Loi sur l'accès à l'information - Rapport annuel au Parlement 2017- 2018

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Tables des matières

 


Introduction

La Loi sur l'accès à l'information (Lois révisées du Canada [1985], chapitre A-1), promulguée le 1er juillet 1983, vient compléter la législation canadienne de façon à assurer à tous les citoyens et résidents permanents du Canada et aux entreprises présentes au Canada le droit d'accès à tout document appartenant aux institutions fédérales qui n'est pas de nature personnelle. Conformément aux principes selon lesquels l'information détenue par le gouvernement doit être accessible au public, un juste équilibre doit être atteint entre le droit du public d'avoir accès à l'information et le besoin légitime de protéger l'information de nature délicate et d'assurer le bon fonctionnement du gouvernement. Les exceptions invoquées doivent être limitées et clairement définies

Le présent rapport annuel est déposé devant le Parlement conformément à l'article 72 de la Loi sur l'accès à l'information. Il décrit comment Diversification de l'économie de l'Ouest Canada (DEO) a géré ses responsabilités en matière d'accès à l'information durant la période visée. DEO affichera ce rapport annuel au Parlement sur son site Internet (www.deo wd.gc.ca) une fois qu'il aura été déposé à la Chambre des communes et au Sénat.

DEO est déterminé à respecter l'esprit et l'intention de la Loi sur l'accès à l'information, qui est fondée sur les principes d'un gouvernement ouvert, afin d'assurer la transparence et la responsabilisation au sein du Ministère.

Administration de la loi

Mandat ministériel

Diversification de l'économie de l'Ouest Canada (DEO) a été fondé en 1987 en vue de promouvoir le développement et la diversification de l'économie de l'Ouest canadien, ainsi que de faire valoir les intérêts de l'Ouest dans l'élaboration et la mise en œuvre de politiques, de programmes et de projets économiques nationaux. Le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique est responsable de l'organisation.

Les activités du Ministère sont régies par les dispositions de la Loi sur la diversification de l'économie de l'Ouest canadien, entrée en vigueur le 28 juin 1988. En vertu de son mandat, DEO offre une vaste gamme d'initiatives dans l'Ouest canadien et effectue des investissements stratégiques misant sur les avantages régionaux compétitifs. Son assise dans l'Ouest permet au Ministère de favoriser de solides partenariats avec des organisations économiques et communautaires, des établissements de recherche et d'enseignement universitaire, des peuples autochtones ainsi que les provinces et les municipalités. Ces relations aident DEO à refléter les perspectives de l'Ouest dans le cadre de la prise de décisions nationales.

Structure ministérielle

DEO emploie 336 personnes dans l'Ouest canadien et à Ottawa, notamment des économistes, des agents de commerce et des analystes des politiques. Des spécialistes de domaines comme les communications, l'administration ministérielle, la gestion financière, les ressources humaines, la gestion de l'information et les technologies de l'information, et l'approvisionnement appuient les analystes des politiques et des programmes.

DEO, qui a son administration centrale à Edmonton (Alberta), compte quatre sections régionales (Colombie-Britannique, Alberta, Saskatchewan et Manitoba), ainsi que des bureaux à Vancouver, à Edmonton, à Calgary, à Saskatoon, à Winnipeg et un bureau à Ottawa.

Accès à l'information et de la protection des reseignements personnels (AIPRP)

L'unité de l'Administration intégrée de DEO regroupe divers services opérationnels ministériels, dont ceux associés à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels (AIPRP). L'Administration intégrée fait partie de la Direction des finances et de la gestion ministérielle, dont les bureaux sont situés à Edmonton, en Alberta.

L'équipe de l'AIPRP comprend le coordonnateur de l'AIPRP, le coordonnateur adjoint de l'AIPRP et deux agents de l'AIPRP. Les coordonnateurs s'acquittent des responsabilités qui leur incombent en plus d'assumer diverses autres fonctions au sein du Ministère. L'agent principal de l'AIPRP traite toutes les demandes relatives à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels, et un agent subalterne a commencé une formation dans ce domaine en 2017 2018. Les activités liées à l'accès à l'information ont occupé environ 1,49 ETP en 2017-2018.

L'agent principal de l'AIPRP de DEO prendra sa retraite en 2018.

La Section de l'AIPRP est responsable de la mise en œuvre et de la gestion des programmes et services liés à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels pour le compte de DEO.

Plus précisément, l'équipe de l'AIPRP :

  • prend des décisions quant à la suite à donner aux demandes d'accès à l'information ou à des renseignements personnels et répond à toutes les demandes soumises en vertu de ces lois;
  • mène, le cas échéant, des consultations avec d'autres ministères fédéraux, d'autres ordres de gouvernement et des tiers concernant les questions liées à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels;
  • fait mieux connaître les lois afin que le Ministère puisse respecter ses obligations réglementaires;
  • surveille la conformité du Ministère aux lois, aux règlements, aux procédures et aux politiques et donne des conseils à cet égard;
  • agit comme porte-parole du Ministère auprès du Secrétariat du Conseil du Trésor, du Commissaire à l'information, du Commissaire à la protection de la vie privée et d'autres ministères et organismes gouvernementaux.

Voici la liste des autres activités qui ont été réalisées par la Section de l'AIPRP en 2017-2018 en ce qui a trait à l'accès à l'information :

Activité Total (Questions, examens, courriels, rapports, etc.)
Préparer des réponses au Parlement 3
Examiner des questions et réponses parlementaires 41
Préparer et présenter des séances de formation et de sensibilisation sur l'AIPRP à des fonctionnaires du Ministère 21
Réviser des listes de documents d'information préparées pour le ministre (publication proactive) 2
Fournir des conseils et de l'orientation aux fonctionnaires de DEO, à d'autres ministères et à la population 46
Autres activités  
Mettre à jour les renseignements sur l'AIPRP dans le site intranet x
Préparer les rapports statistiques annuels et le rapport annuel au Parlement x
Contribuer au RPP et au RMR (frais d'utilisation de l'AIPRP) x
Gérer les mises à jour d'Info Source et la publication sur le Web x
Préparer des sommaires des demandes d'accès à l'information fermées x
Participer aux initiatives de gestion de l'information et fournir des conseils en matière d'AIPRP x
Examiner et mettre à jour les pratiques opérationnelles, les procédures et l'élaboration de politiques relatives à la Loi x
Examiner régulièrement et détruire les dossiers relatifs à la Loi, conformément au calendrier de conservation x
Coordonner les exigences de publication proactive pour le ministre en collaboration avec Innovation, Sciences et Développement économique Canada x
Contribuer à la planification des nouvelles exigences ministérielles de publication proactive pour le sous-ministre x

La Section de l'AIPRP surveille le traitement de toutes les demandes d'accès à l'information. Le coordonnateur de l'AIPRP et le Comité exécutif du Ministère, les agents régionaux de liaison de l'AIPRP et les responsables des communications reçoivent des rapports d'étape sur toutes les demandes officielles d'accès actives.

De plus, l'équipe de l'AIPRP travaille de concert avec la Section de l'AIPRP d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada afin que le ministre soit tenu informé, chaque semaine, de l'état des demandes d'accès à l'information actives officielles et non officielles, ainsi que de la divulgation de demandes d'information de nature délicate, le cas échéant.

Délégation de pouvoirs

L'arrêté de délégation a été émis en juin 2016. Conformément à l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information, le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique a délégué l'intégralité de ses pouvoirs et de ses responsabilités au directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle (coordonnateur de l'AIPRP) et au gestionnaire, Administration intégrée (coordonnateur adjoint de l'AIPRP). La délégation confère aussi à l'agent de l'AIPRP un pouvoir limité. Pour plus de détails, voir l'annexe B.

La Section de l'AIPRP est chargée d'élaborer, de coordonner et de mettre en œuvre des politiques, directives, systèmes et procédures efficaces pour gérer la conformité du Ministère aux lois. La conformité du Ministère est en outre facilitée par la présence d'un agent de liaison de l'AIPRP dans chaque bureau régional et unité opérationnelle ministérielle, lequel relève d'un sous-ministre adjoint, d'un directeur exécutif ou d'un directeur d'unité opérationnelle et assure la liaison avec la Section de l'AIPRP en ce qui concerne les demandes.

Il incombe à chacun de ces bureaux de chercher et de récupérer les documents faisant l'objet de demandes d'accès à l'information en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels; cela dit, la Section de l'AIPRP est tenue par la loi de mettre en œuvre et de gérer le programme et les services d'AIPRP pour le compte de DEO, et notamment de prendre toutes les décisions relatives à la divulgation ou à la non-divulgation de renseignements en vertu des lois.

Politiques et procédures ministérielles

En vue d'améliorer l'administration du programme d'AIPRP du Ministère, ainsi que d'assurer la mise en œuvre et le respect par DEO des politiques et lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor en matière d'AIPRP, la Section de l'AIPRP procède régulièrement à la révision et à la mise à jour de ses diverses lignes directrices, procédures et pratiques opérationnelles internes. Ces mises à jour intègrent les nouveaux conseils et orientations émis par le SCT ou font suite à des préoccupations soulevées par le Commissariat à l'information du Canada ou d'autres agents du Parlement.

Le Ministère affiche sur le Portail d'information ouvert les résumés des demandes d'accès à l'information qui ont été fermées.

Formation et sensibilisation

L'agent principal d'AIPRP a élaboré un guide sur les exceptions et exclusions applicables au Ministère pour aider le personnel ministériel responsable de fournir des conseils sur les documents détenus ou contrôlés par DEO. Ce guide a été utilisé pour la formation offerte dans l'ensemble du Ministère par l'agent principal d'AIPRP.

Les activités de formation et de sensibilisation auxquelles les employés ont participé en 2017-2018 sont les suivantes.

  • Huit (8) réunions préalables au traitement des demandes pour les fonctionnaires et les experts du Ministère. Ces réunions ont lieu à mesure que de nouvelles demandes d'accès à l'information sont reçues ou lorsque cela est jugé opportun selon la nature de la demande. Elles durent environ une demie heure, selon la complexité de la demande, et elles permettent de fournir des instructions directes quant à la récupération des documents et au processus d'examen, à formuler des recommandations à l'intention de la Section de l'AIPRP et à déterminer la quantité de documents visés, les enjeux politiques, etc. Vingt-huit (28) employés de DEO ont participé à ces réunions.
  • Deux (2) séances de formation à l'intention des agents de liaison de l'AIPRP portant sur leurs rôles et responsabilités. Douze (12) agents de liaison de l'AIPRP ou leur remplaçant ont assisté à cette formation.
  • Neuf (9) séances de formation et de sensibilisation sur l'AIPRP pour du personnel d'Administration intégrée, de la région du Manitoba et de diverses unités opérationnelles de Politique et Orientation stratégique. Cette formation a fourni un aperçu des responsabilités de DEO relatives à l'administration des lois, des explications sur les procédures et les pratiques ministérielles, un examen approfondi des exceptions et exclusions et des études de cas. Quarante-cinq (45) employés de DEO ont jusqu'à maintenant participé à cette formation.
  • Trois (3) séances de sensibilisation du personnel dans le cadre des Journées de la gestion de l'information, fournissant entre autres des astuces relatives à l'AIPRP et à la gestion de l'information. Cent trente-deux employés (132) de DEO ont assisté à ces séances.
  • Formation en cours d'un agent subalterne d'AIPRP dans le cadre du processus de planification de la relève du Ministère.

Une section du site intranet du Ministère est également réservée à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels. Cette section comprend les politiques et les procédures en matière d'AIPRP, les exposés de formation et de sensibilisation présentés par le passé et des liens vers des sites utiles.


Tendances et statistiques

Faits saillants, défis et tendances

Le tableau ci-dessous illustre les tendances relatives au volume de travail associé aux demandes d'accès à l'information reçues par Diversification de l'économie de l'Ouest au cours des cinq derniers exercices.

Aperçu du nombre de demandes d'accès à l'information – Comparaison sur 5 exercices 2013-2014 2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018
Demandes d'accès
Reçues 30 13 2 17 9
Fermées 28 14 3 13 13
Pages traitées 4 057 1 113 336 1 730 2 167
Pages divulguées 1 487 964 335 1 682 1 192
Demandes d'accès informelles
Fermées 8 15 7 9 26
Fermées 8 15 7 9 26
Pages divulguées 1 909 1 217 579 2 165 2 057
Demandes de consultation
Reçues 24 6 23 30 76
Fermées 24 6 23 30 75
Pages traitées 401 163 194 1 411 800
Pages divulguées 397 88 194 1 411 743
TOTAL – Tous types de demandes
Reçues 62 34 32 56 111
Fermées 60 35 33 52 114
Pages traitées 4 458 1 276 530 3 141 2 967
Pages divulguées 3 793 2 269 1 108 5 258 3 992
  • Comme il est illustré ci-dessus, le nombre de demandes d'accès à l'information reçues, incluant les demandes officielles et non officielles et les demandes de consultation, a augmenté de 198 % en 2017-2018 comparativement à la période précédente.
  • Malgré une baisse du nombre de demandes officielles reçu par le Ministère en 2017-2018 au titre de la Loi sur l'accès à l'information, la complexité et la nature délicate de plusieurs d'entre elles, ainsi que le volume de documents visés, ont entraîné une hausse du temps consacré à l'obtention de conseils et au traitement de ces demandes, ce qui a constitué un défi important en combinaison avec l'augmentation d'autres types de demandes.
  • Il y a aussi eu une hausse importante du nombre de demandes informelles visant des informations déjà divulguées.
  • Le nombre de demandes de consultation de la part d'autres ministères a augmenté de façon notable durant la période visée par le présent rapport. Près de 50 % de ces demandes provenaient d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada, principalement pour l'obtention de listes de notes d'information ou des copies de notes d'information préparées à l'intention du ministre. Vingt-six pour cent des demandes de consultation provenaient du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.
  • Les demandes d'accès et de consultation reçues touchaient une vaste gamme de sujets, mais un intérêt marqué a été observé à l'égard du port de Churchill et d'OmniTRAX.
  • Une plainte du Commissariat à l'information de 2016-2017 concernant des documents non physiquement détenus par le Ministère a été fermée en 2017-2018. DEO a dû, relativement à cette plainte, demander des documents à un tiers. Une plainte connexe subséquente a été reçue en 2017-2018, remettant en question les exceptions invoquées. Le traitement de cette plainte subséquente est en cours.

Les renseignements qui suivent donnent un aperçu des données statistiques figurant dans le rapport statistique 2017-2018 de DEO (annexe A – Rapport statistique).

Demandes reçues au tutre de la Loi sur l'accès à l'information

A. Demandes officielles

Le Ministère a reçu neuf (9) demandes officielles au titre de la Loi sur l'accès à l'information durant la période visée par le présent rapport, soit une réduction de 53 % comparativement à l'exercice 2016-2017. En outre, quatre demandes reçues au cours de l'exercice précédent ont été reportées à l'exercice 2017-2018.

Toutes les demandes, y compris celles reportées de 2016-2017 (100 % ), ont été fermées durant la période visée par le rapport. Deux (2) demandes ont été abandonnées.

Bien que le nombre de demandes ait diminué comparativement à la période de rapport précédente, le volume de documents, la complexité et la nature délicate des demandes ainsi que le nombre de consultations requises avant la divulgation ont entraîné une hausse du temps et des efforts consacrés à ces demandes par les bureaux de première responsabilité et la Section de l'AIPRP.

Le graphique ci-contre permet de comparer le nombre de demandes officielles reçues par le Ministère au cours des cinq derniers exercices.

Demandes d'accès à l'information reçues – Comparaison sur 5 exercices
Version textuelle

Le diagramme à colonnes montre la comparaison du nombre de demandes d'accès officielles reçues par Diversification de l'économie de l'Ouest Canada au titre de la Loi sur l'accès à l'information au cours des cinq derniers exercices, soit de 2013-2014 à 2017-2018.

2013-14 2014-15 2015-16 2016-17 2017-18
30 13 2 17 9

 

Les catégories de demandeurs pour 2017-2018 se répartissent de la façon suivante :

  • quatre demandes provenant des médias (44,5 %);
  • trois demandes (33,4 %) provenant du public;
  • deux demandes (22 %) pour lesquelles le demandeur a refusé de s'identifier.

Le graphique ci-dessous permet de comparer la source des demandes d'accès à l'information reçues par DEO au cours des cinq derniers exercices.

Catégories des demandeurs d'accès à l'information – Comparaison sur cinq exercices
Version textuelle

 

Le diagramme à colonnes multiples montre une comparaison du nombre de demandes reçues selon la source au titre de la Loi sur l'accès à l'information au cours des cinq derniers exercices, soit de 2013-2014 à 2017-2018.

  2013-14 2014-15 2015-16 2016-17 2017-18
Universitaire 5 1 1 0 0
Commercial 4 1 0 2 0
Médias 12 4 0 6 4
Organisations 4 4 0 3 0
Public 5 3 1 6 3
Refus de s'identifier 0 0 0 0 2

 

Le graphique ci-dessous présente le pourcentage global de demandeurs par catégorie.

Répartition des demandeurs d'accès à l'information (de 2014-2014 à 2017-2018)
Version textuelle

Le diagramme à secteurs montre le pourcentage global de demandeurs dans les divers secteurs au cours des exercices 2013-2014 à 2017-2018.

Universitaire 10 %
Commercial 10 %
Médias 37 %
Organisations 15 %
Public 25 %
Refus de s'identifier 3 %

 

B. Demandes non officielles

DEO a traité 25 demandes de façon informelle pour la copie d'informations déjà divulguées à la suite de l'affichage des résumés de demandes d'accès fermées sur le portail Gouvernement ouvert. Il s'agit d'une hausse de 278 % par rapport à 2016-2017. Une demande additionnelle d'information ministérielle a aussi été traitée de façon informelle.

Aucun frais de demande ni période de réponse ne sont associés aux demandes non officielles; toutefois, DEO a répondu à toutes les demandes (100 % ) en dix (10) jours ou moins.

Le graphique ci-dessous présente une comparaison du nombre de demandes informelles reçues au cours des cinq derniers exercices.

Demandes informelles reçues – Comparaison sur 5 exercices
Version textuelle

Le diagramme à colonnes montre une comparaison du nombre de demandes informelles reçues au cours des cinq derniers exercices, soit de 2013-2014 à 2017-2018, relativement à des copies de renseignements précédemment non divulgués.

2013-14 2014-15 2015-16 2016-17 2017-18
8 15 7 9 26

 

Délais de dispositions et de traitment des demandes

DEO a répondu à toutes les demandes fermées dans les délais prescrits, et 23 % des demandes ont été traitées dans le délai initial de 30 jours, ce qui inclut deux demandes abandonnées par le demandeur. En raison des longues consultations requises avec des tiers et d'autres ministères, le temps de réponse à 77 % des demandes restantes a dépassé le délai initial de 30 jours.

Voici la répartition des délais de disposition et de traitement des demandes traitées en 2017-2018 :

Disposition des demandes fermées 1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours TOTAL
Communication partielle 0 1 5 4 1 11
Demande abandonnée 2 0 0 0 0 2
Total 2 1 5 4 1 13

Prorogations des délais et consultations

L'article 9 de la Loi prévoit la prorogation du délai prévu si la demande porte sur un important volume de documents, si le traitement de la demande dans le délai prévu entrave de manière déraisonnable le fonctionnement du Ministère ou si des consultations sont nécessaires.

En 2017-2018, DEO a eu besoin de :

  • deux (2) prorogations en raison du volume de documents demandés;
  • dix (10) prorogations pour effectuer les consultations nécessaires auprès d'autres ministères ou de tierces parties

En raison de la nature des documents demandés, de longues consultations ont été nécessaires. Au total, vingt-quatre (24) consultations ont été requises respectivement avec d'autres ministères et des tierces parties. La prorogation maximale pour des consultations avec des tiers a été de 60 jours; cependant, des prorogations de 90 jours ont été nécessaires pour deux demandes en raison du nombre élevé de demandes reçues par les autres ministères touchés.

Exceptions et exclusions invoquées

DEO a invoqué des exceptions au titre des articles 13 à 21 de la Loi, comme il est décrit à l'annexe A. Plusieurs dispositions d'exemption peuvent être appliquées à une même demande, et chacune de ces exceptions est comptabilisée séparément dans le rapport statistique du Ministère. Cependant, la même exception invoquée à plusieurs reprises à l'égard d'une même demande n'est comptabilisée qu'une seule fois.

Bien que les statistiques démontrent que le Ministère a invoqué une large gamme d'exceptions durant la période visée par le présent rapport, le paragraphe 20(1) sur les renseignements de tiers a été l'exception la plus souvent invoquée, soit pour un total de neuf (9) demandes. Cela reflète la nature des informations détenues par le Ministère, soit des renseignements relatifs aux bénéficiaires de ses programmes de financement. Les autres exceptions invoquées pour une grande proportion des demandes l'ont été au titre du paragraphe 19(1), appliqué à huit (8) demandes, et du paragraphe 21(1), appliqué à sept (7) demandes.

La Loi ne s'applique pas à certains documents, notamment aux documents publiés ou offerts en vente au public, comme énoncé à l'article 68, et aux documents confidentiels du Conseil privé de la Reine, conformément à l'article 69. DEO n'a invoqué ni l'un ni l'autre de ces articles pendant la période visée par le rapport.

Consultations par d'autres ministères

En 2017-2018, DEO a reçu 75 demandes de consultation de la part d'autres ministères du gouvernement fédéral et une (1) demande de consultation de la part d'un autre ordre de gouvernement, soit une hausse de 253 % comparativement à l'exercice 2016-2017. Au total, 75 demandes de consultation ont été fermées durant la période visée par le rapport et une demande de l'exercice précédent a été reportée à 2017-2018.

  • DEO a recommandé que toute l'information concernant le Ministère soit divulguée relativement à 52 demandes de consultation (69,5 %).
  • DEO a recommandé la divulgation d'une partie de l'information concernant le Ministère relativement à 22 demandes de consultation (29,5 %)
  • DEO a recommandé une exception de divulgation de tous les documents concernant le Ministère pour une (1) demande de consultation.
  • Cinquante pour cent des demandes de consultation provenaient d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada et la plupart d'entre elles concernaient des listes de notes d'information ou la copie de notes d'information préparées à l'intention du ministre Bains. Vingt-six pour cent des demandes de consultation provenaient du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.
  • DEO a examiné un total de 791 pages. Il s'agit d'une baisse de 62 % par rapport aux documents examinés en 2016‑17.
  • DEO a répondu à 74 demandes de consultation (99 %) dans un délai de 15 jours ou moins, et à une (1) demande dans un délai de 21 jours.

Le graphique ci-dessous permet de comparer le nombre de demandes de consultation reçues par DEO au cours des cinq derniers exercices.

Demandes de consultation reçues - Comparaison sur 5 exercices
Version textuelle

Ce diagramme à colonnes montre une comparaison du nombre de demandes de consultation d'autres ministères gouvernementaux, d'autres ordres de gouvernement et d'autres organisations reçues par Diversification de l'économie de l'Ouest Canada au titre de la Loi sur l'accès à l'information au cours des cinq derniers exercices, soit de 2013-2014 à 2017-2018.

2013-14 2014-15 2015-16 2016-17 2017-18
24 6 23 30 76

Plaints, audits et enquêtes

DEO a reporté une plainte de 2016-2017 et a reçu une plainte au titre de la Loi sur l'accès à l'information durant l'exercice 2017-2018.

La plainte reportée de 2016-2017 est maintenant fermée. Cent quarante et une pages additionnelles ont été traitées relativement à cette plainte et 138 pages divulguées au plaignant.

La plainte reçue en 2017-2018 faisait suite à la plainte précédente, remettant en question la validité des exceptions invoquées relativement à la divulgation de documents de tiers additionnels au demandeur; le traitement de la plainte se poursuit en 2018-2019.

Aucun audit n'a été entrepris ou conclu au cours de la période visée par le rapport. De plus, aucune demande d'appel ou autre n'a été présentée à la Cour fédérale.

 

Frais perçus

DEO a perçu 40 $ en frais d'accès à l'information durant la période visée par le rapport.

Coûts opérationnels liés à l'administration de la loi

Les coûts associés à l'administration de la Loi sur l'accès à l'information par DEO par l'intermédiaire de sa Section de l'AIPRP comprennent une partie des salaires du coordonnateur et du coordonnateur adjoint, 90 % du salaire de l'agent principal de l'AIPRP et 32 % du salaire de l'agent subalterne de l'AIPRP (total de 1,49 ETP/année). Les autres coûts liés aux biens et services, y compris les contrats de services professionnels et autres dépenses, notamment pour l'obtention de licences pour le système de gestion de cas de l'AIPRP et son entretien, les fournitures et les frais de déplacement et de formation de la Section de l'AIPRP, sont présentés dans le rapport statistique annuel (voir annexe A). Le coût total déclaré était de 128 529 $.

Les coûts additionnels, qui tiennent compte du temps approximatif que d'autres fonctionnaires du Ministère consacrent à la recherche, à l'examen et à la formulation de recommandations concernant les documents visés par des demandes d'accès à l'information, du soutien lié aux technologies de l'information ainsi que de la traduction de documents d'information à l'intention du personnel et d'autres documents traitant de l'accès à l'information, ont totalisé 20 709 $ en 2017-2018. Ces coûts ne figurent pas tous dans le rapport statistique, mais ils fournissent un portrait plus exhaustif des coûts globaux pour le Ministère, qui s'élèvent à 149 238 $, pour l'administration de tous les aspects de ses activités liées à la Loi sur l'accès à l'information.


Annex A – Rapport statistique

Nom de l'institution : Diversification de l'économie de l'Ouest Canada

Période d'éstablissenent de rapport : 2017-04-01 au 2018-03-31

Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

1.1  Nombre de demandes

  Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 9
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 4
Total 13
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 13
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 0

1.2  Sources des demandes

Source Nombre de demandes
Médias 4
Secteur universitaire 0
Secteur  commercial (secteur privé) 0
Organisation 0
Public 3
Refus de s'identifier 2
Total 9

1.3  Demandes informalles

Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
26 0 0 0 0 0 0 26

Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.

 

Partie 2 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

2.1  Disposition and completion time

Disposition des demandes Délai de traitement
  1  à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365jours Total
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 1 5 4 1 0 0 11
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n'existe 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande transmise 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 2 0 0 0 0 0 0 2
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 2 1 5 4 1 0 0 13

2.2  Exceptions

Article Nombre de demandes
13(1) a) 0
13(1) b) 0
13(1) c) 4
13(1) d) 2
13(1) e) 0
14 0
14(a) 2
14(b) 2
15(1) 0
15(1) – I.A.* 0
15(1) – Def.* 0
15(1) – S.A.* 0
16(1) a)(i) 0
16(1) a)(ii) 0
16(1) a)(iii) 0
16(1) b) 0
16(1) c) 0
16(1) d) 0
16(2) 0
16(2) a) 0
16(2) b) 0
16(2) c) 1
16(3) 0
16.1(1) a) 0
16.1(1) b) 0
16.1(1) c) 0
16.1(1) d) 0
16.2(1) 0
16.3 0
16.4(1) a) 0
16.4(1) b) 0
16.5 0
17 0
18(a) 0
18(b) 0
18(c) 0
18(d) 0
18.1(1) a) 0
18.1(1) b) 0
18.1(1) c) 0
18.1(1) d) 0
19(1) 8
20(1) a) 0
20(1) b) 8
20(1) b.1) 0
20(1) c) 5
20(1) d) 8
20.1 0
20.2 0
20.4 0
21(1) a) 7
21(1) b) 5
21(1) c) 3
21(1) d) 0
22 0
22.1(1) 0
23 0
24(1) 0
26 0
*A.I. : Affaires internationales
Déf. : Défense du Canada
A.S. : Activités subversives

2.3  Exclusions

Article Nombre de demandes
68(a) 0
68(b) 0
68(c) 0
68.1 0
68.2(a) 0
68.2(b) 0
69(1) 0
69(1) a) 0
69(1) b) 0
69(1) c) 0
69(1) d) 0
69(1) e) 0
69(1) f) 0
69(1) g) re a) 0
69(1) g) re b) 0
69(1) g) re c) 0
69(1) g) re d) 0
69(1) g) re e) 0
69(1) g) re f) 0
69.1(1) 0

2.4  Support des documents communiqués

Disposition Papier Électronique Autres

Communication totale

0 0 0
Communication partielle 4 7 0
Total 4 7 0

2.5  Complexité

2.5.1  Pages pertinentes traitées et communiquées

Disposition des demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
Communication totale 0 2 0
Communication partielle 2167 1192 11
Exception totale 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 2

Ni confirmée ni infirmée

0 0 0

2.5.2  Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes

Disposition Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 7 366 3 486 0 0 1 340 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 2 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 9 366 3 486 0 0 1 340 0 0

2.5.3  Autres complexités

Disposition Consultation requise Estimation des frais Avis juridique Autres Total
Communication totale 0 0 0 0 0
Communication partielle 10 0 0 0 10
Exception totale 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 10 0 0 0 10

2.6  Présomptions de refus

2.6.1  Motifs du non respect du délai statutaire

Nombre de demandes fermées après le délai statutaire Motif principal
Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
0 0 0 0 0

2.6.2  Nombre de jours de retard

Nombre de jours de retard Nombre de demandes en
retard où le délai n'a pas été prorogé
Nombre de demandes en
retard où le délai a été prorogé
Total
1 à 15 jours 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 0 0 0

2.7  Demandes de traduction

Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l'anglais au français 0 0 0
Du français à l'anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Partie 3 – Prorogations

3.1  Motifs des prorogations et disposition des demandes

Disposition des demandes où le délai a été prorogé 9(1)a)Entrave au fonctionnement 9(1)b)Consultation 9(1)c)Avis à un tiers
Article 69 Autres
Communication totale 0 0 0 0
Communication partielle 2 0 4 10
Exception totale 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Aucun document n'existe 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Total 2 0 4 10

3.2  Durée des prorogations

Durée des prorogations 9(1)a) Entrave au fonctionnement 9(1)b) Consultation 9(1)c) Avis à un tiers
Article 69 Autres
30 jours ou moins 2 0 2 2
31 à 60 jours 0 0 0 8
61 à 120 jours 0 0 2 0
121 à 180 jours 0 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0
Total 2 0 4 10

 

Partie 4 – Frais

Type de frais Frais perçus Frais dispensés ou remboursés
Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant
Présentation 8 40 $ 0 0 $
Recherche 0 0 $ 0 0 $
Production 0 0 $ 0 0 $
Programmation 0 0 $ 0 0 $
Préparation 0 0 $ 0 0 $
Support de substitution 0 0 $ 0 0 $
Reproduction 0 0 $ 0 0 $
Total 8 40 $ 0 0 $

 

Partie 5 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations

5.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations

Consultations Autres inistitutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organizations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 75 784 1 16
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0 0 0 0
Total 75 784 1 16
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 74 775 1 16
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 1 9 0 0

5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada

Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 to 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 52 0 0 0 0 0 0 52
Communiquer en partie 21 0 0 0 0 0 0 21
Exempter en entier 1 0 0 0 0 0 0 1
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 74 0 0 0 0 0 0 74

5.3  Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations

Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 1 0 0 0 0 0 0 1
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 1 0 0 0 0 0 0 1

 

Partie 6 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

6.1  Demandes auprès des services juridiques

Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

6.2  Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

 

Partie 7 – Plaintes et enquêtes

Article 32 Article 35 Article 37 Total
1 0 0 1

 

Partie 8 – Recours judiciaire

Article 41 Article 42 Article 44 Total
0 0 0 0

 

Partie 9 – Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information

9.1  Coûts

Expenditures Amount
Salaires 119 536 $
Heures supplémentaires 0 $
Biens et services 8 993 $
* Contrats de services professionnels 0 $  
* Autres 8 993 $
Total 128 529 $

9.2  Ressources humaines

Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information
Employés à temps plein 1.49
Employés à temps partiel et occasionnels 0.00
Employés régionaux 0.00
Experts-conseils et personnel d'agence 0.00
Étudiants 0.00
Total 1.49

Annex B: Arrêté de délégation

Délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
Version textuelle

En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information et de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien, investi par les dispositions de la Loi ou de son règlement mentionnées en regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.

Le directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle, et le gestionnaire, Administration intégrée, ont autorité absolue selon les dispositions de la Loi sur l'accès à l'information et son Règlement et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

L'agent de l'AIPRP a autorité selon les dispositions suivantes de la Loi sur l'accès à l'information : l'alinéa 7a), le paragraphe 8(1), l'article 9, les paragraphes 27(1) et 27(4), l'alinéa 28(1)b), les paragraphes 28(2) et 28(4) et l'article 33. Il a aussi autorité au titre du paragraphe 6(1) du Règlement sur l'accès à l'information ainsi que de l'alinéa 14a) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Signé à Ottawa, le 10 jour de juin 2016

L'Honorable Navdeep Bains, ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique