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Loi sur la protection des renseignements personnels - Rapport annuel au Parlement 2014-2015

Table des Matières

Introduction

Diversification de l’économie de l’Ouest Canada (DEO) a été établi en 1987 en vertu des dispositions de la Loi sur la diversification de l’économie de l’Ouest canadien (1987), et a le mandat de promouvoir le développement et la diversification de l’économie de l’Ouest canadien et de faire valoir les intérêts de l’Ouest dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques, des programmes et des projets économiques nationaux. Ce vaste mandat permet au Ministère de mettre en œuvre des initiatives et des programmes adaptés visant à aider la population de l’Ouest canadien à mettre sur pied des entreprises et des collectivités dynamiques, compétitives et innovatrices.

La ministre de la Santé, appuyée par la ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest), est responsable de cette organisation.

La Loi sur la protection des renseignements personnels vient compléter la législation canadienne qui se rapporte à la protection de la vie privée des individus et confère à ces derniers le droit d’accéder aux renseignements personnels qui les concernent. Elle protège aussi la vie privée des individus en interdisant la communication des renseignements personnels qui les concernent à de tierces parties et en leur permettant d’exercer un contrôle strict sur la collecte, la communication et l’utilisation de tels renseignements. Les exceptions nécessaires devraient être limitées et clairement définies.

Le présent rapport décrit comment DEO a appliqué la Loi durant l'exercice 2014-2015 et répond aux exigences de l'article 72, qui prévoit qu'à la fin de chaque exercice financier, chacune des institutions fédérales doit établir un rapport annuel sur l'application de la Loi et veiller à ce qu'il soit présenté au Parlement.

DEO affichera le rapport annuel au Parlement sur son site Internet (www.deo-wd.gc.ca) une fois qu'il aura été déposé à la Chambre des communes et au Sénat.

Administration de la Loi

Conformément à l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, l’honorable Rona Ambrose, ministre de la Santé et ministre de la Diversification de l’économie de l’Ouest, a délégué l’intégralité de ses pouvoirs et de ses responsabilités au directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle (coordonnateur de l’AIPRP), et au gestionnaire, Administration intégrée (coordonnateur adjoint de l’AIPRP). Une copie de l’ordonnance de délégation émise le 30 septembre 2013 est fournie à l’annexe A.

Les bureaux de la Section de AIPRP sont situés à Edmonton, en Alberta. La Section supervise l’application de la Loi et fait partie de la Direction générale des finances et de la gestion ministérielle. Le coordonnateur de l’AIPRP, le coordonnateur adjoint de l’AIPRP et un agent de l’AIPRP à plein temps sont responsables de l’élaboration, de la coordination et de la mise en œuvre de politiques, de lignes directrices, de systèmes et de procédures efficaces visant à faire en sorte que la ministre puisse assumer ses responsabilités au titre de la Loi et assurer le suivi des activités, le traitement en temps opportun et la divulgation appropriée de l’information à nos clients.

Les principales responsabilités de la Section de l'AIPRP de DEO consistent notamment :

  • à traiter les demandes conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels;
  • à répondre aux consultations soumises par d’autres institutions fédérales au sujet des documents de DEO susceptibles d’être divulgués;
  • à élaborer et à mettre en œuvre des politiques, des procédures et des lignes directrices de protection des renseignements personnels de sorte que la Loi soit respectée par le personnel;
  • à faire connaître la Loi au sein de DEO afin que le personnel soit au courant des obligations imposées par la législation;
  • à élaborer des rapports annuels au Parlement et d’autres documents prévus par la Loi, comme les rapports annuels de données statistiques et le chapitre d’Info Source de DEO, ainsi que tout autre document pouvant être demandé par les organismes centraux;
  • à représenter DEO dans les rapports avec le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) du Canada, le commissaire à la protection de la vie privée du Canada et les autres ministères et organismes fédéraux en ce qui concerne l’application de la Loi au sein de DEO;
  • à surveiller la conformité à la Loi, à son règlement d’application, ainsi qu’aux politiques et procédures pertinentes;
  • à fournir de façon continue des conseils et de l’encadrement aux cadres supérieurs et aux employés sur la gestion de l’information et la législation en matière de protection des renseignements personnels.

Lorsque cela sera possible, la Section de l’AIPRP coordonnera la recherche des documents uniquement avec les experts en fonction de la nature de la demande. Dans l’éventualité où les experts sont inconnus, les agents régionaux de liaison de l’AIPRP (ARLA) dresseront la liste des experts appropriés, communiqueront avec eux, coordonneront la recherche des documents faisant l’objet de demandes relatives aux renseignements personnels et assureront la liaison entre la Section de l’AIPRP et le personnel des régions en ce qui concerne les demandes. Un ARLA est en poste dans chacun des bureaux régionaux de DEO et dans chacune de ses unités opérationnelles.

Les demandes de renseignements personnels reçues font l’objet d’un suivi étroit par la Section de l’AIPRP. Aucune autre activité de surveillance ou de production de rapports n’est réalisée par d’autres fonctionnaires du Ministère en raison de la nature confidentielle de ces demandes.

Politiques et procédures ministérielles

Au cours de l’exercice 2014-2015, aucun changement n’a été apporté à l’ensemble de politiques sur la protection des renseignements personnels de DEO, ni au Manuel des procédures relatives à la protection des renseignements personnels, à la suite des modifications apportées aux politiques ou directives du SCT ou des questions soulevées par le Commissariat à la protection de la vie privée.

Formation et sensibilisation

Les activités de formation et de sensibilisation auxquelles les employés ont participé comprennent les suivantes :

  • Le Ministère n’a pas mené d’activités de formation en matière de protection des renseignements personnels au cours de l’exercice 2014-2015. Toutefois, l’agent de l’AIPRP fournit, s’il y a lieu, des conseils sur les questions relatives à la protection des renseignements personnels aux agents régionaux de liaison de l’AIPRP et aux employés afin d’accroître leur sensibilisation à la Loi.
  • Une section du site intranet du ministère est également réservée à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels. Cette section comprend les politiques et les procédures en matière d’AIPRP, les exposés de formation et de sensibilisation présentés par le passé, des liens vers des sites utiles, les coordonnées des personnes-ressources ainsi que les conseils de la série Le regard de l’AIPRP.

Info Source

DEO a apporté très peu de changements à son chapitre d’Info Source (lnk1) de 2014, lequel est affiché sur le site Internet du Ministère.

Le Ministère n’a soumis aucun nouveau fichier de renseignements personnels (FRP) au SCT en 2014-2015.

Aperçu des Rapports Statistiques

Les renseignements qui suivent fournissent de l'information contextuelle qui s'ajoute aux données statistiques figurant dans le rapport statistique 2014-2015 de DEO (Annexe B – Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels).

  • DEO n'a reçu aucune demande d'accès à des renseignements personnels au titre de la Loi sur la protection des renseignements personnels en 2014-2015.  D'ailleurs, il n'a pas reçu beaucoup de demandes de ce type dans le passé. Par conséquent, il n'y a pas eu d'exclusions ou d'exemptions.
     
  • Les renseignements personnels recueillis par DEO dans le cadre de ses programmes et de ses activités ne sont divulgués qu'aux fins auxquelles ils ont été recueillis, conformément à l'alinéa 8(2)a) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

    DEO n'a divulgué aucun renseignement personnel à d'autres fins que celles qui sont énumérées à l'alinéa 8(2)m) pendant la période visée par le rapport de 2014-2015.
     
  • DEO n'a reçu aucune plainte au titre de la Loi sur la protection des renseignements personnels en 2014-2015, et aucune demande d'appel ou autre n'a été présentée à la Cour fédérale.
     
  • DEO n'a effectué aucune évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) en 2014–2015.

    Le Secrétariat du Conseil du Trésor a examiné l'EFVP réalisée en 2013-2014 pour le Programme de diversification de l'économie de l'Ouest (PDEO) / Initiative d'innovation dans l'Ouest (Initiative InnO). En conséquence, DEO réexamine actuellement son fichier de renseignements personnels relatif aux subventions et aux contributions.
     
  • Aucun cas concret d'atteinte à la vie privée n'a été déclaré durant l'exercice 2014-2015.

Coûts opérationnels liés à l'administration de la Loi

Les coûts engagés par DEO pour l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels par la Section de l'AIPRP incluent ce qui suit : coûts salariaux de la Section de l'AIPRP, y compris une partie des salaires du coordonnateur et du coordonnateur adjoint de l'AIPRP, et 5 p. 100 du salaire de l'agent de l'AIPRP (total de 0,11 équivalent temps plein/année). Aucun coût n'a été engagé pour des biens et services, y compris pour des contrats de services professionnels.

Les coûts supplémentaires présentés ci-dessous représentent des coûts additionnels engagés par le Ministère pour la traduction de produits de sensibilisation à la protection des renseignements personnels, coûts non inclus dans le rapport statistique annuel au SCT (voir Annexe B).

Coûts salariaux de la Section de l'AIPRP 10 095 $
Biens et services 0 $
Total des coûts de la Section de l'AIPRP 10 095 $
Coûts supplémentaires 284 $
TOTAL DES COÛTS ENGAGÉS PAR LE MINISTÈRE 10 379 $

Annexe A - Arrêté de délégation de pouvoirs en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Version textuelle : Délégation en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels.

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Délégation en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels.

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Annexe de l’Arrêté sur la délégation

Privacy Act / Loi sur la protection des renseignements personnels
Provision / Disposition Description Title of Positions / Titre des postes
8(2)j) Disclosure for research or statistical purposes
Communication pour des travaux de recherche ou de statistique
  • Executive Director, Finance and Corporate Management / Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Manager, Corporate Administration / Gestionnaire, Administration intégrée
8(2)m) Disclosure in the public interest or in the interest of the individual
Communication dans l'intérêt public ou de l'individu
  • Executive Director, Finance and Corporate Management / Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Manager, Corporate Administration / Gestionnaire, Administration intégrée
8(4) Copies of requests under paragraph 8(2)(e)
Copies des demandes en vertu de l'alinéa 8(2)e)
  • Executive Director, Finance and Corporate Management / Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Manager, Corporate Administration / Gestionnaire, Administration intégrée
8(5) Notice of disclosure under 8(2)(m)
Avis de communication en vertu de l'alinéa 8(2)m)
  • Executive Director, Finance and Corporate Management / Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Manager, Corporate Administration / Gestionnaire, Administration intégrée
9(1) Record of disclosures
Relevé des cas d'usage
  • Executive Director, Finance and Corporate Management / Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Manager, Corporate Administration / Gestionnaire, Administration intégrée
9(4) Consistent uses
Usages compatibles
  • Executive Director, Finance and Corporate Management / Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Manager, Corporate Administration / Gestionnaire, Administration intégrée
10 Personal information banks
Fichiers de renseignements personnels
  • Executive Director, Finance and Corporate Management / Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Manager, Corporate Administration / Gestionnaire, Administration intégrée
14(a) Notice where access requested
Notification de l'auteur de la demande
  • Executive Director, Finance and Corporate Management / Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Manager, Corporate Administration / Gestionnaire, Administration intégrée
  • ATIP Officer / Agent de l'AIPRP
14(b) Giving access to the record
Communication du document
  • Executive Director, Finance and Corporate Management / Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Manager, Corporate Administration / Gestionnaire, Administration intégrée
15 Extension of time limits
Prorogation du délai
  • Executive Director, Finance and Corporate Management / Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Manager, Corporate Administration / Gestionnaire, Administration intégrée
17(2)b) Language of access
Version de la communication
  • Executive Director, Finance and Corporate Management / Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Manager, Corporate Administration / Gestionnaire, Administration intégrée
17(3)b) Access in an alternative format
Communication sur format alternatif
  • Executive Director, Finance and Corporate Management / Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Manager, Corporate Administration / Gestionnaire, Administration intégrée
Exemption Provisions of the Privacy Act /
Disposition d'exception de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Provision / Disposition Description Title of Positions / Titre des postes
18(2) Exemption banks
Fichiers inconsultables
  • Executive Director, Finance and Corporate Management / Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Manager, Corporate Administration / Gestionnaire, Administration intégrée
19 Information obtained in confidence
Renseignements obtenus à titre confidentiel
  • Executive Director, Finance and Corporate Management / Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Manager, Corporate Administration / Gestionnaire, Administration intégrée
20 Federal-provincial affairs
Affaires fédérales-provinciales
  • Executive Director, Finance and Corporate Management / Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Manager, Corporate Administration / Gestionnaire, Administration intégrée
21 International affairs and defence
Affaires internationales et défense
  • Executive Director, Finance and Corporate Management / Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Manager, Corporate Administration / Gestionnaire, Administration intégrée
22 Law enforcement and investigations
Application de la loi et enquêtes
  • Executive Director, Finance and Corporate Management / Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Manager, Corporate Administration / Gestionnaire, Administration intégrée
22.3 Public Servants Disclosure Protection Act
Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles
  • Executive Director, Finance and Corporate Management / Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Manager, Corporate Administration / Gestionnaire, Administration intégrée
23 Security clearances
Enquêtes de sécurité
  • Executive Director, Finance and Corporate Management / Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Manager, Corporate Administration / Gestionnaire, Administration intégrée
24 Individuals sentenced for an offence
Individus condamnés pour une infraction
  • Executive Director, Finance and Corporate Management / Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Manager, Corporate Administration / Gestionnaire, Administration intégrée
25 Safety of individuals
Sécurité des individus
  • Executive Director, Finance and Corporate Management / Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Manager, Corporate Administration / Gestionnaire, Administration intégrée
26 Information about another individual
Renseignements concernant un autre individu
  • Executive Director, Finance and Corporate Management / Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Manager, Corporate Administration / Gestionnaire, Administration intégrée
27 Solicitor-client privilege
Secret professionnel des avocats
  • Executive Director, Finance and Corporate Management / Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Manager, Corporate Administration / Gestionnaire, Administration intégrée
28 Medical records
Dossiers médicaux
  • Executive Director, Finance and Corporate Management / Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Manager, Corporate Administration / Gestionnaire, Administration intégrée
Other Provisions of the Privacy Act /
Autres dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Provision / Disposition Description Title of Positions / Titre des postes
33(2) Right to make representation
Droit de présenter des observations
  • Executive Director, Finance and Corporate Management / Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Manager, Corporate Administration / Gestionnaire, Administration intégrée
35(1) Notice of actions to implement recommendations of Privacy Commissioner
Avis des mesures pour la mise en œuvre des recommandations du commissaire
  • Executive Director, Finance and Corporate Management / Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Manager, Corporate Administration / Gestionnaire, Administration intégrée
35(4) Access to be given to complainant
Communication accordée au plaignant
  • Executive Director, Finance and Corporate Management / Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Manager, Corporate Administration / Gestionnaire, Administration intégrée
36(3)b) Notice of actions to implement recommendations of Commissioner concerning exempt banks
Avis des mesures pour la mise en œuvre des recommandations du commissaire au sujet des fichiers inconsultables
  • Executive Director, Finance and Corporate Management / Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Manager, Corporate Administration / Gestionnaire, Administration intégrée
51(2)b), 51(3) Special rules for hearings
Règles spéciales pour les auditions
  • Executive Director, Finance and Corporate Management / Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Manager, Corporate Administration / Gestionnaire, Administration intégrée
72 Annual report to Parliament
Rapport annuel au Parlement
  • Executive Director, Finance and Corporate Management / Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Manager, Corporate Administration / Gestionnaire, Administration intégrée
Privacy Regulations /
Règlement sur la protection des renseignements personnels
Provision / Disposition Description Title of Positions / Titre des postes
7 Retention of personal information requested under paragraph 8(2)(e)
Conservation des renseignements personnels demandés en vertu de l'alinéa 8(2)e)
  • Executive Director, Finance and Corporate Management / Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Manager, Corporate Administration / Gestionnaire, Administration intégrée
9 Examination of information
Consultation sur place
  • Executive Director, Finance and Corporate Management / Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Manager, Corporate Administration / Gestionnaire, Administration intégrée
11(2)4) Notification concerning corrections
Avis concernant les corrections
  • Executive Director, Finance and Corporate Management / Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Manager, Corporate Administration / Gestionnaire, Administration intégrée
13(1) Disclosure of personal information relating to physical and mental health
Communication des renseignements personnels concernant l'état physique ou mental
  • Executive Director, Finance and Corporate Management / Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Manager, Corporate Administration / Gestionnaire, Administration intégrée
14 Examination in presence of medical practitioner or psychologist
Consultation en présence d'un médecin ou d'un psychologue
  • Executive Director, Finance and Corporate Management / Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Manager, Corporate Administration / Gestionnaire, Administration intégrée

Annexe B – Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l'institution: Diversification de l'économie de l'Ouest Canada

Période d'établissement de rapport : 2014-04-01 to 2015-03-31

PARTIE 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

PARTIE 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
  Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0
Total 0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 0

PARTIE 2 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

2.1  Disposition et délai de traitement

2.1 Disposition and completion time
Disposition des
demandes
Délai de traitement
1  à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121  à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n'existe 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

2.2  Exceptions

2.2 Exemptions
Article Nombre
de demandes
18(2) 0
19(1) 0
19(1)(a) 0
19(1)(b) 0
19(1)(c) 0
19(1)(d) 0
19(1)(e) 0
19(1)(f) 0
20 0
21 0
22(1)(a)(i) 0
22(1)(a)(ii) 0
22(1)(a)(iii) 0
22(1)(b) 0
22(1)(c) 0
22(2) 0
22.1 0
22.2 0
22.3 0
23(a) 0
23(b) 0
24(a) 0
24(b) 0
25 0
26 0
27 0
28 0

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2.3  Exclusions

2.3 Exclusions
Article Nombre
de demandes
69(1) a) 0
69(1) b) 0
69.1 0
70(1) 0
70(1) a) 0
70(1) b) 0
70(1) c) 0
70(1) d) 0
70(1) e) 0
70(1) f) 0
70.1 0

2.4 Support des documents communiqués

2.4 Format of information released for Access to Information Act Annex B
Disposition Papier Électronique Autres
Communication totale 0 0 0
Communication partielle 0 0 0
Total 0 0 0

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées

2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Disposition des demandes Nombre de pages
traitées
Nombre de pages
communiquées
Nombre de demandes
Communication totale 0 0 0
Communication partielle 0 0 0
Exception totale 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0
Total 0 0 0

2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes

2.5.2 Relevant pages processed and disclosed by size of requests
Disposition Moins de 100
pages traitées
101 à 500 pages
traitées
501 à 1 000
pages traitées
1 001 à 5 000
pages traitées
Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages
communiquées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

2.5.3 Autres complexités

2.5.3 Other complexities for Access to Information Act Annex B
Disposition Consultation
requise
Avis juridique Renseignements
entremêlés
Autres Total
Communication totale 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0

2.6 Présomptions de refus

2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire

2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire
Nombre de demandes fermées après le délai statutaire Motif principal
Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
0 0 0 0 0

2.6.2 Nombre de jours de retard

2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours de retard Nombre de demandes
en retard où le délai
n'a pas été prorogé
Nombre de demandes
en retard où le délai a
été prorogé
Total
1 à 15 jours 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 0 0 0

2.7 Demandes de traduction

2.7 Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l'anglais au français 0 0 0
Du français à l'anglais 0 0 0
Total 0 0 0

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PARTIE 3 – Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)

Part 7 – Complaints and Investigations
Alinéa 8(2)e) Alinéa 8(2)m) Paragraphe 8(5) Total
0 0 0 0

PARTIE 4 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

PARTIE 4 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
Disposition des demandes de correction reçues Nombre
Mentions annexées 0
Demandes de correction acceptées 0
Total 0

PARTIE 5 – Prorogations

5.1  Motifs des prorogations et disposition des demandes

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes où le
délai a été prorogé
15a)(i)
Entrave au
fonctionnement
15a)(ii)
Consultation
15b)
Traduction ou
conversion
Article 70 Autres
Communication totale 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0
Exclustion totale 0 0 0 0
Aucun document n'existe 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Total 0 0 0 0

5.2 Durée des prorogations

5.2 Length of extensions
Durée des prorogations 15a)(i)
Entrave au
fonctionnement
15(a)(ii)
Consultation
15b)
Traduction ou
conversion
Article 70 Autres
1 à 15 jours 0 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0 0
Total 0 0 0 0

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PARTIE 6 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations

6.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations

6.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
Consultations Autres institutions du
gouvernement
du Canada
Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 0 0 0 0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0 0 0 0
Total 0 0 0 0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 0 0 0 0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 0 0 0 0

6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada

6.2 Recommendations and completion time for consultations received from other government institutions
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations

6.3 Recommendations and completion time for consultations received from other organizations
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

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PARTIE 7- Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

7.1 Demandes auprès des services juridiques

7.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

PARTIE 8 - Plaintes et enquêtes

PARTIE 8 - Plaintes et enquêtes
Article 31 Article 33 Article 35 Recours
judiciaire
Total
0 0 0 0 0

PARTIE 9 - Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)

Nombre d'ÉFVP terminées : 0

PARTIE 10 - Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

10.1 Coûts

10.1 Coûts
Dépenses Amount
Salaries $10,095
Heures supplémentaires $0
Biens et services $0
* Contrats de services professionnels $0  
* Autres $0
Total $10,095

10.2 Ressources humaines

10.2 Ressources humaines
Ressources Années-personnes
consacrées aux
activités liées à la
protection des
renseignements personnels
Employés à temps plein 0.11
Employés à temps partiel et occasionnels 0.00
Employés régionaux 0.00
Experts-conseils et personnel d'agence 0.00
Étudiants 0.00
Total 0.11

Remarque : Entrer des valeurs à deux décimales.

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