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État des résultats prospectif 2020-2021

État des résultats prospectif (non audité)
Pour l'exercice se terminant le 31 mars
(en dollars)

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Future-Oriented Statement of Operations (unaudited) For the year ending March 31
  Résultats projetés
de 2019-2020
Résultats prévus
de 2020-2021
Charges
Innovation 89 403 330 $ 75 734 923 $
Initiatives communautaires 56 132 689 54 324 547
Croissance des entreprises 79 352 144 48 206 808
Services aux entreprises 42 022 858 43 753 940
Services internes 14 718 470 14 151 031
Charges engagées pour le compte du gouvernement (28 811 088) (13 513 917)
Total des charges 252 818 403 222 657 332
 
Revenus
Intérêt 98 539 120 757
Amortissement d'escompte 294 391 19 475
Autre 2 443 2 469
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (393 016) (140 331)
Total des revenus 2 357 2 370
 
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement 252 816 046 $ $ 222 654 962 $

Les notes complémentaires font partie intégrante de l’état des résultats prospectif.


Notes à l'état des résultats prospectif (non audité)
Pour l'exercice se terminant le 31 mars

1. Méthodologie et hypothèses importantes

 

L’état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le plan ministériel.

Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l’exercice 2019-2020 sont fondés sur les résultats réels en date du 30 novembre 2019 et sur les prévisions pour le reste de l’exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l’exercice 2020-2021.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

Ces hypothèses sont adoptées en date du 30 novembre 2019.

2. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2019-2020 et pour 2020-2021, les résultats réels des deux exercices risquent de différer des prévisions financières présentées, et l’écart pourrait être important.

Lors de la préparation du présent état des résultats prospectif, Diversification de l’économie de l’Ouest Canada (DEO) a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont fondées sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances, et sont évaluées de façon continue.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’état des résultats prospectif et l’état des résultats historique incluent :

Une fois que le plan ministériel est déposé au Parlement, DEO ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le rapport ministériel sur les résultats.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L’état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada en vigueur pour l’exercice 2019-2020, et s’appuie sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Charges

Les paiements de transfert sont passés en charges durant l’année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d’admissibilité.

Les autres charges sont généralement comptabilisées lorsque les biens sont reçus ou les services sont rendus et comprennent les charges de fonctionnement liées au personnel, services professionnels et spéciaux, réparation et entretien, services publics, fournitures et approvisionnement, ainsi que l’amortissement des immobilisations corporelles. Les autres charges incluent des provisions qui tiennent compte des changements de la valeur des actifs et des passifs, y compris les provisions pour créances douteuses, les prêts, les placements, les avances et la désuétude des stocks.  De plus, les charges incluent l’utilisation des stocks et des charges payées d’avance ainsi que d’autres.

b) Revenus

Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés en fonction des services fournis au cours de l’exercice.

Les fonds reçus de tiers de l’extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception en tant que revenus reportés. Ils sont constatés dans l’exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.

Les revenus reportés se composent des montants reçus à l’avance pour la livraison de biens et la prestation de services qui seront reconnus à titre de revenus dans un exercice ultérieur où ils seront gagnés.

Les autres revenus sont constatés dans l’exercice ou s’est produit l’évènement qui a donné lieu aux revenus.

Les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés ne peuvent servir à acquitter les passifs de DEO. Bien que l’on s’attende à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité pour disposer des revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés. Par conséquent, les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont présentés en réduction du montant brut des revenus de DEO.

 

4. Autorisations parlementaires

DEO est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties à DEO ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectif d’un exercice donné peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires approuvées au cours de l’exercice précédent, de l’exercice en cours ou d’exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net de DEO pour l’exercice diffère suivant qu’il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées

  Résultats projetés
de 2019-2020
Résultats prévus
de 2020-2021
(en dollars)
Coût de fonctionnement net avant le financement et les tranferts du gouvernement 252 816 046 $ 222 654 962 $
 
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles (18 608) (18 616)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (5 004 897) (5 639 888)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et de congés compensatoires 108 332 (158 883)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs (127 522) (183 943)
Diminution (augmentation) des charges à payer non portées à une autorisation 307 710 833 774
Remboursement de charges des exercices antérieurs 395 324 503 481
Autres 2 357 2 370
Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations (4 337 304) (4 661 705)
 
Rajustement pour les postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations :
Acquisitions d'immobilisations corporelles 207 075 178 970
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaire en arriéré 1 313 0
Paiements de transfert à remboursement non conditionnel 67 117 570 56 596 388
Hausse des avances aux employés 22 262 16 778
Total des postes qui n’ont pas d’incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations 67 348 220 56 792 136
 
Utilisation prévue des autorisations demandées 315 826 962 $ 274 785 393 $

b) Autorisations données/demandées

  Résultats projetés
de 2019-2020
Résultats prévus
de 2020-2021
(en dollars)
Autorisations données/demandées :
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 44 567 705 $ 42 119 210 $
Crédit 5 - Paiements de transfert 266 443 500 228 161 383
Montant des postes législatifs 4 815 757 4 504 800
Total des autorisations données/demandées 315 826 962 $ 274 785 393 $

Moins : Estimation des autorisations non utilisées et autres ajustements

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Autorisations demandées qui devraient être utilisées 315 826 962 $ 274 785 393 $
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