1. Qu’est-ce que le Programme de soutien au secteur des plaques de plâtre?

1.1 Aperçu

Entre le 6 septembre 2016 et le 24 février 2017, le coût des plaques de plâtre a été plus élevé dans l’Ouest et dans le Nord du Canada en raison des droits antidumping imposés sur les plaques de plâtre importées des États-Unis. Le 27 février 2017, le gouvernement du Canada a annoncé qu’environ 12 millions de dollars prélevés en droits antidumping seraient investis dans un programme visant à offrir un soutien financier aux personnes les plus touchées par la hausse des coûts.

Diversification de l’économie de l’Ouest Canada (DEO) administre un programme de soutien à court terme du secteur des plaques de plâtre, en collaboration avec l’Agence canadienne de développement économique du Nord (CanNor), qui dessert les Territoires du Nord-Ouest et le Yukon.

1.2 Subvention par paiement unique

Un paiement unique peut être accordé pour compenser partiellement l’augmentation plus élevée que prévu du coût des plaques de plâtre. Ce paiement s’adresse aux personnes suivantes :

Les entrepreneurs et constructeurs canadiens enregistrés du secteur des plaques de plâtre dont l’exploitation se situe en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan, au Manitoba, au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest, et qui ont subi une perte financière directement attribuable à la hausse du coût des plaques de plâtre.

1.3 Quel est le niveau de financement disponible?

Les paiements uniques seront effectués de la manière suivante :

Une somme estimée à de 11 millions de dollars sera versée au prorata aux entrepreneurs et aux constructeurs admissibles du secteur des plaques de plâtre. Le montant maximum pouvant être versé en vertu du programme s’établit à un million de dollars. Le financement sera établi au prorata des pertes totales déclarées par l’ensemble des demandeurs.

DEO se réserve le droit de déterminer la valeur définitive des paiements et de rejeter les demandes jugées inadmissibles ou contenant des renseignements faux ou trompeurs.

2. Qui peut présenter une demande?

2.1 Demandeurs admissibles

Pour pouvoir présenter une demande de paiement unique, vous devez :

  1. Être un entrepreneur ou le propriétaire d’une entreprise de construction du secteur des plaques de plâtre comptant moins de 500 employés dont l’exploitation est située en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan, au Manitoba, au Yukon ou dans les Territoires du Nord-Ouest.
  2. Détenir la preuve que vous avez passé des contrats à prix fixe avant le 6 septembre 2016 et que ces contrats contenaient des devis relatifs à des plaques de plâtre, y compris les quantités et les prix.
  3. Détenir la preuve que vous avez acheté des plaques de plâtre entre le 6 septembre 2016 et le 24 février 2017.
  4. Déclarer le montant de la perte qui a été imputée à d’autres personnes.

Veuillez noter que les pertes de revenu attribuables à l’annulation d’un contrat ou à une perte d’emploi ne sont pas admissibles au paiement.