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Loi sur l'accès à l'information - Rapport annuel au Parlement 2016 - 2017

Loi sur l'accès à l'information - Rapport annuel au Parlement 2016 - 2017

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Tables des matières

Introduction

DEO est déterminé à respecter l’esprit et l’intention de la Loi sur l’accès à l’information, qui est fondée sur les principes d’un gouvernement ouvert, afin d’assurer la transparence et la responsabilisation au sein du Ministère.

Diversification de l’économie de l’Ouest Canada (DEO) a été établi pour promouvoir le développement et la diversification de l’économie de l’Ouest canadien, ainsi que pour faire valoir les intérêts de cette région lors de l’élaboration et de la mise en œuvre d’orientations, de programmes et de projets dans le cadre de la politique économique nationale.

Les activités du Ministère sont régies par les dispositions de la Loi sur la diversification de l’économie de l’Ouest canadien, entrée en vigueur le 28 juin 1988. DEO a comme responsabilité de soutenir le développement régional dans l’Ouest canadien par l’élaboration de politiques, de programmes et d’activités qui favorisent la croissance économique, ainsi que par un soutien à ces politiques, programmes et activités.

Le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique est responsable de ce ministère.

La Loi sur l’accès à l’information (Lois révisées du Canada [1985], chapitre A-1), qui a été proclamée le 1er juillet 1983, vient compléter la législation canadienne de façon à assurer à tous les citoyens et résidents permanents du Canada et aux entreprises présentes au Canada le droit d’accès à tout document appartenant aux institutions fédérales qui n’est pas de nature personnelle. Conformément aux principes selon lesquels l’information détenue par le gouvernement doit être accessible au public, un juste équilibre doit être atteint entre le droit du public d’avoir accès à l’information et le besoin légitime de protéger l’information de nature délicate et d’assurer le bon fonctionnement du gouvernement. Les exceptions nécessaires devraient être limitées et clairement définies.

De plus, la Loi complète, sans toutefois remplacer, d’autres procédures visant à obtenir des renseignements du gouvernement. Elle ne vise en aucun cas à restreindre l’accès aux renseignements que les institutions gouvernementales mettent normalement à la disposition des membres du public qui en font la demande.

Le présent rapport décrit comment DEO a appliqué la Loi sur l’accès à l’information durant l’exercice de 2016-2017, et répond aux exigences de l’article 73, qui prévoit qu’à la fin de chaque exercice, chacune des institutions fédérales établit pour présentation au Parlement le rapport d’application de la présente Loi en ce qui concerne son institution.

DEO affichera le rapport annuel au Parlement sur son site Internet (www.deo-wd.gc.ca) une fois qu’il aura été déposé à la Chambre des communes et au Sénat.

Administration de la loi

Structure ministérielle

Diversification de l’économie de l’Ouest Canada (DEO) emploie 319 personnes dans l’Ouest canadien et à Ottawa, notamment des économistes, des agents de commerce et des analystes des politiques qui sont appuyés par des spécialistes de domaines comme les communications, l’administration ministérielle, la gestion financière, les ressources humaines, la gestion de l’information et les technologies de l’information, et l’approvisionnement.

DEO, qui a son administration centrale à Edmonton (Alberta), compte quatre sections régionales (Colombie-Britannique, Alberta, Saskatchewan et Manitoba), ainsi que des bureaux à Vancouver, à Edmonton, à Calgary, à Saskatoon, à Winnipeg et un bureau de liaison à Ottawa.

Il incombe à chacun de ces bureaux de chercher et de trouver les documents faisant l’objet de demandes d’accès à l’information en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels; cela dit, la Section de l’AIPRP est tenue par la loi de mettre en œuvre et de gérer le programme et les services d’AIPRP pour le compte de DEO, et notamment de prendre toutes les décisions relatives à la divulgation ou à la non-divulgation de renseignements en vertu des lois.

Section de l'accès à l'information et de la protection des reseignements personnels (AIPRP)

La Section de l’AIPRP, située à Edmonton (Alberta), est responsable de la mise en œuvre et de la gestion des programmes et services liés à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels pour le compte de DEO. Elle fait partie du Direction des finances et de la gestion ministérielle.

En particulier, la Section de l’AIPRP :

  • prend des décisions quant à la suite à donner aux demandes d’accès à l’information;
  • mène des consultations avec d’autres ministères fédéraux, gouvernements provinciaux, administrations municipales et des tiers concernant les questions liées à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels;
  • fait mieux connaître les lois pour que le Ministère soit réceptif aux obligations imposées par la loi;
  • surveille la conformité du Ministère aux lois, aux règlements, aux procédures et aux politiques et donne des conseils à cet égard;
  • agit comme porte-parole du Ministère auprès du Secrétariat du Conseil du Trésor, du Commissaire à l’information, du Commissaire à la protection de la vie privée et d’autres ministères et organismes gouvernementaux.

La Section de l’AIPRP compte trois employés, dont le coordonnateur de l’AIPRP, le coordonnateur adjoint de l’AIPRP et un agent de l’AIPRP. Les coordonnateurs s’acquittent des responsabilités qui leur incombent et assument diverses autres fonctions au sein du Ministère. L’agent de l’AIPRP traite toutes les demandes relatives à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels et s’acquitte de fonctions connexes; il a aussi d’autres responsabilités ministérielles liées à la sécurité, notamment la sécurité du personnel. Globalement, les activités liées à l’accès à l’information ont occupé 0,82 ETP en 2016-2017.

La Section de l’AIPRP est chargée d’élaborer, de coordonner et de mettre en œuvre des politiques, directives, systèmes et procédures efficaces pour gérer la conformité du Ministère aux lois. Si la Section de l’AIPRP gère l’administration des lois au sein de DEO, les unités opérationnelles et les bureaux régionaux de l’organisation jouent également un rôle à cet égard. Chaque unité opérationnelle et bureau régional à un agent de liaison de l’AIPRP (qui relève d’un sous-ministre adjoint, d’un directeur exécutif ou d’un directeur d’unité opérationnelle). Agissant comme premier point de contact, l’agent de liaison repère les experts à consulter, coordonne la recherche des documents faisant l’objet des demandes d’accès à l’information et assure la liaison avec la Section de l’AIPRP et le personnel des régions en ce qui concerne les demandes. La Section de l’AIPRP répond à toutes les demandes présentées en vertu de la Loi.

Voici la liste des autres activités qui ont été réalisées par la Section de l’AIPRP et qui ont fait l’objet d’un suivi en 2016-2017, en ce qui a trait à l’accès à l’information :

Activité Total (Questions, examens, courriels, rapports, etc.)
Préparer des réponses au Parlement 7
Examiner des questions et réponses parlementaires 104
Préparer et présenter des séances de formation et de sensibilisation sur l’AIPRP à des fonctionnaires du Ministère 13
Autres activités  
Fournir des conseils et de l’orientation aux fonctionnaires de DEO, à d’autres ministères et à la population x
Mettre à jour les renseignements sur l’AIPRP dans le site intranet x
Préparer et déposer des rapports annuels et des rapports statistiques x
Contribuer au RPP et au RMR (frais d’utilisation de l’AIPRP) x
Gérer les mises à jour d’Info Source et la publication sur le Web x
Préparer des sommaires des demandes d’accès à l’information fermées x
Participer aux initiatives de gestion de l’information et fournir des conseils en matière d’AIPRP x
Examiner et mettre à jour les pratiques opérationnelles, les procédures et l’élaboration de politiques relatives à la Loi x
Examiner régulièrement et détruire les dossiers relatifs à la Loi, conformément au calendrier de conservation x

La Section de l’AIPRP surveille le traitement de toutes les demandes d’accès à l’information. Le coordonnateur de l’AIPRP et le Comité exécutif du Ministère, les agents régionaux de liaison de l’AIPRP et les responsables des communications reçoivent un rapport d’étape hebdomadaire sur toutes les demandes d’accès à l’information actives officielles et non officielles.

En outre, des procédures ont été mises en place avec l’unité de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada afin que le ministre soit tenu informé, chaque semaine, de l’état des demandes d’accès à l’information actives officielles, ainsi que de la divulgation de demandes d’information de nature délicate, le cas échéant.

Délégation de pouvoirs

Conformément à l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’information, l’honorable Navdeep Bains, ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, a délégué l’intégralité de ses pouvoirs et de ses responsabilités au directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle (coordonnateur de l’AIPRP), et au gestionnaire, Administration intégrée (coordonnateur adjoint de l’AIPRP). La délégation confère aussi à l’agent de l’AIPRP un pouvoir limité. L’arrêté de délégation a été émis le 10 juin 2016.

 


Version textuelle
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Politiques et procédures ministérielles

Au cours de l’exercice 2016-2017, des mises à jour ont été apportées à l’ensemble des politiques sur l’accès à l’information de DEO et au manuel des procédures. Ces documents de politique et de procédure sont mis à jour au besoin pour veiller à ce qu’ils cadrent avec les modifications apportées aux politiques ou aux directives du SCT, ou avec les modifications résultant de questions soulevées par le Commissariat à l’information ou d’autres agents du Parlement.

Le Ministère affiche sur le Portail d’information ouvert les résumés des demandes d’accès à l’information qui ont été fermées.

Formation et sensibilisation

Les activités de formation et de sensibilisation auxquelles les employés participent comprennent les suivantes :

•      L’agent de l’AIPRP fournit aux agents de liaison de l’AIPRP et aux employés des instructions indirectes sur des questions relatives à l’accès à l’information, des conseils quant au traitement des demandes d’accès par le Ministère et la justification requise pour l’application des exceptions et des exclusions, et ce, afin d’accroître la sensibilisation des agents et des employés à la Loi.

•      En 2016-2017, l’agent de l’AIPRP a tenu 13 réunions préalables au traitement des demandes auxquelles ont assisté 24 experts et fonctionnaires du Ministère. Ces réunions ont lieu à mesure que de nouvelles demandes d’accès à l’information sont reçues ou lorsque cela est jugé opportun selon la nature de la demande. Elles durent environ une heure et demie, selon la complexité de la demande, et elles permettent de fournir des instructions directes quant à la récupération des documents et au processus d’examen, à formuler des recommandations à l’intention de la Section de l’AIPRP et à déterminer la quantité de documents visés, les enjeux politiques, etc.

Une section du site intranet du Ministère est également réservée à l’accès à l’information et à la protection des enseignements personnels. Cette section comprend les politiques et les procédures en matière d’AIPRP, les exposés de formation et de sensibilisation présentés par le passé, des liens vers des sites utiles, les coordonnées des personnes-ressources ainsi que les conseils de la série « Le regard de l’AIPRP ».

Aperçu des tendances et des rapports statistiques

Faits saillants, défis et tendances

  • En 2016-2017, le Ministère a reçu un nombre considérablement plus élevé de demandes au titre de la Loi sur l’accès à l’information. Cette hausse, en plus du volume de documents et de la complexité des demandes, constituait un défi, mais elle ne peut être attribuée au changement de gouvernement qui a eu lieu après les élections fédérales d’octobre 2015. Les demandes portaient sur des sujets très vastes et, en général, n’étaient valables que pour les demandeurs. Il y a également eu une hausse du nombre de demandes non officielles d’accès à des renseignements déjà divulgués.
  • Le nombre de consultations de la part d’autres ministères du gouvernement a aussi augmenté; près de 50 % des demandes provenaient d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada, qui souhaitait obtenir des copies des listes de notes d’information préparées à l’intention des ministres ou de cadres supérieurs du ministère.
  • Le nombre de questions écrites provenant du Parlement que la Section de l’AIPRP a examinées a aussi augmenté.
  • Le Ministère a reçu une plainte du bureau du commissaire à l’information relativement à des documents qui ne sont pas sous le contrôle de DEO, ce qui signifie que le Ministère devra présenter une demande d’accès à des documents détenus par un tiers. La plainte est toujours à l’étude.

Les renseignements qui suivent donnent un aperçu des données statistiques figurant dans le rapport statistique 2016-2017 de DEO (annexe A – Rapport statistique).
 

Demandes reçues au tutre de la Loi sur l'accès à l'information

  1. DEMANDES OFFICIELLES

Comparaison des demandes reçues des 5 derniers exercices
Version textuelle

Entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2017, DEO a reçu 17 demandes de renseignements officielles au titre de la Loi sur l’accès à l’information, soit une augmentation de 850 % comparativement à l’exercice 2015-2016.

Le tableau ci-dessous permet de comparer le nombre de demandes reçues par le Ministère au cours des cinq derniers exercices.

Les catégories de demandeurs pour 2016-2017 sont réparties de la façon suivante :

  • Six demandes provenant des médias et six du grand public (35 %);
  • Trois demandes (18 %) provenant d’organismes;
  • Deux demandes (12 %) provenant d’entreprises (secteur privé).

Le tableau ci-dessous permet de comparer la source des demandes d’accès à l’information reçues par DEO au cours des cinq derniers exercices.

comparer la source des demandes d’accès à l’information reçues par DEO au cours des cinq derniers exercices
Version textuelle

En tout, 13 demandes d’accès à l’information ont été traitées au cours de la période visée par le rapport, et quatre ont été reportées à l’exercice 2017-2018.

  1. DEMANDES NON OFFICIELLES

DEO a traité neuf demandes de façon informelle durant l’exercice 2016-2017. Ces dernières consistaient en des demandes de copies de demandes d’accès à l’information déjà divulguées à la suite de l’affichage des résumés de demandes d’accès fermées sur le site Web public du Ministère et sur le portail Gouvernement ouvert. Il s’agit d’une hausse de 28 % par rapport à 2015-2016.

Il n’y a pas de frais de demande ou de période de réponse pour ces demandes non officielles; toutefois, DEO a répondu à toutes les demandes en six jours ou moins.
 

Délais de dispositions et de traitment des demandes

Voici la répartition des délais de disposition et de traitement des demandes traitées en 2016-2017 :

Disposition des demandes fermées 1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours TOTAL
Communication totale 1 2     3
Communication partielle   2 2 2 6
Aucun document n’existe 2 1     3
Demande abandonnée 1       1
TOTAL 4 5 2 2 13

Toutes les demandes fermées ont été traitées dans les délais prescrits :

  • en ce qui concerne les demandes régulières, 69 % des demandes ont été traitées durant le délai original de 30 jours, dont une demande qui a été abandonnée par le demandeur;
  • pour ce qui est des demandes nécessitant une prorogation, 15,5 % des demandes ont été traitées dans un délai de 44 jours et 15,5 % dans un délai de 69 jours.
     

Prorogations des délais et consultations

L’article 9 de la Loi prévoit la prorogation du délai prévu si la demande porte sur un important volume de documents, si le traitement de la demande dans le délai prévu entrave de manière déraisonnable le fonctionnement du Ministère ou si des consultations sont nécessaires.

En 2016-2017, DEO a eu besoin d’une prorogation pour rassembler tous les dossiers demandés. D’autres prorogations ont été nécessaires pour mener à bien des consultations nécessaires auprès d’autres ministères ou des tierces parties concernant trois autres demandes.

Bien que le Ministère ait mené des consultations relativement à deux autres demandes, il a été en mesure de traiter les demandes à l’intérieur le délai original de 30 jours.
 

Exceptions et exclusions invoquées

Des 13 demandes fermées en 2016-2017, des exceptions ont été invoquées au titre de la Loi relativement à six d’entre elles. Si trois exceptions différentes sont invoquées pour une demande, une exception au titre de chaque article pertinent est indiquée pour un total de trois exceptions; cependant, si une même exception est invoquée plusieurs fois pour la même demande, elle n’est entrée qu’une seule fois dans les données statistiques. Des exceptions ont été invoquées pour ces demandes en vertu des paragraphes et des alinéas suivants :

  • 13(1)c) – renseignements obtenus à titre confidentiel des gouvernements des provinces ou de leurs organismes;
  • 14(a) – des consultations ou délibérations fédéro-provinciales;
  • 16(2)c) – vulnérabilité des systèmes de communications;
  • 19(1) – renseignements personnels;
  • 20(1)b) – renseignements de nature confidentielle obtenus par un tiers;
  • 20(1)c) – des renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de causer des pertes à un tiers ou de nuire à sa compétitivité;
  • 20(1)d) – des renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement d’entraver des négociations menées par un tiers en vue de contrats ou à d’autres fins;
  • 21(1)a) – avis ou recommandations élaborés pour le gouvernement;
  • 21(1)b) – consultations ou délibérations auxquelles ont participé des représentants du gouvernement.

Le paragraphe 21(1) constitue l’exemption la plus fréquemment invoquée pendant la période visée par le rapport, soit pour cinq demandes. Le paragraphe 20(1) a quant à lui été invoqué à quatre reprises.

La Loi ne s’applique pas à certains documents, notamment les documents publiés énoncés à l’article 68 et les documents confidentiels du Conseil privé de la Reine, dont il est question à l’article 69. DEO n’a invoqué ni l’un ni l’autre de ces articles pendant la période visée par le rapport.
 

Consultations par d’autres ministères

En 2016-2017, DEO a reçu au total 29 consultations de la part d’autres ministères du gouvernement fédéral et une autre de la part d’un autre ordre de gouvernement, pour un total de 30. Il s’agit d’une hausse de 30 % par rapport à 2015-2016.

  • DEO a recommandé que toute l’information soit divulguée concernant le Ministère relativement à 24 demandes de consultation. DEO a révisé neuf avis de courtoisie aux fins de diligence raisonnable.
  • DEO a recommandé la divulgation d’une partie de l’information concernant le Ministère relativement à six demandes de consultation.
  • Cinquante pour cent des demandes de consultations provenaient d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada, et la plupart d’entre elles concernaient des listes de notes d’information préparées à l’intention du ministre Bains ou d’autres cadres supérieurs du Ministère.
  • DEO a examiné 1 411 pages en tout. Il s’agit d’une hausse de 727 % par rapport aux documents examinés en 2015-2016.
  • DEO a répondu à 93 % des demandes de consultation (28) dans un délai de 7 jours ou moins, et il a répondu aux 6 % des demandes restantes (2) dans un délai de 20 jours.

Le graphique ci-dessous permet de comparer le nombre de pages examinées dans le cadre du processus de consultation mené par DEO au cours des cinq derniers exercices.

Comparaison du nomber de pages examinées au cours des 5 derniers exercices
Version textuelle


Plaints, audits et enquêtes

DEO a reçu une plainte en vertu de la Loi sur l’accès à l’information en 2016-2017, et cette plainte a été reportée à l’exercice 2017-2018. La plainte concerne des documents appartenant à un tiers qui sont considérés comme étant sous le contrôle du Ministère.

Aucun audit n’a été entrepris ou conclu au cours de la période visée par le rapport. De plus, aucune demande d’appel ou autre n’a été présentée à la Cour fédérale.
 

Frais perçus

DEO a perçu 75 $ en frais d’accès à l’information durant la période visée par le rapport. Au cours de la même période, le Ministère a renoncé à des frais de demande totalisant 10 $.
 

Coûts opérationnels liés à l'administration de la loi

Les coûts associés à l’administration de la Loi sur l’accès à l’information par DEO au sein de la Section de l’AIPRP comprennent une partie des salaires du coordonnateur et du coordonnateur adjoint, et 60 % du salaire de l’agent de l’AIPRP (total de 0,82 ETP/année). Les autres coûts liés aux biens et services, y compris les contrats de services professionnels et d’autres dépenses, notamment pour l’obtention de licences pour le système de gestion de cas de l’AIPRP et son entretien, les fournitures, et les frais de déplacement et de formation de la Section de l’AIPRP, sont présentés dans le rapport statistique annuel (voir annexe A). Le coût total déclaré était de 81 842 $.

Les coûts additionnels, qui tiennent compte du temps approximatif que d’autres fonctionnaires du Ministère consacrent à la recherche, à l’examen et à la formulation de recommandations concernant les dossiers visés par des demandes d’accès à l’information, du soutien lié aux technologies de l’information ainsi que de la traduction de documents d’information à l’intention du personnel et d’autres documents traitant de l’accès à l’information, ont totalisé 7 112 $ en 2016-2017. Ces coûts ne figurent pas tous dans le rapport statistique, mais ils fournissent un portrait plus exhaustif du coût global de 88 954 $, pour le Ministère, de l’administration de tous les aspects de ses activités qui sont liées à la Loi sur l’accès à l’information.

Annex A - Rapport statistique

Nom de l'institution : Diversification de l'économie de l'Ouest Canada

Période d'éstablissenent de rapport : 2016-04-01 au 2017-03-31

 

Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

1.1  Nombre de demandes

  Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 17
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0
Total 17
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 13
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 4

1.2  Sources des demandes

Source Nombre de demandes
Médias 6
Secteur universitaire 0
Secteur  commercial (secteur privé) 2
Organisation 3
Public 6
Refus de s'identifier 0
Total 17

1.3  Demandes informalles

Délai de traitement
1 à 15
jours
16 à 30
jours
31 à 60
jours
61 à
120
jours
121 à
180
jours
181 à
365
jours
Plus de
365
jours
Total
9 0 0 0 0 0 0 9

Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.

 

Partie 2 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

2.1  Disposition and completion time

Disposition des demandes Délai de traitement
1  à 15
jours
16 à 30
jours
31 à 60
jours
61 à
120
jours
121 à
180
jours
181 à
365
jours
Plus de 365
jours
Total

Communication totale

1 2 0 0 0 0 0 3

Communication partielle

0 2 2 2 0 0 0 6

Exception totale

0 0 0 0 0 0 0 0

Exclusion totale

0 0 0 0 0 0 0 0

Aucun document n'existe

2 1 0 0 0 0 0 3

Demande transmise

0 0 0 0 0 0 0 0

Demande abandonnée

1 0 0 0 0 0 0 1

Ni confirmée ni infirmée

0 0 0 0 0 0 0 0
Total 4 5 2 2 0 0 0 13

2.2  Exceptions

Article Nombre de demandes
13(1) a) 0
13(1) b) 0
13(1) c) 1
13(1) d) 0
13(1) e) 0
14 0
14(a) 2
14(b) 0
15(1) 0
15(1) – I.A.* 0
15(1) – Def.* 0
15(1) – S.A.* 0
16(1) a)(i) 0
16(1) a)(ii) 0
16(1) a)(iii) 0
16(1) b) 0
16(1) c) 0
16(1) d) 0
16(2) 0
16(2) a) 0
16(2) b) 0
16(2) c) 1
16(3) 0
16.1(1) a) 0
16.1(1) b) 0
16.1(1) c) 0
16.1(1) d) 0
16.2(1) 0
16.3 0
16.4(1) a) 0
16.4(1) b) 0
16.5 0
17 0
18(a) 0
18(b) 0
18(c) 0
18(d) 0
18.1(1) a) 0
18.1(1) b) 0
18.1(1) c) 0
18.1(1) d) 0
19(1) 3
20(1) a) 0
20(1) b) 4
20(1) b.1) 0
20(1) c) 2
20(1) d) 1
20.1 0
20.2 0
20.4 0
21(1) a) 5
21(1) b) 2
21(1) c) 0
21(1) d) 0
22 0
22.1(1) 0
23 0
24(1) 0
26 0
*A.I. : Affaires internationales
Déf. : Défense du Canada
A.S. : Activités subversives

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2.3  Exclusions

Article Nombre de demandes
68(a) 0
68(b) 0
68(c) 0
68.1 0
68.2(a) 0
68.2(b) 0
69(1) 0
69(1) a) 0
69(1) b) 0
69(1) c) 0
69(1) d) 0
69(1) e) 0
69(1) f) 0
69(1) g) re a) 0
69(1) g) re b) 0
69(1) g) re c) 0
69(1) g) re d) 0
69(1) g) re e) 0
69(1) g) re f) 0
69.1(1) 0

2.4  Support des documents communiqués

Disposition Papier Électronique Autres

Communication totale

2 1 0

Communication partielle

2 4 0
Total 4 5 0

2.5  Complexité

2.5.1  Pages pertinentes traitées et communiquées

Disposition des demandes

Nombre de pages traitées

Nombre de pages communiquées

Nombre de demandes

Communication totale

24 56 3

Communication partielle

1706 1626 6

Exception totale

0 0 0

Exclusion totale

0 0 0

Demande abandonnée

0 0 1

Ni confirmée ni infirmée

0 0 0

2.5.2  Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes

Disposition

Moins de 100 pages traitées

101 à 500 pages traitées

501 à 1 000 pages traitées

1 001 à 5 000 pages traitées

Plus de 5 000 pages traitées

Nombre de demandes

Pages communiquées

Nombre de demandes

Pages communiquées

Nombre de demandes

Pages communiquées

Nombre de demandes

Pages communiquées

Nombre de demandes

Pages communiquées

Communication totale

3 56 0 0 0 0 0 0 0 0

Communication partielle

3 213 1 122 2 1291 0 0 0 0

Exception totale

0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Exclusion totale

0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Demande abandonnée

1 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Ni confirmée ni infirmée

0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 7 269 1 122 2 1291 0 0 0 0

2.5.3  Autres complexités

Disposition Consultation requise Estimation des frais Avis juridique Autres Total

Communication totale

1 0 0 0 1
Communication partielle 4 0 0 0 4
Exception totale 0 0 0 0 0

Demande abandonnée

0 0 0 0 0

Ni confirmée ni infirmée

0 0 0 0 0
Total 5 0 0 0 5

2.6  Présomptions de refus

2.6.1  Motifs du non respect du délai statutaire

Nombre de demandes fermées après le délai statutaire

Motif principal

Charge de travail

Consultation externe

Consultation interne

Autres
0 0 0 0 0

2.6.2  Nombre de jours de retard

Nombre de jours de retard

Nombre de demandes en retard où
le délai n'a pas été prorogé

Nombre de demandes en retard où
le délai a été prorogé

Total
1 à 15 jours 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 0 0 0

2.7  Demandes de traduction

Demandes de traduction

Acceptées

Refusées

Total

De l'anglais au français

0 0 0

Du français à l'anglais

0 0 0
Total 0 0 0

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Partie 3 – Prorogations

3.1  Motifs des prorogations et disposition des demandes

Disposition des demandes où le délai a été prorogé 9(1)a)Entrave au fonctionnement 9(1)b)Consultation 9(1)c)Avis à un tiers
Article 69 Autres

Communication totale

0 0 0 0

Communication partielle

1 0 3 0

Exception totale

0 0 0 0

Exclusion totale

0 0 0 0

Aucun document n'existe

0 0 0 0

Demande abandonnée

0 0 0 0
Total 1 0 3 0

3.2  Durée des prorogations

Durée des prorogations

9(1)a)Entrave au fonctionnement

9(1)b)
Consultation

9(1)c)
Avis à un tiers

Article 69 Autres

30 jours ou moins

1 0 2 0

31 à 60 jours

0 0 0 3

61 à 120 jours

0 0 1 0

121 à 180 jours

0 0 0 0

181 à 365 jours

0 0 0 0

Plus de 365 jours

0 0 0 0
Total 1 0 3 0

 

Partie 4 – Frais

Type de frais

Frais perçus

Frais dispensés ou remboursés

Nombre de demandes

Montant

Nombre de demandes

Montant

Présentation

15 $75 1 $10

Recherche

0 $0 0 $0

Production

0 $0 0 $0

Programmation

0 $0 0 $0

Préparation

0 $0 0 $0

Support de substitution

0 $0 0 $0
Reproduction 0 $0 0 $0
Total 15 $75 1 $10

 

Partie 5 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations

5.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations

Consultations Autres inistitutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres
organizations
Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 29 1397 1 14
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0 0 0 0
Total 29 1397 1 14
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 29 1397 1 14
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 0 0 0 0

5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada

Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15
jours
16 à 30
jours
31 à 60
jours
61 to
120
jours
121 à
180
jours
181 à
365
jours
Plus de
365
jours
Total
Communiquer en entier 23 0 0 0 0 0 0 23
Communiquer en partie 5 1 0 0 0 0 0 6
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 28 1 0 0 0 0 0 29

5.3  Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations

Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15
jours
16 à 30
jours
31 à 60
jours
61 à
120
jours
121 à
180
jours
181 à
365
jours
Plus de
365
jours
Total
Communiquer en entier 1 0 0 0 0 0 0 1
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 1 0 0 0 0 0 0 1

 

Partie 6 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

6.1  Demandes auprès des services juridiques

Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

6.2  Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

 

Partie 7 – Plaintes et enquêtes

Article 32 Article 35 Article 37 Total
1 0 0 1

 

Partie 8 – Recours judiciaire

Article 41 Article 42 Article 44 Total
0 0 0 0

 

Partie 9 – Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information

9.1  Coûts

Expenditures Amount
Salaires $64,494
Heures supplémentaires $0
Biens et services $17,348
* Contrats de services professionnels $0  
* Autres $17,348
Total $81,842

9.2  Ressources humaines

Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information
Employés à temps plein 0.82
Employés à temps partiel et occasionnels 0.00
Employés régionaux 0.00
Experts-conseils et personnel d'agence 0.00
Étudiants 0.00
Total 0.82

 

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