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État des résultats prospectif (non audité) Pour l'exercice se terminant le 31 mars

(en dollars)

État des résultats prospectif (non audité) Pour l'exercice se terminant le 31 mars
  Résultats projetés de 2016-2017 Résultats prévus de 2017-2018
Charges
Développement des entreprises et innovation 70 745 939 $ 77 754 252 $
Croissance économique des collectivités 84 299 322 80 512 672
Politique, représentation et coordination 8 594 521 9 763 273
Services internes 14 494 747 13 760 637
Charges engagées pour le compte du gouvernement (3 290 058) (912 085)
Total des charges 174 844 471 180 878 749
 
Revenus
Amortissement d'escompte 64 597 58 265
Intérêt 44 917 54 431
Autre 2 146 2 326
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (109 587) (112 753)
Total des revenus 2 073 2 269
 
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement 174 842 398 $ 180 876 480 $
Les notes complémentaires font partie intégrante de l'état des résultats prospectif.

 


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Notes à l'état des résultats prospectif (non audité)
Pour l'exercice se terminant le 31 mars

1. Méthodologie et hypothèses importantes

L'état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le plan ministériel.

Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l'exercice 2016-2017 sont fondés sur les résultats réels en date du 30 novembre 2016 et sur les prévisions pour le reste de l'exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l'exercice 2017-2018.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

Ces hypothèses sont adoptées en date du 30 novembre 2016.

2. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2016-2017 et pour 2017-2018, les résultats réels des deux exercices risquent de différer des prévisions financières présentées, et l'écart pourrait être important.

Lors de la préparation du présent état des résultats prospectif, Diversification de l'économie de l'Ouest Canada (DEO) a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont fondées sur l'expérience acquise et d'autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances, et sont évaluées de façon continue.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l'état des résultats prospectif et l'état des résultats historique incluent :

Une fois que le plan ministériel est déposé au Parlement, DEO ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le rapport ministériel sur les résultats.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L'état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada en vigueur pour l'exercice 2016-2017, et s'appuie sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

4. Autorisations parlementaires

DEO est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties à DEO ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l'état des résultats prospectif d'un exercice donné peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires approuvées au cours de l'exercice précédent, de l'exercice en cours ou d'exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net de DEO pour l'exercice diffère suivant qu'il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées

summary="Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées
  Résultats projetés de 2016-2017 Résultats prévus de 2017-2018
(en dollars)
Coût de fonctionnement net avant le financement et les tranferts du gouvernment 174 842 398 $ 180 876 480 $
 
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de
fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles (37 768) (19 671)
Gain (perte) découlant de l'aliénation des immobilisations corporelles 2 073 2 269
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (5 221 350) (5 285 981)
Diminution des indemnités de vacances et de congés compensatoires 79 356 24 692
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 132 437 (197 746)
Diminution des charges à payer non portées à une autorisation 789 845 806 234
Remboursement de charges des exercices antérieurs 69 587 456 369
Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations (4 185 820) (4 213 834)
 
Rajustement pour les postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de
fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations :
Paiements de transfert remboursables sans condition 33 462 504 22 956 413
Total des postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations 33 462 504 22 956 413
 
Ressources inutilisées prévues pour l'exercice 251 000 0
 
Autorisations demandées 204 370 082 $ 199 619 059 $

b) Autorisations demandées

Autorisations demandées
  Résultats projetés de 2016-2017 Résultats prévus de 2017-2018
(en dollars)
Autorisations demandées :
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 36 722 090 $ 34 394 598 $
Crédit 5 - Paiements de transfert 163 559 924 161 523 000
Montant des postes législatifs 4 088 068 3 701 461
Autorisations demandées totales 204 370 082 $ 199 619 059 $

 

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