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Tableaux de renseignements supplémentaires pour le RMR 2013-2014

  1. Stratégie ministérielle de développement durable;
  2. Détails sur les programmes de paiements de transfert;
  3. Vérifications internes et évaluations;
  4. Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes;
  5. Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles;
  6. Financement pluriannuel initial
  7. Rapport sur les frais d’utilisation.

Stratégie ministérielle de développement durable

  1. Aperçu de l'approche du gouvernement fédéral en matière de développement durable

La Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) pour le Canada 2013-2016, déposée le 4 novembre 2013, guide l'élaboration des activités de développement durable du gouvernement du Canada aux termes de la Loi fédérale sur le développement durable (LFDD). Conformément aux objectifs de la LFDD, pour accroître la transparence du processus décisionnel lié à l'environnement et la reddition de comptes au Parlement à ce sujet, Diversification de l'économie de l'Ouest Canada (DEO) appuie la mise en œuvre de la SFDD au moyen des activités décrites dans la présente stratégie.

Ainsi, la présente stratégie de développement durable de DEO décrit les résultats des engagements liés au thème I, soit Relever les défis des changements climatiques et de la qualité de l'air et au thème II, Maintenir la qualité et la disponibilité de l'eau dans le contexte de la SFDD 2013-2016. La présente stratégie de développement durable de DEO décrit également les résultats liés au thème IV, Réduire l'empreinte environnementale – en commençant par le gouvernement, en se fondant sur la SFDD 2010-2013.

  1. Thèmes I à III : Cibles relevant des organismes et ministères
Sans objet
Objectif de la SFDD Indicateur de rendement de la SFDD Cible de la SFDD État du rendement de la SFDD
       
  1. Thèmes I à III : Stratégies de mise en œuvre

Par l'entremise de la SFDD, DEO s'est engagé à diversifier l'économie de l'Ouest canadien en faisant des investissements stratégiques dans la commercialisation et l'adoption de technologies d'énergie et d'eau propres au moyen du Programme de diversification de l'économie de l'Ouest. Les investissements de DEO dans les technologies d'énergie et d'eau propres contribuent à la réalisation des objectifs de la SFDD et des stratégies de mise en œuvre visant à atténuer les changements climatiques (1.1.39), à réduire la pollution atmosphérique (2.1.4) et à accroître la disponibilité en eau (3.12.2).

Les trois principaux secteurs de programme de DEO qui encadrent les investissements dans les programmes sont les suivants : développement des entreprises et innovation, croissance économique des collectivités et politiques, représentation et coordination. Les sous programmes Commercialisation de la technologie et Constitution des capacités en matière d'innovation font partie du secteur de programme Développement des entreprises et innovation de DEO. Les stratégies de mise en œuvre de la SFDD de DEO liées aux technologies d'énergie et d'eau propres sont réalisées au moyen du programme Développement des entreprises et innovation du Ministère. Plus précisément, les investissements de DEO dans les technologies d'énergie et d'eau propres sont réalisés par l'entremise des sous-programmes Commercialisation de la technologie et Constitution des capacités en matière d'innovation, au moyen desquels DEO soutient les projets visant à accroître le nombre de technologies de l'Ouest canadien mises en marché.

Les investissements stratégiques de DEO dans les technologies d'énergie et d'eau propres sont mesurés à l'aide des indicateurs de rendement associés aux sous-programmes Commercialisation de la technologie et Constitution des capacités en matière d'innovation. Par exemple, les projets terminés en 2013-2014 se sont traduits par l'adoption de technologies et la démonstration de technologies d'énergie propre innovatrices ainsi que par la mise au point de prototypes et la démonstration de technologies d'eau propre.

  1. Thème IV : Stratégies de mise en œuvre

Cible relative aux équipements électroniques et électriques excédentaires

8.6 D'ici au 31 mars 2014, chaque ministère réutilisera ou recyclera tous les équipements électroniques et électriques (EEE) excédentaires de façon écologique et sécuritaire.
(Cible 8.6 de la SFDD 2010-2013)
Mesure de rendement État du rendement
État d'avancement de la cible Atteinte
Existence d'un plan de mise en œuvre pour l'aliénation de tous les EEE produits par le Ministère. Oui, voir (ii) ci-dessous
Nombre total d'emplacements ministériels dont le plan de mise en œuvre relatif aux EEE a été entièrement mis en place à la fin de l'exercice donné, exprimé en pourcentage. Six emplacements – application à 100 % du plan de mise en œuvre relatif aux EEE dans tous les emplacements

Stratégies et commentaires

  1. DEO a défini les « emplacements » comme étant les six villes où se trouvent ses bureaux.
    • Vancouver, Colombie-Britannique
    • Edmonton, Alberta
    • Calgary, Alberta
    • Saskatoon, Saskatchewan
    • Winnipeg, Manitoba
    • Ottawa, Ontario
  2. En juin 2009, DEO avait entièrement mis en œuvre les mesures acceptables d'aliénation des EEE à l'aide des moyens suivants :
    • Programme d'ordinateurs pour les écoles;
    • Distribution des biens de la Couronne;
    • Programmes de retour au fournisseur;
    • Recycleurs des programmes provinciaux;
    • Offre à commande pour les services d'aliénation des déchets électroniques de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
  3. Les supports de données électroniques sont effacés et déclassifiés, conformément à la Directive ITSG 06 du Centre de la sécurité des télécommunications Canada, en vigueur depuis juillet 2006.
  4. DEO respecte les lignes directrices de la technologie de l'information sur la réécriture des disques durs du Bulletin de sécurité des technologies de l'information (B2-002) émis en mai 2009 par la Direction des services techniques de la Gendarmerie royale du Canada, l'organisme-conseil.
Cible de réduction des unités d'impression
8.7 D'ici au 31 mars 2013, chaque ministère atteindra un rapport moyen de huit employés de bureau par unité d'impression (8:1). Les ministères appliqueront la cible lorsque les niveaux d'occupation des bâtiments, les facteurs de sécurité et la configuration des locaux le permettront. (Cible 8.7 de la SFDD 2010-2013).
Mesure de rendement État du rendement
État d'avancement de la cible Possibilité d'amélioration
Proportion d'unités d'impression par nombre d'employés de bureau ministériels pour l'exercice 2010-2011, là où le taux d'occupation des immeubles, les facteurs de sécurité et la configuration des locaux le permettent (optionnel). 3,9:1
Proportion d'unités d'impression par nombre d'employés de bureau ministériels à la fin de l'exercice donné, là où le taux d'occupation des immeubles, les facteurs de sécurité et la configuration des locaux le permettent. 6,5:1
Stratégies et commentaires
  1. Définition d'unités d'impression : Sont comptées les unités mises en réseau (incluant les imprimantes de bureau et locales), les imprimantes autonomes (hors réseau) et les unités spécialisées ou à usages multiples (p. ex., photocopieuses).
  2. Portée : Pour réduire les exigences en matière de rapports et simplifier le suivi du présent objectif, le Ministère a exclu les télécopieurs, les numériseurs, l'équipement de protection des transmissions et les bureaux comptant moins de huit personnes (soit moins de 1,8 % des employés de bureau) ainsi que les bureaux du sous ministre et du ministre.
  3. Méthode utilisée pour déterminer le nombre d'unités d'impression : Inventaire confirmé par les fonctionnaires administratifs ou le personnel de la gestion de l'information.
  4. Méthode utilisée pour déterminer le nombre d'employés : Nombre d'employés en date du 31 mars 2014 communiqué par les Ressources humaines, plus deux délégués commerciaux du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD) et 11 employés de Services partagés Canada (SSC) occupant les bureaux de DEO.
  5. Stratégies de mise en œuvre :
    • Les imprimantes autonomes et spécialisées ne sont pas remplacées à leur fin de vie.
    • Des unités à usages multiples remplacent les unités spécialisées.
  6. Justification de l'indicateur choisi : DEO n'a pas réussi à atteindre entièrement sa cible de 8:1 pour 2013-2014.
  7. Plans d'engagement : Réduire davantage le nombre d'imprimantes individuelles en 2014 2015, sauf dans le cas de personnes à mobilité réduite.
Cible en matière de consommation de papier
8.8 D'ici au 31 mars 2014, chaque ministère réduira de 20 % sa consommation interne de papier par employé de bureau. Chaque ministère établira des données de référence entre 2005 2006 et 2011-2012, et se fixera une portée applicable. (Cible 8.8 de la SFDD 2010-2013).
Mesure de rendement État du rendement
État d'avancement de la cible Dépassée
Nombre de feuilles de papier achetées ou utilisées par employé de bureau pour l'exercice de référence, selon la portée établie par le Ministère. 3 564
Réduction (ou augmentation) cumulative de la consommation de papier par employé de bureau rapport à l'exercice de référence sélectionnée, exprimée en pourcentage, en fonction de l'exercice de référence sélectionnée. 59,7 %
Stratégies et commentaires
  1. Portée : DEO a choisi d'inclure tous les employés du Ministère, notamment deux délégués commerciaux du MAECD et 11 employés de SSC occupant les bureaux de DEO qui utilisent ses imprimantes et fournitures.
  2. Méthode utilisée pour mesurer la consommation de papier : Rapport sur les offres à commandes concernant l'achat de papier de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
  3. Méthode utilisée pour déterminer le nombre d'employés : Nombre total d'employés du Ministère en date du 31 mars 2014 en plus des employés du MAECD et de SSC qui occupent nos bureaux.
  4. Nombre d'employés des bureaux visés par la cible : 352 employés de bureau.
  5. Justification de l'indicateur choisi : En date du 31 mars 2014, DEO a dépassé l'objectif de réduction de la consommation de papier de 20 %. La consommation de base pour l'exercice 2013-2014 était de 7 080 feuilles de papier par employé de bureau.
  6. Exigences en matière de rapports : Le gestionnaire, Administration intégrée, recueille les renseignements sur les offres à commandes de TPSGC tous les ans.
  7. Rôles et responsabilités : Le gestionnaire, Administration intégrée, est le responsable de la cible. Les agents d'approvisionnement et les détenteurs de cartes d'achat doivent uniquement faire les achats de papier au moyen d'une offre à commandes de TPSGC.
8.9 Cible en matière de réunions écologiques
8.9  D'ici au 31 mars 2012, chaque ministère adoptera un guide de réunions écologiques. (Cible 8.9 de la SFDD 2010-2013)
Mesure de rendement État du rendement
État d'avancement de la cible Atteinte
Adoption d'un guide sur les réunions écologiques Oui : En novembre 2011
Stratégies et commentaires
  1. Un guide simplifié sur la tenue de réunions écologiques a été élaboré par le comité de la SFDD en novembre 2011.
  2. On a présenté le guide et une liste de contrôle lors d'une activité de lancement à l'occasion d'un événement de sensibilisation à l'écologisation du gouvernement en mars 2012, qu'on peut consulter sur le site interne de DEO.
Cibles en matière d'achats écologiques
8.10 À compter du 1er avril 2011, chaque ministère établira au moins trois cibles selon les critères SMART pour les achats écologiques, afin de réduire les incidences sur l'environnement. (Cible 8.10 de la SFDD 2010-2013).
8.10 (i) À compter du 1er avril 2012, 100 % du papier pour imprimantes acheté renfermera un minimum de 30 % de matières recyclées et aura obtenu une certification pour l'aménagement forestier ou l'homologation Éco-LogoM, ou l'équivalent.
Mesure de rendement État du rendement
État d'avancement de la cible Atteinte
Pourcentage du papier pour imprimantes acheté et renfermant au moins 30 % de matières recyclées et ayant obtenu une certification pour l'aménagement forestier ou l'homologation Éco-LogoM, ou l'équivalent (exercice de référence 2009-2010). 88 %
Progrès accomplis par rapport à la mesure de rendement au cours de l'exercice 2010-2011. 80,2 %
Progrès accomplis par rapport à la mesure de rendement au cours de l'exercice donné. 100 %
Stratégies et commentaires
  1. Méthode utilisée pour mesurer la consommation de papier : Rapport trimestriel de TPSGC sur les offres à commandes concernant l'achat de papier – totaux trimestriels par matière recyclée.
  2. Justification de l'indicateur choisi : TPSGC indique que dans le cas de tous les achats de papier, le papier contient au moins 30 % de matières recyclées.
8.10 (ii) Depuis le 1er avril 2011, DEO utilise les instruments d'achats regroupés de TPSGC pour l'acquisition de tout son matériel de technologie de l'information (TI).
Mesure de rendement État du rendement
État d'avancement de la cible Atteinte
Pourcentage du matériel informatique acheté à l'aide des instruments d'achats regroupés de TPGSC (exercice de référence 2009-2010). 100 %
Progrès accomplis par rapport à la mesure de rendement au cours de l'exercice donné. 100 %
Stratégies et commentaires
  1. DEO continuera l'achat du matériel informatique à l'aide des instruments d'achats regroupés, que le Cadre de gestion des biens de TPSGC rend plus écologiques.
8.10 (iii) D'ici au 31 mars 2013, DEO fournira des services de recyclage pour s'assurer que tout le papier et les articles en papier sont éliminés dans le respect de l'environnement. La mise en œuvre complète des services de recyclage à DEO sera terminée d'ici au 31 mars 2014.
Mesure de rendement État du rendement
Au cours de l'exercice 2011-2012, chaque emplacement précisera les méthodes actuelles d'élimination du papier et des articles de papier, ainsi que la quantité éliminée (poids). 0 %
Progrès accomplis par rapport à la mesure du rendement au cours de l'exercice donné. 83,3 %
Stratégies et commentaires
  1. DEO compte six emplacements qui utilisent diverses méthodes d'élimination du papier et des articles de papier (voir la cible 8.6 pour connaître la définition d'« emplacements »).
8.11 À compter du 1er avril 2011, chaque ministère établira des cibles selon les critères SMART pour la formation, l'évaluation du rendement des employés et les processus et mesures de contrôle, afin d'éclairer les décisions relatives aux achats. (Cible 8.11 de la SFDD 2010-2013)

8.11 (i) À compter du 1er avril 2011, la formation sur les achats écologiques est devenue obligatoire pour les employés suivants :

  1. Les experts fonctionnels de l'approvisionnement;
  2. Les experts fonctionnels de la gestion du matériel;
  3. Les détenteurs d'une carte d'achat;
  4. Le gestionnaire de l'Administration intégrée – Administration centrale;
  5. Les gestionnaires régionaux des Finances et des Services intégrés.
Mesure de rendement État du rendement
Pourcentage des employés désignés ayant suivi une formation sur l'approvisionnement écologique (exercice de référence 2009-2010) 30 %
Progrès accomplis par rapport à la mesure du rendement au cours de l'exercice donné (permanents) 100 %
Stratégies et commentaires
  1. Justification de l'indicateur choisi : On a centralisé la fonction d'approvisionnement de DEO en 2013-2014, et tous les membres du personnel chargés de l'approvisionnement et de la gestion du matériel, ainsi que les détenteurs d'une carte d'achat, ont suivi la formation appropriée sur les achats écologiques.
  2. Une formation continue sera offerte aux nouveaux employés désignés à la cible 8.11(i), le cas échéant.
8.11 (ii) À compter du 1er avril 2012, l'évaluation de rendement des employés désignés renfermera des indicateurs de rendement écologique.
Mesure de rendement État du rendement
État d'avancement de la cible Atteinte
Pourcentage des employés désignés dont l'évaluation renferme des indicateurs de rendement écologique (exercice de référence 2009-2010) 12,5 %
Progrès accomplis par rapport à la mesure du rendement au cours de l'exercice donné (permanents) 100 %
Stratégies et commentaires
  1. Justification de l'indicateur choisi : On a centralisé la fonction d'approvisionnement à DEO au cours de l'exercice 2013-2014, et tous les employés désignés, plus précisément ceux chargés de l'approvisionnement et de la gestion du matériel, connaissent les mesures de rendement écologique définies.
8.11 (iii) À compter du 1er avril 2011, les méthodes de gestion et les contrôles suivants ont été entièrement appliqués :
  1. Stratégie d'approvisionnement de DEO;
  2. Soumissions transmises par voie électronique;
  3. Gestion du cycle de vie intégrée au Cadre de gestion des biens;
  4. Activités d'approvisionnement écologique à tous les six mois et communication continue;
  5. Pistage écologique dans le système financier GX.
Mesure de rendement État du rendement
État d'avancement de la cible Atteinte
Pourcentage des méthodes de gestion et des contrôles mis en place (exercice de référence 2009-2010) 80 %
Progrès accomplis par rapport à la mesure du rendement au cours de l'exercice donné (permanents) 100 %
Stratégies et commentaires
  1. Les engagements en matière d'approvisionnement écologique sont exposés dans la Stratégie d'approvisionnement de DEO. L'utilisation des instruments d'achats écologiques de TPSGC est obligatoire.
  2. La transmission des soumissions par voie électronique est entièrement intégrée à DEO, ce qui se traduit par une réduction de la consommation de papier et une augmentation des transmissions électroniques.
  3. La gestion continue du cycle de vie aura pour effet de réduire le nombre d'impressions et la consommation de papier.
  4. Le comité chargé de la Stratégie de développement durable est responsable d'organiser les activités de sensibilisation à l'écologisation et de communiquer des conseils pour favoriser la réduction de l'empreinte écologique de DEO et le gestionnaire, Administration intégrée, prodigue des conseils de façon régulière à l'unité de l'approvisionnement.
  5. Le suivi des projets dans le système financier du Ministère a été amélioré de sorte que tous les bureaux rendent compte de leurs achats écologiques.
Rapport sur l'achat de crédits compensatoires
Sans objet
Mesure de rendement État du rendement
Quantité d'émissions compensées pour l'exercice visé  
Stratégies et commentaires
  1. Autres activités et initiatives de développement durable du Ministère ou de l'organisme
Sans objet
  1. Système de gestion du développement durable

Conformément à son mandat visant à développer et à diversifier l'économie de l'Ouest canadien, les efforts de programmation de DEO en matière de développement durable mettent l'accent sur les projets qui procurent des avantages économiques à l'Ouest canadien. Par exemple, DEO continue d'investir dans les technologies de l'énergie et de l'eau propres pour augmenter le nombre de technologies de l'Ouest canadien mises en marché. La vision du Ministère en matière de développement durable est que l'économie de l'Ouest canadien est en croissance, diversifiée et durable.

Pour atteindre ses objectifs de développement durable, DEO favorise des pratiques qui encouragent le développement durable dans ses opérations internes et ses activités d'investissement. Les initiatives de DEO liées au développement durable sont intégrées aux systèmes de planification, de suivi et de rapports du Ministère. L'outil d'évaluation des projets de DEO permet de cerner les projets et de les harmoniser avec un objectif de la SFDD, le cas échéant. L'harmonisation d'un projet avec un objectif de la SFDD est examinée pendant la décision sur le financement. Les projets de développement durable sont signalés dans les études d'impact axées sur la clientèle et le site Web public de DEO.

Les responsabilités des cadres supérieurs de DEO pour ce qui est d'intégrer les principes du développement durable aux politiques, aux programmes et aux activités du Ministère sont soutenues par l'équipe ministérielle chargée du développement durable. L'équipe se compose d'un président à l'Administration centrale et de chefs dans chaque bureau régional. Elle communique l'information et fait la liaison entre les agents de projet et les agents chargés des politiques pour éclairer la prise de décisions en matière de développement durable.

  1. Évaluation environnementale stratégique
Pendant le cycle d'établissement de rapports 2013-2014, DEO a examiné les effets environnementaux des initiatives assujetties à la Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes dans le cadre de son processus décisionnel. En 2013-2014, DEO n'a mis au point aucune initiative exigeant une évaluation environnementale – ainsi, on n'a produit aucune déclaration publique connexe.

Détails sur les programmes de paiement de transfert

Détails sur les programmes de paiements de transfert inclus :


 

Nom du programme de paiement de transfert : Programme de diversification de l'économie de l'Ouest (PDEO)

Date de début : 1987-1988

Date de fin : Permanent

Description: Le présent programme a été conçu pour promouvoir le développement et la diversification de l'économie de l'Ouest canadien et faire valoir les intérêts de cette région lors de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques, des programmes et des projets économiques nationaux.

Résultat stratégique : Une économie diversifiée et en croissance dans l'Ouest canadien.

Résultats atteints :

  • Un système d'innovation renforcé dans l'Ouest canadien.
  • Un secteur des affaires élargi dans l'Ouest canadien.
  • Un accroissement des investissements dans les priorités fédérales ou régionales de développement économique, qui améliore la viabilité, la prospérité et la qualité de vie des collectivités dans l'Ouest canadien.
  • Une meilleure compréhension des besoins, des débouchés et des aspirations à l'intérieur et à l'extérieur de la région, menant à l'amélioration des programmes et des services offerts aux Canadiens de l'Ouest.
Programme: Politiques, représentation et coordination (PDEO)
(en milliers de dollars)
  2011-2012
Dépenses réelles
2012-2013
Dépenses réelles
2013-2014
Dépenses prévues
2013-2014
Autorisations totales
2013-2014
Dépenses réelles
Écart(s)
Contributions totales 35 $ 881 $ 2 500 $ 2 500 $ 1 762 $ 738 $
Total pour Politiques, représentation et coordination 35 $ 881 $ 2 500 $ 2 500 $ 1 762 $ 738 $
 
Program: Croissance économique des collectivités (PDEO)
(en milliers de dollars)
  2011-2012
Dépenses réelles
2012-2013
Dépenses réelles
2013-2014
Dépenses prévues
2013-2014
Autorisations totales
2013-2014
Autorisations totales
Écart(s)
Subventions totales 500 $ - 1 475 $ - - 1 475 $
Contributions totales 6 042 $ 1 935 $ 1 364 $ 1 843 $ 1 298 $ 66 $
Total pour Croissance économique des collectivités 6 542 $ 1 935 $ 2 839 $ 1 843 $ 1 298 $ 1 541 $
 
Program: Développement des entreprises et innovation (PDEO)
(en milliers de dollars)
  2011-2012
Dépenses réelles
2012-2013
Dépenses réelles
2013-2014
Dépenses prévues
2013-2014
Autorisations totales
2013-2014
Dépenses réelles
Écart(s)
Subventions totales - - 3 525 $ - - 3 525 $
Contributions totales 87 538 $ 78 369 $ 70 593 $ 79 879 $ 78 778 $ (8 185 $)
Total pour Développement des entreprises et innovation 87 538 $ 78 369 $ 74 118 $ 79 879 $ 78 778 $ (4 660 $)
 
(en milliers de dollars)
  2011-2012
Dépenses réelles
2012-2013
Dépenses réelles
2013-2014
Dépenses prévues
2013-2014
Autorisations totales
2013-2014
Autorisations totales
Écart(s)
Total des subventions et contributions du Programme de diversification de l'économie de l'Ouest 94 114 $ 81 185 $ 79 457 $ 84 222 $ 81 838 $ (2 381 $)

Commentaires sur les écarts : Les fonds reçus par l'entremise du Budget supplémentaire des dépenses pour la Fondation Rick Hansen sont attribuables à des dépenses supérieures aux termes du programme Développement des entreprises et innovation à celles prévues pour 2013-2014. Comme les objectifs du programme Politiques, représentation et coordination sont atteints essentiellement au moyen d'activités opérationnelles, toutes les dépenses liées aux subventions et aux contributions dans ce domaine entraînent des fluctuations d'un exercice à l'autre.

Vérification terminée ou prévue : La fonction de vérification interne de DEO a été transférée au Bureau du contrôleur général (BCG). Toutes les vérifications des organismes de développement régional (ODR), y compris de DEO, seront effectuées par le BCG conformément aux plans de vérification axés sur les risques des ODR. La précédente vérification du Programme de diversification de l'économie de l'Ouest a été réalisée en septembre 2009.

Évaluation terminée ou prévue : L'évaluation de l'activité Commerce et investissement, qui fait partie du programme Développement des entreprises et innovation, a été effectuée pendant l'exercice 2012-2013, et le rapport définitif a été publié en ligne en mars 2014. L'évaluation du sous-programme Productivité et croissance des entreprises, qui fait partie du programme Développement des entreprises et innovation, doit avoir lieu au cours de l'exercice 2014-2015.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires : Aucune.

 

 

 

Nom du programme de paiement de transfert : Programme de développement des collectivités (PDC)

Date de début : Le 18 mai 1995

Date de fin : Permanent

Description: Programme destiné à assurer le financement du réseau des Sociétés d'aide au développement des collectivités (SADC) de l'ensemble du Canada, dont la mise en œuvre est assurée par DEO dans l'Ouest. Les SADC sont des organismes sans but lucratif, dirigés par des bénévoles, qui guident la planification économique stratégique et qui accordent des prêts commerciaux aux entrepreneurs locaux tout en leur prodiguant des conseils, ce qui favorise le développement économique.

Résultat stratégique : Une économie diversifiée et en croissance dans l'Ouest canadien.

Résultats atteints :

  • Planification communautaire stratégique : Collaborer avec les collectivités afin d'évaluer les problèmes locaux, d'établir les objectifs et de planifier et de mettre en œuvre des stratégies visant à développer des infrastructures humaines, institutionnelles et matérielles, l'entrepreneuriat, l'emploi et l'économie.
  • Services aux entreprises : Offrir une gamme de services commerciaux, de consultation et d'information aux petites et moyennes entreprises.
  • Accès aux capitaux : Fournir les capitaux servant à soutenir les entreprises existantes ou à aider les entrepreneurs à en créer de nouvelles.
Programme : Croissance économique des collectivités (PDC)
(en milliers de dollars)
  2011-2012
Dépenses réelles
2012-2013
Dépenses réelles
2013-2014
Dépenses prévues
2013-2014
Autorisations totales
2013-2014
Dépenses réelles
Écart(s)
Subventions totales  -  -  -  -  -  -
Contributions totales 13 779 $ 10 012 $ 28 454 $ 29 525 $ 29 525 $ (1 071 $)
Total pour Croissance économique des collectivités 13 779 $ 10 012 $ 28 454 $ 29 525 $ 29 525 $ (1 071 $)
 
Programme : Développement des entreprises et innovation (PDC)
(en milliers de dollars)
  2011-2012
Dépenses réelles
2012-2013
Dépenses réelles
2013-2014
Dépenses prévues
2013-2014
Autorisations totales
2013-2014
Dépenses réelles
Écart(s)
Subventions totales  -  -  -  -  -  -
Contributions totales 13 779 $ 19 436 $ - - - -
Total pour Développement des entreprises et innovation 13 779 $ 19 436 $ - - - -
 
(en milliers de dollars)
  2011-2012
Dépenses réelles
2012-2013
Dépenses réelles
2013-2014
Dépenses prévues
2013-2014
Autorisations totales
2013-2014
Dépenses réelles
Écart(s)
Contributions totales du Programme de développement des collectivités 27 578 $ 29 448 $ 28 454 $ 29 525 $ 29 525 $ (1 071 $)
 

Commentaires sur les écarts : S. o.

Vérification terminée ou prévue :  La fonction de vérification interne de DEO a été transférée au Bureau du contrôleur général (BCG). Toutes les vérifications des organismes de développement régional (ODR), y compris de DEO, seront effectuées par le BCG conformément aux plans de vérification axés sur les risques des ODR.

Évaluation terminée ou prévue : L'évaluation du Programme de développement des collectivités a été effectuée pendant l'exercice 2013-2014, et le rapport définitif sera publié en ligne à l'automne 2014.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires : Aucune.

 

 

Nom du programme de paiement de transfert : Fonds d'amélioration de l'infrastructure (FAIC)

Date de début : Le 1er avril 2012

Date de fin : Le 31 mars 2014

Description : Ce programme vise à soutenir la remise en état et l'amélioration, y compris l'agrandissement, d'infrastructures communautaires existantes, comme les centres communautaires, les établissements récréatifs, les stades locaux, les installations culturelles et d'autres installations communautaires. Le FAIC améliore la qualité des installations communautaires et procure des avantages économiques, notamment un appui à la création d'emplois dans les collectivités de l'ensemble du Canada.

Résultat stratégique : Une économie diversifiée et en croissance dans l'Ouest canadien.

Résultats atteints : En date du 31 mars 2014, DEO comptait 730 projets dont les fonds de programme étaient consacrés à soutenir la remise en état et l'amélioration d'infrastructures communautaires existantes dans l'Ouest du Canada.

Programme : Croissance économique des collectivités (FAIC)
(en milliers de dollars)
  2011-2012
Dépenses réelles
2012-2013
Dépenses réelles
2013-2014
Dépenses prévues
2013-2014
Autorisations totales
2013-2014
Dépenses réelles
Écart(s)
Subventions totales - - - - - -
Contributions totales - 18 786 $ 23 100 $ 27 399 $ 25 656 $ (2 556 $)
Total pour Croissance économique des collectivités - 18 786 $ 23 100 $ 27 399 $ 25 656 $ (2 556 $)
 

($ en milliers de dollars)
  2011-2012
Dépenses réelles
2012-2013
Dépenses réelles
2013-2014
Dépenses prévues
2013-2014
Autorisations totales
2013-2014
Dépenses réeles
Écart(s)
Contributions totales du Fonds d'amélioration de l'infrastructure communautaire - 18 786 $ 23 100 $ 27 399 $ 25 656 $ (2 556 $)
 

Commentaires sur les écarts : Ce programme a été annoncé dans le budget 2012 dans le cadre du Plan d'action économique du Canada. DEO a transféré des fonds inutilisés de 4,3 millions de dollars de l'exercice 2012-2013 par l'entremise du Budget supplémentaire des dépenses 2013-2014 pour respecter ses obligations contractuelles en 2013-2014. Le transfert des fonds a entraîné une augmentation des dépenses réelles en 2013-2014 par rapport aux dépenses prévues, avec des ressources inutilisées négligeables de 1,7 million de dollars (ou 3,8 %) pendant les deux ans de l'ensemble du FAIC.

Vérification terminée ou prévue : La fonction de vérification interne de DEO a été transférée au Bureau du contrôleur général (BCG). Toutes les vérifications des organismes de développement régional (ODR), y compris de DEO, seront effectuées par le BCG conformément aux plans de vérification axés sur les risques des ODR.

Évaluation terminée ou prévue : Aucune évaluation n'est prévue à ce moment-ci.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires : Aucune.

 

Nom du programme de paiement de transfert : Initiative pour les femmes entrepreneurs (IFE)

Date de début : Octobre 1995

Date de fin : Permanent

Description : Ce programme fournit des prêts, des services-conseils et de la formation destinés spécialement aux entrepreneures.

Résultat stratégique : Une économie diversifiée et en croissance dans l'Ouest canadien.

Résultats atteints :

  • Soutenir la création et l'expansion d'entreprises dirigées par des femmes.
  • Accroître la disponibilité des capitaux pour les entreprises appartenant à des femmes.
  • Fournir des services pour aider les femmes à acquérir de l'expérience, un savoir-faire, des actifs et un dossier de crédit afin d'augmenter le nombre d'entreprises appartenant à des femmes dans l'Ouest canadien et de les consolider.
 
Programme : Développement des entreprises et innovation (IFE)
(en milliers de dollars)
  2011-2012
Dépenses réelles
2012-2013
Dépenses réelles
2013-2014
Dépenses prévues
2013-2014
Autorisations totales
2013-2014
Dépenses réelles
Écart(s)
Subventions totales - - - - - -
Contributions totales 4 701 $ 4 041 $ 3 900 $ 5 987 $ 5 987 $ (2 087 $)
Total pour Développement des entreprises et innovation 4 701 $ 4 041 $ 3 900 $ 5 987 $ 5 987 $ (2 087 $)
 

(en milliers de dollars)
  2011-2012
Dépenses réelles
2012-2013
Dépenses réelles
2013-2014
Dépenses prévues
2013-2014
Autorisations totales
2013-2014
Dépenses réelles
Écart(s)
Contributions totales de l'Initiative pour les femmes entrepreneurs 4 701 $ 4 041 $ 3 900 $ 5 987 $ 5 987 $ (2 087 $)
 

Commentaires sur les écarts : Au départ, pour l'exercice 2013 2014, DEO avait investi 3,9 millions de dollars dans l'Initiative pour les femmes entrepreneurs pour offrir des renseignements et des services d'ordre commercial à des entrepreneures. On a cependant ajouté 2,1 millions de dollars pour répondre à la demande accrue de prêts dans l'ensemble des provinces de l'Ouest.

Vérification terminée ou prévue : La fonction de vérification interne de DEO a été transférée au Bureau du contrôleur général (BCG). Toutes les vérifications des organismes de développement régional (ODR), y compris de DEO, seront effectuées par le BCG conformément aux plans de vérification axés sur les risques des ODR. La précédente évaluation de l'IFE a été réalisée en 2008.

Évaluation terminée ou prévue : L'évaluation de l'IFE a été effectuée en 2012-2014, et le rapport définitif a été publié en ligne en janvier 2014.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires : Aucune.

Vérifications internes et évaluations

Une entente sur les niveaux de service a été établie entre le Secteur de la vérification interne du Bureau du contrôleur général (BCG) et les organismes de développement régional (ODR) du gouvernement fédéral, y compris DEO. Cette entente est entrée en vigueur le 1er avril 2012 et elle décrit la prestation de services de vérification interne offerts par le BCG aux ODR.

À la suite de cette entente, un plan de vérification axé sur les risques des ODR a été établi en 2013 pour les vérifications devant être réalisées au cours de l’exercice 2013-2014.

Vérifications internes (2013-2014)
Titre de la vérification interne Type de vérification interne État Date d’achèvement
Vérification du cadre de contrôle de la gestion des ODR pour le processus de sélection des bénéficiaires de certains programmes de subventions et de contributions ODR Terminée Juillet 2013
Vérification horizontale de la protection des renseignements personnels dans les petits ministères Vérification horizontale Terminée Avril 2014

 

 

Évaluations (2013-2014)
Titre de l’évaluation Programme État Date d’achèvement
Évaluation des activités liées au commerce et à l’investissement Développement des entreprises Terminée Décembre 2013
Évaluation de l’Initiative pour les femmes entrepreneurs Développement des entreprises Terminée Janvier 2014
Évaluation du Programme de développement des collectivités Développement des collectivités En attente de l’approbation du rapport final Juin 2014

 

 

 

Une fois terminés, les rapports de vérification et d’évaluation pourront être consultés sur site Web de DEO.

 

Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes

Réponse aux comités parlementaires

Comité permanent des comptes publics (PACP) 41-1 – Réunion no 84
Le 16 avril 2013, de 15 h 30 à 17 h 35

Discussion : Conformément à l’ordre permanent 108(3)g) et à la motion adoptée par le Comité le mardi 5 février 2013, le Comité a entrepris l’étude du chapitre 2 – Les réformes des programmes de subventions et de contributions du Rapport du vérificateur général du Canada de l’automne 2012 soumis au Comité le mardi 23 octobre 2012.

Suivi : Aucun

 

Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles

Revenus disponibles – Aucun

Revenus non disponibles

 

Tous les programmes Revenus réels
2011-2012
(en milliers de dollars)
Revenus réels
2012-2013
(en milliers de dollars)
2013-2014 (en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels
 
Paiement des contributions remboursables 7 564 3 011 2 200 4 184
Redressement en fin d’exercice des comptes créditeurs des exercices précédents 1 281 1 103 500 1 438
 
Autres revenus 2 033 4 474 - 4 518
Total des revenus non disponibles 10 878 8 588 2 700 10 140

 

 

Remarque : Les revenus non disponibles ne sont pas inclus dans l’architecture d’alignement des programmes, car les sommes sont minimes.

 

Financement pluriannuel initial

Nom du bénéficiaire : Primrose Lake Economic Development Corporation (PLEDC)

Date de mise en œuvre : Le 30 mars 2007

Date d’échéance : Le 31 mars 2027

Financement total : 15 000 000 dollars

Description : Créer un fonds de fiducie contrôlé par la collectivité pour favoriser le développement économique.

Résultat stratégique: Une économie diversifiée et en croissance dans l’Ouest canadien.

Résumé des résultats obtenus par le bénéficiaire: Au cours de l’exercice 2013-2014, le Conseil a continué de travailler sur le plan stratégique. La PLEDC a établi des partenariats stratégiques avec d’autres groupes et a collaboré à des projets régionaux dans les domaines du tourisme, de la pêche, de la foresterie et des industries pétrolière et gazière, ce qui aura possiblement des incidences sur l’exercice 2014-2015.

La PLEDC continue de verser des fonds selon les nouvelles demandes des collectivités. Du 1er avril 2013 au 31 mars 2014, la PLEDC a approuvé des subventions et des prêts de 559 491 dollars ou s’est engagée à en accorder et a versé des fonds de 288 426 dollars à des clients pour des projets de développement économique. Les états financiers pour 2013-2014 sont à venir.

Activité de programme : (les montants ne tiennent pas compte des dépenses de fonctionnement)
(en millions de dollars)
Dépenses réelles
2011-2012
Dépenses réelles
2012-2013
Dépenses prévues
2013-2014
Autorisations totales
2013-2014
Dépenses réelles
2013-2014
Écart(s)
$0 $0 $0 $0 $0 $0

Commentaires sur les écarts : S. o.

Conclusions importantes tirées d’une évaluation par le bénéficiaire au cours de l’année de déclaration et plan future : La prochaine évaluation sera requise pour l’exercice 2017.

Conclusions importantes tirées d’une vérification par le bénéficiaire au cours de l’année de déclaration et plan future :
Aucune vérification menée à ce jour. La date pour une vérification future n’a pas encore été fixée.

Adresse URL du site du bénéficiaire : www.pledco.ca

Rapport sur les frais d’utilisation

Frais d’utilisation et redevances réglementaires (Loi sur les frais d’utilisation)

 

Frais d’utilisation : Frais facturés pour le traitement des demandes d’accès déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.

Type de frais : Autres produits et services

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur l’accès à l’information (LAI)

Date de la plus récente modification : 1992

Normes de rendement : Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai de réponse peut être prolongé, conformément à l’article 9 de la LAI.

Résultats en matière de rendement : Le Ministère a répondu en 30 jours ou moins dans 64 % des demandes complétées.
* Parmi les autres demandes, 22 % ont été traitées dans un délai de 31 à 60 jours, et 14 % dans un délai de 60 à 120 jours.
* Un avis de prorogation est envoyé à l’auteur de la demande dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

 

2013-2014

(en dollars)

Années de planification

(en dollars)

Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
250 $ 135 $ 310 $ 2014-2015 250 $ 500 $
2015-2016 250 $ 500 $

Autres renseignements :  En vertu de la Loi sur l’accès à l’information, les frais de moins de 25 dollars peuvent être exemptés lorsqu’on juge que cela sert l’intérêt public. Les frais annulés pendant l’exercice 2013-2014 représentent 175 dollars, incluant des frais de demande de 30 dollars.

 

Date de modification :