Diversification de l'économie de l'Ouest Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Liens de la barre de menu commune

Aperçu des Rapports Statistiques

Les renseignements qui suivent fournissent de l’information contextuelle qui s’ajoute aux données statistiques figurant dans le rapport statistique 2014-2015 de DEO (Annexe B – Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels).

  • DEO n’a reçu aucune demande d’accès à des renseignements personnels au titre de la Loi sur la protection des renseignements personnels en 2014-2015.  D’ailleurs, il n’a pas reçu beaucoup de demandes de ce type dans le passé. Par conséquent, il n’y a pas eu d’exclusions ou d’exemptions.
     
  • Les renseignements personnels recueillis par DEO dans le cadre de ses programmes et de ses activités ne sont divulgués qu’aux fins auxquelles ils ont été recueillis, conformément à l’alinéa 8(2)a) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

    DEO n’a divulgué aucun renseignement personnel à d’autres fins que celles qui sont énumérées à l’alinéa 8(2)m) pendant la période visée par le rapport de 2014-2015.
     
  • DEO n’a reçu aucune plainte au titre de la Loi sur la protection des renseignements personnels en 2014-2015, et aucune demande d’appel ou autre n’a été présentée à la Cour fédérale.
     
  • DEO n’a effectué aucune évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) en 2014–2015.

    Le Secrétariat du Conseil du Trésor a examiné l’EFVP réalisée en 2013-2014 pour le Programme de diversification de l’économie de l’Ouest (PDEO) / Initiative d’innovation dans l’Ouest (Initiative InnO). En conséquence, DEO réexamine actuellement son fichier de renseignements personnels relatif aux subventions et aux contributions.
     
  • Aucun cas concret d’atteinte à la vie privée n’a été déclaré durant l’exercice 2014-2015.

Coûts opérationnels liés à l'administration de la Loi

Les coûts engagés par DEO pour l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels par la Section de l’AIPRP incluent ce qui suit : coûts salariaux de la Section de l’AIPRP, y compris une partie des salaires du coordonnateur et du coordonnateur adjoint de l’AIPRP, et 5 p. 100 du salaire de l’agent de l’AIPRP (total de 0,11 équivalent temps plein/année). Aucun coût n’a été engagé pour des biens et services, y compris pour des contrats de services professionnels.

Les coûts supplémentaires présentés ci-dessous représentent des coûts additionnels engagés par le Ministère pour la traduction de produits de sensibilisation à la protection des renseignements personnels, coûts non inclus dans le rapport statistique annuel au SCT (voir Annexe B).

Coûts salariaux de la Section de l'AIPRP 10 095 $
Biens et services 0 $
Total des coûts de la Section de l'AIPRP 10 095 $
Coûts supplémentaires 284 $
TOTAL DES COÛTS ENGAGÉS PAR LE MINISTÈRE 10 379 $