Diversification de l'économie de l'Ouest Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Liens de la barre de menu commune

États financiers (non auditées) pour l'exercice terminé le 31 mars 2016

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2016 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de Diversification de l'économie de l'Ouest Canada (DEO). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de DEO. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de DEO concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de DEO sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

DEO fait l'objet d'audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général et utilise les résultats de ces audits pour adhérer à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor.

Un audit des contrôles de base a été réalisé en 2013-2014 par le Bureau du contrôleur général du Canada. Le rapport d'audit et le plan d'action de la direction connexe sont affichés sur le site Web du Ministère.

Les états financiers de Diversification de l'économie de l'Ouest Canada n'ont pas fait l'objet d'un audit.

 

Dylan Jones
sous-ministre
Edmonton, Canada




 
 
Date
 
Cathy McLean
dirigeante principale des finances





 
 
Date
 

 


 

État de la situation financière (non audité)
au 31 mars

(en dollars)

  2016 2015
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 53 405 680 $ 69 985 935 $
Indemnités de vacances et congés compensatoires 1 195 630 1 321 515
Avantages sociaux futurs (note 5) 1 690 386 1 855 569
Total des passifs bruts 56 291 696 73 163 019
 
Total des passifs nets 56 291 696 73 163 019
 
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 53 129 082 69 983 622
Débiteurs et avances (note 6) 282 971 5 895
Prêts (note 7) 35 712 911 19 253 531
Total des actifs financiers bruts 89 124 964 89 243 048
 
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Prêts (note 7) (35 712 911) (19 253 531)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (35 712 911) (19 253 531)
 
Total des actifs financiers nets 53 412 053 69 989 517
 
Dette nette ministérielle 2 879 643 3 173 502
 
Actifs non financiers
Immobilisations corporelles (note 8) 90 885 228 463
Total des actifs non financiers 90 885 228 463
 
Situation financière nette ministérielle (2 788 758) $ (2 945 039) $
Obligations contractuelles (note 9)

Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.

 

Dylan Jones
sous-ministre
Edmonton, Canada





 
 
Date
 
Cathy McLean
dirigeante principale des finances






 
 
Date
 

 


Retourner au haut de la pageHaut de la page

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars

(en dollars)

  2016
Résultats
estimatifs
2016 2015
Charges
Développement des entreprises et innovation 91 482 536 $ 79 540 950 $ 98 881 388 $
Croissance économique des collectivités 32 058 341 33 312 611 28 944 563
Politique, représentation et coordination 11 202 994 9 920 124 9 674 552
Services internes 14 526 416 15 860 126 15 216 891
Charges engagées pour le compte du gouvernement (256 956) (1 743 640) (1 503 300)
Total des charges 149 013 331 136 890 171 151 214 094
 
Revenus
Amortissement d'escompte 182 268 744 672 708
Autre 34 529 139 508 871 108
Intérêt 24 680 33 128 34 929
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (239 606) (914 064) (906 156)
Total des revenus 1 871 3 244 589
 
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 149 011 460 136 886 927 151 213 505
 
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement   148 400 795 137 964 702
Variation des montants à recevoir du Trésor   (16 854 540) 8 150 088
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 10)   5 531 454 5 520 716
Transfert des paiements de transition pour la mise en oeuvre des paiements de salaire en arriéré (note 11)   (15 190) (970 664)
Éléments d'actif et de passif transférés entre ministères (note 12)   (19 311) (1 351)
Total du financement du gouvernement et des transferts   137 043 208 150 663 491
 
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts   (156 281) 550 014
 
Situation financière nette ministérielle — début de l'exercice   (2 945 039) (2 395 025)
Situation financière nette ministérielle — fin de l'exercice   (2 788 758) $ (2 945 039) $
Information sectorielle (note 13)

Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars

(en dollars)

  2016 2015
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (156 281) $ 550 014 $
 
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles 10 687 24 139
Amortissement des immobilisations corporelles (122 188) (242 348)
(Perte) sur l'aliénation d'immobilisations corporelles (6 766) (19 429)
Transfert entre ministères (note 12) (19 311) (1 351)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles (137 578) (238 989)
 
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle (293 859) 311 025
 
Dette nette ministérielle — début de l'exercice 3 173 502 2 862 477
Dette nette ministérielle — fin de l'exercice 2 879 643 $ 3 173 502 $
Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars

(en dollars)

  2016 2015
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 136 886 927 $ 151 213 505 $
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (122 188) (242 348)
(Perte) sur l'aliénation d'immobilisations corporelles (6 766) (19 429)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 10) (5 531 454) (5 520 716)
 
Variations de l'état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances 277 076 (28 316)
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer 16 580 255 (8 118 190)
Diminution des indemnités de vacances et congés compensatoires 125 885 88 380
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 165 183 (402 987)
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaire en arriéré (note 11) 15 190 970 664
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 148 390 108 137 940 563
 
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles 10 687 24 139
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 10 687 24 139
 
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 148 400 795 $ 137 964 702 $
Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.

Retourner au haut de la pageHaut de la page


Notes aux états financiers (non auditées)
pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Mandat et objectifs

Diversification de l'économie de l'Ouest Canada (DEO) a comme mandat de promouvoir le développement et la diversification de l'économie de l'Ouest canadien et de faire valoir les intérêts de cette région dans l'élaboration et la mise en œuvre des politiques, des programmes et des projets économiques nationaux. Le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique est responsable de l'organisation.

Le Ministère exerce ses activités selon les dispositions de la Loi sur la diversification de l'économie de l'Ouest canadien, qui est entrée en vigueur le 28 juin 1988. En tant que ministère chargé du développement régional dans l'Ouest canadien, DEO conçoit et soutient des politiques, des programmes et des activités économiques qui favorisent la croissance économique dans l'Ouest canadien.

La présence du Ministère dans l'Ouest lui a permis de favoriser des partenariats importants avec des entreprises, des organismes communautaires, des établissements universitaires ou de recherche, des groupes autochtones ainsi que des gouvernements provinciaux et des administrations municipales.

DEO s'efforce de développer et de diversifier l'économie de l'Ouest canadien en contribuant à la mise sur pied d'entreprises novatrices et concurrentielles sur la scène internationale, tout en veillant à la diversification des fondements de l'économie de la région au-delà des industries des ressources primaires.

Les programmes suivants contribuent à l'atteinte du résultat stratégique de DEO :

  • Développement des entreprises et innovation : Les petites et moyennes entreprises (PME) de l'Ouest canadien participent au commerce international et elles sont compétitives et innovatrices;
     
  • Croissance économique des collectivités : Les collectivités de l'Ouest canadien disposent d'entreprises solides, de capacités de développement socioéconomique et de l'infrastructure publique nécessaire pour favoriser la croissance économique;
     
  • Politique, représentation et coordination : Les politiques et les programmes renforcent l'économie de l'Ouest canadien;
     
  • Services internes : Un soutien efficace et performant favorisant l'obtention du résultat stratégique du Ministère.
     

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Autorisations parlementaires – DEO est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à DEO ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des « charges » et des « revenus » indiqués dans la colonne des résultats prévus de l'état des résultats et de la situation financière nette sont ceux qui avaient été mentionnés dans les États des résultats prospectifs du Rapport sur les plans et les priorités 2015-2016. Pour « le financement du gouvernement et les transferts » de l'état des résultats et de la situation financière nette ainsi que de l'état de la variation de la dette nette, les résultats prévus n'ont pas été présentés parce que ces montants ne figuraient pas dans le Rapport sur les plans et les priorités 2015-2016.
     
  2. Encaisse nette fournie par le gouvernement – DEO fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le Ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Ministère sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
     
  3. Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire le moment où une opération affecte les autorisations du Ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que DEO a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
     
  4. Revenus
     
    • Les revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

      Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépenser à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de DEO. Bien que l'on s'attende à ce que l'administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.
       
  5. Charges – Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice
     
    • Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme. Les paiements de transfert, qui deviennent remboursables lorsque les conditions spécifiées dans l'entente de contribution entrent en vigueur, sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et comme montant à recevoir.

      Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.

      Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés du travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
       
  6. Avantages sociaux futurs
     
    1. Prestations de retraite – Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique (Loi sur la pension de la fonction publique), un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de DEO au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de DEO découlant du régime. La responsabilité du Ministère relative au régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
       
    2. Indemnités de départ – Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
       
  7. Débiteurs et prêts
     
    • Ces paiements sont présentés au moindre du coût et à la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs et les prêts dont le recouvrement est incertain.
       
    1. Paiements de transfert à remboursement non conditionnel – Ce sont des paiements de transfert qui sont remboursables sans condition et qui sont comptabilités comme des prêts, car ces contributions doivent être absolument remboursées, selon diverses modalités de remboursement. Ces prêts sont assortis de conditions très avantageuses puisqu'ils sont consentis sans intérêt, et sont escomptés de sorte qu'ils peuvent être inscrits à leur valeur active estimative.
       
    2. Paiements de transfert remboursables – Paiements de transfert à remboursement conditionnel : ce sont des paiements de transfert remboursables avec condition et qui sont comptabilités comme débiteurs lorsque les conditions établies dans l'entente prennent effet ou si les contributions sont en défaut.
       
  8. Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. DEO n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art ou les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans des réserves indiennes et les collections les musées.

    Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :
     
    Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
    Machines et matériel 10 ans
    Véhicules 5 ans
    Logiciels informatiques 3-7 ans
    Améliorations locatives Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration

    Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.
     
  9. Incertitude relative à la mesure – La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont les créances douteuses, le passif au titre d'avantages sociaux futurs, la durée de vie utile d'immobilisations corporelles et l'escompte non amorti lié aux paiements de transfert à remboursement non conditionnel. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

Retourner au haut de la pageHaut de la page

3. Autorisations parlementaires

DEO reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de DEO pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés

  2016 2015
(en dollars)
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 136 886 927 $ 151 213 505 $
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles (122 188) (242 348)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (5 531 454) (5 520 716)
Diminution des indemnités de vacances et de congés compensatoires 125 885 88 380
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 165 183 (402 987)
Diminution des charges à payer non imputées aux autorisations 421 834 1 777 917
Remboursement de charges des exercices antérieurs 3 802 501 4 748 771
Autres (3 522) (15 258)
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations (1 141 761) 433 759
 
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net,
mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisitions d'immobilisations corporelles 10 687 24 139
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaire en arriéré 15 190 970 664
Paiements de transfert à remboursement non conditionnel 19 920 331 9 360 469
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement, mais ayant une incidence sur les autorisations 19 946 208 10 355 272
 
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 155 691 374 $ 162 002 536 $

(b) Autorisations fournies et utilisées

  2016 2015
(en dollars)
Autorisations fournies :
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement 38 841 639 $ 39 107 069 $
Crédit 5 – Paiements de transfert 122 248 119 122 232 026
Montants législatifs 4 029 284 4 248 406
 
Moins :
Périmés : Fonctionnement (3 512 174) (3 050 614)
Périmés : Paiements de transfert (5 915 494) (534 351)
 
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 155 691 374 $ 162 002 536 $

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de DEO.

  2016 2015
(en dollars)
Créditeurs - autres ministères et organismes 483 135 $ 215 039 $
Créditeurs - parties externes 50 822 605 67 706 090
Total des créditeurs 51 305 740 67 921 129
 
Charges à payer 2 099 940 2 064 806
 
Total des créditeurs et des charges à payer 53 405 680 $ 69 985 935 $

Dans son Plan d'action économique 2012, le gouvernement du Canada a annoncé des mesures d'économie que les ministères doivent mettre en œuvre au cours des trois prochains exercices, à compter de 2012-2013. En conséquence, DEO a comptabilisé au 31 mars 2016 une obligation au titre des prestations de cessation d'emploi de 0 $ (42 191 $ en 2014-2015) dans ses charges à payer, pour les coûts estimatifs du réaménagement des effectifs.

5. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés de DEO participent au Régime de retraite de la fonction publique (le « régime »), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation.

Tant les employés que DEO versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre de provisions liées au Plan d'action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime à partir du 1er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation distinct.

En 2015-2016, les charges s'élèvent à 2 774 330 $ (2 899 376 $ en 2014-2015). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,25 fois (1,41 fois en 2014-2015) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1,24 fois (1,39 fois en 2014-2015) les cotisations des employés.

La responsabilité de DEO relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

DEO verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures.

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paye des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus. Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

  2016 2015
(en dollars)
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 1 855 569 $ 1 452 582 $
Charge pour l'exercice 246 392 755 974
Prestations versées pendant l'exercice (411 575) (352 987)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 1 690 386 $ 1 855 569 $

Retourner au haut de la pageHaut de la page

6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de DEO :

  2016 2015
(en dollars)
Débiteurs - autres ministères et organismes 274 998 $ 413 $
Débiteurs - parties externes 6 373 3 582
Avances aux employés 1 600 1 900
Débiteurs bruts et nets 282 971 $ 5 895 $

7. Prêts

Le tableau suivant présente les détails des prêts et des paiements de transfert recouvrables de DEO :

  2016 2015
(en dollars)
Prêts
Paiements de transfert à remboursement non conditionnel 47 802 711 $ 30 490 742 $
Intérêt couru - Paiements de transfert à remboursement non conditionnel 9 268 7 375
Moins : Escompte non amorti (1 091 071) (695 620)
Sous-total 46 720 908 29 802 497
 
Paiements de transfert recouvrables - Paiements de transfert à remboursement conditionnel 85 355 0
Subtotal 46 806 263 29 802 497
 
Moins : Provision pour irrécouvrabilité (11 093 352) (10 548 966)
 
Prêts bruts 35 712 911 19 253 531
 
Prêts en cours détenus pour le compte du gouvernement (35 712 911) (19 253 531)
 
Prêts nets 0 $ 0 $

(a) Paiements de transfert à remboursement non conditionnel

Le portefeuille des paiements de transfert à remboursement non conditionnel consiste en 70 prêts ne portant pas intérêt accordés entre 1997 et 2016, assortis de modalités de remboursement déterminées. Les prêts sont consignés à leur valeur actualisée nette tenant compte du taux d'intérêt du marché au moment de l'octroi du prêt. Une provision de 11 093 252 $ (10 548 966 $ en 2014-2015) a été constatée.

En ce qui concerne l'intérêt facturé sur les paiements de transfert à remboursement non conditionnel, une provision de 100 $ (0 $ en 2014-2015) a été constatée.

(b) Paiements de transfert recouvrables – Paiements de transfert à remboursement conditionnel

Les paiements de transfert recouvrables correspondent à des paiements versés à des tiers, qui sont remboursables lorsque les conditions précisées dans l'entente entrent en vigueur. Aucune provision en 2015-2016 (0 $ en 2014-2015) n'a été constatée.

8. Immobilisations corporelles

Catégorie
d'immobilisations
Coût Amortissement cumulé Valeur comptable nette
Solde d'ouverture Acquisitions Ajustements
(1)
Aliénations et radiations Solde de clôture Solde d'ouverture Amortisse-ment Ajustements
(1)
Aliénations et radiations Solde de clôture 2016 2015
(en dollars)
Machines et matériel 81 946 $ 10 687 $ 0 $ 12 690 $ 79 943 $ 59 632 $ 2 677 $ (1) $ 5 922 $ 56 386 $ 23 557 $ 22 314 $
Logiciels informatiques 1 885 642 0 0 0 1 885 642 1 780 706 80 983 0 0 1 861 689 23 953 104 936
Véhicules 80 568 0 (24 139) 0 56 429 24 138 16 114 (4 829) 0 35 423 21 006 56 430
Améliorations locatives 843 970 0 0 433 698 410 272 799 187 22 414 0 433 698 387 903 22 369 44 783
Total 2 892 126 $ 10 687 $ (24 139) $ 446 388 $ 2 432 286 $ 2 663 663 $ 122 188 $ (4 830) $ 439 620 $ 2 341 401 $ 90 885 $ 228 463 $

(1) En mars 2016, DEO a transféré au Bureau du Conseil privé un véhicule dont la valeur comptable nette se chiffrait à 19 311 $ (voir la note 12 pour des renseignements supplémentaires). Ce transfert a été comptabilisé de même que d'autres ajustements d'arrondi mineurs.

9. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de DEO peuvent donner lieu des contrats et des obligations en vertu desquels DEO sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite:

  2017 2018 2019 2020 2021 et par la suite Total
(en dollars)
Paiments de transfert
Programme de diversification de l'économie de l'Ouest 64 402 497 $ 33 567 152 $ 6 929 139 $ 3 343 961 $ 3 676 139 $ 111 918 888 $
Programme de développement des collectivités 26 428 310 27 230 069 0 0 0 53 658 379
Programme d'infrastructure communautaire de Canada 150 22 824 152 23 093 507 0 0 0 45 917 659
L'Initiative pour les femmes entrepreneurs 3 753 750 3 900 000 0 0 0 7 653 750
Total 117 408 709 $ 87 790 728 $ 6 929 139 $ 3 343 961 $ 3 676 139 $ 219 148 676 $

Retourner au haut de la pageHaut de la page

10. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, DEO est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. DEO conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En outre, au cours de l'exercice, DEO a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, DEO a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux installations, aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, et aux indemnisations des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle :

  2016 2015
(en dollars)
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 2 286 151 $ 2 304 565 $
Installations 3 196 252 3 168 401
Indemnisation des accidentés du travail 49 051 47 750
Total 5 531 454 $ 5 520 716 $

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organisations centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Les coûts de ces services – comme les services de paye et d'émission de chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général du Canada, et les services de courriels, de réseau et de centre de données offerts par Services partagés Canada – ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle de DEO.

(b) Administration de programmes pour le compte d'autres ministères

Dans le cadre de son mandat, DEO a notamment pour tâche de coordonner les activités économiques du gouvernement fédéral dans l'Ouest canadien. À cette fin, DEO met en œuvre des programmes au nom d'autres ministères et organismes fédéraux. Dans la liste suivante figurent les programmes représentant des contributions fédérales de plus d'un million de dollars que DEO a administrés au cours des deux derniers exercices. Ces dépenses de paiement de transfert sont indiquées dans les états financiers d'Infrastructure Canada et d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada et non pas dans ceux de DEO.

  2016 2015
(en dollars)
Fonds Chantiers Canada (volet Collectivités) 20 014 860 $ 23 907 933 $
Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique 0 1 712 743
Initiative sur les partenariats stratégiques 0 1 441 859
Total 20 014 860 $ 27 062 535 $

(c) Autres transactions entre apparentés

  2016 2015
(en dollars)
Charges - autres ministères et organismes 2 121 721 $ 1 450 252 $

11. Transfert de comptes débiteurs pour la mise en œuvre de la paye en arrérages

  2016 2015
(en dollars)
Débiteurs
Transférés à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 15 190 $ 970 664 $
Ajustement à la situation financière nette ministérielle 15 190 $ 970 664 $

Le gouvernement du Canada a mis en œuvre la paye en arrérages en 2014-2015. Dans le cadre de cette initiative, un paiement de transition unique a été versé aux employés, montant qui sera recouvré à une date ultérieure. La transition vers le versement des salaires en arrérages s'inscrit dans l'initiative de transformation visant à remplacer le système de paye actuel, ainsi qu'à rationaliser et à moderniser les processus de paye. Cette modification du système de paye n'a aucune répercussion sur les dépenses du Ministère. Cependant, elle a entraîné un recours à des pouvoirs de dépenser additionnels. Avant la fin de l'exercice, les comptes débiteurs pour la mise en œuvre de la paye en arrérages ont été transférés à un compte temporaire administré par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, qui est responsable de l'administration du système de paye du gouvernement.

12. Transferts en provenance et à destination d'autres ministères

  2016 2015
(en dollars)
Actif :
Immobilisations corporelles (valeur comptable nette) (note 8)
Transférées à Bureau du Conseil privé 19 311 $ 0 $
Transférées du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada 0 (21 059)
Transférées à Ressources naturelles Canada 0 22 409
Transférées à Emploi et Développement social Canada 0 1
Total des actifs transférés 19 311 1 351
 
Ajustement à la situation financière nette ministérielle 19 311 $ 1 351 $

13. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle  est fondée sur l'architecture des activités des programmes de DEO. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2. Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

  Développement des entreprises et innovation Croissance économique des collectivités Politique, représentation et coordination Services internes 2016
Total
2015
Total
(en dollars)
Paiements de transfert
Organismes sans but lucratif 61 755 486$ 31 250 299 $ 2 040 418 $ 0 $ 95 046 203 $ 110 160 351 $
Industrie 627 133 0 0 0 627 133 502 206
Autres paliers de gouvernement au Canada 88 000 0 0 0 88 000 (21 728)
Respect des conditions associées aux paiements de transfert 0 (2 886 992) 0 0 (2 886 992) (4 183 821)
Total - Paiements de transfert 62 470 619 28 363 307 2 040 418 0 92 874 344 106 457 008
 
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés 11 386 369 3 894 416 6 764 158 10 238 586 32 283 529 33 615 312
Services professionnels et spécialisés 3 428 889 207 385 90 700 1 827 713 5 554 687 5 025 969
Installations 1 238 867 394 417 617 836 945 132 3 196 252 3 168 401
Location 26 515 6 754 23 415 1 105 901 1 162 585 1 262 198
Dépense pour mauvaises créances 764 002 352 505 0 0 1 116 507 1 001 094
Transport et communication 163 843 85 170 319 870 351 298 920 181 970 252
Acquisition de machines et matériel 7 702 2 446 16 866 821 060 848 074 623 474
Information 32 440 5 342 31 810 165 691 235 283 211 970
Réparations et entretien 457 143 2 077 177 863 180 540 23 604
Services publics, fournitures et approvisionnements 14 262 4 233 14 994 107 511 141 000 150 144
Amortissement des immobilisations corporelles 0 0 0 122 188 122 188 242 348
Autres 6 985 (3 507) (2 020) (2 817) (1 359) (34 380)
Charges engagées pour le compte du gouvernement (1 391 135) (352 505) 0 0 (1 743 640) (1 503 300)
Total - Charges de fonctionnement 15 679 196 4 596 799 7 879 706 15 860 126 44 015 827 44 757 086
Total - Charges 78 149 815 32 960 106 9 920 124 15 860 126 136 890 171 151 214 094
 
Revenus
Autres 1 127 741 777 563 1 205 744 672 708
Amortissement d'escompte 0 139 508 0 0 139 508 871 108
Intérêt 0 33 128 0 0 33 128 34 929
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement 0 (914 054) 0 (10) (914 064) (906 156)
Total - Revenus 1 127 359 563 1 195 3 244 589
Coût net des activités poursuivies 78 148 688 $ 32 959 747 $ 9 919 561 $ 15 858 931 $ 136 886 927 $ 151 213 505 $

14. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.