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Loi sur la protection des renseignements personnels - Rapport annuel au Parlement 2011-2012

Table des Matières

Préface

Diversification de l’économie de l’Ouest Canada (DEO), qui est un ministère du gouvernement du Canada, a été créé en 1987 en vertu de la Loi sur la diversification de l’économie de l’Ouest canadien. Le mandat de DEO est « de promouvoir le développement et la diversification de l'économie de l'Ouest canadien et de faire valoir les intérêts de cette région lors de l'élaboration et de la mise en œuvre d’orientations, des programmes et d’opérations dans le cadre de la politique économique nationale. »

Situé dans l’Ouest, DEO compte des bureaux dans chacune des quatre provinces de l’Ouest et son siège central se trouve à Edmonton. La présence du ministère dans chacune des provinces de l’Ouest lui permet de collaborer avec ses principaux partenaires, soit les autres ordres de gouvernement, les chefs de file des secteurs communautaire et des affaires, des établissements de recherche et d’enseignement, ainsi que des organisations sans but lucratif, afin de maximiser ses investissements et ses actions au bénéfice de l’économie de l’Ouest.

La compréhension approfondie que possède DEO des questions et des points de vue relatifs aux provinces de l’Ouest du Canada, ses liens avec Ottawa et avec le reste du gouvernement fédéral, ainsi que ses connaissances au sujet des rouages du gouvernement fédéral, lui permet de servir de pont entre les points de vue des habitants de l’Ouest du pays et les stratégistes et décideurs du gouvernement fédéral. DEO fait profiter les provinces de l’Ouest des programmes et de l’expertise du gouvernement du Canada, défend les intérêts des Canadiens de l’Ouest à Ottawa, et travaille au sein du système fédéral afin de veiller à ce que ces points de vue soient pris en compte lors de la prise de décisions par le gouvernement fédéral.

DEO travaille à améliorer la compétitivité économique à long terme de l'Ouest et la qualité de vie de ses citoyens en soutenant un large éventail d'initiatives ciblant des activités de projets inter-reliées : l'innovation, l'expansion des entreprises et le développement économique des collectivités. Ces programmes et services sont appuyés par les activités de DEO en matière de politique, de représentation et de coordination. L’ensemble de ces priorités constitue la base sur laquelle on peut construire la prospérité et la compétitivité de l’Ouest du Canada du 21e siècle.

Les investissements stratégiques de DEO dans ces volets lui permettront de réaliser sa vision :

« Être les maîtres d’œuvre de l’établissement d’une économie plus diversifiée dans l’Ouest canadien, laquelle reposerait sur des entreprises et des collectivités fortes, concurrentielles et novatrices. »

Introduction

La Loi sur la protection des renseignements personnels (L.R.C., ch. P-21, 1985) est entrée en vigueur le 1er juillet 1983.

La loi a pour objet de compléter la législation canadienne qui se rapporte à la protection de la vie privée des individus et à conférer à ces derniers le droit d’accéder aux renseignements personnels qui les concernent. Elle protège aussi la vie privée des individus en interdisant la communication des renseignements personnels qui les concernent à de tierces parties et en leur permettant d’exercer un contrôle strict sur la collecte, la communication et l’utilisation de tels renseignements.

Diversification de l’économie de l’Ouest Canada (DEO) est déterminé à respecter l’esprit et l’intention de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui sont fondé sur les principes d’un gouvernement ouvert et sur l’importance de veiller à la protection des renseignements personnels concernant des individus qui sont détenus par le Ministère.

Ce rapport résume les activités de DEO pour la mise en œuvre de la Loi sur la protection des renseignements personnels et répond aux exigences de l'article 72, qui stipule « qu'à la fin de chaque exercice, chacun des responsables d'une institution fédérale établit pour présentation au Parlement le rapport d'application de la présente loi en ce qui concerne son institution ». Les responsables d’une institution fédérale doivent aussi veiller à ce que le rapport soit présenté au Parlement.

DEO affichera le rapport annuel au Parlement sur son site Web public (www.wd-deo.gc.ca) une fois qu’il aura été déposé à la Chambre des communes et au Sénat.

Administration de la Loi

Section de l’accès à l'information et de la protection des renseignements personnels

Les bureaux de la Section de l’accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de Diversification de l’économie de l’Ouest Canada (DEO) sont situés à Edmonton, en Alberta. La Section supervise l’administration de la loiet fait partie de la Direction des finances et de la gestion ministérielle. Le coordonnateur de l’AIPRP (directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle) est appuyé par le coordonnateur adjoint à l’AIPRP (gestionnaire, Administration intégrée) et par un agent de l’AIPRP à temps plein. Un remplaçant a en outre été désigné pour l’agent de l’AIPRP en mars 2012.

Ces personnes sont responsables de l’élaboration, de la coordination et de la mise en œuvre de politiques, de lignes directrices, de systèmes et de procédures efficaces visant à faire en sorte que le ou la ministre puisse assumer ses responsabilités aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels et à permettre la divulgation et le traitement appropriés de l’information.

Des agents régionaux de liaison de l’AIPRP (ARLA) sont en poste dans chacun des bureaux régionaux de DEO et dans chaque unité opérationnelle de l’organisation. Ces sept agents sont les premières personnes-ressources à joindre en matière d’AIPRP. Elles sont responsables d’identifier les experts appropriés en la matière, de coordonner la recherche des documents faisant l'objet de demandes d'accès à l'information, et d’assurer la liaison entre la Section de l'AIPRP et le personnel des régions en ce qui concerne les demandes.

Les principales activités de la Section de l’AIPRP de DEO comprennent les suivantes :

  • le traitement des demandes d’accès à l’information conformément à la loi;
  • les réponses aux consultations soumises par d’autres institutions fédérales au sujet des documents de DEO susceptibles d’être divulgués;
  • l’élaboration et la mise en œuvre de politiques, procédures et lignes directrices visant à faire en sorte que la loisoit respectée par le personnel;
  • les efforts visant à bien faire connaître la loi au sein de DEO afin que le personnel respecte les obligations imposées par la législation;
  • l’élaboration des rapports annuels au Parlement et d’autres documents prévus par la loi, comme les rapports de données statistiques annuels et le chapitre d'Info Source de DEO, ainsi que tout autre document pouvant être demandé par les organismes centraux;
  • la représentation de DEO dans les rapports avec le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), le Commissariat à l’information du Canada et les autres ministères et organismes fédéraux concernant l'application de la loi au sein de DEO;
  • la surveillance de la conformité du ministère à la loi, à son règlement d’application, ainsi qu’aux politiques et procédures pertinentes;
  • la formulation continue de conseils aux cadres supérieurs et aux employés sur la gestion de l'information et la législation en matière d'accès à l'information.

Délégation de pouvoirs

Aux fins de l’application de la Loi sur l'accès à l'information par DEO, la ministre du Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ministre de la Condition féminine et ministre responsable de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien a délégué l’intégralité de ses pouvoirs et de ses responsabilités au directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle (coordonnateur de l’AIPRP), et au gestionnaire, Administration intégrée (coordonnateur adjoint de l’AIPRP).

Vous trouverez, à l’annexe A, une copie signée de l’instrument de délégation concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels.

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Politiques et procédures ministérielles

L’ensemble des politiques sur la protection de la vie privée de DEO, qui comprend le guide des procédures relatives à la protection de la vie privée, est révisé une fois par année afin de veiller à ce que les renseignements qu’il contient sont à jour et à ce qu’ils rendent compte de tous les changements apportés aux politiques ou aux directives du SCT, ainsi que de tous les changements découlant de questions soulevées par le Commissariat à la protection de la vie privée ou par d’autres agents du Parlement.

Le Manuel sur la protection des renseignements personnels a fait l’objet d’améliorations importantes au cours de la période visée par le rapport, dont l’ajout de plus amples détails sur la correction des renseignements personnels et l’élaboration du Guide d’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée de DEO, qui a été approuvé en avril 2011. Ces renseignements sont également affichés sur le site intranet de DEO et ont été communiqués à d’autres organismes de développement régional et au Bureau de l’ombudsman des vétérans.

Formation et sensibilisation

Le coordonnateur de l’AIPRP, le coordonnateur adjoint de l’AIPRP ainsi que l’agent de l’AIPRP ont fourni, de façon continue, des conseils sur les questions relatives à l’accès à l’information aux ARLA et aux employés afin d’accroître leur sensibilisation à la loi. Ils fournissent également des conseils quant au traitement des demandes de renseignements personnels par le Ministère et la justification requise pour l’application des exceptions et des exclusions, le cas échéant.

En mars 2012, l’agent de l’AIPRP a satisfait à toutes les exigences relatives à l’obtention de l’accréditation professionnelle délivrée par l’Institut canadien des professionnels en matière d’accès et de vie privée (ICPAVP) et a été désigné « professionnel de l’ICPAVP ».

Un remplaçant pour l’agent d’AIPRP a été nommé à la mi mars 2012. Aucune formation portant sur la Loi sur la protection des renseignements personnels n’a été donnée à cette personne pendant l’exercice 2011–2012.

Les activités de formation et de sensibilisation auxquelles les employés ont participé comprennent les suivantes :

  • Le coordonnateur de l’AIPRP, le coordonnateur adjoint de l’AIPRP ainsi que l’agent de l’AIPRP ont fourni, de façon continue, des conseils sur les questions relatives à l’accès à l’information aux ARLA et aux employés afin d’accroître leur sensibilisation à la loi. Ils fournissent également des conseils quant au traitement des demandes de renseignements personnels par le Ministère et la justification requise pour l’application des exceptions et des exclusions, le cas échéant.
     
  • Les séances de sensibilisation à l’AIPRP à l’intention des employés des régions ont été annulées à la suite de l’annonce du budget fédéral 2011. DEO examine actuellement des options de formation par vidéoconférence pour l’exercice 2012–2013.
     
  • DEO a envoyé un courriel à tous les employés afin de souligner la Journée de la protection des données (le 28 janvier 2012) et a affiché un bulletin de nouvelles à cet égard sur le site intranet du Ministère. Le Ministère a également installé des affiches intitulées Protégez-vous des pourriels! et La protection de la vie privée en mouvement : La protection des renseignements personnels et les appareils de communication sans fil dans tous les bureaux régionaux. Ces affiches sont mises à la disposition d’autres ministères du Réseau des administrateurs de petits organismes (RAPO) au moyen du site GCpedia du RAPO.
     
  • Une section du site intranet du Ministère est également réservée à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels. Cette section comprend toutes les politiques et les procédures en matière d'AIPRP, les coordonnées des personnes-ressources, les exposés de formation et de sensibilisation présentés par le passé, des liens vers des sites utiles, ainsi que les conseils de la série Le regard de l’AIPRP.

Info Source

DEO a apporté très peu de changements à son chapitre d’Info Source pour 2011. Le SCT n’a encore dégagé aucun problème en ce qui a trait au chapitre de DEO; cela dit, ce dernier n’a pas encore été publié sur le site Web Info Source du SCT.

Le Ministère a soumis un fichier de renseignements personnels (FRP) au SCT en 2010. Ce fichier a par la suite été retiré en 2011. DEO a en outre enregistré trois FRP ordinaires de plus, qui ont été inclus dans le chapitre d’Info Source pour 2011.

Survol des Tendances et des Données Statistiques

Points saillants, défis et tendances

  • Compte tenu du tout petit nombre de demandes d’accès à des renseignements personnels reçues par Diversification de l’économie de l’Ouest Canada (DEO), aucune tendance pluriannuelle n’a été dégagée.
     
  • DEO a apporté des mises à jour et des améliorations importantes à son Manuel sur la protection des renseignements personnels en octobre 2012 afin d’y insérer de plus amples détails sur la correction des renseignements personnels et en vue de l’élaboration d’un Guide d’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée exhaustif, qui a été approuvé en avril 2011.
     
  • DEO a souligné la Journée de la protection des données le 28 janvier 2012. Des messages ont été diffusés aux employés et deux affiches, intitulées Protégez-vous des pourriels! et La protection de la vie privée en mouvement : La protection des renseignements personnels et les appareils de communication sans fil, ont été installées dans tous les bureaux de DEO.
     
  • DEO continue de communiquer ses politiques, ses procédures, ses pratiques exemplaires et ses documents de sensibilisation des employés à d’autres organismes de développement régional et au Réseau des administrateurs de petits organismes.
     

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Survol des données statistiques

Les renseignements qui suivent fournissent de l’information contextuelle, le cas échéant, qui s’ajoute aux détails statistiques figurant dans l’annexe B – Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information pour 2011–2012.

A.  Demandes de renseignements personnels reçues en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

En 2011–2012, DEO a reçu une seule demande d’accès à des renseignements personnels en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. DEO ne reçoit habituellement pas un grand nombre de demandes d’accès à des renseignements personnels, cela dit, cela représente tout de même une diminution de 66 % par rapport aux deux derniers exercices.

DEO a, au total, traité 106 pages pour répondre à la demande traitée pendant la période visée par le rapport. L’article 26 de la Loi sur la protection des renseignements personnels a été invoqué, en tout ou en partie, et 106 pages ont été communiquées. Aucune consultation ou prorogation n’a été requise lors du traitement de la demande.

La loi ne s'applique pas à certains documents, comme ceux qui ont été publiés, aux termes de l'article 69, et les documents confidentiels du Conseil privé de la Reine, aux termes de l'article 70. DEO n’a invoqué ni l’article 69 ni l’article 70 au cours de la période visée par le rapport de 2011–2012.

B.  Divulgation permise de renseignements personnels

Les renseignements personnels recueillis par DEO dans le cadre de ses programmes et de ses activités ne sont divulgués qu’aux fins auxquelles ils ont été recueillis, conformément au paragraphe 8(2)a) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

DEO n’a divulgué aucun renseignement personnel à d’autres fins que celles qui sont énumérées au paragraphe 8(2)m) pendant la période visée par le rapport en 2011–2012.

C.  Plaintes et enquêtes

DEO n’a reçu aucune plainte en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels en 2011–2012, et aucune demande d’appel ou autre n’a été présentée à la Cour fédérale.

DEO a reporté une seule plainte présentée en 2010–2011. La Commissaire à la protection de la vie privée a déterminé que la plainte n’était pas fondée et le dossier a été fermé.

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D.  Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

En 2010, le SCT a rendu publique une nouvelle Directive sur l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée qui oblige les institutions fédérales à s’assurer qu’une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) est réalisée chaque fois que des renseignements personnels sont utilisés dans le cadre d’un processus décisionnel.

Le DEO a approuvé son Guide d’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée en avril 2011. Ce manuel fournit aux employés du Ministère des directives stratégiques et des conseils pratiques sur la façon de réaliser une EFVP et le moment où il faut le faire, y compris un protocole relatif à la vie privée, et l’information nécessaire pour déterminer quelles sont les exigences relatives aux EFVP qui sont liées aux présentations au Conseil du Trésor. Il vise à renforcer et à clarifier les rôles et les responsabilités des fonctionnaires de DEO.

DEO n’a rempli aucune EFVP en 2011–2012, par conséquent, aucune évaluation n’a été transmise au Commissariat à la protection de la vie privée et aucun sommaire d’EFVP n’a été affiché sur le site Internet de DEO.

Même si DEO n’a pas réalisé d’EFVP de base au cours de la période visée par le présent rapport, le ministère veille à ce qu’un examen attentif des risques pour la vie privée qui sont liés à la création, à la collecte et à la manipulation de renseignements personnels soit effectué dans le cadre de ses programmes et de ses activités

E.  Coûts opérationnels liés à l’administration de la loi

Les coûts approximatifs engagés par DEO pour l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels par la Section de l’AIPRP sont les suivants :

  • les coûts salariaux de la Section de l'AIPRP, y compris une partie des salaires du coordonnateur et du coordonnateur adjoint, et 15 % du salaire de l'agent de l'AIPRP ;
  • les coûts administratifs, de fonctionnement et d’entretien, qui comprennent les dépenses non salariales liées au traitement des demandes ainsi que l’obtention des licences et les mises à niveau pour le système de gestion de cas de l’AIPRP ;
  • les coûts additionnels liés aux salaires, qui englobent les coûts approximatifs liés à la recherche et à l’examen, par d’autres fonctionnaires du ministère, des documents permettant de répondre aux demandes de renseignements personnels, ainsi qu’à la formulation de recommandations à cet égard, et les coûts approximatifs liés à la traduction de documents de sensibilisation des employés et de documents liés à l’AIPRP .

Coûts salariaux de la Section de l’AIPRP : 16 469 $
Coûts administratifs, de fonctionnement et d’entretien : 3 321 $
Coûts totaux pour la Section de l’AIPRP : 19 786 $

Coûts additionnels liés aux salaires : 3 704 $
Total des Coûts Ministériels : 23 490 $

Les coûts additionnels indiqués ci dessus, qui ne figurent pas tous dans le rapport statistique, fournissent un portrait plus exhaustif du coût global, pour le Ministère, de l’administration de tous les aspects de ses activités qui sont liés à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Tandis que les coûts salariaux ont légèrement diminué, le total approximatif des coûts liés à l’administration de la loi, qui s’élèvent à 23 490 $, ont augmenté légèrement en 2010–2011 en raison de l’augmentation des coûts liés à la traduction du manuel des facteurs relatifs à la vie privée et aux mises à niveau qui ont dû être apportées au système de gestion des cas de l’AIPRP dans le cadre de la revitalisation, par le SCT, des rapports statistiques.

Annexe A- Arrêté de délégation de pouvoirs en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Version textuelle : Délégation en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

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Annexe A - Arrêté de délégation de pouvoirs en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels

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Arrêté de délégation de pouvoirs en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Loi sur l’Accès à l’information Annexe de l’Arrêté sur la delegation
Articles de la Loi Functions et attributions Titre
7(a) Réponse à une demande de communication
  • Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Gestionnaire, Administration intégrée
  • Agente de l'AIPRP
8(1) Transmission de la demande
  • Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Gestionnaire, Administration intégrée
9 Prorogation du délai
  • Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Gestionnaire, Administration intégrée
  • Agente de l'AIPRP
11(2), (3), (4), (5), (6) Frais additionnels de traitement
  • Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Gestionnaire, Administration intégrée
12(2) Langue de la communication
  • Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Gestionnaire, Administration intégrée
12(3) Communication sur un support de substitution
  • Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Gestionnaire, Administration intégrée
13 Renseignements obtenus à titre confidentiel
  • Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Gestionnaire, Administration intégrée
14 Affaires fédéro-provinciales
  • Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Gestionnaire, Administration intégrée
15 Affaires internationales et défense
  • Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Gestionnaire, Administration intégrée
16 Enquêtes et respect de la loi
  • Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Gestionnaire, Administration intégrée
17 Sécurité des individus
  • Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Gestionnaire, Administration intégrée
18 Intérêts économiques du Canada
  • Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Gestionnaire, Administration intégrée
19 Renseignements personnels
  • Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Gestionnaire, Administration intégrée
20 Renseignements de tiers
  • Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Gestionnaire, Administration intégrée
21 Avis, etc.
  • Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Gestionnaire, Administration intégrée
22 Examen et vérifications
  • Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Gestionnaire, Administration intégrée
23 Secret professionnel des avocats
  • Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Gestionnaire, Administration intégrée
24 Interdictions fondées sur d’autres lois
  • Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Gestionnaire, Administration intégrée
25 Prélèvement
  • Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Gestionnaire, Administration intégrée
26 Refus de communication en cas de publication
  • Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Gestionnaire, Administration intégrée
27(1), (4) Observations des tiers et décision
  • Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Gestionnaire, Administration intégrée
  • Agente de l'AIPRP
28(1), (2), (4) Observations des tiers et décision
  • Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Gestionnaire, Administration intégrée
  • Agente de l'AIPRP
29(1) Communication suite à une recommandation du Commissaire à l’information
  • Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Gestionnaire, Administration intégrée
33 Avis au Commissaire à l’information de la participation d’un tiers
  • Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Gestionnaire, Administration intégrée
  • Agente de l'AIPRP
35(2) Droit de présenter des observations
  • Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Gestionnaire, Administration intégrée
37(4) Communication accordée au plaignant
  • Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Gestionnaire, Administration intégrée
43(1) Avis au tiers (révision par la cour fédérale)
  • Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Gestionnaire, Administration intégrée
44(2) Avis à la personne qui a fait la demande (demande de révision par la Cour fédérale faite par un tiers)
  • Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Gestionnaire, Administration intégrée
52(2), (3) Règles spéciales pour l’audition des causes
  • Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Gestionnaire, Administration intégrée
69 Documents exclus
  • Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Gestionnaire, Administration intégrée
71(2) Prélèvement des renseignements visés par une exception des manuels
  • Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Gestionnaire, Administration intégrée
77 Les responsabilités attribuées au responsable de l’institution par règlement fait en vertu de l’article 77 qui ne sont pas incluses ci-dessus
  • Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Gestionnaire, Administration intégrée

 

Règlement sur la protection des renseignements personnels Délégation d’autorité

 
Articles de la Loi Functions et attributions Titre
9 Fournir des installations convenables et fixer un moment pour examiner les renseignements personnels
  • Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Gestionnaire, Administration intégrée
11(2) Avis que les corrections demandées ont été effectuées
  • Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Gestionnaire, Administration intégrée
11(4) Avis que les corrections demandées ont été refusées
  • Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Gestionnaire, Administration intégrée
13(1) Le cas échéant, autoriser la communication des renseignements personnels concernant son état physique ou mental à un médecin ou à un psychologue en situation légale d’exercice, afin que celui-ci puisse donner son avis quant à savoir si la prise de connaissance de ces renseignements par l’individu lui porterait préjudice
  • Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Gestionnaire, Administration intégrée
14 Le cas échéant, communiquer les renseignements personnels concernant son état physique ou mental à l’individu en la présence d’un médecin ou à un psychologue en situation légale d’exercice
  • Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Gestionnaire, Administration intégrée

 

Annexe B – Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels pour 2011–2012

Nom de l'institution: Diversification de l'économie de l'Ouest Canada

Période visée par le rapport : 4/1/2011 au 3/31/2012

Partie 1 – Demandes en vertu de la LPRP

 
  Nombre de demandes
Reçues pendant la période visée par le rapport 1
En suspens à la fin de la période de rapport précédente 0
Total 1
Fermées pendant la période visée par le rapport 1
Reportées à la prochaine période de rapport 0

Partie 2 – Demandes fermées pendant la période visée par le rapport

2.1  Disposition et délai de traitement

 
Disposition Délai de traitement
1 à 15
jours
16 à 30
jours
31 à 60
jours
61 à 120
jours
121 à 180
jours
181 to 365
jours
Plus de
365 jours
Total
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 1 0 0 0 0 0 1
Tous exemptés 0 0 0 0 0 0 0 0
Tous exclus 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n'existe 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande transféré 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 1 0 0 0 0 0 1

2.2  Exceptions

 
Article Nombre de
demandes
18(2) 0
19(1) 0
19(1)(a) 0
19(1)(b) 0
19(1)(c) 0
19(1)(d) 0
19(1)(e) 0
19(1)(f) 0
20 0
21 0
22(1)(a)(i) 0
22(1)(a)(ii) 0
22(1)(a)(iii) 0
22(1)(b) 0
22(1)(c) 0
22(2) 0
22.1 0
22.2 0
22.3 0
23(a) 0
23(b) 0
24(a) 0
24(b) 0
25 0
26 0
27 0
28 0

2.3  Exclusions

 
Article Nombre de
demandes
69(1)(a) 0
69(1)(b) 0
69.1 0
70(1)(a) 0
70(1)(b) 0
70(1)(c) 0
70(1)(d) 0
70(1)(e) 0
70(1)(f) 0
70.1 0

2.4  Support des documents divulgués

 
Disposition Papier Électronique Autres
Communication totale 0 0 0
Communication partielle 1 0 0
Total 1 0 0

2.5  Complexité

2.5.1  Pages pertinentes traitées et divulguées

 
Disposition des
demandes
Nombre de pages
traitées
Nombre de pages
divulguées
Nombre de demandes
Communication totale 0 0 0
Communication partielle 106 106 1
Tous exemptés 0 0 0
Tous exclus 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0

2.5.2  Pages pertinentes traitées et divulguées en fonction de l'ampleur des demandes

 
Disposition Moins de 100
pages traitées
101 à 500
pages traitées
501 à 1 000
pages traitées
1 001 à 5 000
pages traitées
Plus de 5 000
pages traitées
Nombre de
demandes
Pages
divulguées
Nombre de
demandes
Pages
divulguées
Nombre de
demandes
Pages
divulguées
Nombre de
demandes
Pages
divulguées
Nombre de
demandes
Pages
divulguées
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 1 106 0 0 0 0 0 0
Tous exemptés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Tous exclus 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 1 106 0 0 0 0 0 0

2.5.3  Autres complexités

 
Disposition Consultation
requise
Avis
juridique
Renseignement
sentremêlés
Autres Total
Communication
totale
0 0 0 0 0
Communication
partielle
0 0 0 0 0
Tous exemptés 0 0 0 0 0
Tous exclus 0 0 0 0 0
Demande
abandonnée
0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0

2.6  Retards

2.6.1  Raisons des retards dans le traitement des demandes

 
Nombre de demandes fermées en
retard
Principal Reason
Charge de
travail
Consultation
externe
Consultation
interne
Autres
0 0 0 0 0

2.6.2  Nombre de jours de retard

 
Nombre de jours
et retard
Nombre de demandes
en retard où le délai
n'a pas été prorogé
Nombre de demandes
en retard où le délai
a été prorogé
Total
1 à 15 jours 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 0 0 0

2.7  Demandes de traduction

 
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l'anglais au français 0 0 0
Du français à l'anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Partie 3 – Communications en vertu du paragraphe 8(2)

 
Paragraph 8(2)(e) Paragraph 8(2)(m) Total
0 0 0

Partie 4 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

 
  Nombre
Demandes de correction reçues 0
Demandes de correction acceptées 0
Demandes de correction refusées 0
Mentions annexées 0

Partie 5 – Prorogations

5.1  Motifs des prorogations et disposition des demandes

 
Disposition des demandes
nécessitant une prorogation
15(a)(i)
Entrave au
fonctionnement
15(a)(ii)
Consultation
15(b)
Traduction ou
conversion
Article 70 Autres
Communication totale 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0
Tous exemptés 0 0 0 0
Tous exclus 0 0 0 0
Aucun document n'existe 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Total 0 0 0 0

5.2  Durée des prorogations

 
Durée des prorogations 15(a)(i)
Entrave au
fonctionnement
15(a)(ii)
Consultation
15(b)
Traduction ou
conversion
Article 70 Autres
1 à 15 jours 0 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0 0
Total 0 0 0 0

Partie 6 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organismes

6.1  Demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales et organismes

 
Consultations Autres
institutions
fédérales
Nombre de
pages à traiter
Autres
organismes
Nombre de
pages à traiter
Reçues pendant la période visée par
le rapport
0 0 0 0
En suspens à la fin de la période de
rapport précédente
0 0 0 0
Total 0 0 0 0
Fermées pendant la période visée
par le rapport
0 0 0 0
Reportées à la prochaine période de
rapport
0 0 0 0

6.2  Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales

 
Recommendation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15
jours
16 à 30
jours
31 à 60
jours
61 à
120
jours
121 à
180
jours
181 à
365
jours
Plus de 365
jours
Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre
institution
0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

6.3  Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organismes

 
Recommendation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15
jours
16 à 30
jours
31 à 60
jours
61 à
120
jours
121 à
180
jours
181 à
365
jours
Plus de
365
jours
Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

Partie 7 – Délais de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet

 
Nombre de jours Nombre de réponses
reçues
reçues
après l'échéance
1 à 15 jours 0 0
16 à 30 jours 0 0
31 à 60 jours 0 0
61 à 120 jours 0 0
121 à 180 jours 0 0
181 à 365 jours 0 0
Plus de 365 jours 0 0
Total 0 0

Partie 8 – Ressources liées à la LPRP

8.1  Coûts

 
Dépenses Montant
Salaries $16,465
Heures supplémentaires $0
Biens et services $0
* Marchés pour les EFRVP $0  
* Marchés de services professionnels $0
* Autres $0
Total $16,465

8.2  Ressources humaines

 
Ressources Voués à la LPRP
à temps plein
Voués à la LPRP
à temps partiel
Total
Employés à temps plein 0.00 3.00 3.00
Employés à temps partiel et
occasionnels
0.00 0.00 0.00
Employés régionaux 0.00 0.00 0.00
Experts-conseils et personnel
d'agence
0.00 0.00 0.00
Étudiants 0.00 0.00 0.00
Total 0.00 3.00 3.00

 

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