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Aperçu des tendances et des rapports statistiques

Faits saillants, défis et tendances

  • En 2016-2017, le Ministère a reçu un nombre considérablement plus élevé de demandes au titre de la Loi sur l’accès à l’information. Cette hausse, en plus du volume de documents et de la complexité des demandes, constituait un défi, mais elle ne peut être attribuée au changement de gouvernement qui a eu lieu après les élections fédérales d’octobre 2015. Les demandes portaient sur des sujets très vastes et, en général, n’étaient valables que pour les demandeurs. Il y a également eu une hausse du nombre de demandes non-officielles d’accès à des renseignements déjà divulgués.
  • Le nombre de consultations de la part d’autres ministères du gouvernement a aussi augmenté; près de 50 % des demandes provenaient d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada, qui souhaitait obtenir des copies des listes de notes d’information préparées à l’intention des ministres ou de cadres supérieurs du ministère.
  • Le nombre de questions écrites provenant du Parlement que la Section de l’AIPRP a examinées a aussi augmenté.
  • Le Ministère a reçu une plainte du bureau du commissaire à l’information relativement à des documents qui ne sont pas sous le contrôle de DEO, ce qui signifie que le Ministère devra présenter une demande d’accès à des documents détenus par un tiers. La plainte est toujours à l’étude.

Les renseignements qui suivent donnent un aperçu des données statistiques figurant dans le rapport statistique 2016-2017 de DEO (annexe A – Rapport statistique).
 

Demandes reçues au tutre de la Loi sur l'accès à l'information

  1. DEMANDES OFFICIELLES

Comparaison des demandes reçues des 5 derniers exercices
Version textuelle

Entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2017, DEO a reçu 17 demandes de renseignements officielles au titre de la Loi sur l’accès à l’information, soit une augmentation de 850 % comparativement à l’exercice 2015-2016.

Le tableau ci-dessous permet de comparer le nombre de demandes reçues par le Ministère au cours des cinq derniers exercices.

Les catégories de demandeurs pour 2016-2017 sont réparties de la façon suivante :

  • Six demandes provenant des médias et six du grand public (35 %);
  • Trois demandes (18 %) provenant d’organismes;
  • Deux demandes (12 %) provenant d’entreprises (secteur privé).

Le tableau ci-dessous permet de comparer la source des demandes d’accès à l’information reçues par DEO au cours des cinq derniers exercices.

comparer la source des demandes d’accès à l’information reçues par DEO au cours des cinq derniers exercices
Version textuelle

En tout, 13 demandes d’accès à l’information ont été traitées au cours de la période visée par le rapport, et quatre ont été reportées à l’exercice 2017-2018.

  1. DEMANDES NON-OFFICIELLES

DEO a traité neuf demandes de façon informelle durant l’exercice 2016-2017. Ces dernières consistaient en des demandes de copies de demandes d’accès à l’information déjà divulguées à la suite de l’affichage des résumés de demandes d’accès fermées sur le site Web public du Ministère et sur le portail Gouvernement ouvert. Il s’agit d’une hausse de 28 % par rapport à 2015-2016.

Il n’y a pas de frais de demande ou de période de réponse pour ces demandes non officielles; toutefois, DEO a répondu à toutes les demandes en six jours ou moins.
 

Délais de dispositions et de traitment des demandes

Voici la répartition des délais de disposition et de traitement des demandes traitées en 2016-2017 :

Disposition des demandes fermées 1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours TOTAL
Communication totale 1 2     3
Communication partielle   2 2 2 6
Aucun document n’existe 2 1     3
Demande abandonnée 1       1
TOTAL 4 5 2 2 13

Toutes les demandes fermées ont été traitées dans les délais prescrits :

  • en ce qui concerne les demandes régulières, 69 % des demandes ont été traitées durant le délai original de 30 jours, dont une demande qui a été abandonnée par le demandeur;
  • pour ce qui est des demandes nécessitant une prorogation, 15,5 % des demandes ont été traitées dans un délai de 44 jours et 15,5 % dans un délai de 69 jours.
     

Prorogations des délais et consultations

L’article 9 de la Loi prévoit la prorogation du délai prévu si la demande porte sur un important volume de documents, si le traitement de la demande dans le délai prévu entrave de manière déraisonnable le fonctionnement du Ministère ou si des consultations sont nécessaires.

En 2016-2017, DEO a eu besoin d’une prorogation pour rassembler tous les dossiers demandés. D’autres prorogations ont été nécessaires pour mener à bien des consultations nécessaires auprès d’autres ministères ou des tierces parties concernant trois autres demandes.

Bien que le Ministère ait mené des consultations relativement à deux autres demandes, il a été en mesure de traiter les demandes à l’intérieur le délai original de 30 jours.
 

Exceptions et exclusions invoquées

Des 13 demandes fermées en 2016-2017, des exceptions ont été invoquées au titre de la Loi relativement à six d’entre elles. Si trois exceptions différentes sont invoquées pour une demande, une exception au titre de chaque article pertinent est indiquée pour un total de trois exceptions; cependant, si une même exception est invoquée plusieurs fois pour la même demande, elle n’est entrée qu’une seule fois dans les données statistiques. Des exceptions ont été invoquées pour ces demandes en vertu des paragraphes et des alinéas suivants :

  • 13(1)c) – renseignements obtenus à titre confidentiel des gouvernements des provinces ou de leurs organismes;
  • 14(a) – des consultations ou délibérations fédéro-provinciales;
  • 16(2)c) – vulnérabilité des systèmes de communications;
  • 19(1) – renseignements personnels;
  • 20(1)b) – renseignements de nature confidentielle obtenus par un tiers;
  • 20(1)c) – des renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de causer des pertes à un tiers ou de nuire à sa compétitivité;
  • 20(1)d) – des renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement d’entraver des négociations menées par un tiers en vue de contrats ou à d’autres fins;
  • 21(1)a) – avis ou recommandations élaborés pour le gouvernement;
  • 21(1)b) – consultations ou délibérations auxquelles ont participé des représentants du gouvernement.

Le paragraphe 21(1) constitue l’exemption la plus fréquemment invoquée pendant la période visée par le rapport, soit pour cinq demandes. Le paragraphe 20(1) a quant à lui été invoqué à quatre reprises.

La Loi ne s’applique pas à certains documents, notamment les documents publiés énoncés à l’article 68 et les documents confidentiels du Conseil privé de la Reine, dont il est question à l’article 69. DEO n’a invoqué ni l’un ni l’autre de ces articles pendant la période visée par le rapport.
 

Consultations par d’autres ministères

En 2016-2017, DEO a reçu au total 29 consultations de la part d’autres ministères du gouvernement fédéral et une autre de la part d’un autre ordre de gouvernement, pour un total de 30. Il s’agit d’une hausse de 30 % par rapport à 2015-2016.

  • DEO a recommandé que toute l’information soit divulguée concernant le Ministère relativement à 24 demandes de consultation. DEO a révisé neuf avis de courtoisie aux fins de diligence raisonnable.
  • DEO a recommandé la divulgation d’une partie de l’information concernant le Ministère relativement à six demandes de consultation.
  • Cinquante pour cent des demandes de consultations provenaient d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada, et la plupart d’entre elles concernaient des listes de notes d’information préparées à l’intention du ministre Bains ou d’autres cadres supérieurs du Ministère.
  • DEO a examiné 1 411 pages en tout. Il s’agit d’une hausse de 727 % par rapport aux documents examinés en 2015-2016.
  • DEO a répondu à 93 % des demandes de consultation (28) dans un délai de 7 jours ou moins, et il a répondu aux 6 % des demandes restantes (2) dans un délai de 20 jours.

Le graphique ci-dessous permet de comparer le nombre de pages examinées dans le cadre du processus de consultation mené par DEO au cours des cinq derniers exercices.

Comparaison du nomber de pages examinées au cours des 5 derniers exercices
Version textuelle


Plaints, audits et enquêtes

DEO a reçu une plainte en vertu de la Loi sur l’accès à l’information en 2016-2017, et cette plainte a été reportée à l’exercice 2017-2018. La plainte concerne des documents appartenant à un tiers qui sont considérés comme étant sous le contrôle du Ministère.

Aucun audit n’a été entrepris ou conclu au cours de la période visée par le rapport. De plus, aucune demande d’appel ou autre n’a été présentée à la Cour fédérale.
 

Frais perçus

DEO a perçu 75 $ en frais d’accès à l’information durant la période visée par le rapport. Au cours de la même période, le Ministère a renoncé à des frais de demande totalisant 10 $.
 

Coûts opérationnels liés à l'administration de la loi

Les coûts associés à l’administration de la Loi sur l’accès à l’information par DEO au sein de la Section de l’AIPRP comprennent une partie des salaires du coordonnateur et du coordonnateur adjoint, et 60 % du salaire de l’agent de l’AIPRP (total de 0,82 ETP/année). Les autres coûts liés aux biens et services, y compris les contrats de services professionnels et d’autres dépenses, notamment pour l’obtention de licences pour le système de gestion de cas de l’AIPRP et son entretien, les fournitures, et les frais de déplacement et de formation de la Section de l’AIPRP, sont présentés dans le rapport statistique annuel (voir annexe A). Le coût total déclaré était de 81 842 $.

Les coûts additionnels, qui tiennent compte du temps approximatif que d’autres fonctionnaires du Ministère consacrent à la recherche, à l’examen et à la formulation de recommandations concernant les dossiers visés par des demandes d’accès à l’information, du soutien lié aux technologies de l’information ainsi que de la traduction de documents d’information à l’intention du personnel et d’autres documents traitant de l’accès à l’information, ont totalisé 7 112 $ en 2016-2017. Ces coûts ne figurent pas tous dans le rapport statistique, mais ils fournissent un portrait plus exhaustif du coût global de 88 954 $, pour le Ministère, de l’administration de tous les aspects de ses activités qui sont liées à la Loi sur l’accès à l’information.