Diversification de l'économie de l'Ouest Canada
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États financiers (non auditées) pour l'exercice terminé le 31 mars 2015

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2015 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de Diversification de l'économie de l'Ouest Canada (DEO). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de DEO. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de DEO concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de DEO sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

DEO fait l'objet d'audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général et utilise les résultats de ces audits pour adhérer à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor.

Un audit des contrôles de base a été réalisé en 2013-2014 par le Bureau du contrôleur général du Canada. Le rapport d'audit et le plan d'action de la direction connexe sont affichés sur le site Web du Ministère, soit au http://www.wd-deo.gc.ca/fra/18737.asp et au http://www.wd-deo.gc.ca/fra/18738.asp.

Les états financiers de Diversification de l'économie de l'Ouest Canada n'ont pas fait l'objet d'un audit.

 

Daphne Meredith, sous-ministre

Edmonton, Canada

 
 
Date
 
Cathy Matthews,
dirigeante principale des finances
 
 
Date
 

 


 

État de la situation financière (non audité)
au 31 mars

(en dollars)

  2015 2014
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 69 985 935 $ 61 867 745 $
Indemnités de vacances et congés compensatoires 1 321 515 1 409 895
Avantages sociaux futurs (note 5) 1 855 569 1 452 582
Total des passifs bruts 73 163 019 64 730 222
 
Total des passifs nets 73 163 019 64 730 222
 
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 69 983 622 61 833 534
Débiteurs et avances (note 6) 5 895 34 218
Prêts (note 7) 19 253 531 14 427 729
Total des actifs financiers bruts 89 243 048 76 295 481
 
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 6) 0 (7)
Prêts (note 7) (19 253 531) (14 427 729)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (19 253 531) (14 427 736)
 
Total des actifs financiers nets 69 989 517 61 867 745
 
Dette nette ministérielle 3 173 502 2 862 477
 
Actifs non financiers
Immobilisations corporelles (note 8) 228 463 467 452
Total des actifs non financiers 228 463 467 452
 
Situation financière nette ministérielle (2 945 039) $ (2 395 025) $
Obligations contractuelles (note 9)

Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.

 

Daphne Meredith, sous-ministre
Edmonton, Canada


 
 
Date
 
Cathy Matthews,
dirigeante principale des finances
 
 
Date
 

 


 

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État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars

(en dollars)

  2015
Résultats
estimatifs
2015 2014
Charges
Développement des entreprises et innovation 92 236 524 $ 98 881 388 $ 98 953 836 $
Croissance économique des collectivités 29 632 511 28 944 563 59 092 238
Politique, représentation et coordination 11 740 725 9 674 552 10 273 715
Services internes 15 006 323 15 216 891 19 885 109
Charges engagées pour le compte du gouvernement 376 571 (1 503 300) (204 033)
Total des charges 148 992 654 151 214 094 188 000 865
 
Revenus
Amortissement d'escompte 381 833 871 108 398 276
Autre 7 300 34 929 4 501
Intérêt 36 024 708 271 151
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (422 086) (906 156) (673 093)
Total des revenus 3 071 589 835
 
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 148 989 583 151 213 505 188 000 030
 
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement 158 303 900 137 964 702 205 735 447
Variation des montants à recevoir du Trésor (14 870 054) 8 150 088 (23 199 077)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 10) 5 427 086 5 520 716 6 021 428
Transfert des débiteurs à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (note 11) 0 (970 664) 0
Éléments d'actif et de passif transférés entre ministères (note 12) 0 (1 351) (2 969)
Total du financement du gouvernement et des transferts 148 860 932 150 663 491 188 554 829
 
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 128 651 550 014 (554 799)
 
Situation financière nette ministérielle — début de l'exercice (2 462 123) (2 395 025) (2 949 824)
Situation financière nette ministérielle — fin de l'exercice (2 590 774) $ (2 945 039) $ (2 395 025) $
Information sectorielle (note 13)

Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars

(en dollars)

  2015
Résultats
estimatifs
2015 2014
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 128 651 $ 550 014 $ (554 799) $
 
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles 0 24 139 39 701
Amortissement des immobilisations corporelles (246 816) (242 348) (351 786)
(Perte) sur l'aliénation d'immobilisations corporelles 0 (19 429) 0
Transfert entre ministères (note 11) 0 (1 351) (2 969)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles (246 816) (238 989) (315 054)
 
Diminution nette de la dette nette ministérielle (118 165) 311 025 (869 853)
 
Dette nette ministérielle — début de l'exercice 2 929 576 2 862 477 3 732 330
Dette nette ministérielle — fin de l'exercice 2 811 411 $ 3 173 502 $ 2 862 477 $
Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars

(en dollars)

  2015 2014
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 151 213 505 $ 188 000 030 $
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (242 348) (351 786)
(Perte) sur l'aliénation d'immobilisations corporelles (19 429) 0
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 10) (5 520 716) (6 021 428)
 
Variations de l'état de la situation financière :
Diminution des débiteurs et avances (28 316) (111 244)
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer (8 118 190) 23 199 123
Diminution des indemnités de vacances et congés compensatoires 88 380 208 487
Diminution des avantages sociaux futurs (402 987) 772 564
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaire en arriéré 970 664 0
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 137 940 563 205 695 746
 
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles 24 139 39 701
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 24 139 39 701
 
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 137 964 702 $ 205 735 447 $
Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.

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Notes aux états financiers (non auditées)
pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Mandat et objectifs

Établi en 1988, Diversification de l'économie de l'Ouest Canada (DEO) a comme mandat de promouvoir le développement et la diversification de l'économie de l'Ouest canadien et de faire valoir les intérêts de cette région dans l'élaboration et la mise en œuvre des politiques, des programmes et des projets économiques nationaux. La ministre de la Santé, épaulée par la ministre d'État chargée de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien, est responsable de l'organisation.

En tant que ministère chargé du développement régional dans l'Ouest canadien, DEO conçoit et soutient des politiques, des programmes et des activités économiques qui favorisent la croissance économique dans l'Ouest canadien.

La présence du Ministère dans l'Ouest lui a permis de mieux comprendre la région et de favoriser des partenariats importants avec des entreprises, des organismes communautaires, des établissements universitaires ou de recherche, ainsi que des gouvernements provinciaux et des administrations municipales.

DEO s'efforce de développer et de diversifier l'économie de l'Ouest canadien en contribuant à la mise sur pied d'entreprises novatrices et concurrentielles sur la scène internationale, tout en veillant à la diversification des fondements de l'économie de la région au-delà des industries des ressources primaires.

Les programmes suivants contribuent à l'atteinte du résultat stratégique de DEO :

  • Développement des entreprises et innovation : Les petites et moyennes entreprises (PME) de l'Ouest canadien participent au commerce international et elles sont compétitives et innovatrices;
     
  • Croissance économique des collectivités : Les collectivités de l'Ouest canadien disposent d'entreprises solides, de capacités de développement socioéconomique et de l'infrastructure publique nécessaire pour favoriser la croissance économique;
     
  • Politique, représentation et coordination : Les politiques et les programmes renforcent l'économie de l'Ouest canadien; et
     
  • Services internes : Un soutien efficace et performant favorisant l'obtention du résultat stratégique du Ministère.
     

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Autorisations parlementaires – DEO est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à DEO ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des « charges » et des « revenus » indiqués dans la colonne des résultats prévus de l'état des résultats et de la situation financière nette sont ceux qui avaient été mentionnés dans les États des résultats prospectifs du Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015. Pour « le financement du gouvernement et les transferts » de l'état des résultats et de la situation financière nette ainsi que de l'état de la variation de la dette nette, les résultats prévus ont été préparés à des fins de gestion interne et n'avaient pas encore été publiés.
     
  2. Encaisse nette fournie par le gouvernement – DEO fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le ministère sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
     
  3. Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que DEO a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
     
  4. Revenus:
     
    • Les revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

      Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépenser à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de DEO. Bien que l'on s'attende à ce que l'administratrice général maintienne le contrôle comptable, elle n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.
       
  5. Charges – Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice:
     
    • Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme. Les paiements de transfert, qui deviennent remboursables lorsque les conditions spécifiées entrent en vigueur, sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et comme montant à recevoir.

      Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.

      Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés du travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
       
  6. Avantages sociaux futurs
     
    1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique (Loi sur la pension de la fonction publique), un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de DEO au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de DEO découlant du régime. La responsabilité du ministère relative au régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
       
    2. Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
       
  7. Débiteurs et prêts
     
    • Ces paiements sont présentés au moindre du coût et à la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs et les prêts dont le recouvrement est incertain.
       
    1. Paiements de transfert à remboursement non conditionnel : Ce sont des paiements de transfert qui sont remboursables sans condition et qui sont comptabilités comme des prêts, car ces contributions doivent être absolument remboursées, selon diverses modalités de remboursement. Ces prêts sont assortis de conditions très avantageuses puisqu'ils sont consentis sans intérêt, et sont escomptés de sorte qu'ils peuvent être inscrits à leur valeur active estimative.
       
    2. Paiements de transfert remboursables – Paiements de transfert à remboursement non conditionnel : Contributions remboursables avec condition - Ce sont des paiements de transfert remboursables avec condition et qui sont comptabilités comme débiteurs lorsque les conditions établies dans l'entente prennent effet ou si les contributions sont en défaut.
       
  8. Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. DEO n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art ou les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans des réserves indiennes et les collections les musées.

    Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :
     
    Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
    Machines et matériel 10 ans
    Véhicules 5 ans
    Logiciels informatiques 3-7 ans
    Améliorations locatives Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration


    Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.
     
  9. Incertitude relative à la mesure - La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont les créances douteuses, le passif au titre d'avantages sociaux futurs, la durée de vie utile d'immobilisations corporelles et l'escompte non amorti lié aux paiements de transfert à remboursement non conditionnel. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

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3. Autorisations parlementaires

DEO reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de DEO pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés

  2015 2014
(en dollars)
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 151 213 505 $ 188 000 030 $
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles (242 348) (351 786)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (5 520 716) (6 021 428)
Diminution des indemnités de vacances et de congés compensatoires 88 380 208 487
Diminution des avantages sociaux futurs (402 987) 772 564
Diminution des charges à payer non imputées aux autorisations 1 777 917 1 437 704
Remboursement de charges des exercices antérieurs 4 748 771 4 242 184
Autres (15 258) 835
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations 433 759 288 560
 
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net,
mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisitions d'immobilisations corporelles 24 139 39 701
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaire en arriéré 970 664 0
Paiements de transfert à remboursement non conditionnel 9 360 469 0
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement, mais ayant une incidence sur les autorisations 10 355 272 39 701
 
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 162 002 536 $ 188 328 291 $

(b) Autorisations fournies et utilisées

  2015 2014
(en dollars)
Autorisations fournies :
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement 39 107 069 $ 42 799 950 $
Crédit 5 – Paiements de transfert 122 232 026 147 133 550
Montants législatifs 4 248 406 5 168 835
 
Moins :
Autorisations disponibles pour emploi au cours les exercices ultérieurs 0 (681)
Périmés : Fonctionnement (3 050 614) (2 646 211)
Périmés : Paiements de transfert (534 351) (4 127 152)
 
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 162 002 536 $ 188 328 291 $

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de DEO.

  2015 2014
(en dollars)
Créditeurs - autres ministères et organismes 215 039 $ 310 140 $
Créditeurs - parties externes 67 706 090 60 026 392
Total des créditeurs 67 921 129 60 336 532
 
Charges à payer 2 064 806 1 531 213
 
Total des créditeurs et des charges à payer 69 985 935 $ 61 867 745 $

Dans son Plan d'action économique 2012, le gouvernement du Canada a annoncé des mesures d'économie que les ministères doivent mettre en œuvre au cours des trois prochains exercices, à compter de 2012-2013. En conséquence, DEO a comptabilisé au 31 mars 2015 une obligation au titre des prestations de cessation d'emploi de 42 191 $ (371 570 $ en 2013-2014) dans ses charges à payer, pour les coûts estimatifs du réaménagement des effectifs.

5. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés de DEO participent au Régime de retraite de la fonction publique (le « régime »), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation.

Tant les employés que DEO versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre de provisions liées au Plan d'action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime à partir du 1er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation distinct.

En 2014-2015, les charges s'élèvent à 2 899 376 $ (3 362 215 $ en 2013-2014). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,41 fois (1.6 fois en 2013-2014) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1,39 fois (1,5 fois en 2013-2014) les cotisations des employés.

La responsabilité de DEO relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

DEO verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance.  Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus.

  2015 2014
(en dollars)
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 1 452 582 $ 2 225 146 $
Charge pour l'exercice 755 974 1 662 046
Prestations versées pendant l'exercice (352 987) (2 434 610)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 1 855 569 $ 1 452 582 $

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6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de DEO :

  2015 2014
(en dollars)
Débiteurs - autres ministères et organismes 413 $ 31 811 $
Débiteurs - parties externes 3 582 7
Avances aux employés 1 900 2 400
Débiteurs bruts 5 895 34 218
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement 0 (7)
Débiteurs nets 5 895 $ 34 211 $

7. Prêts

Le tableau suivant présente les détails des prêts et des paiements de transfert recouvrables de DEO :

  2015 2014
(en dollars)
Prêts
Paiements de transfert à remboursement non conditionnel 30 490 742 $ 28 186 556 $
Intérêt couru - Paiements de transfert à remboursement non conditionnel 7 375 1 286
Moins : Escompte non amorti (695 620) (1 235 189)
Sous-total 29 802 497 26 952 653
 
Paiements de transfert recouvrables - Paiements de transfert à remboursement conditionnel 0 55
Subtotal 29 802 497 26 952 708
 
Moins : Provision pour irrécouvrabilité (10 548 966) (12 524 979)
 
Prêts bruts 19 253 531 14 427 729
 
Prêts en cours détenus pour le compte du gouvernement (19 253 531) (14 427 729)
 
Prêts nets 0 $ 0 $

(a) Paiements de transfert à remboursement non conditionnel

Le portefeuille des paiements de transfert à remboursement non conditionnel consiste en 53 prêts ne portant pas intérêt accordés entre 1997 et 2015, assortis de modalités de remboursement déterminées. Les prêts sont consignés à leur valeur actualisée nette tenant compte du taux d'intérêt du marché au moment de l'octroi du prêt. Une provision de 10 548 866 $ (12 524 437 $ en 2013-2014) a été constatée.

En ce qui concerne l'intérêt facturé sur les paiements de transfert à remboursement non conditionnel, une provision de 0 $ (542 $ en 2013-2014) a été constatée.

(b) Paiements de transfert recouvrables – Paiements de transfert à remboursement conditionnel

Les paiements de transfert recouvrables correspondent à des paiements versés à des tiers, qui sont remboursables lorsque les conditions précisées dans l'entente entrent en vigueur. Aucune provision en 2014-2015 (0 $ en 2013-2014) n'a été constatée.

8. Immobilisations corporelles

Catégorie
d'immobilisations
Coût Amortissement cumulé Valeur comptable nette
Solde d'ouverture Acquisitions Ajustements
(1)
Aliénations et radiations Solde de clôture Solde d'ouverture Amortisse-ment Ajustements
(1)
Aliénations et radiations Solde de clôture 2015 2014
(en dollars)
Machines et matériel 132 076 $ 0 $ 0 $ 50 130 $ 81 946 $ 85 444 $ 4 889 $ 0 $ 30 701 $ 59 632 $ 22 314 $ 46 632 $
Logiciels informatiques 1 885 642 0 0 0 1 885 642 1 619 672 161 034 0 0 1 780 706 104 936 265 970
Véhicules 78 997 24 139 (22 568) 0 80 568 34 042 11 313 (21 217) 0 24 138 56 430 44 955
Améliorations locatives 843 970 0 0 0 843 970 734 075 65 112 0 0 799 187 44 783 109 895
Total 2 940 685 $ 24 139 $ (22 568) $ 50 130 $ 2 892 126 $ 2 473 233 $ 242 348 $ (21 217) $ 30 701 $ 2 663 663 $ 228 463 $ 467 452 $

(1) En novembre 2014, DEO a transféré à Ressources naturelles Canada et à Emploi et Développement social Canada, et a transféré du Secrétariat du Conseil du Trésor Canada, trois véhicules.dont la valeur comptable nette était de 1 351 $. Ces transferts sont indiqués dans les colonnes de rajustement (voir la note 12 pour obtenir plus de détails).

9. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de DEO peuvent donner lieu des contrats et des obligations en vertu desquels DEO sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite:

  2016 2017 2018 2019 2020 et par la suite Total
(en dollars)
Paiements de transfert
Programmes de base 88 266 747 $ 52 356 373 $ 34 746 952 $ 1 699 931 $ 4 833 226 $ 181 903 229 $
Fondation Rick Hansen 7 135 000 6 660 000 5 980 000 0 0 19 775 000
Total 95 401 747 $ 59 016 373 $ 40 726 952 $ 1 699 931 $ 4 833 226 $ 201 678 229 $

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10. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, DEO est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. DEO conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En outre, au cours de l'exercice, DEO a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, DEO a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle :

  2015 2014
(en dollars)
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 2 304 565 $ 2 676 921 $
Installations 3 168 401 3 298 373
Indemnisation des accidentés du travail 47 750 46 134
Total 5 520 716 $ 6 021 428 $

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organisations centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Les coûts de ces services – comme les services de paie et d'émission de chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général du Canada, et les services de courriels, de réseau et de centre de données offerts par Services partagés Canada – ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle de DEO.

(b) Administration de programmes pour le compte d'autres ministères

Dans le cadre de son mandat, DEO a notamment pour tâche de coordonner les activités économiques du gouvernement fédéral dans l'Ouest canadien. À cette fin, DEO met en œuvre des programmes au nom d'autres ministères et organismes fédéraux. Dans la liste suivante figurent les programmes représentant des contributions fédérales de plus d'un million de dollars que DEO a administrés au cours des deux derniers exercices. Ces dépenses de paiement de transfert sont indiquées dans les états financiers d'Infrastructure Canada et d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada et non pas dans ceux de DEO.

  2015 2014
(en dollars)
Fonds Chantiers Canada (volet Collectivités) 23 907 933 $ 44 387 919 $
Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique 1 712 743 4 099 333
Initiative sur les partenariats stratégiques 1 441 859 0
Fonds sur l'infrastructure municipale rurale 0 1 366 852
Total 27 062 535 $ 49 854 104 $

(c) Autres transactions entre apparentés

  2015 2014
(en dollars)
Charges - autres ministères et organismes 1 450 252 $ 1 822 750 $

11. Transfert de comptes débiteurs à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

  2015 2014
(en dollars)
Débiteurs
Transférés à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 970 664 $ 0 $
Ajustement à la situation financière nette ministérielle 970 664 $ 0 $

Le gouvernement du Canada a mis en œuvre la paye en arrérages en 2014-2015. Dans le cadre de cette initiative, un paiement de transition unique a été versé aux employés, montant qui sera recouvré à une date ultérieure. La transition vers le versement des salaires en arrérages s'inscrit dans l'initiative de transformation visant à remplacer le système de paye actuel, ainsi qu'à rationaliser et à moderniser les processus de paye. Cette modification du système de paye n'a aucune répercussion sur les dépenses du Ministère. Cependant, elle a entraîné un recours à des pouvoirs de dépenser additionnels, ainsi que la création d'un compte client temporaire. Avant la fin de l'exercice, ce compte client temporaire a été transféré à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, qui est responsable de l'administration du système de paye du gouvernement.

12. Transferts en provenance et à destination d'autres ministères

  2015 2014
(en dollars)
Actif :
Immobilisations corporelles (valeur comptable nette) (note 8)
Transférées du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (21 059) $ 0 $
Transférées à Ressources naturelles Canada 22 409 0
Transférées à Emploi et Développement social Canada 1 0
Transférées à Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada 0 2 969
Total des actifs transférés 1 351 2 969
 
Ajustement à la situation financière nette ministérielle 1 351 $ 2 969 $

13. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités des programmes de DEO. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2. Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

  Développement des entreprises et innovation Croissance économique des collectivités Politique, représentation et coordination Services internes 2015
Total
2014
Total
(en dollars)
Paiements de transfert
Organismes sans but lucratif 81 042 232 $ 27 593 706 $ 1 524 413 $ 0 $ 110 160 351 $ 134 298 289 $
Industrie 502 206 0 0 0 502 206 (313 285)
Autres paliers de gouvernement au Canada 0 (21 728) 0 0 (21 728) 7 381 881
Respect des conditions associées aux paiements de transfert 0 (4 183 821) 0 0 (4 183 821) (4 381 821)
Total - Paiements de transfert 81 544 438 23 388 157 1 524 413 0 106 457 008 137 183 064
 
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés 12 324 201 3 844 901 7 164 692 10 281 518 33 615 312 38 988 174
Services professionnels et spécialisés 3 517 437 230 625 74 063 1 203 844 5 025 969 4 392 208
Installations 1 235 043 372 287 623 858 937 213 3 168 401 3 298 373
Location 32 965 6 391 20 355 1 202 487 1 262 198 1 359 890
Dépense pour mauvaises créances 0 1 001 094 0 0 1 001 094 517 318
Transport et communication 178 330 86 353 225 264 480 305 970 252 1 103 631
Acquisition de machines et matériel 8 659 2 596 5 398 606 821 623 474 470 094
Amortissement des immobilisations corporelles 0 0 0 242 348 242 348 351 786
Information 22 743 5 009 10 712 173 506 211 970 321 180
Services publics, fournitures et approvisionnements 19 422 5 518 11 884 113 320 150 144 188 055
Réparations et entretien 5 507 1 829 5 096 11 172 23 604 26 851
Autres (7 357) (197) 8 817 (35 643) (34 380) 4 274
Charges engagées pour le compte du gouvernement (502 206) (1 001 094) 0 0 (1 503 300) (204 033)
Total - Charges de fonctionnement 16 834 744 4 555 312 8 150 139 15 216 891 44 757 086 50 817 801
Total - Charges 98 379 182 27 943 469 9 674 552 15 216 891 151 214 094 188 000 865
 
Revenus
Amortissement d'escompte 0 871 108 0 0 871 108 398 276
Intérêt 14 606 20 323 0 0 34 929 4 501
Autres 230 69 116 293 708 271 151
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (14 606) (891 431) 0 (119) (906 156) (673 093)
Total - Revenus 230 69 116 174 589 835
Coût net des activités poursuivies 98 378 952 $ 27 943 400 $ 9 674 436 $ 15 216 717 $ 151 213 505 $ 188 000 030 $

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14. Événements postérieurs

Des accords pluriannuels additionnels ont été conclus, lesquels entraîneront le versement de paiements futurs pour la mise en œuvre des programmes de paiements de transfert de DEO. Le montant total est estimé à 117 765 783 $ pour les programmes de base et le Programme d'infrastructure communautaire de Canada 150. Ce montant s'ajoute aux obligations contractuelles du Ministère présentées à la Note 9.

15. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.