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Aperçu des Rapports Statistiques

Les renseignements qui suivent fournissent de l'information contextuelle qui s'ajoute aux données statistiques figurant dans le rapport statistique 2015-2016 de DEO (Annexe B – Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels).

  • Les renseignements personnels recueillis par DEO dans le cadre de ses programmes et de ses activités ne sont divulgués qu'aux fins auxquelles ils ont été recueillis, conformément à l'alinéa 8(2)a) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
  • DEO n'a divulgué aucun renseignement personnel à d'autres fins que celles qui sont énumérées à l'alinéa 8(2)m) pendant la période visée par le rapport de 2015-2016.
  • DEO n'a reçu aucune plainte au titre de la Loi sur la protection des renseignements personnels en 2015-2016, et aucune demande d'appel ou autre n'a été présentée à la Cour fédérale.
  • DEO n'a effectué aucune évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) en 2015–2016.
  • Aucun cas concret d'atteinte à la vie privée n'a été déclaré durant l'exercice 2015-2016.

Demandes reçues au titre de la Loi sur la protection des renseignements personnels

A. Demandes officielles

Entre le 1er avril 2015 et le 31 mars 2016, DEO a reçu deux demandes officielles de renseignements personnels en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le Ministère n'a jamais reçu un grand nombre de demandes de renseignements personnels, d'où une hausse de 200 p. 100 par rapport à 2014-2015.

Une demande de renseignements personnels a été traitée au cours de la période visée par le rapport. L'autre demande a été reportée à l'exercice 2016-2017.

S'agissant de la demande traitée, au total, 180 pages ont été divulguées en partie, en 17 jours. Ainsi, aucune prorogation n'a été nécessaire. La communication de certains renseignements a été refusée en vertu de l'article 26.

B. Consultations relatives à la protection des renseignements personnels

Entre le 1er avril 2015 et le 31 mars 2016, DEO a reçu une demande de consultation d'un autre ordre de gouvernement concernant la protection des renseignements personnels. Le Ministère a recommandé la divulgation d'une partie de l'information, soit 31 pages sur 53. La consultation a eu lieu en sept jours.

Coûts opérationnels liés à l'administration de la Loi

Les coûts de DEO associés à l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnelspar la Section de l'AIPRP comprennent une partie des salaires du coordonnateur et du coordonnateur adjoint de l'AIPRP, et 10 p. 100 du salaire de l'agent de l'AIPRP (total de 0,17 ETP/année). Les autres coûts liés aux biens et services, y compris les coûts des contrats de services professionnels et d'autres dépenses, comme celles liées aux fournitures, sont présentés dans le rapport statistique annuel (voir l'annexe B). Le coût total déclaré était de 15 321 $.

Les coûts ministériels additionnels, qui tiennent compte du temps approximatif que d'autres fonctionnaires du Ministère consacrent à la recherche, à l'examen et à la formulation de recommandations concernant les dossiers visés par des demandes de renseignements personnels ainsi que de la traduction de renseignements relatifs à la protection des renseignements personnels ont totalisé 748 $. Ces coûts ne figurent pas dans le rapport statistique, mais ils fournissent un portrait plus exhaustif du coût global de 16 069 $, pour le Ministère, de l'administration de tous les aspects de ses activités qui sont liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels.