485 149 125 108 586
Réparations et entretien 16 832 10 749 6 570 3 671 70 177 107 999 1 380 117
Amortissement des immobilisations corporelles 0 0 0 0 24 996 24 996 12 507
Autres 140 (18 357) (1 483) 0 (2 042) (21 742) (104 676)
Charges engagées pour le compte du gouvernement (19 856 758) (11 043 324) 0 (251 250) 0 (31 151 332) (11 118 497)
Total - Charges de fonctionnement 16 249 598 7 714 159 9 688 534 3 252 777 15 175 747 52 080 815 47 523 261
 
Total - Charges 86 229 937 57 427 301 46 348 734 41 563 013 15 175 747 246 744 732 206 177 388
 
Revenus
Amortissement d’escompte 2 738 425 0 0 52 987 0 2 791 412 263 079
Intérêt 32 269 0 0 99 837 0 132 106 90 756
Autres 223 101 55 29 118 526 27 107
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (2 770 769) 0 0 (152 824) (5) (2 923 598) (368 966)
Total - Revenus 148 101 55 29 113 446 11 976
 
Coût net des activités poursuivies 86 229 789 $ 57 427 200 $ 46 348 679 $ 41 562 984 $ 15 175 634 $ 246 744 286 $ 206 165 412 $
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