Diversification de l'économie de l'Ouest Canada
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État des résultats prospectif (non audité)
Pour l'exercice se terminant le 31 mars

(en dollars)

Résultats
prévisionnels
2015-2016
Résultats
prévus
2016-2017
Les notes complémentaires font partie intégrante de l’état des résultats prospectif.
Charges
Développement des entreprises et innovation 81 888 465 $ 82 851 377 $
Croissance économique des collectivités 31 550 680 56 993 254
Politique, représentation et coordination 10 118 070 9 385 095
Services internes 16 728 377 13 965 032
Charges engagées pour le compte du gouvernement (2 995 241) (56 901)
Total des charges 137 290 351 163 137 857
Revenus
Amortissement d'escompte 63 391 92 016
Intérêt 30 366 44 086
Autre 828 883 1 688
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (921 468) (136 546)
Total des revenus 1 172 1 244
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 137 289 179 $ 163 136 613 $


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Notes complémentaires à l'état des résultats prospectif (non audité)
Pour l'exercice se terminant le 31 mars

1. Méthodes et hypothèses importantes

L’état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Les renseignements présentés dans les résultats estimatifs de l’exercice 2015-2016 sont fondés sur les résultats réels en date du 30 novembre 2015 et sur les prévisions pour le reste de l’exercice. Des prévisions des résultats prévus ont été faites pour l’exercice 2016-2017.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

  • Les activités du Ministère vont demeurer sensiblement les mêmes que durant l’exercice précédent.
  • Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basés sur l’expérience acquise. On prévoit que le modèle historique général va être maintenu.
  • Les provisions pour créances douteuses sont basées sur l'expérience acquise. On prévoit que le modèle historique général va être maintenu.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 30 novembre 2015.

2. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2015-2016 et pour 2016-2017, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et l’écart pourrait être important.

Lors de la préparation de cet état des résultats prospectif, Diversification de l'économie de l'Ouest Canada (DEO) a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les hypothèses sont évaluées de façon continue et elles sont fondées sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables, compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’état des résultats prospectif et l’état des résultats historique sont entre autres :

  • Le moment et le montant où l'on acquiert des biens, des bâtiments et du matériel et où l'on en dispose peuvent influer sur les gains ou les pertes et les charges d’amortissement.
  • La mise en œuvre de nouvelles conventions collectives.
  • La conjoncture économique qui peut avoir un effet à la fois sur le montant des recettes perçues et sur la possibilité de recouvrer les créances de prêts.
  • Les taux d’intérêt en vigueur au moment de la présentation du rapport qui auront un effet sur la valeur actualisée nette des prêts sans intérêt. 
  • Les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou de rajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l’exercice.

Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités sera présenté, DEO ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L’état des résultats prospectif a été préparé en conformité avec les conventions comptables du gouvernement entrées en vigueur pour l’exercice financier 2011-2012, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  • a) Charges

    Les charges sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d'exercice. Les charges de DEO sont constatées lorsque les biens sont reçus ou que les services sont rendus, y compris les services fournis gratuitement pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités d'accident du travail, qui sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires ainsi que les indemnités de cessation d'emploi sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi.

    Les paiements de transfert sont passés en charges dès que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou qu'il a rempli les conditions de l'accord de transfert ou, dans le cas d'opérations qui ne font pas partie d'un programme existant, dès que le gouvernement annonce une décision d'effectuer un transfert ponctuel, pour autant que la loi habilitante ou l'autorisation de paiement soit approuvée par le Parlement avant l'achèvement de l'état financier. Les paiements de transfert qui deviennent remboursables lors de l'entrée en vigueur de conditions spécifiées dans l'accord de contribution sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et comme montant à recevoir.

    Les charges incluent des provisions qui tiennent compte de changements dans la valeur d'actifs. Cela comprend des provisions pour créances douteuses, des provisions pour moins-value de prêts, de placements et d'avances ainsi que la désuétude des stocks ou les passifs, dont les passifs éventuels et les passifs environnementaux, dans la mesure où l'événement futur est susceptible de se produire et où une estimation raisonnable des répercussions peut être établie.

    Les charges incluent également l'amortissement des immobilisations corporelles, qui sont capitalisées à leur coût d'acquisition. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode de l'amortissement linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'actif.

     
  • b) Revenus

    Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.

    Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les événements qui ont généré les revenus surviennent.

    Les revenus non disponibles ne peuvent servir à acquitter les passifs du DEO. Bien qu'on s'attende à ce que l'administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n'a pas autorité pour disposer des revenus non disponibles. Par conséquent, les revenus non disponibles sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

4. Autorisations parlementaires

DEO est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties de DEO ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectif d’un exercice donné peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires approuvés au cours d’un exercice précédent, de l’exercice en cours ou d’exercices futurs. Par conséquent, les coûts de fonctionnement nets de DEO diffèrent d’une année à l’autre suivant qu’ils sont calculés selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées

Résultats
prévisionnels
2015-2016
Résultats
prévus
2016-2017
(en dollars)
Coût de fonctionnement net 137 289 179 $ 163 136 613 $
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles (122 187) (42 779)
Gain (perte) découlant de l'aliénation des immobilisations corporelles 1 172 1 244
Services fournis gratuitement par d'autres ministères gouvernementaux (5 764 584) (5 207 005)
Diminution des indemnités de vacances et de congés compensatoires 154 181 44 249
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 31 887 (794)
Diminution des charges à payer non portées à une autorisation 794 838 1 283 146
Remboursement de charges des exercices antérieurs 4 333 405 862 446
Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations (571 288) (3 059 493)
Rajustement pour les postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations :
Paiement de transition pour les arriérés de salaires 22 785 0
Paiements de transfert remboursables sans condition 22 537 605 13 314 416
Total des postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations 22 560 390 13 314 416
Ressources inutilisées prévues pour l'exercice 2 482 785 0
Autorisations demandées 161 761 066 $ 173 391 536 $

b) Autorisations demandées

Résultats
prévisionnels
2015-2016
Résultats
prévus
2016-2017
(en dollars)
Autorisations demandées :
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 41 158 128 $ 34 870 554 $
Crédit 5 - Paiements de transfert 116 419 215 134 432 914
Montants législatifs 4 183 723 4 088 068
Autorisations demandées 161 761 066 $ 173 391 536 $