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Loi sur l'accès à l'information - Rapport annuel au Parlement 2014- 2015

Table des Matières

Introduction

Diversification de l’économie de l’Ouest Canada (DEO) a été établi en 1987 en vertu des dispositions de la Loi sur la diversification de l’économie de l’Ouest canadien (1988), et a le mandat de promouvoir le développement et la diversification de l’économie de l’Ouest canadien et de faire valoir les intérêts de l’Ouest dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques, des programmes et des projets économiques nationaux. Ce vaste mandat permet au Ministère de mettre en œuvre des initiatives et des programmes adaptés visant à aider la population de l’Ouest canadien à mettre sur pied des entreprises et des collectivités dynamiques, compétitives et innovatrices.

La ministre de la Santé, appuyée par la ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest), est responsable de cette organisation.

La Loi sur l’accès à l’information vient compléter la législation canadienne de façon à assurer à tous les citoyens et résidents permanents du Canada et aux entreprises présentes au Canada le droit d’accès à tout document appartenant à une institution fédérale qui n’est pas de nature personnelle. Conformément aux principes selon lesquels l’information détenue par le gouvernement doit être accessible au public, un juste équilibre doit être atteint entre le droit du public d’avoir accès à l’information et le besoin légitime de protéger l’information de nature délicate et d’assurer le bon fonctionnement du gouvernement. Les exceptions nécessaires devraient être limitées et clairement définies.

De plus, la Loi complète, sans toutefois remplacer, d'autres procédures visant à obtenir des renseignements du gouvernement. Elle ne vise en aucun cas à restreindre l'accès aux renseignements que les institutions gouvernementales mettent normalement à la disposition des membres du public qui en font la demande.

Le présent rapport décrit comment Diversification de l’économie de l’Ouest Canada a administré la Loi sur l’accès à l’information durant l’exercice de 2014-2015, et répond aux exigences de l’article 72, qui prévoit « qu’à la fin de chaque exercice, chacune des institutions fédérales établit pour présentation au Parlement le rapport d’application de la présente Loi en ce qui concerne son institution  ».

DEO affichera le rapport annuel au Parlement sur son site Internet (ww.deo-wd.gc.ca) une fois qu’il aura été déposé à la Chambre des communes et au Sénat.

Administration de la Loi

Conformément à l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’information, l’honorable Rona Ambrose, ministre de la Santé et ministre de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien, a délégué l’intégralité de ses pouvoirs et de ses responsabilités au directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle (coordonnateur de l’AIPRP), et au gestionnaire, Administration intégrée (coordonnateur adjoint de l’AIPRP). La délégation confère aussi à l’agent de l’AIPRP un pouvoir limité pour ce qui est d’accuser réception des demandes d’accès, d’entreprendre des consultations et de gérer les prorogations de délai connexes. Une copie de l’ordonnance de délégation émise le 30 septembre 2013 est fournie à l’annexe A.

Les bureaux de la Section de l’AIPRP sont situés à Edmonton, en Alberta. La Section supervise l’application de la Loi et fait partie de la Direction générale des finances et de la gestion ministérielle. Le coordonnateur de l’AIPRP, le coordonnateur adjoint de l’AIPRP et un agent de l’AIPRP à plein temps sont responsables de l’élaboration, de la coordination et de la mise en œuvre de politiques, de lignes directrices, de systèmes et de procédures efficaces visant à faire en sorte que le ministre puisse assumer ses responsabilités au titre de la Loi et assurer le suivi des activités, le traitement en temps opportun et la divulgation appropriée de l’information à nos clients.

Les principales responsabilités de la Section de l’AIPRP de DEO consistent notamment :

  • à traiter les demandes d’accès conformément à la Loi;
  • à aider les demandeurs à formuler leurs demandes quand il le faut;
  • à répondre aux consultations soumises par d’autres institutions fédérales au sujet des documents de DEO susceptibles d’être divulgués;
  • à appliquer toutes les exceptions discrétionnaires et obligatoires conformément aux dispositions de la Loi;
  • à élaborer et à mettre en œuvre des politiques, des procédures et des lignes directrices de sorte que la Loi soit respectée par le personnel;
  • à faire connaître la Loi au sein de DEO afin que le personnel soit au courant des obligations imposées par la législation;
  • à élaborer des rapports annuels au Parlement et d’autres documents prévus par la Loi, comme les rapports annuels de données statistiques et le chapitre d’Info Source de DEO, ainsi que tout autre document pouvant être demandé par les organismes centraux;
  • à représenter DEO dans les rapports avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, le Commissariat à l’information du Canada et les autres ministères et organismes fédéraux en ce qui concerne l’application de la Loi au sein de DEO;
  • à surveiller la conformité à la Loi, à son règlement d’application, ainsi qu’aux politiques et procédures pertinentes;
  • à fournir de façon continue des conseils et de l’encadrement aux cadres supérieurs et aux employés sur la gestion de l’information et la législation en matière d’accès à l’information.

Des agents régionaux de liaison de l’AIPRP (ARLA) sont en poste dans chacun des bureaux régionaux de DEO et dans chaque unité opérationnelle de l’organisation. Ces agents sont les premières personnes-ressources à joindre en matière d’AIPRP. Ils sont responsables de dresser la liste des experts appropriés, de coordonner la recherche des documents faisant l’objet de demandes d’accès à l’information et d’assurer la liaison entre la Section de l’AIPRP et le personnel des régions en ce qui concerne les demandes.

La Section de l’AIPRP surveille le traitement de toutes les demandes d’accès à l’information. Le coordonnateur de l’AIPRP et le Comité exécutif du Ministère, les ARLA et les responsables des communications reçoivent un rapport d’étape hebdomadaire sur toutes les demandes d’accès à l’information et consultations actives officielles et non officielles.

Politiques et procédures ministérielles

Au cours de l’exercice 2014-2015, aucun changement n’a été apporté à l’ensemble des politiques sur l’accès à l’information de DEO, ni au Manuel des méthodes sur l’accès à l’information, à la suite de modifications apportées aux politiques ou aux directives du SCT.

Le Ministère affiche sur son site Internet les résumés des demandes d’accès à l’information qui ont été fermées. Les résumés affichés contiennent également des hyperliens menant au site Web « Gouvernement ouvert (donnees) ».

Formation et sensibilisation

Les activités de formation et de sensibilisation auxquelles les employés participent comprennent les suivantes :

  • L’agent de l’AIPRP fournit, de façon continue, des conseils sur les questions relatives à l’accès à l’information aux ARLA et aux employés afin d’accroître leur sensibilisation à la Loi. Elle fournit également des conseils quant au traitement des demandes d’accès par le Ministère et à la justification requise pour l’application des exceptions et des exclusions, le cas échéant.
  • En 2014-2015, la Section de l’AIPRP a tenu quatre réunions préalables au traitement des demandes auxquelles ont assisté des experts et fonctionnaires du Ministère. Ces réunions ont lieu à mesure que de nouvelles demandes d’accès à l’information sont reçues ou lorsque cela est jugé opportun selon la nature de la demande. Elles durent environ une heure et demie, selon la complexité de la demande, et elles visent à fournir des conseils quant à la récupération des documents et au processus d’examen, à formuler des recommandations à l’intention de la Section de l’AIPRP et à déterminer la quantité de documents visés, les enjeux politiques, etc. Au total, 13 personnes ont participé à ces réunions.
  • Deux séances d’information ont été présentées pour les agents régionaux de liaison de l’AIPRP (ARLA) récemment nommés afin de discuter de leurs rôles et responsabilités ainsi que de la procédure suivie par le gouvernement lorsque des documents sont reçus. Deux ARLA et deux substituts ont participé à la réunion.
  • DEO a fait la promotion de la Semaine du droit à l’information (du 22 au 28 septembre 2014) en envoyant un courriel à tous les employés et en affichant un bulletin de nouvelles sur le site intranet du Ministère.
  • Une section du site intranet du Ministère est également réservée à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels. Cette section comprend les politiques et les procédures en matière d’AIPRP, les exposés de formation et de sensibilisation présentés par le passé, des liens vers des sites utiles, les coordonnées des personnes-ressources ainsi que les conseils de la série Le regard de l’AIPRP.

Aperçu des rapports statistiques

Les renseignements qui suivent fournissent de l'information contextuelle qui s'ajoute aux données statistiques figurant dans le rapport statistique 2014-2015 de DEO (Annexe B – Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information).

Demandes reçues au titre de la Loi sur l'accès à l'information

A.  Demandes officielles

Entre le 1er avril 2014 et le 31 mars 2015, DEO a reçu 13 demandes de renseignements au titre de la Loi sur l'accès à l'information.

Le tableau ci-dessous permet de comparer le nombre de demandes reçues par le Ministère au cours des cinq derniers exercices.

Version textuelle : Comparaison du nombre de demandes reçues sur cinq exercices

Comparaison du nombre de demandes reçues sur cinq exercices

Voici la répartition des sources des nouvelles demandes reçues en 2014-2015 :

  • quatre demandes (30,8 p. 100) provenant des médias ou d'autres organisations;
  • trois demandes ou (23 p. 100) provenant du grand public;
  • une demande ou (7,7 p. 100) provenant du milieu universitaire ou d'autres organisations (secteur privé).

Le graphique ci-dessous permet de comparer les sources des demandes d'accès à l'information reçues par DEO au cours des cinq derniers exercices.

Version textuelle : Source des demandes reçues

Source des demandes reçues

Au total, 14 demandes d'accès à l'information ont été fermées durant la période visée par le rapport, et deux demandes ont été reportées à l'exercice 2014-2015. Une demande a été reportée à l'exercice 2015-2016.

Voici la répartition des délais de disposition et de traitement des demandes :

Disposition, Completion Times and Method of Access
Disposition des demandes fermées 1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours TOTAL
Communication totale 3   0   3
Communication partielle   4 1 3 8
Tous exemptés 1       1
Aucun document n'existe 2       2
Demande transférée          
Demande abandonnée          
Total 6 4 1 3 14

B. Demandes non officielles

À la suite de l'affichage des résumés de demandes d'accès fermées sur le site Web public du Ministère et sur le portail Gouvernement ouvert, DEO a traité 15 demandes de copies de demandes d'accès à l'information déjà divulguées. Il s'agit d'une hausse de 47 p. 100 par rapport à 2013-2014.

Il n'y a pas de frais de demande ou de période de réponse pour ces demandes non officielles; toutefois, DEO a répondu à toutes les demandes en 10 jours ou moins.

Prorogations des délais

L'article 9 de la Loi prévoit la prorogation du délai prévu par la Loi si la demande porte sur un important volume de documents, si le traitement de la demande dans le délai prévu entrave de manière déraisonnable le fonctionnement du Ministère ou si des consultations sont nécessaires.

En 2014-2015, DEO a eu recours à deux prorogations en raison d'entrave au fonctionnement du Ministère. Le recours aux prorogations peut être envisagé si le traitement de la demande dans les délais de 30 jours nécessite le transfert de ressources d'une unité opérationnelle au Bureau de l'AIPRP, monopolise une portion appréciable des ressources du bureau de première responsabilité au détriment de ses fonctions de base ou attribue à la demande une partie si importante des ressources du Bureau de l'AIPRP que le traitement des autres demandes en souffrirait.

Quatre demandes fermées en 2014-2015 ont fait l'objet d'une demande de prorogation pour accorder au Ministère le temps de procéder aux consultations nécessaires avec d'autres ministères ou des tierces parties.

Exceptions et exclusions invoquées

Des exceptions ont été invoquées au titre de la Loi relativement à 9 des 14 demandes fermées en 2014-2015. Si trois exceptions différentes sont invoquées pour une demande, une exception au titre de chaque article pertinent est indiquée pour un total de trois exceptions; cependant, si une même exception est invoquée plusieurs fois pour la même demande, elle n'est entrée qu'une seule fois dans les données statistiques.

Le tableau ci-dessous indique le nombre d'exceptions invoquées au cours de l'exercice de 2014-2015 comparativement au nombre de 2013-2014.

Nombre d'exceptions invoquées au cours de l'exercice de 2014-2015 comparativement au nombre de 2013-2014
Exception
invoquée
Paragraphe 2014–2015 2014–2013
13(1) (c) 0 1
14 (a)
(b)
4
3
1
0
16(1) (c) 0 1
16(2)   0 1
16.1(1) (a) 0 0
  (a)(ii) 3 0
18 (b) 1 0
19(1)   6 7
20(1)

(b)
(c)
(d)

9
7
4
4
3
3
21(1) (a)
(b)
(c)
(d)
8
7
6
4
4
4
1
1
22   1 0
23   2 1
26   1 1

Le paragraphe 19(1) est l'exception qui a été la plus souvent utilisée pendant la période visée par le rapport, soit pour un total de sept demandes. Les paragraphes 20(1) et 21(1) ont été invoqués pour quatre demandes chacun.

Consultations par d'autres ministères

En 2014-2015, DEO a été consulté par d'autres ministères du gouvernement fédéral à six occasions. Il s'agit d'une baisse de 75 p. 100 par rapport à 2013-2014 et 2012-2013. Aucune demande de consultation n'a été reçue d'autres organisations ni d'autres ordres de gouvernement.

  • DEO a recommandé que toute l'information soit divulguée concernant le Ministère relativement à deux demandes de consultation.
  • DEO a recommandé la divulgation d'une partie de l'information concernant le Ministère relativement à quatre demandes de consultation.
  • DEO a examiné 163 pages en tout.
  • DEO a répondu à quatre demandes de consultation dans un délai de 15 jours et aux deux autres demandes dans un délai de 24 jours.

Plaintes, audits et enquêtes

DEO a reçu une plainte au titre de la Loi sur l'accès à l'information en 2014-2015, et, de ce fait, bien que l'enquête soit en cours, le Ministère a mis en œuvre des changements à ses processus de breffage internes.

Aucun audit n'a été entrepris ou conclu au cours de la période visée par le rapport. De plus, aucune demande d'appel ou autre n'a été présentée à la Cour fédérale.

Frais

Les frais d'accès à l'information recueillis durant la période visée par le rapport s'élèvent à 118,30 $, y compris les frais de demande et de reproduction. De plus, des frais de demande de 30 $ ont été remboursés, la demande ayant été traitée de façon non officielle. Au cours de la même période, DEO a renoncé à des frais de reproduction totalisant 96,80 $.

Coûts opérationnels liés à l'administration de la Loi

Les coûts associés à l'administration de la Loi sur l'accès à l'information par DEO sont estimés ainsi :

  • les coûts salariaux de la Section de l'AIPRP, y compris une partie des salaires du coordonnateur et du coordonnateur adjoint, et 50 p. 100 du salaire de l'agent de l'AIPRP (total de 0,64 ETP/année);
  • les biens et services, y compris les contrats de services professionnels et autres dépenses, dont le système de gestion de cas de l'AIPRP, l'obtention de licences et les frais de déplacement et de formation de la Section de l'AIPRP;
  • les coûts additionnels liés aux salaires, qui englobent les coûts approximatifs liés à la récupération et à l'examen, par d'autres fonctionnaires du Ministère, des documents permettant de répondre aux demandes d'accès, ainsi qu'à la formulation de recommandations à cet égard, au soutien en matière de technologie de l'information et à la traduction de documents de sensibilisation des employés et de documents liés à l'accès à l'information.
Coûts salariaux de la Section de l'AIPRP 54 525 $
Biens et services 8 389 $
Coûts totaux pour la Section de l'AIPRP 62 194 $
Coûts additionnels liés aux salaires 8 416 $
TOTAL DES COÛTS MINISTÉRIELS 71 339 $

Les coûts additionnels indiqués ci-dessus, qui ne figurent pas tous dans le rapport statistique, fournissent un portrait plus exhaustif du coût global, pour le Ministère, de l'administration de tous les aspects de ses activités qui sont liées à la Loi sur l'accès à l'information.

Annexe A - Arrêté de délégation de pouvoirs en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Version textuelle : (int) Délégation en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels.

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Délégation en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels.

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Annexe de l’arrêté sur la délégation

Access to Information Act / Loi sur l’accès à l’information
Provision / Disposition Description Title of Positions / Titre des postes
4(2.1) Responsibility of head of institution
Responsabilité de l’institution fédérale
  • Executive Director, Finance and Corporate Management / Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Manager, Corporate Administration / Gestionnaire, Administration intégrée
7(a) Notice where access requested
Réponse à une demande de communication
  • Executive Director, Finance and Corporate Management / Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Manager, Corporate Administration / Gestionnaire, Administration intégrée
  • ATIP Officer / Agente de l'AIPRP
7(b) Giving access to the record
Communication du document
  • Executive Director, Finance and Corporate Management / Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Manager, Corporate Administration / Gestionnaire, Administration intégrée
8(1) Transfer of request
Transmission de la demande
  • Executive Director, Finance and Corporate Management / Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Manager, Corporate Administration / Gestionnaire, Administration intégrée
  • ATIP Officer / Agente de l'AIPRP
9 Extension of time limits
Prorogation du délai
  • Executive Director, Finance and Corporate Management / Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Manager, Corporate Administration / Gestionnaire, Administration intégrée
  • ATIP Officer / Agente de l'AIPRP
11(2)(3)(4)
(5)(6)
Additional fees
Frais supplémentaires
  • Executive Director, Finance and Corporate Management / Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Manager, Corporate Administration / Gestionnaire, Administration intégrée
12(2)(b) Language of access
Langue de la communication
  • Executive Director, Finance and Corporate Management / Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Manager, Corporate Administration / Gestionnaire, Administration intégrée
12(3)(b) Access in an alternative format
Communication dans un format alternatif
  • Executive Director, Finance and Corporate Management / Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Manager, Corporate Administration / Gestionnaire, Administration intégrée
Exemption Provisions of the Access to Information Act /
Disposition d'exception de la Loi sur l'accès à l'information
Provision / Disposition Description Title of Positions / Titre des postes
13 Information obtained in confidence
Renseignements obtenus à titre confidentiel
  • Executive Director, Finance and Corporate Management / Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Manager, Corporate Administration / Gestionnaire, Administration intégrée
14 Federal-provincial affairs
Affaires fédérales-provinciales
  • Executive Director, Finance and Corporate Management / Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Manager, Corporate Administration / Gestionnaire, Administration intégrée
15 International affairs and defence
Affaires internationales et défense
  • Executive Director, Finance and Corporate Management / Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Manager, Corporate Administration / Gestionnaire, Administration intégrée
16 Law enforcement and investigations
Application de la loi et enquêtes
  • Executive Director, Finance and Corporate Management / Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Manager, Corporate Administration / Gestionnaire, Administration intégrée
16.5 Public Servants Disclosure Protection Act
Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
  • Executive Director, Finance and Corporate Management / Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Manager, Corporate Administration / Gestionnaire, Administration intégrée
17 Safety of individuals
Sécurité des individus
  • Executive Director, Finance and Corporate Management / Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Manager, Corporate Administration / Gestionnaire, Administration intégrée
18 Economic interests of Canada
Intérêts économiques du Canada
  • Executive Director, Finance and Corporate Management / Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Manager, Corporate Administration / Gestionnaire, Administration intégrée
18.1 Economic interest of certain government institutions
Intérêts économiques de certaines institutions fédérales
  • Executive Director, Finance and Corporate Management / Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Manager, Corporate Administration / Gestionnaire, Administration intégrée
19 Personal information
Renseignements personnels
  • Executive Director, Finance and Corporate Management / Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Manager, Corporate Administration / Gestionnaire, Administration intégrée
20 Third party information
Renseignements de tiers
  • Executive Director, Finance and Corporate Management / Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Manager, Corporate Administration / Gestionnaire, Administration intégrée
21 Operations of government
Activités du gouvernement
  • Executive Director, Finance and Corporate Management / Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Manager, Corporate Administration / Gestionnaire, Administration intégrée
22 Testing procedures, tests and audits
Examen et vérifications
  • Executive Director, Finance and Corporate Management / Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Manager, Corporate Administration / Gestionnaire, Administration intégrée
22.1 Internal audits
Vérifications internes
  • Executive Director, Finance and Corporate Management / Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Manager, Corporate Administration / Gestionnaire, Administration intégrée
23 Solicitor-client privilege
Secret professionnel des avocats
  • Executive Director, Finance and Corporate Management / Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Manager, Corporate Administration / Gestionnaire, Administration intégrée
24 Statutory prohibitions
Interdictions fondées sur d’autres lois
  • Executive Director, Finance and Corporate Management / Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Manager, Corporate Administration / Gestionnaire, Administration intégrée
Other Provisions of the Access to Information Act /
Autres disposition de la Loi sur l’accès à l’information
Provision / Disposition Description Title of Positions / Titre des postes
25 Severability
Prélèvements
  • Executive Director, Finance and Corporate Management / Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Manager, Corporate Administration / Gestionnaire, Administration intégrée
26 Refusal of access where information to be published
Refus de communication en cas de publication
  • Executive Director, Finance and Corporate Management / Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Manager, Corporate Administration / Gestionnaire, Administration intégrée
27(1)(4) Third party notification
Avis aux tiers
  • Executive Director, Finance and Corporate Management / Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Manager, Corporate Administration / Gestionnaire, Administration intégrée
  • ATIP Officer / Agente de l'AIPRP
28(1)(2)(4) Third party notification
Avis aux tiers
  • Executive Director, Finance and Corporate Management / Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Manager, Corporate Administration / Gestionnaire, Administration intégrée
  • ATIP Officer / Agente de l'AIPRP
29(1) Notice of decision to disclose
Avis de la décision de communiquer
  • Executive Director, Finance and Corporate Management / Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Manager, Corporate Administration / Gestionnaire, Administration intégrée
33 Notice to Information Commissioner of notices to third parties
Avis au Commissaire à l’information des avis aux tiers
  • Executive Director, Finance and Corporate Management / Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Manager, Corporate Administration / Gestionnaire, Administration intégrée
  • ATIP Officer / Agente de l'AIPRP
35(2)(b) Right to make representations
Droit de présenter des observations
  • Executive Director, Finance and Corporate Management / Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Manager, Corporate Administration / Gestionnaire, Administration intégrée
37(1) Notice of actions to implement recommendations of Commissioner
Avis des mesures pour la mise en œuvre des recommandations du Commissaire
  • Executive Director, Finance and Corporate Management / Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Manager, Corporate Administration / Gestionnaire, Administration intégrée
37(4) Access to be given complainant
Communication accordée au plaignant
  • Executive Director, Finance and Corporate Management / Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Manager, Corporate Administration / Gestionnaire, Administration intégrée
43(1) Notice of third party of application to Federal Court for review
Avis au tiers d’une demande de révision à la Cour fédérale
  • Executive Director, Finance and Corporate Management / Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Manager, Corporate Administration / Gestionnaire, Administration intégrée
44(2) Notice to requestor of application for review by third party
Avis au demandeur d’un recours en révision du tiers
  • Executive Director, Finance and Corporate Management / Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Manager, Corporate Administration / Gestionnaire, Administration intégrée
52(2)(b), 52(3) Special rules of hearings
Règles spéciales pour les auditions
  • Executive Director, Finance and Corporate Management / Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Manager, Corporate Administration / Gestionnaire, Administration intégrée
71(2) Facilities for inspection of manuals
Installation de consultation des manuels
  • Executive Director, Finance and Corporate Management / Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Manager, Corporate Administration / Gestionnaire, Administration intégrée
72 Annual report to Parliament
Rapport annuel au Parlement
  • Executive Director, Finance and Corporate Management / Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Manager, Corporate Administration / Gestionnaire, Administration intégrée
Access to Information Regulations / Règlement sur l’accès à l’information
Provision / Disposition Description Title of Positions / Titre des postes
6(1) Transfer of request
Transmission de la demande
  • Executive Director, Finance and Corporate Management / Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Manager, Corporate Administration / Gestionnaire, Administration intégrée
  • ATIP Officer / Agente de l'AIPRP
7(2) Search and preparation fees Frais liés à la recherche et à la préparation
  • Executive Director, Finance and Corporate Management / Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Manager, Corporate Administration / Gestionnaire, Administration intégrée
7(3) Production and programming fees
Frais liés à la production et la programmation
  • Executive Director, Finance and Corporate Management / Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Manager, Corporate Administration / Gestionnaire, Administration intégrée
8 Method of access
Méthode d’accès
  • Executive Director, Finance and Corporate Management / Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Manager, Corporate Administration / Gestionnaire, Administration intégrée
8.1 Limitations in respect of format
Restrictions applicables au support
  • Executive Director, Finance and Corporate Management / Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Manager, Corporate Administration / Gestionnaire, Administration intégrée

Annexe B - Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information pour 2014-2015

Nom de l'institution : Diversification de l'économie de l'Ouest Canada

Période visée par le rapport : 2014-04-01 to 2015-03-31

Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

1.1 Nombre de demandes

1.1 Nombre de demandes
  Nombre de demandes
Reçues pendant la période visée par le rapport 13
En suspens à la fin de la période de rapport précédente 2
Total 15
Fermées pendant la période visée par le rapport 14
Reportées à la prochaine période de rapport 1

1.2  Source des demandes

1.2 Source des demandes
Source Nombre de demandes
Médias 4
Secteur universitaire 1
Secteur commercial (secteur privé) 1
Organisme 4
Public 3
Refus de s'identifier 0
Total 13

1.3  Demandes informelles

1.3 Demandes informelles
Délai de traitement
1 à 15
jours
16 à 30
jours
31 à 60
jours
61 à 120
jours
121 à 180
jours
181 à 365
jours
Plus de
365 jours
Total
15 0 0 0 0 0 0 15

Note: Toutes les demandes documentees comme étant traitees de facon informelle seront désormais indiquees dans cette section seulement.

Partie 2 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

2.1  Disposition et délai de traitement

2.1 Disposition et délai de traitement
Disposition Delai de traitement
1 à 15
jours
16 à 30
jours
31 à 60
jours
61 à 120
jours
121 à 180
jours
181 to
365
days
181 à 365
jours
Total
Communication totale 3 0 0 0 0 0 0 3
Communication partielle 0 4 1 3 0 0 0 8
Exception totale 1 0 0 0 0 0 0 1
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n'existe 2 0 0 0 0 0 0 2
Demande transmise 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 6 4 1 3 0 0 0 14

2.2  Exemptions

2.2 Exemptions
Article Nombre de
demandes
13(1)(a) 0
13(1)(b) 0
13(1)(c) 1
13(1)(d) 0
13(1)(e) 0
14(a) 1
14(b) 0
15(1) – A.I.* 0
15(1) – Def.* 0
15(1) – A.S.* 0
16(1)(a)(i) 0
16(1)(a)(ii) 0
16(1)(a)(iii) 0
16(1)(b) 0
16(1)(c) 1
16(1)(d) 0
16(2)(a) 0
16(2)(b) 0
16(2)(c) 0
16(3) 0
16.1(1)(a) 0
16.1(1)(b) 0
16.1(1)(c) 0
16.1(1)(d) 0
16.2(1) 0
16.3 0
16(1)(a) 0
16(1)(b) 0
16.5 0
17 0
18(a) 0
18(b) 0
18(c) 0
18(d) 0
18.1(1)(a) 0
18.1(1)(b) 0
18.1(1)(c) 0
18.1(1)(d) 0
19(1) 7
20(1)(a) 0
20(1)(b) 4
20(1)(b.1) 0
20(1)(c) 3
20(1)(d) 3
20.1 0
20.2 0
20.4 0
21(1)(a) 4
21(1)(b) 4
21(1)(c) 1
21(1)(d) 1
22 0
22.1(1) 0
23 1
24(1) 0
26 1
*
A.I: Affairés internationales
Déf.: Defense du Canada
A.S: Activités subversives

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2.3  Exclusions

2.3 Exclusions
Article Nombre de
demandes
68(a) 0
68(b) 0
68(c) 0
68.1 0
68.2(a) 0
68.2(b) 0
69(1)(a) 0
69(1)(b) 0
69(1)(c) 0
69(1)(d) 0
69(1)(e) 0
69(1)(f) 0
69(1)(g) re (a) 0
69(1)(g) re (b) 0
69(1)(g) re (c) 0
69(1)(g) re (d) 0
69(1)(g) re (e) 0
69(1)(g) re (f) 0
69.1(1) 0

2.4  Support des documents communiqués

2.4 Support des documents communiqués
Disposition Papier Électronique Autres
Communication totale 3 0 0
Communication partielle 5 3 0
Total 8 3 0

2.5  Complexité

2.5.1  Pages pertinentes traitées et communiquées

2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Disposition des
demandes
Nombre de pages
traitées
Nombre de pages
communiquées
Nombre de demandes
Communication totale 24 24 3
Communication partielle 1043 940 8
Exception totale 46 0 1
Exclusion totale 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0

2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampeur des demandes

2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampeur des demandes
Disposition Moins de 100
pages traitées
101 à 500
pages traitées
501 à 1 000
pages traitées
1 001 à 5 000
pages traitées
Plus de 5 000
pages traitées
Nombre de
demandes
Pages communiquées Nombre de
demandes
Pages communiquées Nombre de
demandes
Pages communiquées Nombre de
demandes
Pages communiquées Nombre de
demandes
Pages communiquées
Communication
totale
3 24 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication
partielle
4 198 4 742 0 0 0 0 0 0
Exception totale 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande
abandonnée
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 8 222 4 742 0 0 0 0 0 0

2.5.3  Autres complexités

2.5.3 Autres complexités
Disposition Consultation
requise
Estimation des
frais
Avis juridique Autres Total
Communication
totale
0 0 0 0 0
Communication
partielle
4 0 0 0 5
Exception totale 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 4 1 0 0 5

2.6 Présomptions de refus

2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire

2.6.1 Motifs du non respect du delai statutaire
Nombre de demandes fermées
après le délai statutaire
Motif principal
Charge de travail Consultation extreme Consultation interne Autres
0 0 0 0 0

2.6.2  Nombre de jours de retard

2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours de
retard
Nombre de demandes en
retard où le délai n'a pas
été prorogé
Nombre de demandes en
retard où le délai a été
prorogé
Total
1 à 15 jours 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 0 0 0

2.7  Demandes de traduction

2.7 Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l'anglais au français 0 0 0
Du français à l'anglais 0 0 0
Total 0 0 0

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Partie 3 - Prorogations

3.1  Motifs des prorogations et disposition des demades

3.1 Motifs des prorogations et disposition des demade
Disposition des demandes où le
délai a été prorogé
9(1)(a)
Entrave au
fonctionnement
9(1)(b)
Consultation
9(1)(c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
Communication totale 0 0 0 0
Communication partielle 2 0 2 3
Exclusion totale 0 0 0 0
Exclustion totale 0 0 0 0
Aucun document n'existe 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Total 2 0 2 3

3.2  Durée des prorogations

3.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations 9(1)(a)
Entrave au
fonctionnement
9(1)(b) Consultation 9(1)(c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
30 jours ou moins 2 0 1 0
31 à 60 jours 0 0 1 3
61 à 120 jours 0 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0
Total 2 0 2 3

Partie 4 – Frais

Partie 4 – Frais
Type de frais Frais perçus Frais dispensés ou remboursés
Nombre de
demandes
Montant Nombre de demandes Montant
Présentation 13 $65 0 $0
Recherche 0 $0 0 $0
Production 0 $0 0 $0
Programmation 0 $0 0 $0
Préparation 0 $0 0 $0
Support de substitution 0 $0 0 $0
Reproduction 1 $53 8 $97
Total 14 $118 8 $97

Partie 5 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations

5.1  Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernment Canada et organisations

5.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernment Canada et organisations
Consultations Autres institutions du
gouvernement
du Canada
Nombre de
pages à traiter
Autres
organismes
Nombre de
pages à traiter
Reçues pendant la période visée par
le rapport
6 163 0 0
En suspens à la fin de la période de
rapport précédente
0 0 0 0
Total 6 163 0 0
Fermées pendant la période
visée par le rapport
6 163 0 0
Reportées à la prochaine période
de rapport
0 0 0 0

5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada

5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
Recommendation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15
jours
16 à 30
jours
31 à 60
jours
61 à 120
jours
121 à 180
jours
181 à 365
jours
Plus de
365 jours
Total
Communiquer en entier 2 0 0 0 0 0 0 2
Communiquer en partie 2 2 0 0 0 0 0 4
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 4 2 0 0 0 0 0 6

5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations

5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations
Recommendation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15
jours
16 à 30
jours
31 à 60
jours
61 à 120
jours
121 à 180
jours
181 à 365
jours
Plus de
365 jours
Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

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Partie 6 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

6.1 Demandes auprès des services juridiques

6.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours Moins de 100
pages traitées
De 101 à 500
pages traitées
De 501 à 1 000
pages traitées
De 1 001 à 5 000
pages traitées
Plus de 5 000
pages traitées
Nombre de demandes Pages
communiquées
Nombre de demandes Pages
communiquées
Nombre de demandes Pages
communiquées
Nombre de demandes Pages
communiquées
Nombre de demandes Pages
communiquées
1 à 15 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

6.2  Demandes aupres du Bureau du Conseil privé

6.2 Demandes aupres du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours Moins de 100
pages traitées
De 101 à 500
pages traitées
501-1000
Pages Processed
De 501 à 1 000
pages traitées
Plus de 5 000
pages traitées
Nombre de demandes Pages
communiquées
Nombre de demandes Pages
communiquées
Nombre de demandes Pages
communiquées
Nombre de demandes Pages
communiquées
Nombre de demandes Pages
communiquées
1 à 15 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Partie 7 - Plaintes et enquêtes

Partie 7 – Plaintes et enquetes
Article 32 Article 35 Article 37 Total
1 1 0 2

Partie 8 – Recours judiciaire

Partie 8 – Recours judiciaire
Article 41 Article 42 Article 44 Total
0 0 0 0

Partie 9 - Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information

9.1 Coûts

9.1 Couts
Dépenses Montant
Salaries $54,525
Heures supplémentaires $0
Biens et services $8,389
* Marchés de services professionnels $0  
* Autres $8,389
Total $62,917

9.2  Ressources humaines

9.2 Ressources humaines
Ressources Annees-personnes
consacress aux activites liees a
l'acces a l'information
Employés à temps plein 0.64
Employés à temps partiel et occasion 0.00
Employés régionaux 0.00
Experts-conseils et personnel d'agency 0.00
Étudiants 0.00
Total 0.64

Remarque: Entrer des valeurs a deux decimales.

Date de modification :