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Délégation en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
En vertu de l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’information et de l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, délègue aux titulaires des postes mentionnés à l’annexe ci-après, ainsi qu’aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien, investi par les dispositions de la Loi ou de son règlement mentionnées en regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.
Le directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle, et le gestionnaire, Administration intégrée, ont autorité absolue selon les dispositions de la Loi sur l’accès à l’information et son Règlement et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
L’agent de l’AIPRP a autorité selon les dispositions suivantes de la Loi sur l’accès à l’information : l’alinéa 7a), le paragraphe 8(1), l’article 9, les paragraphes 27(1) et 27(4), l’alinéa 28(1)b), les paragraphes 28(2) et 28(4) et l’article 33. Il a aussi autorité au titre du paragraphe 6(1) du Règlement sur l’accès à l’information ainsi que de l’alinéa 14a) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Signé à Ottawa, le 10 jour de juin 2016
L’Honorable Navdeep Bains, ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique
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Comparaison des demandes reçues au cours des 5 derniers exercices
Le diagramme montre la comparaison du nombre de demandes d'accès officielles reçues par Diversification de l'économie de l'Ouest Canada en vertu de la Loi sur l'accès à l'information au cours des cinq derniers exercices, soit de 2012-2013 à 2016-2017.
2016-2017 - 17
2015-2016 – 2
2014-2015 – 13
2013-2014 – 30
2012-2013 – 14
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Source des demandes reçues
Le diagramme à barres présente une comparaison du nombre de demandes reçues en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, selon la source, en 2012-2013 et en 2016-2017.
Secteur universitaire – aucune demande en 2016-2017 ; 1 demande en 2015-2016 ; 1 demande en 2014-2015 ; 5 demandes en 2013-2014 ; et aucune demande en 2012-2013.
Secteur commercial – 2 demandes en 2016-2017 ; aucune demande en 2015-2016 ; 1 demande en 2014-2015 ; 4 demandes en 2013-2014 ; et 3 demandes en 2012-2013.
Médias – 6 demandes en 2016-2017 ; aucune demande en 2015-2016 ; 4 demandes en 2014-2015 ; 12 demandes en 2013-2014 ; et 4 demandes en 2012-2013.
Organisations – 3 demandes en 2016-2017 ; aucune demande en 2015-2016 ; 4 demandes en 2014-2015 ; 4 demandes en 2013-2014 ; et aucune demande en 2012-2013.
Public – 6 demandes en 2016-2017 ; 1 demande en 2015-2016 ; 3 demandes en 2014-2015 ; 5 demandes en 2013-2014; et 7 demandes en 2012-2013.
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Comparaison du nombre de pages examinées au cours des 5 derniers exercices
Le diagramme montre la comparaison du nombre de pages examinées par Diversification de l'économie de l'Ouest Canada à la suite de consultations effectuées par d’autres ministères au cours des cinq derniers exercices, soit de 2012-2013 à 2016-2017.
2016-2017 – 1,411
2015-2016 – 194
2014-2015 – 163
2013-2014 – 401
2012-2013 – 593
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