Diversification de l'économie de l'Ouest Canada
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État des résultats prospectif (non audité) Pour l'exercice se terminant le 31 mars

(en dollars)

  Résultats
projetés de
2016-2017
Résultats
prévus de
2017-2018
Les notes complémentaires font partie intégrante de l'état des résultats prospectif.
Charges
Développement des entreprises et innovation 70 745 939 $ 77 754 252 $
Croissance économique des collectivités 84 299 322 80 512 672
Politique, représentation et coordination 8 594 521 9 763 273
Services internes 14 494 747 13 760 637
Charges engagées pour le compte du gouvernement (3 290 058) (912 085)
Total des charges 174 844 471 180 878 749
 
Revenus
Amortissement d'escompte 64 597 58 265
Intérêt 44 917 54 431
Autre 2 146 2 326
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (109 587) (112 753)
Total des revenus 2 073 2 269
 
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement 174 842 398 $ 180 876 480 $

 


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Notes à l'état des résultats prospectif (non audité)
Pour l'exercice se terminant le 31 mars

1. Méthodologie et hypothèses importantes

L’état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le plan ministériel.

Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l’exercice 2016-2017 sont fondés sur les résultats réels en date du 30 novembre 2016 et sur les prévisions pour le reste de l’exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l’exercice 2017-2018.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

  • Les activités du Ministère resteront, pour l’essentiel, les mêmes que celles de l’exercice précédent;
  • Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont fondés sur l’expérience acquise. L’évolution générale historique devrait se poursuivre.
  • Les provisions pour créances irrécouvrables sont basées sur l’expérience acquise. On prévoit que le modèle historique général sera maintenu.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 30 novembre 2016.

2. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2016-2017 et pour 2017-2018, les résultats réels des deux exercices risquent de différer des prévisions financières présentées, et l’écart pourrait être important.

Lors de la préparation du présent état des résultats prospectif, Diversification de l’économie de l’Ouest Canada (DEO) a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont fondées sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances, et sont évaluées de façon continue.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’état des résultats prospectif et l’état des résultats historique incluent :

  • le moment et le montant des acquisitions et des aliénations de biens immobiliers, d’installations de production et d’équipements qui peuvent influer sur les gains ou pertes et les charges d’amortissement;
  • la mise en œuvre de nouvelles conventions collectives;
  • la conjoncture économique, qui peut avoir une incidence à la fois sur le montant des revenus perçus et sur la possibilité de recouvrer les prêts en cours;
  • les taux d’intérêt en vigueur au moment de la présentation du rapport, lesquels auront une incidence sur la valeur actualisée nette des prêts non productifs d’intérêt;
  • les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou de rajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l’exercice.

Une fois que le plan ministériel est déposé au Parlement, DEO ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le rapport ministériel sur les résultats.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L’état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada en vigueur pour l’exercice 2016-2017, et s’appuie sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  • a) Charges
     

    Les charges sont comptabilisées par DEO selon la méthode de comptabilité d’exercice.

    Les charges de fonctionnement de DEO sont constatées lorsque les biens sont reçus ou que les services sont rendus, y compris les services fournis gratuitement pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités d’accident du travail, qui sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires ainsi que les indemnités de cessation d’emploi sont accumulées et comptabilisées au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi.

    Les paiements de transfert sont passés en charges lorsque les bénéficiaires répondent aux critères d’admissibilité et les transferts sont autorisés au plus tard le 31 mars. Dans le cas des transferts qui ne s’inscrivent pas dans le cadre d’un programme existant, les transferts sont considérés être autorisés lorsque le gouvernement annonce une décision de procéder à un transfert non récurrent, pourvu que la loi habilitante ou l’autorisation de paiement soit approuvée par le Parlement avant l’achèvement des états financiers.

    Les charges incluent également des provisions qui tiennent compte de changements dans la valeur d’actifs. Cela comprend des provisions pour créances irrécouvrables sur les comptes débiteurs, des provisions pour évaluation de prêts, de placements et d’avances, ainsi que la désuétude des stocks ou les passifs, dont les passifs éventuels et les passifs environnementaux, dans la mesure où l’événement futur est susceptible de se produire et où une estimation raisonnable peut être établie.

    Les charges incluent également l’amortissement des immobilisations corporelles, lesquelles sont capitalisées à leur coût d’acquisition. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode de l’amortissement linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’actif.

  • b) Revenus
     

    Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l’exercice.

    Les fonds reçus de tiers de l’extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception en tant que revenus reportés. Ils sont constatés dans l’exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.

    Les fonds qui ont été reçus sont comptabilisés en tant que revenus reportés, dans la mesure où DEO a une obligation envers d’autres parties de fournir des biens, des services ou des actifs qui seront utilisés à une date ultérieure.

    Les autres revenus sont comptabilisés dans l’exercice pendant lequel les opérations ou les événements qui ont généré les revenus surviennent.

    Les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés ne peuvent servir à acquitter les passifs de DEO. Bien que l’on s’attende à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité pour disposer des revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés. Par conséquent, les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont présentés en réduction du montant brut des revenus de DEO.

4. Autorisations parlementaires

DEO est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties à DEO ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectif d’un exercice donné peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires approuvées au cours de l’exercice précédent, de l’exercice en cours ou d’exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net de DEO pour l’exercice diffère suivant qu’il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées

  Résultats
projetés de
2016-2017
Résultats
prévus de
2017-2018
(en dollars)
Coût de fonctionnement net avant le financement et les tranferts du gouvernment 174 842 398 $ 180 876 480 $
 
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de
fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles (37 768) (19 671)
Gain (perte) découlant de l'aliénation des immobilisations corporelles 2 073 2 269
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (5 221 350) (5 285 981)
Diminution des indemnités de vacances et de congés compensatoires 79 356 24 692
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 132 437 (197 746)
Diminution des charges à payer non portées à une autorisation 789 845 806 234
Remboursement de charges des exercices antérieurs 69 587 456 369
Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations (4 185 820) (4 213 834)
 
Rajustement pour les postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de
fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations :
Paiements de transfert remboursables sans condition 33 462 504 22 956 413
Total des postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations 33 462 504 22 956 413
 
Ressources inutilisées prévues pour l'exercice 251 000 0
 
Autorisations demandées 204 370 082 $ 199 619 059 $

b) Autorisations demandées

  Résultats
projetés de
2016-2017
Résultats
prévus de
2017-2018
(en dollars)
Autorisations demandées :
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 36 722 090 $ 34 394 598 $
Crédit 5 - Paiements de transfert 163 559 924 161 523 000
Montant des postes législatifs 4 088 068 3 701 461
Autorisations demandées totales 204 370 082 $ 199 619 059 $