Croissance et productivité des entreprises dans l’Ouest canadien

Diversification de l’économie de l’Ouest Canada (DEO) effectue des investissements stratégiques dans des secteurs économiques clés et appuie également le développement de grappes géographiques industrielles de pointe en fournissant un financement par l’intermédiaire de son programme Croissance et productivité des entreprises (CPE).

Le programme CPE appuie les entreprises à forte croissance* qui prennent de l’expansion et produisent des technologies, des biens ou des services novateurs. Il offre un financement remboursable sans intérêt aux entreprises constituées en société.

Sur cette page

• Admissibilité
  • Coûts admissibles
  • Coûts non admissibles
  • Résultats attendus
• Quand soumettre une déclaration d’intérêt
• Comment soumettre une déclaration d’intérêt
• Après avoir soumis une déclaration d’intérêt
• Processus d’évaluation
• Versement des fonds
• Modalités de remboursement
• Personnes-ressources

Admissibilité

Le programme CPE s’adresse aux entreprises à forte croissance constituées en personne morale qui sont en exploitation dans l’Ouest canadien depuis au moins 2 ans. La préférence pourrait être accordée aux petites et moyennes entreprises (PME) qui comptent moins de 500 employés à temps plein.

Les entreprises doivent respecter les critères obligatoires suivants :

• être des entreprises à forte croissance qui prennent de l’expansion et produisent des technologies, des biens ou des services novateurs;
• être constituées en société et pouvoir faire des affaires au Canada;
• être en activité depuis au moins deux ans au Canada;
• posséder des installations pourvues de personnel dans l’Ouest canadien (soit la Colombie-Britannique, l’Alberta, la Saskatchewan ou le Manitoba);
• avoir confirmé, au moment de la soumission de la déclaration d’intérêt, le financement de toutes les autres sources, y compris les sources gouvernementales et non gouvernementales (le financement non gouvernemental doit couvrir au moins 50 p. 100 des coûts du projet proposé);
• être des entreprises à forte croissance qui cherchent à soutenir ou à accélérer la croissance grâce aux activités suivantes :
  • Amélioration de la productivité : comprend l’acquisition, l’adoption de nouveaux procédés et technologies, la restructuration des procédés opérationnels, l’amélioration de la capacité de fabrication.
  • Croissance des entreprises : comprend le développement ou l’expansion des marchés, l’adoption de pratiques, de procédés et de systèmes exemplaires en gestion, le développement des affaires.
  • Commercialisation d’une technologie : comprend le développement de produits en fin de processus en vue de la diversification des marchés et de la croissance, comme la présentation et la démonstration de technologies. (Niveaux de maturité technologique de 7 à 9 comme définis par Innovation, Sciences et Développement économique Canada [ISDE])
• projet d’une durée maximale de trois ans axé sur un ou plusieurs des secteurs suivants :
  • La fabrication de pointe se définit par le développement et l’adoption de technologies novatrices pour créer de nouveaux produits, améliorer les procédés et établir des méthodes de travail plus efficaces et plus rentables.
  • Les ressources propres font référence à la transition de l’ancienne économie de ressources vers une nouvelle économie de ressources. C’est dans ce domaine que l’innovation stimule la compétitivité économique et environnementale dans les secteurs de l’énergie, de l’exploitation minière et de la foresterie et tire parti de l’avantage du Canada en matière de ressources naturelles pour faire la transition vers une économie à faibles émissions de carbone.
  • Les technologies propres désignent tout procédé, produit ou service qui réduit les répercussions environnementales afin de mieux contrôler les coûts, de répondre aux nouvelles exigences réglementaires, d’améliorer la compétitivité à l’échelle internationale et de réduire les répercussions sur le climat, l’eau, les terres et l’air.
  • Les industries numériques comprennent une combinaison de technologies de l’information et des communications, de médias numériques et interactifs et d’industries du contenu, ainsi que des fabricants et des entreprises de services qui saisissent, transmettent et affichent des renseignements de manière créative et novatrice par voie électronique.
  • Les sciences biologiques et de la santé englobent un large éventail d’entreprises, depuis les concepteurs et les fabricants de produits pharmaceutiques, de dispositifs médicaux, d’innovations biomédicales jusqu’aux producteurs de solutions de santé numériques et de technologiques perturbatrices telles que l’intelligence artificielle (IA), l’analytique des données massives, l’impression 3-D, la robotique et les nanotechnologies.
  • La transformation à valeur ajoutée des ressources naturelles comprend la transformation des ressources naturelles dans les secteurs de l’énergie, de l’exploitation minière et de la foresterie, qui ajoute de la valeur aux produits primaires/matières brutes.
  • L’agriculture à valeur ajoutée est un domaine complexe et interdépendant qui comprend l’agriculture, la pêche et l’aquaculture, ainsi que la transformation des aliments et des boissons.

La priorité sera accordée aux propositions qui se concentrent sur les domaines suivants :

• Les technologies propres (comme définies ci-dessus)
• La transformation des aliments et des ingrédients comprend les entreprises utilisant des aliments et des ingrédients à base de plantes (c.-à-d. les fabricants d’aliments et d’ingrédients).
• L’analyse et les diagnostics en santé renvoient à l’analyse systémique de l’entièreté des données sur la santé et cliniques pour améliorer les soins aux patients et la gestion du système de santé ou réduire les coûts des soins de santé. Les diagnostics en santé renvoient à une technique ou à un instrument utilisé dans le diagnostic médical pour déterminer ou décrire une maladie ou un état de santé.
• Les véhicules lourds zéro émission comprennent les fabricants d’autobus urbains et interurbains, de camions d’incendie, de motorisés, de véhicules récréatifs, de remorques, d’équipement mobile agricole, de construction et d’exploitation minière et leurs fournisseurs associés. Parmi les technologies connexes, citons les entraînements à pile (électrique) et à pile à combustible (hydrogène), l’électrification de systèmes de servitude, la fabrication de matériaux légers et autres.

Coûts admissibles

Jusqu’à 50 % des coûts admissibles du projet :

• Minimum de 200 000 $; maximum de 5 M$/projet
• Maximum de 10 M$ à une seule entreprise
• Minimum de 50 % du financement total du projet provenant de sources non publiques confirmées
• Toutes les sources autres que DEO doivent être confirmées – au moment de la demande et après l’approbation du projet

Coûts différentiels essentiels au projet. Par exemple :

• Coût en capital (équipement, machines)
• Main-d’œuvre (salaires, avantages sociaux)
• Marketing
• Coûts associés à la propriété intellectuelle
• Développement technologique et démonstrations commerciales
• Services professionnels, techniques et de conseils

Coûts non admissibles

Les coûts jugés déraisonnables, non marginaux ou qui ne sont pas directement liés aux activités du projet. Par exemple :

• R-D fondamentale et appliquée (NMT : 1 à 6)
• Terrain et bâtiments
• Primes salariales et paiements de dividendes
• Frais de réception
• Refinancement d’une dette existante
• Amortissement ou dépréciation des actifs
• Activités de lobbying

Dons, droits et frais d’abonnement.

Résultats attendus

DEO cherche à soutenir des projets assortis d’un plan viable pour offrir des résultats économiques intéressants.

Les demandeurs doivent quantifier et valider les résultats attendus suivants, et en faire état par la suite :

• Nombre d’emplois créés pour le PHQ au Canada
• Nombre d’emplois créés pour le personnel autre que celui hautement qualifié au Canada
• Croissance des revenus ($)
• Croissance des ventes à l’exportation ($)
• Croissance des ventes de l’entreprise découlant de la commercialisation ($) – s’il y a lieu

DEO s’efforce d’améliorer la participation économique des Autochtones, des femmes et des jeunes.

Les demandeurs sont encouragés à rendre compte des efforts déployés pour soutenir l’inclusivité. Pour de plus amples renseignements sur le programme inclusif d’innovation du gouvernement du Canada, visitez Faire du Canada un chef de file : Un programme inclusif d’innovation

Quand soumettre une déclaration d’intérêt

La dernière période de réception des demandes de DEO a été fermée le 14 avril 2021 à 14 h (HAR). La prochaine période de réception des demandes sera annoncée à une date ultérieure.

Dans les 30 jours civils suivant la clôture de la réception des demandes, DEO invitera les entreprises sélectionnées à soumettre une demande complète aux fins de financement. Si nous ne communiquons pas avec vous, cela signifie que nous ne procéderons pas à l’examen de votre projet.

DEO n’acceptera qu’une seule déclaration d’intérêt par entreprise par période de réception de demandes. De plus, les entreprises sont limitées à une seule demande retenue par an. Les déclarations d’intérêt des entreprises qui n’ont pas été invitées à présenter une demande ne seront pas automatiquement prises en compte lors des périodes de réception de demandes ultérieures. Vous devrez présenter à nouveau votre déclaration d’intérêt lors d’une prochaine période de réception.

Comment soumettre une déclaration d’intérêt

1. Consultez le guide d’aide de déclaration d’intérêt du programme CPE avant de la soumettre. Nous vous recommandons fortement de télécharger ou d’ajouter le guide à vos favoris afin de pouvoir vous y référer lorsque vous remplirez le formulaire de déclaration d’intérêt.
2. Préparez les documents suivants à soumettre avec votre déclaration d’intérêt :
   • les états financiers des deux dernières années, ainsi que des états financiers intermédiaires couvrant au moins les six derniers mois;
   • des renseignements connexes (p. ex. le plan d’affaires, le dossier de présentation) détaillant votre organisation et le projet proposé, la façon dont il répond à la définition de croissance élevée, et des détails sur le projet proposé;
   • une confirmation d’autres sources de financement (p. ex. relevés bancaires, partie inutilisée des lignes de crédit, lettres d’intention officielles, ententes de financement, listes de conditions signées);
     • financement fourni par le demandeur
       • relevé bancaire récent décrivant en détail les soldes de trésorerie existants ou la partie non utilisés des lignes de crédit
     • financement fourni par des tiers
       • lettres officielles confirmant le financement ou indiquant le financement conditionnel
       • accords de financement
       • listes de conditions

Veuillez noter que nous n’accepterons pas les éléments suivants comme financement confirmé :

• revenus anticipés des futures activités
• débiteurs
• engagements à obtenir un futur financement bancaire
• crédits à recevoir au titre de la recherche scientifique et du développement expérimental (RS-DE)

Après avoir soumis une déclaration d’intérêt

Invitation à présenter une demande

• Les entreprises dont les déclarations d’intérêt sont des plus prometteuses et qui correspondent le mieux aux objectifs du programme CPE seront invitées à remplir une demande et leurs déclarations d’intérêt feront l’objet d’une évaluation détaillée.
• Seules les entreprises invitées à présenter une demande recevront une réponse dans les 30 jours civils suivant la clôture de la période de réception de déclarations d’intérêt.

Décisions de financement

• Environ 90 jours ouvrables suivant la réception d’une proposition de financement complète.
• Un seul projet retenu dans le cadre du programme CPE par organisation et par année civile.

Remarque : Le volume et l’exhaustivité des déclarations d’intérêt et des demandes peuvent avoir une incidence sur les délais.

Processus d’évaluation

Les demandes seront évaluées en fonction de la mesure dans laquelle elles permettent d’atteindre les objectifs du programme CPE et de leur mérite relatif dans les domaines suivants :

• Potentiel commercial
• Capacité de gestion
• Capacité financière
• Retombées économiques
• Maturité technologique (projets de commercialisation de technologies seulement)
• Priorités ministérielles et régionales
• Si une évaluation détaillée est réalisée, DEO demandera :
  • Un plan d’affaires (s’il n’a pas déjà été soumis)
  • Des états des résultats et du flux de trésorerie anticipés pour la durée du projet
  • Une ventilation détaillée des coûts du projet
  • La divulgation des décaissements préexistants à des tiers ou à des cadres supérieurs

Bien que DEO puisse communiquer directement avec les entreprises en ce qui concerne des questions ou des problèmes en suspens, il est conseillé aux demandeurs de présenter une demande complète et exhaustive.

Ce ne sont pas toutes les demandes qui font l’objet d’une évaluation détaillée qui recevront une offre de financement.

Une évaluation technique pourrait être réalisée par le Programme d’aide à la recherche industrielle (PARI) du Conseil national de recherches du Canada dans le cas des projets qui nécessitent l’utilisation de nouvelles technologies.

Technologies du développement durable du Canada et le Carrefour de la croissance propre seront consultés dans le cadre des projets dans le domaine des technologies propres.

Éléments d’un projet solide

• Plan d’affaires complet et bien rédigé
• Évaluation de marché indépendante ou preuve de la demande du marché non satisfaite
• Taille du marché et débouchés clairement définis
• Désignation et évaluation des concurrents directs
• Description détaillée de l’entreprise présentant la demande et de l’équipe de gestion du projet
• États financiers crédibles, accompagnés de projections financières logiques et raisonnables
• Capacité financière manifeste concernant l’exécution du projet et la capacité de rembourser les fonds
• Harmonisation évidente avec au moins une priorité
• Retombées/résultats économiques importants assortis d’hypothèses et de motifs raisonnables
• Stratégie relative à la PI bien définie (s’il y a lieu)
• Explication claire concernant la manière dont les gains de productivité ou d’efficacité permettront à l’entreprise de croître et de prendre de l’expansion (s’il y a lieu)

Versement des fonds

DEO fournit des fonds en fonction des demandes de remboursement présentées.

DEO remboursera la portion approuvée (c.-à-d. 50 %) des coûts admissibles du projet qui ont été engagés et payés.

Autres aspects du financement à prendre en consideration

• Consultez votre comptable ou l’ARC pour connaître les répercussions de la réception de fonds dans le cadre du programme CPE :
  • Revenu imposable
  • Crédits à la RS-DE
• Les crédits à la RS-DE ou les autres crédits d’impôts fédéraux ou provinciaux semblables qui seront reçus dans le cadre du projet pour la réalisation des activités seront considérés comme une autre aide gouvernementale. DEO pourrait devoir réduire son financement pour maintenir le niveau d’aide gouvernementale à 50 %.
• Lorsque c’est possible, il faut exclure de la demande les coûts admissibles de la RS-DE.

Remboursement

• Après l’achèvement du projet, il y a une période de grâce d’un an, suivie d’une période de cinq ans au cours de laquelle des paiements mensuels égaux sont versés.
• Sans intérêts; aucune garantie/garantie constituée sur un bien requis.
• Aucune pénalité lorsque le remboursement est fait avant la date prévue.

Personnes-ressources

Pour plus de renseignements sur le programme CPE, communiquer avec nous directement à l’un de nos bureaux régionaux en composant le 1-888-338-9378.