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Aperçu des rapports statistiques

Les renseignements qui suivent fournissent de l'information contextuelle qui s'ajoute aux données statistiques figurant dans le rapport statistique 2014-2015 de DEO (Annexe B – Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information).

Demandes reçues au titre de la Loi sur l'accès à l'information

A.  Demandes officielles

Entre le 1er avril 2014 et le 31 mars 2015, DEO a reçu 13 demandes de renseignements au titre de la Loi sur l’accès à l’information.

Le tableau ci-dessous permet de comparer le nombre de demandes reçues par le Ministère au cours des cinq derniers exercices.

Version textuelle : Comparaison du nombre de demandes reçues sur cinq exercices

Comparaison du nombre de demandes reçues sur cinq exercices

Voici la répartition des sources des nouvelles demandes reçues en 2014-2015 :

  • quatre demandes (30,8 p. 100) provenant des médias ou d’autres organisations;
  • trois demandes ou (23 p. 100) provenant du grand public;
  • une demande ou (7,7 p. 100) provenant du milieu universitaire ou d’autres organisations (secteur privé).

Le graphique ci-dessous permet de comparer les sources des demandes d'accès à l'information reçues par DEO au cours des cinq derniers exercices.

Version textuelle : Source des demandes reçues

Source des demandes reçues

Au total, 14 demandes d’accès à l’information ont été fermées durant la période visée par le rapport, et deux demandes ont été reportées à l’exercice 2014-2015. Une demande a été reportée à l’exercice 2015-2016.

Voici la répartition des délais de disposition et de traitement des demandes :

Disposition des demandes fermées 1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours TOTAL
Communication totale 3 0 3
Communication partielle 4 1 3 8
Tous exemptés 1 1
Aucun document n'existe 2 2
Demande transférée
Demande abandonnée
Total 6 4 1 3 14

B. Demandes non officielles

À la suite de l’affichage des résumés de demandes d’accès fermées sur le site Web public du Ministère et sur le portail Gouvernement ouvert, DEO a traité 15 demandes de copies de demandes d’accès à l’information déjà divulguées. Il s’agit d’une hausse de 47 p. 100 par rapport à 2013-2014.

Il n’y a pas de frais de demande ou de période de réponse pour ces demandes non officielles; toutefois, DEO a répondu à toutes les demandes en 10 jours ou moins.

Prorogations des délais

L’article 9 de la Loi prévoit la prorogation du délai prévu par la Loi si la demande porte sur un important volume de documents, si le traitement de la demande dans le délai prévu entrave de manière déraisonnable le fonctionnement du Ministère ou si des consultations sont nécessaires.

En 2014-2015, DEO a eu recours à deux prorogations en raison d’entrave au fonctionnement du Ministère. Le recours aux prorogations peut être envisagé si le traitement de la demande dans les délais de 30 jours nécessite le transfert de ressources d’une unité opérationnelle au Bureau de l’AIPRP, monopolise une portion appréciable des ressources du bureau de première responsabilité au détriment de ses fonctions de base ou attribue à la demande une partie si importante des ressources du Bureau de l’AIPRP que le traitement des autres demandes en souffrirait.

Quatre demandes fermées en 2014-2015 ont fait l’objet d’une demande de prorogation pour accorder au Ministère le temps de procéder aux consultations nécessaires avec d’autres ministères ou des tierces parties.

Exceptions et exclusions invoquées

Des exceptions ont été invoquées au titre de la Loi relativement à 9 des 14 demandes fermées en 2014-2015. Si trois exceptions différentes sont invoquées pour une demande, une exception au titre de chaque article pertinent est indiquée pour un total de trois exceptions; cependant, si une même exception est invoquée plusieurs fois pour la même demande, elle n'est entrée qu'une seule fois dans les données statistiques.

Le tableau ci-dessous indique le nombre d'exceptions invoquées au cours de l'exercice de 2014-2015 comparativement au nombre de 2013-2014.

Exception
invoquée
Paragraphe 2014–2015 2014–2013
13(1) (c) 0 1
14 (a)
(b)
4
3
1
0
16(1) (c) 0 1
16(2) 0 1
16.1(1) (a) 0 0
(a)(ii) 3 0
18 (b) 1 0
19(1) 6 7
20(1)

(b)
(c)
(d)

9
7
4
4
3
3
21(1) (a)
(b)
(c)
(d)
8
7
6
4
4
4
1
1
22 1 0
23 2 1
26 1 1

Le paragraphe 19(1) est l’exception qui a été la plus souvent utilisée pendant la période visée par le rapport, soit pour un total de sept demandes. Les paragraphes 20(1) et 21(1) ont été invoqués pour quatre demandes chacun.

Consultations par d'autres ministères

En 2014-2015, DEO a été consulté par d'autres ministères du gouvernement fédéral à six occasions. Il s'agit d'une baisse de 75 p. 100 par rapport à 2013-2014 et 2012-2013. Aucune demande de consultation n'a été reçue d'autres organisations ni d'autres ordres de gouvernement.

  • DEO a recommandé que toute l’information soit divulguée concernant le Ministère relativement à deux demandes de consultation.
  • DEO a recommandé la divulgation d’une partie de l’information concernant le Ministère relativement à quatre demandes de consultation.
  • DEO a examiné 163 pages en tout.
  • DEO a répondu à quatre demandes de consultation dans un délai de 15 jours et aux deux autres demandes dans un délai de 24 jours.

Plaintes, audits et enquêtes

DEO a reçu une plainte au titre de la Loi sur l’accès à l’information en 2014-2015, et, de ce fait, bien que l’enquête soit en cours, le Ministère a mis en œuvre des changements à ses processus de breffage internes.

Aucun audit n’a été entrepris ou conclu au cours de la période visée par le rapport. De plus, aucune demande d’appel ou autre n’a été présentée à la Cour fédérale.

Frais

Les frais d’accès à l’information recueillis durant la période visée par le rapport s’élèvent à 118,30 $, y compris les frais de demande et de reproduction. De plus, des frais de demande de 30 $ ont été remboursés, la demande ayant été traitée de façon non officielle. Au cours de la même période, DEO a renoncé à des frais de reproduction totalisant 96,80 $.

Coûts opérationnels liés à l'administration de la Loi

Les coûts associés à l'administration de la Loi sur l'accès à l'information par DEO sont estimés ainsi :

  • les coûts salariaux de la Section de l’AIPRP, y compris une partie des salaires du coordonnateur et du coordonnateur adjoint, et 50 p. 100 du salaire de l’agent de l’AIPRP (total de 0,64 ETP/année);
  • les biens et services, y compris les contrats de services professionnels et autres dépenses, dont le système de gestion de cas de l’AIPRP, l’obtention de licences et les frais de déplacement et de formation de la Section de l’AIPRP;
  • les coûts additionnels liés aux salaires, qui englobent les coûts approximatifs liés à la récupération et à l’examen, par d’autres fonctionnaires du Ministère, des documents permettant de répondre aux demandes d’accès, ainsi qu’à la formulation de recommandations à cet égard, au soutien en matière de technologie de l’information et à la traduction de documents de sensibilisation des employés et de documents liés à l’accès à l’information.
Coûts salariaux de la Section de l'AIPRP 54 525 $
Biens et services 8 389 $
Coûts totaux pour la Section de l'AIPRP 62 194 $
Coûts additionnels liés aux salaires 8 416 $
TOTAL DES COÛTS MINISTÉRIELS 71 339 $

Les coûts additionnels indiqués ci-dessus, qui ne figurent pas tous dans le rapport statistique, fournissent un portrait plus exhaustif du coût global, pour le Ministère, de l’administration de tous les aspects de ses activités qui sont liées à la Loi sur l’accès à l’information.