Rapport financier trimestriel de Diversification de l’économie de l’Ouest Canada pour le trimestre terminé le 30 juin 2021

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Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Introduction

Ce rapport financier trimestriel devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (A). Il a été préparé par la direction, tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

Autorisations, mandat et activités de programme

Diversification de l’économie de l’Ouest Canada (DEO) a le mandat de « promouvoir le développement et la diversification de l’économie de l’Ouest canadien et de faire valoir les intérêts de cette région lors de l’élaboration et de la mise en œuvre d’orientations, de programmes et d’opérations dans le cadre de la politique économique nationale ».

Plus d’informations à propos des autorisations, du mandat et des activités de programme de DEO sont présentées dans le Plan ministériel et le Budget principal des dépenses.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Ministère accordées par le Parlement et utilisées par le Ministère, conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice 2021-2022. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le Ministère utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Structure financière

Les dépenses de DEO sont réparties sous deux credits :

• Crédit 1 – Les dépenses de fonctionnement nettes comprennent les salaires et les autres coûts de fonctionnement (p. ex. le transport et les communications; les services professionnels et spéciaux).
• Crédit 5 – Les subventions et contributions comprennent tous les paiements de transfert.

Les autorisations législatives budgétaires représentent les paiements effectués en vertu de la législation approuvée par le Parlement, et incluent :

• l’autorisation reçue du ministre de la Santé et du ministre des Finances de verser des paiements de transfert en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national;
• la part assumée par le gouvernement du Canada dans les régimes d’avantages sociaux des employés et d’autres éléments mineurs.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

La section suivante met en évidence les changements importants aux résultats trimestriels en date du 30 juin 2021.

État des autorisations : Crédit 1 – dépenses de fonctionnement nettes

Pour l’exercice 2021-2022, les sommes affectées aux autorisations s’élèvent à 47,8 millions de dollars, soit une augmentation nette de 12,5 millions de dollars, ou 35 %, par rapport à la somme de 35,3 millions de dollars pour l’exercice 2020-2021. L’augmentation nette est attribuable :

• à une augmentation de 10,6 millions de dollars provenant de la réception d’un approvisionnement provisoire complet en 2021-2022
• à une augmentation de 1,2 million de dollars du financement pour la Stratégie de relance économique du secteur aérien
• à une augmentation de 1,0 million de dollars du financement pour l’Initiative canadienne de transition pour l’industrie du charbon
• à une augmentation nette de 0,2 million de dollars du financement pour fournir, au moyen du Fonds d’aide et de relance régionale, un soutien aux entreprises et aux opérateurs touristiques confrontés à des difficultés en raison de la COVID-19
• à une diminution de 0,4 million de dollars découlant de la réduction dans le budget de 2019 : Lancement d’une stratégie fédérale pour l’emploi et le tourisme
• à une diminution nette de 0,1 million de dollars découlant d’autres ajustements mineurs

Les sommes utilisées aux fins des autorisations ont augmenté, atteignant 11,8 millions de dollars pour le trimestre terminé le 30 juin 2021, comparativement à 9,8 millions de dollars pour le trimestre terminé le 30 juin 2020. L’augmentation de 2,0 million de dollars ou de 20 % s’explique principalement par les hausses des salaires pour exécuter des initiatives de rétablissement dans le cadre du Fonds d’aide et de relance régionale, fournir du personnel pour les nouveaux programmes de transferts de paiements et restructurer DEO en agences de développement économique du Pacifique et des Prairies comme il a été annoncé dans le budget de 2021.

Le diagramme 1 illustre le total des autorisations disponibles pour l’exercice et les sommes utilisées à la fin du trimestre. 

(en milliers de dollars)

État des autorisations : Crédit 5 – subventions et contributions

Pour l’exercice 2021-2022, les sommes affectées aux autorisations s’élèvent à 519,7 millions de dollars, soit une augmentation nette de 327,0 millions de dollars, ou 170 %, par rapport à la somme de 192,7 millions de dollars pour l’exercice 2020-2021. L’augmentation nette est attribuable :

• à une augmentation de 211,3 millions de dollars pour fournir, au moyen du Fonds d’aide et de relance régionale, un soutien aux entreprises et aux opérateurs touristiques confrontés à des difficultés en raison de la COVID-19
• à une augmentation de 53,1 millions de dollars pour soutenir le secteur aérien du Canada dans le cadre de la Stratégie de relance économique du secteur aérien
• à une augmentation de 35,4 millions de dollars du financement reçu pour l’approvisionnement complet
• à une augmentation nette de 19,5 millions de dollars pour financer l’Initiative canadienne de transition pour l’industrie du charbon
• à une augmentation de 15,0 millions de dollars pour financer les initiatives nationales de science médicale, de recherche et de développement
• à une augmentation de 2,6 millions de dollars du financement destiné à soutenir les entrepreneurs noirs
• à une augmentation nette de 0,5 million de dollars du financement à l’appui du projet du pont Haisla de LNG
• à une augmentation nette de 0,1 million de dollars provenant d’autres ajustements mineurs
• à une diminution nette de 9,0 millions de dollars du financement puisque le Fonds pour les expériences canadiennes prend fin
• à une diminution nette de 1,5 million de dollars complétant notre soutien financier pour les perturbations du service d’autocars Greyhound

Pour le trimestre terminé le 30 juin 2021, les sommes utilisées aux fins des autorisations ont augmenté, passant à 132,4 millions de dollars; elles étaient de 28,7 millions de dollars au 30 juin 2020. Cette augmentation de 103,7 million de dollars, ou 361 %, est attribuable :

• à une augmentation de 99,2 millions de dollars des paiements du Fonds d’aide et de relance régionale pour fournir un soutien aux entreprises et aux opérateurs touristiques qui confrontés à des difficultés en raison de la COVID-19. L’exécution des paiements de transfert pour ce fonds est passée au crédit 5 en 2021-2022, alors que les paiements étaient effectués au moyen d’autorisations légales en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national en 2020-2021
• à une augmentation de 3,2 millions de dollars en paiements effectués au titre du Programme de diversification de l’économie de l’Ouest et d’autres programmes de DEO
• à une augmentation de 2,5 millions de dollars en paiements effectués pour l’achèvement du projet de restauration du service ferroviaire à destination de Churchill, au Manitoba
• à une diminution de 1,2 million de dollars pour les paiements du Fonds pour les expériences canadiennes

Le diagramme 2 illustre le total des autorisations disponibles pour l’exercice et les sommes utilisées à la fin du trimestre.

(en milliers de dollars)

État des autorisations : autorisations législatives budgétaires

Les autorisations législatives budgétaires disponibles pour l’exercice 2021-2022 ont changé, atteignant 5,3 millions de dollars, ce qui constitue une diminution de 298,0 millions de dollars par rapport à la somme de 303,3 millions de dollars pour l’exercice 2020-2021. La diminution est le résultat d’autorisations législatives au titre de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national reçues au début de 2020-2021 visant à soutenir les entreprises et les partenaires de réseau dans le cadre de la pandémie de COVID-19 et que le Ministère a reçues comme montants des crédits 1 et 5 en 2021-2022.

Les sommes utilisées aux fins des autorisations pour le trimestre terminé le 30 juin 2021 ont diminué, atteignant 1,2 million de dollars, comparativement à 119,5 millions de dollars pour le trimestre terminé le 30 juin 2020. La diminution de 118,3 millions de dollars s’explique par le versement de paiements de transfert effectués au titre de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national en 2020-2021 déplacés au crédit 5 en 2021-2022.

Le diagramme 3 illustre le total des autorisations disponibles pour l’exercice et les autorisations utilisées à la fin du trimestre.

(en milliers de dollars)

État des dépenses ministérielles budgétaires par article courant

Les dépenses par article courant pour le trimestre terminé le 30 juin 2021 s’élevaient à 145,4 millions de dollars, soit une diminution de 12,6 millions de dollars, ou 8 %, par rapport à la somme de 158,0 millions de dollars au 30 juin 2020.

L’écart est largement attribuable :

• à une augmentation de 3,8 millions de dollars des paiements du Programme de diversification de l’économie de l’Ouest, qui consiste à investir dans une économie diversifiée et en pleine croissance
• à une augmentation de 1,6 million de dollars des salaires et des autres frais de personnel pour la mise en œuvre de nouveaux programmes de paiements de transfert et pour la restructuration de DEO vers les agences de développement économique du Pacifique et des Prairies
• à une augmentation de 0,4 million de dollars des paiements du programme Croissance économique régionale par l’innovation afin de mettre en œuvre le Plan pour les compétences et l’innovation
• à une augmentation de 0,4 million de dollars des paiements à l’appui de l’Initiative canadienne de transition pour l’industrie du charbon
• à une augmentation de 0,4 million de dollars des coûts de fonctionnement et d’entretien
• à une diminution de 19,2 millions de dollars des paiements de transfert du Fonds d’aide et de relance régionale, qui consiste à fournir une aide financière aux entreprises de l’Ouest canadien

De plus amples renseignements se trouvent dans la section État des autorisations, Crédit 1 et Crédit 5 ci-dessus.

Les diagrammes 4 et 5 illustrent les dépenses réelles à la fin du trimestre.

(en milliers de dollars)

Risques et incertitudes

Le Ministère gère l’affectation de ressources dans un cadre bien défini de responsabilisation, de politiques et de procédures comprenant un système approprié de budgets, de rapports et d’autres contrôles internes pour gérer ses activités dans les limites des ressources disponibles et des autorisations parlementaires.

DEO réalise chaque année un exercice d’évaluation des risques dans le cadre de son approche globale de gestion des risques. Avant la pandémie de COVID-19, DEO n’a pas cerné de risques financiers importants dans son évaluation du risque annuelle.

En réponse à la pandémie de COVID-19, DEO a relevé des risques accrus à l’échelle des entreprises, notamment des risques pour la santé physique et mentale des employés, des cyber-risques et des risques dus à la rapidité d’exécution des programmes pour obtenir en temps utile des fonds pour les Canadiens touchés économiquement par la COVID-19. DEO a recours à des mesures d’atténuation fondées sur les risques pour réduire les risques, comme la planification de la continuité des activités, la planification de la santé et de la sécurité au travail et les stratégies de gestion des personnes; un système solide de systèmes de réseau comprenant une signature cryptée, des protocoles de sécurité électronique et du matériel mobile pour utiliser la connectivité à distance; et des évaluations des risques, des processus de gouvernance, la cartographie des processus et la séparation des tâches lors de la mise en œuvre des programmes.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Le budget de 2021 prévoit la création d’une nouvelle agence pour la Colombie-Britannique qui jouera un rôle accru de rassembleur, d’éclaireur, de partenaire, d’investisseur et de conseiller pour soutenir le développement économique dans un plus grand nombre de collectivités et aider les entreprises à créer de bons emplois sur lesquels les gens peuvent compter. En transformant DEO en deux nouvelles agences distinctes axées sur la Colombie-Britannique et les Prairies, on reconnaît que les moteurs et les conditions économiques sont différents dans chacune des deux régions, et que les entrepreneurs, les innovateurs, les institutions et les collectivités ont des besoins uniques liés à l’endroit où ils se trouvent.

Le financement d’une nouvelle agence axée sur la Colombie-Britannique au moyen de 553,1 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-2022, et de 110,6 millions de dollars par an par la suite, tandis que le financement actuel du programme de base de DEO sera maintenu pour soutenir une nouvelle agence des Prairies :

• Cette mesure permet d’augmenter les investissements disponibles pour les entreprises, les institutions, les organisations et les collectivités de l’Alberta, de la Saskatchewan et du Manitoba.
• Cela représente une augmentation d’environ 70 p. 100 du financement permanent des agences de développement régional dans l’Ouest.

Le 6 août 2021, le gouvernement du Canada a lancé Développement économique Canada pour le Pacifique (PacifiCan), en tant que nouvelle agence fédérale de développement économique régional pour la Colombie-Britannique, et Développement économique Canada pour les Prairies (PrairiesCan), en tant que nouvelle agence de développement économique régional pour les entreprises et les collectivités de l’Alberta, de la Saskatchewan et du Manitoba. Elles remplaceront DEO, qui sert les Canadiens de l’Ouest depuis le 4 août 1987.

Sundeep Cheema a rejoint DEO en tant que directeur principal des finances et directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle, le 10 mai 2021.

Approbation de la haute direction

Approuvé par :

État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2021-2022 (en milliers de dollars)

Exercice 2020-2021 (en milliers de dollars)

* N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

Exercice 2021-2022 (en milliers de dollars)

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

Exercice 2020-2021 (en milliers de dollars)

*N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.