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Loi sur l’accès à l’information - Rapport annuel au Parlement 2019-2020

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Tables des matières

 


Introduction

La Loi sur l’accès à l’information (Lois révisées du Canada [1985], chapitre A-1), qui est entrée en vigueur le 1er juillet 1983, complète la législation canadienne en matière d’accès à l’information relevant de l’administration fédérale.

Le projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, a reçu la sanction royale le 21 juin 2019, apportant d’importantes améliorations en matière d’ouverture et de transparence au sein du gouvernement. Il s’agit des modifications les plus importantes apportées à la loi depuis son entrée en vigueur en 1983.

Diversification de l’économie de l’Ouest Canada (DEO) est déterminé à respecter l’esprit et l’intention de la Loi sur l’accès à l’information, qui est fondée sur les principes d’un gouvernement ouvert, afin d’assurer la transparence et la responsabilisation.

La nouvelle loi améliore la façon dont l’information gouvernementale est communiquée aux Canadiens:

La Loi sur l’accès à l’information établit un équilibre entre l’accès à l’information gouvernementale et les exceptions et exclusions qui protègent des valeurs démocratiques importantes, comme la nécessité pour la fonction publique de fournir des conseils exhaustifs, gratuits et francs aux ministres, la protection de la confidentialité des délibérations du Cabinet, la protection des renseignements personnels, et les considérations en matière de sécurité nationale. Conformément aux principes selon lesquels l’information détenue par le gouvernement doit être accessible au public, un juste équilibre doit être atteint entre le droit du public d’avoir accès et le besoin légitime de protéger l’information de nature délicate et d’assurer le bon fonctionnement du gouvernement. Les exceptions invoquées doivent être limitées et clairement définies.

Le présent rapport annuel est déposé devant le Parlement conformément à l’article 94 de la Loi sur l’accès à l’information. Il décrit comment Diversification de l’économie de l’Ouest Canada (DEO) a géré ses responsabilités en matière d’accès à l’information durant la période visée.


Administration de la loi

Mandat ministériel

Diversification de l’économie de l’Ouest Canada (DEO) a été fondé en 1987 en vue de promouvoir le développement et la diversification de l’économie de l’Ouest canadien, ainsi que de faire valoir les intérêts de l’Ouest dans l’élaboration et la mise en œuvre de politiques, de programmes et de projets économiques nationaux. Le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique est responsable de l’organisation.Note de bas de page 2

Les activités du Ministère sont régies par les dispositions de la Loi sur la diversification de l’économie de l’Ouest canadien, entrée en vigueur le 28 juin 1988. En vertu de son mandat, DEO offre une vaste gamme d’initiatives dans l’Ouest canadien et effectue des investissements stratégiques misant sur les avantages régionaux compétitifs. Son assise dans l’Ouest permet au Ministère de favoriser de solides partenariats avec des organisations économiques et communautaires, des établissements de recherche et d’enseignement universitaire, des peuples autochtones ainsi que les provinces et les municipalités. Ces relations aident DEO à refléter les perspectives de l’Ouest dans le cadre de la prise de décisions nationales.

Structure ministérielle

DEO emploie 385 personnes dans l’Ouest canadien et à Ottawa, notamment des économistes, des agents de commerce et des analystes des politiques. Des spécialistes de domaines comme les communications, l’administration ministérielle, la gestion financière, les ressources humaines, la gestion de l’information et les technologies de l’information, et l’approvisionnement appuient les analystes des politiques et des programmes.

DEO, qui a son administration centrale à Edmonton (Alberta), compte quatre sections régionales (Colombie-Britannique, Alberta, Saskatchewan et Manitoba), ainsi que des bureaux à Vancouver, à Edmonton, à Calgary, à Saskatoon, à Winnipeg et un bureau à Ottawa.

Accès à l’information et à la protection des reseignements personnels (AIPRP)

L’unité des Ressources humaines et des Services intégrés (RHSI) est responsable d’une vaste gamme de services, dont ceux associés à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels (AIPRP), administré par le Centre d’expertise de l’AIPRP de l’unité. L’unité des RHSI fait partie de la Direction des finances et de la gestion ministérielle, dont les bureaux sont situés à Edmonton, en Alberta.

Le coordonnateur de l’AIPRP, qui est appuyé par le coordonnateur adjoint de l’AIPRP et un conseiller aux services intégrés, supervise le Centre d’expertise de l’AIPRP de DEO. Les coordonnateurs s’acquittent des responsabilités qui leur incombent en plus d’assumer diverses autres fonctions au sein du Ministère. Le conseiller aux services intégrés traite toutes les demandes relatives à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels.

Le Centre d’expertise de l’AIPRP est responsable de la mise en œuvre et de la gestion des programmes et services liés à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels pour le compte de DEO. Plus précisément, le Centre d’expertise de l’AIPRP :

Voici la liste des autres activités qui ont été réalisées par la Section de l’AIPRP en 2017-2018 en ce qui a trait à l’accès à l’information :

Activité Total*
Préparer des réponses au Parlement 3
Examiner des questions et réponses parlementaires 41
Réviser des listes de documents d’information préparées pour le ministre (publication proactive) 2
Autres activités  
Mettre à jour les renseignements sur l’AIPRP sur le site intranet
Préparer les rapports statistiques annuels et le rapport annuel au Parlement
Préparer des résumés de demandes d’accès à l’information traitées
Participer aux initiatives de gestion de l’information et fournir des conseils en matière d’AIPRP
Examiner et mettre à jour les pratiques opérationnelles, les procédures et l’élaboration de politiques relatives à la Loi sur l’accès à l’information
Coordonner les exigences en matière de publication proactive
Diriger l’initiative ministérielle de modernisation de l’AIPRP

*questions, examens, courriels, rapports, etc.

Le Centre d’expertise de l’AIPRP surveille le traitement de toutes les demandes d’accès. En outre, des procédures ont été mises en place avec l’unité de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada pour donner des conseils sur la divulgation de demandes d’information pouvant s’avérer délicates, le cas échéant.

Délégation de pouvoirs

L’arrêté de délégation a été émis en juin 2016 conformément à l’article 73 de l’ancienne Loi sur l’accès à l’information. Le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique a délégué l’intégralité des pouvoirs et des responsabilités au directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle (coordonnateur de l’AIPRP) et au gestionnaire, Administration intégrée (coordonnateur adjoint de l’AIPRP). La délégation confère aussi à l’agent de l’AIPRP un pouvoir limité (annexe B).

Le Centre d’expertise de l’AIPRP est chargé d’élaborer, de coordonner et de mettre en œuvre des politiques, directives, systèmes et procédures pour gérer la conformité du Ministère aux lois. La conformité du Ministère est en outre facilitée par la présence d’un agent de liaison de l’AIPRP dans chaque bureau régional et unité opérationnelle ministérielle, lequel relève d’un sous-ministre adjoint, d’un directeur exécutif ou d’un directeur et assure la liaison avec le Centre d’expertise de l’AIPRP en ce qui concerne les demandes.

Il incombe à chacun de ces bureaux de chercher et de récupérer les documents faisant l’objet de demandes d’accès à l’information en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels; cela dit, le Centre d’expertise de l’AIPRP est tenu par la loi de mettre en œuvre et de gérer le programme et les services d’AIPRP pour le compte de DEO, et notamment de prendre toutes les décisions relatives à la divulgation ou à la non-divulgation de renseignements en vertu des lois.

Politiques, procédures et processus opérationnels du Ministère

En vue d’améliorer l’administration du programme d’AIPRP du Ministère, ainsi que d’assurer la mise en œuvre et le respect par DEO des politiques et lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor en matière d’AIPRP, le Centre d’expertise de l’AIPRP procède régulièrement à la révision et à la mise à jour de ses diverses lignes directrices, procédures et pratiques opérationnelles internes. Ces mises à jour intègrent les nouveaux conseils et orientations émis par le SCT ou font suite à des préoccupations soulevées par le Commissariat à l’information du Canada ou d’autres agents du Parlement. Le Ministère publie sur le Portail d’information ouverte les résumés de ses demandes d’accès à l’information fermées.

Formation et Sensibilisation

Aucune activité de formation ou de sensibilisation n’a été fournie au cours de la période de référence.


Tendances et statistiques

Faits saillants, défis et tendances

Le tableau ci-dessous illustre les tendances relatives au volume de travail associé aux demandes d’accès à l’information reçues par Diversification de l’économie de l’Ouest au cours des cinq derniers exercices.

Aperçu du nombre de demandes d’accès à l’information – Comparaison sur 5 exercices 2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020
Demandes d’accès
Reçues 2 17 9 15 67
Fermées 3 13 13 10 65
Pages traitées 336 1 730 2 167 1 058 2 770
Pages divulguées 335 1 682 1 192 693 2 668
Demandes d’accès informelles
Reçues 7 9 26 7 6
Fermées 7 9 26 7 6
Pages divulguées 579 2 165 2 057 1 909 1 217
Demandes de consultation
Reçues 23 30 76 45 73
Fermées 23 30 75 41 78
Pages traitées 194 1 411 800 804 1 055
Pages divulguées 194 1 411 743 714 732
TOTAL – Tous types de demandes
Reçues 32 56 111 67 146
Fermées 33 52 114 58 149
Pages traitées 530 3 141 2 967 1 862 3 825
Pages divulguées 1 108 5 258 3 992 2 182 4 102

Les renseignements qui suivent donnent un aperçu des données statistiques figurant dans le rapport statistique 2019-2020 de DEO (annexe A : Rapport statistique).

Demandes reçues au titre de la Loi sur l’accès à l’information

A. Demandes officielles

Le Ministère a reçu 67 demandes officielles au titre de la Loi sur l’accès à l’information durant la période visée par le présent rapport, ce qui représente une augmentation de 347 % comparativement à l’exercice 2018-2019. 5 demandes supplémentaires ont également été reportées de l’exercice 2018-2019.

65 demandes ont été fermées durant la période visée par le rapport. De ce nombre, 1 demande a été abandonnée, et dans le cas de 3, aucun dossier n’existe.

Le graphique ci-dessous permet de comparer le nombre de demandes officielles reçues par le Ministère au cours des cinq derniers exercices.

Demandes d’accès à l’information reçues – Comparaison sur 5 exercices
Version textuelle

Le diagramme à colonnes montre la comparaison du nombre de demandes d’accès officielles reçues par Diversification de l’économie de l’Ouest Canada au titre de la Loi sur l’accès à l’information au cours des cinq derniers exercices, soit de 2015-2016 à 2019-2020.

2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020
2 17 9 15 67

Les catégories de demandeurs pour 2019-2020 se répartissent de la façon suivante :

Le graphique ci-dessous permet de comparer la source des demandes d’accès à l’information reçues par DEO au cours des cinq derniers exercices.

Catégories des demandeurs d’accès à l’information – Comparaison sur cinq exercices
Version textuelle

Le diagramme à colonnes multiples montre une comparaison du nombre de demandes reçues selon la source au titre de la Loi sur l’accès à l’information au cours des cinq derniers exercices, soit de 2015-2016 à 2019-2020.

  2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020
Médias 0 6 4 8 52
Universitaire 1 0 0 0 0
Commercial 0 2 0 3 7
Organisations 0 3 0 3 4
Public 1 6 3 1 4
Refus de s’identifier 0 0 2 0 0

Le graphique ci-dessous présente le pourcentage global de demandeurs par catégorie.

Répartition des demandeurs d’accès à l’information (de 2015-2016 à 2019-2020)
Version textuelle

Le graphique circulaire montre le pourcentage global de demandeurs, par catégorie, qui ont fait des demandes officielles de renseignements personnels à Diversification de l’économie de l’Ouest Canada au titre de la Loi sur la protection des renseignements personnels, au cours des cinq derniers exercices financiers – 2015-2016 à 2019-2020.

Médias 63 %
Universitaire 1 %
Commercial 11 %
Organisations 9 %
Public 14 %
Refus de s’identifier 2 %

B. Demandes non officielles

DEO a traité 6 demandes de façon informelle pour la copie d’informations déjà divulguées à la suite de l’affichage des résumés de demandes d’accès fermées sur le portail Gouvernement ouvert. Il s’agit d’une légère diminution de seulement une demande non officielle par rapport à 2018-2019.

Aucuns frais de dépôt de demande ni aucun délai de réponse ne s’appliquent à ces demandes informelles; cependant, DEO a répondu à toutes ces demandes, sauf une, en moins de trente jours. La demande restante a obtenu une réponse dans un délai de quarante jours.

Le graphique ci-dessous présente une comparaison du nombre de demandes informelles reçues au cours des 5 derniers exercices.

Demandes informelles reçues – Comparaison sur 5 exercices
Version textuelle

Le diagramme à colonnes montre une comparaison du nombre de demandes informelles reçues au cours des cinq derniers exercices, soit de 2015-2016 à 2019-2020, relativement à des copies de renseignements précédemment non divulgués.

2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020
7 9 26 7 6

Délais de dispositions et de traitment des demandes

Au total, 55 % des demandes fermées par DEO l’ont été en 30 jours ou moins, dont 1 qui a été abandonnée et 3 pour lesquelles il n’existait aucun dossier. En raison des longues consultations requises avec des tiers et d’autres ministères, le temps de réponse à 45 % des demandes restantes a dépassé le délai initial de 30 jours.

Voici la répartition des délais de disposition et de traitement des demandes traitées en 2019-2020 :

Disposition des demandes fermées 1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours TOTAL
Communication totale 2 20 6 1 0 0 29
Communication partielle 0 8 5 10 2 3 28
Aucune communication 1 0 1 0 0 0 2
Exclusion totale 1 0 1 0 0 0 2
Aucun dossier n’existe 1 2 0 0 0 0 3
Demande abandonnée 0 1 0 0 0 0 1
Total 5 31 13 11 2 3 65

Prorogations des délais

L’article 9 de la Loi prévoit la prorogation du délai prévu si la demande porte sur un important volume de documents, si le traitement de la demande dans le délai prévu entrave de manière déraisonnable le fonctionnement du Ministère ou si des consultations sont nécessaires.

En 2019-2020, DEO a eu besoin des prorogations suivantes :

Au total, 28 prolongations ont été nécessaires. Aucune de ces prolongations n’a excédé une période de 60 jours.

Exceptions et exclusions invoquées

DEO a invoqué des exceptions au titre des articles 13 à 23 de la Loi, comme il est décrit à l’annexe A. Plusieurs dispositions d’exemption peuvent être appliquées à une même demande, et chacune de ces exceptions est comptabilisée séparément dans le rapport statistique du Ministère. Cependant, la même exception invoquée à plusieurs reprises à l’égard d’une même demande n’est comptabilisée qu’une seule fois.

Bien que les statistiques démontrent que le Ministère a invoqué une large gamme d’exceptions durant la période visée par le présent rapport, les dispositions suivantes ont été appliquées le plus souvent :

La Loi ne s’applique pas à certains documents, notamment aux documents publiés ou offerts en vente au public, comme énoncé à l’article 68, et aux documents confidentiels du Conseil privé de la Reine, conformément à l’article 69. DEO a invoqué l’article 68 pour 2 demandes et l’article 69 pour 1 demande pendant la période visée par le rapport.

Consultations par d’autres ministères

En 2019-2020, DEO a reçu 73 demandes de consultation d’autres ministères fédéraux, ce qui représente une augmentation de 62 % par rapport à 2018-2019. 5 consultations avaient été reportées de l’exercice financier précédent. Au total, 78 demandes de consultation ont été achevées au cours de la période de référence, et aucune n’a été reportée à 2020-2021.

Le graphique ci-dessous permet de comparer le nombre de demandes de consultation reçues par DEO au cours des 5 derniers exercices.

Demandes de consultation reçues - Comparaison sur 5 exercices
Version textuelle

Ce diagramme à colonnes montre une comparaison du nombre de demandes de consultation d’autres ministères gouvernementaux, d’autres ordres de gouvernement et d’autres organisations reçues par Diversification de l’économie de l’Ouest Canada au titre de la Loi sur l’accès à l’information au cours des cinq derniers exercices, soit de 2015-2016 à 2019-2020.

2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020
23 30 76 45 73

Plaintes, audits et enquêtes

DEO a reporté une plainte de 2017-2018.

Aucun audit n’a été entrepris ou conclu au cours de la période visée par le rapport. De plus, aucune demande d’appel ou autre n’a été présentée à la Cour fédérale.

Frais perçus

DEO a perçu 95 $ en frais d’accès à l’information durant la période visée par le rapport. Un total de 230 $ de frais a été annulé.

Les médias ont tendance à présenter une demande unique quant à de multiples notes d’information et payer ainsi une fois les frais de 5 $. Dans ces cas, DEO crée un dossier pour chaque note d’information demandée et traite ces dossiers comme des demandes distinctes. Les frais sont appliqués à la première note d’information de leur liste, et les autres frais sont annulés.

Coûts opérationnels liés à l’administration de la Loi

Les coûts associés à l’administration de la Loi sur l’accès à l’information par DEO par l’intermédiaire de son Centre d’expertise de l’AIPRP comprennent une partie des salaires du coordonnateur et du coordonnateur adjoint, et 100 % du salaire du conseiller des services intégrés. Également, les coûts associés aux agents de liaison de l’AIPRP de nos bureaux régionaux, aux experts en la matière, aux examens par le SMA et à la mise en œuvre de nouveaux processus pour se conformer au projet de loi C-58. Cette année, il y a également eu des coûts supplémentaires associés à la modernisation du programme d’AIPRP de DEO, qui a nécessité les efforts du personnel de la TI-GI et de l’équipe de l’approvisionnement de DEO.

Un total de 3,3 ETP ont été calculés comme affectés au programme d’accès à l’information de DEO. Les autres coûts liés aux biens et services, y compris les coûts liés à l’obtention de licences pour le système de gestion de cas de l’AIPRP et son entretien, ont été inclus dans le coût total déclaré de 391 880 $. Ce qui représente une augmentation de 296 % comparativement à l’exercice 2018-2019.

Coûts connexes relatifs au programme d’accès à l’information – comparaison sur 5 ans
Version textuelle

Ce graphique à colonnes présente une comparaison des coûts associés au programme d’accès à l’information de Diversification de l’économie de l’Ouest Canada au cours des cinq derniers exercices financiers – de 2015-2016 à 2019-2020.

2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020
47 689 81 842 128 529 99 051 391 880

Annexe A : Rapport statistique

Nom de l’institution : Diversification de l’économie de l’Ouest Canada

Période d’éstablissenent de rapport : 2019-04-01 au 2020-03-31

Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Nombre de demandes

  Nombre de demandes
Reçues pendant la période d’établissement de rapport 67
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente 5
Total 72
Fermées pendant la période d’établissement de rapport 65
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport 7

1.2 Sources des demandes

Source Nombre de demandes
Médias 52
Secteur universitaire 0
Secteur commercial (secteur privé) 7
Organisation 4
Public 4
Refus de s’identifier 0
Total 67

1.3 Demandes informalles

Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
4 1 1 0 0 0 0 6

Section 2 : Motifs pour ne pas donner suite a une demande

  Nombre de demandes
En suspens depuis la période d’établissement de rapports précédente 0
Envoyée pendant la période d’établissement de rapports 0
Total 0
Approuvées par la commissaire à l’information pendant la période d’établissement de rapports 0
Refusées par la commissaire à l’information au cours de la période d’établissement de rapports 0
la prochaine période d’établissement de rapports 0

Section 3 : Demandes fermées pendant la période d’établissement de rapport

3.1 Disposition et délai de traitement

Disposition des demandes Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365jours Total
Communication totale 2 20 6 1 0 0 0 29
Communication partielle 0 8 5 10 2 3 0 28
Exception totale 1 0 1 0 0 0 0 2
Exclusion totale 1 1 0 0 0 0 0 2
Aucun document n’existe 1 2 0 0 0 0 0 3
Demande transmise 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 1 0 0 0 0 0 1
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Refus d’agir avec l’approbation du commissaire à l’information 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 5 31 13 11 2 3 0 65

3.2 Exceptions

Article Nombre de demandes
13(1) a) 0
13(1) b) 0
13(1) c) 2
13(1) d) 3
13(1) e) 2
14 12
14(a) 0
14(b) 0
15(1) 3
15(1) – I.A.* 0
15(1) – Def.* 0
15(1) – S.A.* 0
16(1) a)(i) 0
16(1) a)(ii) 0
16(1) a)(iii) 0
16(1) b) 0
16(1) c) 0
16(1) d) 0
16(2) 0
16(2) a) 0
16(2) b) 0
16(2) c) 0
16(3) 0
16.1(1) a) 0
16.1(1) b) 0
16.1(1) c) 0
16.1(1) d) 0
16.2(1) 0
16.3 0
16.4(1) a) 0
16.4(1) b) 0
16.5 0
17 0
18(a) 1
4 0
18(c) 0
18(d) 6
18.1(1) a) 0
18.1(1) b) 0
18.1(1) c) 0
18.1(1) d) 0
19(1) 16
20(1) a) 0
20(1) b) 13
20(1) b.1) 0
20(1) c) 11
20(1) d) 8
20.1 0
20.2 0
20.4 0
21(1) a) 15
21(1) b) 16
21(1) c) 8
21(1) d) 8
22 0
22.1(1) 0
23 2
23.1 0
24(1) 0
26 0
*A.I. : Affaires internationales
Déf. : Défense du Canada
A.S. : Activités subversives

3.3 Exclusions

Article Nombre de demandes
68(a) 2
68(b) 0
68(c) 0
68.1 0
68.2(a) 0
68.2(b) 0
69(1) 0
69(1) a) 0
69(1) b) 0
69(1) c) 0
69(1) d) 2
69(1) e) 2
69(1) f) 0
69(1) g) re a) 1
69(1) g) re b) 0
69(1) g) re c) 0
69(1) g) re d) 0
69(1) g) re e) 0
69(1) g) re f) 0
69.1(1) 0

3.4 Support des documents communiqués

Papier Électronic Autres
0 57 0

3.5 Complexité

3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées

Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
2770 2668 62

3.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes

Disposition Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
Communication totale 29 178 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 19 842 9 1648 0 0 0 0 0 0
Exception totale 2 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 2 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 53 1020 9 1648 0 0 0 0 0 0

3.5.3 Autres complexités

Disposition Consultation requise Estimation des frais Avis juridique Autres Total
Communication totale 1 0 0 0 1
Communication partielle 15 0 3 0 18
Exception totale 0 0 1 0 1
Exclusion totale 2 0 0 0 2
Demande abandonnée 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 18 0 4 0 22

3.6 Closed requests

3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi

  Demandes fermées dans les délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi 53
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%) 81.5

3.7 Présomptions de refus

3.7.1 Motifs du non respect du délai statutaire

Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi Motif principal
Entravene au fonctionnement / Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
12 9 0 0 0

3.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi (y compris toute prolongation prise)

Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la loi (y compris toute prolongation prise) Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où aucune prolongation n’a été prise Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où une prolongation a été prise Total
1 à 15 jours 1 3 4
16 à 30 jours 0 1 1
31 à 60 jours 0 3 3
61 à 120 jours 1 1 2
121 à 180 jours 1 1 2
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 3 9 12

3.8 Demandes de traduction

Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l’anglais au français 0 0 0
Du français à l’anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Section 4 : Prorogations

4.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Disposition des demandes où le délai a été prorogé 9(1)a)Entrave au fonctionnement 9(1)b)Consultation 9(1)c)Avis à un tiers
Article 69 Autres
Communication totale 6 0 2 0
Communication partielle 11 1 16 9
Exception totale 0 0 1 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Aucun document n’existe 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Total 17 1 19 9

4.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations 9(1)a) Entrave au fonctionnement 9(1)b) Consultation 9(1)c) Avis à un tiers
Article 69 Autres
30 jours ou moins 5 0 6 2
31 à 60 jours 12 1 13 7
61 à 120 jours 0 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0
Total 17 1 19 9

Section 5 : Frais

Type de frais Frais perçus Frais dispensés ou remboursés
Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant
Présentation 19 95 $ 46 230 $
Autres frais 0 0 $ 0 0 $
Total 19 95 $ 46 230 $

Section 6 : Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

6.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations

Consultations Autres inistitutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organizations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d’établissement de rapport 73 1055 0 0
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente 5 0 0 0
Total 78 1055 0 0
Fermées pendant la période d’établissement de rapport 78 1055 0 0
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport 0 0 0 0

6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 to 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 48 6 2 0 0 0 0 56
Communiquer en partie 11 5 3 0 0 0 0 19
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 1 2 0 0 0 0 0 3
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 60 13 5 0 0 0 0 78

6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations

Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 7 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

7.1 Demandes auprès des services juridiques

Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 4 2 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 4 2 0 0 0 0 0 0 0 0

7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 8 : Plaintes et enquêtes

Article 32 Avis d’enquête Article 30(5) Cessation de l’enquête Article 35 Présenter des observations Article 37 Compte rendus de conclusion reçus Article 37 Compte rendus de conclusion contenant des recommandations émis par la Commissaire de l’information Article 37 Compte rendus de conclusion contenant des ordonnances émis par la Commissaire de l’information
0 0 0 0 0 0

9 : Recours judiciaire

9.1 : Recours judiciaires sur les plaintes reçues avant le 21 juin 2019 et au-delà

Article 41 (avant le 21 juin 2019) Article 42 Article 44
0 0 0

9.2 : Recours judiciaires sur les plaintes reçues après le 21 juin 2019

Article 41 (après le 21 juin 2019)
Plaignant (1) Institution (2) Tier (3) Commissaire à la protection de la vie privée (4) Total
0 0 0 0 0

Section 10 : Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

10.1 Coûts

Dépenses Montant
Salaires 384 043 $
Heures supplémentaires 0 $
Biens et services 7 837 $
* Contrats de services professionnels 0 $  
* Autres 0 $
Total 391 880 $

10.2 Ressources humaines

Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information
Employés à temps plein 2.00
Employés à temps partiel et occasionnels 0.00
Employés régionaux 1.30
Experts-conseils et personnel d’agence 0.00
Étudiants 0.00
Total 3.30

Annexe B : Arrêté de délégation

Délégation en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
Version textuelle

En vertu de l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’information et de l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, délègue aux titulaires des postes mentionnés à l’annexe ci-après, ainsi qu’aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien, investi par les dispositions de la Loi ou de son règlement mentionnées en regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.

Le directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle, et le gestionnaire, Administration intégrée, ont autorité absolue selon les dispositions de la Loi sur l’accès à l’information et son Règlement et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

L’agent de l’AIPRP a autorité selon les dispositions suivantes de la Loi sur l’accès à l’information : l’alinéa 7a), le paragraphe 8(1), l’article 9, les paragraphes 27(1) et 27(4), l’alinéa 28(1)b), les paragraphes 28(2) et 28(4) et l’article 33. Il a aussi autorité au titre du paragraphe 6(1) du Règlement sur l’accès à l’information ainsi que de l’alinéa 14a) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Signé à Ottawa, le 10 jour de juin 2016

L’Honorable Navdeep Bains, ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique

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