1. Aperçu

1.1 Célébration du 150^e anniversaire du Canada

Le Programme d'infrastructure communautaire de Canada 150 s'inscrit dans le cadre des célébrations de Canada 150, que le gouvernement du Canada organise pour souligner le 150^e anniversaire de notre pays. Grâce à des investissements dans les infrastructures communautaires, le gouvernement du Canada investira dans des projets qui célèbrent notre héritage commun, créent des emplois et améliorent la qualité de vie des Canadiens. Le budget de 2016 a prévu 150 millions de dollars supplémentaires échelonnés sur deux ans qui seront versés aux organismes de développement régional du Canada, à compter de 2016-2017, pour fournir une aide financière additionnelle aux collectivités de l'ensemble du pays. Diversification de l'économie de l'Ouest Canada (DEO) sera responsable de l'administration du programme dans les provinces de l'Ouest. Conformément aux objectifs du Programme d'infrastructure communautaire de Canada 150, ces investissements appuieront des projets de rénovation, d'agrandissement ou d'amélioration de l'infrastructure communautaire existante, portant principalement sur les installations récréatives, les projets qui favorisent une économie axée sur la croissance propre et les projets qui ont une incidence positive sur les communautés autochtones.

Le 150^e anniversaire de la Confédération en 2017 est une occasion spéciale pour permettre aux Canadiens de renouer avec leur passé, de célébrer leurs réalisations et de préparer l'avenir. C'est également l'occasion de réfléchir à ce en quoi consiste le fait d'être Canadien et de mieux le comprendre, ainsi que d'inspirer une nouvelle ère d'optimisme et d'espoir partout au pays. Les Canadiens ont toujours éprouvé un profond sentiment de fierté à l'égard de leurs collectivités. Dans cette optique, le Programme d'infrastructure communautaire de Canada 150 favorisera des projets qui célèbrent notre esprit communautaire collectif à l'échelle du pays.

2. Admissibilité

2.1 Demandeurs admissibles

Font partie des demandeurs admissibles :

• un gouvernement local ou régional établi au titre d'une loi provinciale ou territoriale;
• un organisme du secteur public qui appartient exclusivement à l'un des demandeurs admissibles énumérés ci-dessus;
• une entité sans but lucratif;
• une entité qui fournit des services de type municipal aux collectivités, selon la définition donnée par les lois provinciales ou territoriales (y compris les commissions scolaires et les établissements métis);
• un gouvernement des Premières Nations, notamment un conseil de bande, un conseil tribal ou un mandataire (y compris une société qui en est la propriété exclusive), à condition que la Première Nation ait donné son appui au projet et ait désigné légalement un représentant pour la recherche de fonds par l'intermédiaire d'une résolution adoptée en bonne et due forme par un conseil de bande ou un conseil tribal, ou d'un autre document signé par la Première Nation autonome.

De plus, les demandeurs admissibles doivent être directement propriétaires des biens, de l'installation ou du terrain de l'infrastructure qui fait l'objet de rénovations ou détenir un bail à long terme (avec la permission du propriétaire d'entreprendre les rénovations. S'ils détiennent un bail à long terme, ils doivent joindre à leur demande une copie du bail et, au besoin, une preuve qu'ils ont la permission du propriétaire d'entreprendre les rénovations.

2.2 Projets admissibles

Voici quelques exemples de types d'infrastructures communautaires qui peuvent être prises en charge :

• les installations de loisirs, notamment les arénas, les gymnases, les piscines, les terrains de sport, les terrains de tennis, de basketball ou de volleyball et les terrains propres à tout autre sport, ou d'autres types d'installations récréatives;
• les parcs et les sentiers récréatifs, tels que les parcours de conditionnement physique, les pistes cyclables et d'autres types de sentiers;
• les centres communautaires (y compris les légions);
• les centres culturels et les musées;
• les terrains de camping;
• les installations touristiques;
• les quais;
• les bibliothèques;
• les cénotaphes;
• d'autres infrastructures communautaires existantes d'intérêt public.

Les projets admissibles doivent répondre aux critères suivants :

• le montant de l'aide financière demandée dans le cadre du Programme d'infrastructure communautaire de Canada 150 ne peut dépasser 50 p. 100 du coût total d'un projet, jusqu'à un maximum de 500 000 $;
• l'aide financière maximale de TOUTES les sources du gouvernement du Canada (y compris le Programme d'infrastructure communautaire de Canada 150 et d'autres sources, comme le Fonds de la taxe sur l'essence) ne peut dépasser 50 p. 100 du coût total d'un projet;
• il doit s'agir de remise en état, de rénovation ou d'agrandissement d'infrastructures existantes destinées à l'utilisation publique ou d'intérêt public;
• il doit s'agir d'installations de caractère communautaire et non commercial, accessibles au public et non réservées aux membres d'une organisation;
• il doit s'agir d'installations situées dans l'Ouest canadien (Colombie-Britannique, Alberta, Saskatchewan ou Manitoba);
• le projet doit être essentiellement terminé au plus tard le 31 mars 2018.
  • Un projet est considéré comme étant essentiellement terminé lorsqu'une part substantielle de l'amélioration est prête à être utilisée ou est utilisée aux fins prévues.

De plus, le demandeur doit :

• soumettre un formulaire de demande dûment rempli au plus tard le 22 juin 2016 et inclure toutes les pièces jointes obligatoires – voir la section 5.4;
• être disponible aux fins de suivi entre les mois de juin et août 2016.

Les demandeurs qui ont présenté une demande dans le cadre du premier appel de propositions du Programme d'infrastructure communautaire de Canada 150 pourront présenter une nouvelle demande dans le cadre de la seconde période de présentation des demandes. Les demandeurs doivent veiller à ce que leur demande d'aide financière respecte les critères d'admissibilité à jour et réponde aux priorités particulières de cette période de présentation des demandes (section 3).

2.3 Projets non admissibles

Exemples de projets non admissibles :

• la construction de nouvelles infrastructures;
• l'agrandissement de plus de 30 p. 100 d'infrastructures existantes;
• les installations destinées principalement à des équipes sportives professionnelles;
• les installations utilisées principalement pour des activités commerciales, qui sont réservées à des  membres ou qui sont des installations à but lucratif de façon générale;
• les installations qui appartiennent à un ministère provincial et qui sont exploitées par celui-ci.

Haut de la page

3. Priorités

Dans le cadre de la présente période de présentation des demandes, la priorité sera accordée aux projets qui répondront à au moins une des priorités suivantes :

• l'amélioration d'installations récréatives (section 3.1);
• la promotion d'une économie axée sur la croissance propre (section 3.2);
• une incidence sur les communautés et les peuples autochtones (section 3.3).

De plus, l'aide financière provenant de sources autres que le Programme d'infrastructure communautaire de Canada 150 est confirmée au moment de la présentation de la demande (une preuve écrite est exigée – voir la section 5.5);

Autres éléments qui peuvent être pris en considération :

• les projets laisseront un riche héritage durable grâce à Canada 150 (p. ex. par des améliorations qui apporteront à une collectivité des avantages à long terme, lesquels seront reconnus comme un héritage durable de Canada 150);
• le montant de l'aide financière demandée dans le cadre du Programme d'infrastructure communautaire de Canada 150 est inférieur à 50 p. 100 du coût total du projet;
• le projet sera terminé à l'automne 2017;
• la capacité d'entamer le projet rapidement.

3.1 Installations récréatives

La participation à des activités sportives et récréatives contribue au bien-être des Canadiens et des collectivités des zones urbaines, rurales et éloignées de l'ensemble du pays. Ainsi, la priorité sera accordée aux installations sportives et récréatives, telles que :

• les piscines;
• les parcs et les sentiers récréatifs, tels que les parcours de conditionnement physique, les pistes cyclables et les autres types de sentiers;
• les terrains de sport;
• les arénas et les stades extérieurs;
• les gymnases;
• les terrains de tennis, de basketball, de volleyball ou propres à tout autre sport;
• les pistes de curling;
• les terrains de jeux;
• les parcs aquatiques ou les parcs à jets d'eau;
• les installations multifonctionnelles (p. ex. loisirs communautaires et centre d'amitié).

DEO reconnaît que des installations non récréatives peuvent comprendre des sections réservées à des fins récréatives en vue de répondre aux besoins d'une collectivité. La priorité sera aussi accordée aux demandes provenant de ces installations à condition que les deux conditions suivantes soient respectées :

• l'espace qui sera rénové est réservé durant au moins 50 p. 100 de son temps de disponibilité à des programmes ou à un usage récréatifs;
• la demande vise expressément la rénovation de l'espace utilisé à des fins récréatives.

Voici quelques exemples d'installations non récréatives qui répondent à ces critères :

• un centre culturel comprenant un terrain de basketball extérieur et qui demande une aide financière pour refaire le revêtement de ce terrain;
• un centre communautaire comprenant une salle d'activités utilisée 50 p. 100 du temps à des fins récréatives (p. ex. des cours de karaté, de conditionnement physique ou de yoga) et qui demande une aide financière pour refaire le plancher de cette salle.

Les autres installations non récréatives mentionnées au titre des projets admissibles (section 2.2) seront considérées comme moins prioritaires.

3.2 Promotion d'une économie axée sur la croissance propre

La mise au point, la démonstration et l’adoption de technologies propres sont essentielles à la promotion d’une croissance économique durable et joueront un rôle clé dans la promotion d’une économie axée sur la croissance propre.

Une technologie propre désigne tout produit ou procédé technologique qui accroît la performance environnementale comparativement à la technologie courante ou à la technologie qui y est la plus utilisée dans un marché donné. Cela comprend les technologies qui entraînent une diminution des effets nuisibles sur l’environnement, un rendement accru à moindre coût ou l’amélioration de la qualité de vie par l’optimisation de l’utilisation des ressources.

Des améliorations de l’infrastructure peuvent contribuer à accroître la performance environnementale en permettant :

• de diversifier les sources d’approvisionnement et de distribution de l’énergie (p. ex. par l’installation de panneaux solaires comme source d’approvisionnement énergétique);
• de réduire les quantités d’énergie, d’eau ou d’autres matériaux utilisées pour faire fonctionner un système donné (p. ex. en remplaçant la toile d’une piscine communautaire pour réduire les fuites d’eau);
• d’accroître la productivité des intrants énergétiques ou des autres intrants matériels d’un système (y compris par l’amélioration de l’efficacité énergétique d’une infrastructure existante) (p. ex. par l’installation d’une nouvelle fournaise à haut rendement énergétique);
• de réduire ou d’éliminer les émissions de déchets ou de contaminants qui nuisent à l’environnement (p. ex. en remplaçant le système de fabrication de la glace d’un aréna par un système produisant moins de déchets dangereux);
• d’améliorer les systèmes ou procédés de mesure ou de surveillance qui soutiennent l’un des éléments ci-dessus.

La priorité sera accordée aux projets qui ont une incidence positive sur l’environnement et qui font la promotion d’une économie axée sur la croissance propre, par exemple des projets qui comprennent les éléments suivants :

• la mise au point ou la démonstration de nouveaux produits, ou procédés technologiques propres (p. ex. installation ou intégration d’une nouvelle source d’énergie, tel un système géothermique);
• l’installation ou l’adoption de produits, ou de procédés technologiques propres existants (p. ex. améliorations pour accroître le rendement énergétique de systèmes de chauffage et de climatisation, de fenêtres et d’un système d’éclairage).

Les demandeurs doivent décrire clairement en quoi leur projet aurait une incidence positive sur l’environnement et ferait la promotion d’une économie axée sur la croissance propre.

3.3 Incidence sur les communautés et les peuples autochtones

Les projets qui ont une incidence positive et considérable sur les communautés et les peuples autochtones (Premières Nations, Métis ou Inuits) et qui favorisent leur participation et leur engagement dans la collectivité seront aussi considérés comme prioritaires. Une incidence considérable se définit ainsi :

• le demandeur est une organisation appartenant à des Autochtones ou exploitée par des Autochtones;
• le demandeur a comme mandat d'offrir de l'assistance ou de fournir des services à des Autochtones et il participe activement à la vie de la communauté autochtone;
• les Autochtones forment une part importante des utilisateurs de l'installation.

Les demandeurs non autochtones dont le projet aura une incidence considérable sur les communautés et les peuples autochtones sont fortement encouragés à inclure dans leur demande des lettres d'appui des communautés autochtones visées afin d'étayer leur proposition. Dans la mesure du possible, les demandeurs devraient aussi inclure une preuve de l'incidence prévue, notamment une analyse démographique, des données sur l'utilisation ou une preuve de proximité géographique.

4. Aide financière

4.1 Aide financière disponible

Le Programme d'infrastructure communautaire de Canada 150 permettra d'investir 150 millions de dollars dans l'infrastructure communautaire au Canada, dont 46,2 millions de dollars seront alloués à l'Ouest canadien (Colombie-Britannique, Alberta, Saskatchewan et Manitoba).

L'aide financière maximale de TOUTES les sources du gouvernement du Canada (y compris le Programme d'infrastructure communautaire de Canada 150 et d'autres sources, comme le Fonds de la taxe sur l'essence) ne peut dépasser 50 p. 100 du coût total d'un projet. Il n'existe aucun seuil minimal de contribution (autrement dit, les demandeurs peuvent tenter d'obtenir une contribution du Programme d'infrastructure communautaire de Canada 150 pour un volet précis, mais plus restreint d'un projet dont le coût total est élevé).

Les demandeurs admissibles peuvent demander une aide financière pouvant atteindre 500 000 $ dans le cadre du Programme d'infrastructure communautaire de Canada 150. Toute demande d'une aide financière supérieure à 500 000 $ sera jugée non admissible.

4.2 Coûts admissibles

Le Programme d'infrastructure communautaire de Canada 150 prendra en charge les coûts admissibles qui sont liés directement à un projet et qui ont été engagés et payés par un demandeur retenu.

Voici des exemples de coûts admissibles à un remboursement dans le cadre du Programme d'infrastructure communautaire de Canada 150 :

• les coûts engagés et versés entre le 1^er avril 2016 et le 31 mars 2018;
• les coûts de remise en état ou d'amélioration des biens immobiliers d'installations culturelles et communautaires, y compris les agrandissements mineurs des infrastructures existantes (c.-à-d. moins de 30 p. 100 de la superficie ou de l'aire actuelle en pieds carrés);
• les honoraires versés à des consultants/entrepreneurs ou à d'autres employés professionnels ou techniques directement liés à la remise en état ou à l'agrandissement d'un centre communautaire (voir à la section 5.7 les détails sur les exigences relatives au processus d'appel d'offres);
• les coûts des évaluations environnementales et des programmes de surveillance et de suivi exigés au titre de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) ou d'une loi équivalente;
• les coûts de signalisation, lesquels sont exigés pour les projets réalisés dans le cadre de Canada 150 et qui doivent être inclus dans le budget du projet;
• les autres coûts approuvés d'avance directement liés à la réussite du projet.

Le montant de l'aide financière demandée dans le cadre du Programme d'infrastructure communautaire de Canada 150 ne peut dépasser 50 p. 100 du coût total d'un projet, jusqu'à un maximum de 500 000 $. Les 50 p. 100 restants du coût total du projet doivent être fournis directement par le demandeur ou provenir d'autres bailleurs de fonds.

Dans le cadre du Programme d'infrastructure communautaire de Canada 150, les projets ne peuvent commencer à engager des frais admissibles (qui peuvent être inclus dans le total des coûts du projet) avant le 1^er avril 2016.

Diversification de l'économie de l'Ouest Canada se réserve le droit de rendre une décision finale sur la valeur des contributions et d'exclure les dépenses jugées non admissibles ou hors du cadre du projet.

4.3 Coûts non admissibles

Les coûts qui sont jugés déraisonnables, qui ne constituent pas des dépenses supplémentaires ou qui ne sont pas directement liés aux activités du projet ne seront pas admissibles à un remboursement. Les coûts et les services normalement assumés par le demandeur (comme l'entretien et les salaires) et les transactions des parties apparentées (comme l'embauche de membres de la famille d'un membre du conseil ou de la direction ou l'embauche d'une entreprise qui appartient à un membre du conseil) ne sont pas admissibles.

Voici des exemples de coûts non admissibles à un remboursement dans le cadre du Programme d'infrastructure communautaire de Canada 150 :

• les coûts engagés avant le 1^er avril 2016 ou après le 31 mars 2018;
• l'équipement mobile (p. ex. les meubles, les ordinateurs, l'équipement sportif, les zambonis, les dameuses pour la neige, les tondeuses à gazon et les VTT), y compris les coûts de location de l'équipement;
• les frais généraux, y compris les coûts d'exploitation et d'administration directs et indirects (p. ex. les coûts de gestion, de planification, de génie et d'autres coûts connexes) que le demandeur assume normalement;
• les coûts des salaires et des avantages sociaux des employés actuels et les coûts d'administration généraux qui ne présentent aucun lien avec le projet;
• les coûts pour l'achat de terrains ou d'immeubles;
• les études de faisabilité et de planification;
• les frais juridiques;
• les coûts d'entretien courant;
• les taxes, comme la TPS, pour lesquelles le demandeur est admissible à un remboursement.

4.4 Débours

Si vous êtes parvenu à obtenir une aide financière dans le cadre du Programme d'infrastructure communautaire de Canada 150, Diversification de l'économie de l'Ouest Canada ne vous remboursera les coûts qu'après que vous les aurez engagés ET réglés avant de présenter une demande de remboursement à Diversification de l'économie de l'Ouest Canada. Ainsi, vous devrez prévoir les flux de trésorerie du projet en conséquence. De plus, les demandeurs retenus doivent dépenser entièrement les sommes prévues qu'ils ont demandées dans le cadre du Programme d'infrastructure communautaire de Canada 150, et ce, chaque exercice financier, puisqu'il sera impossible de transférer les fonds d'une année à l'autre.

Les demandeurs retenus devront également faire des demandes de remboursement et établir des rapports d'étape aux phases importantes du projet ainsi qu'un rapport final du projet (section 8). Diversification de l'économie de l'Ouest Canada fournira les instructions détaillées du processus aux demandeurs dont le financement du projet a été approuvé. On s'attend à ce que les demandes de remboursement soient présentées en temps opportun.

Les demandeurs retenus peuvent commencer à engager les coûts de leur projet avant le 1^er avril 2016. Cependant, seuls les coûts engagés et payés par le demandeur entre le 1^er avril 2016 et le 31 mars 2018 seront admissibles au remboursement dans le cadre du Programme d'infrastructure communautaire de Canada 150. Des factures doivent être remises à Diversification de l'économie de l'Ouest Canada indiquant que tous les coûts (admissibles au remboursement dans le cadre du Programme d'infrastructure communautaire de Canada 150) ont été engagés et réglés entre le 1^er avril 2016 et le 31 mars 2018.

4.5 Directives en matière de coûts et de contributions en nature

Les contributions en nature NE SONT PAS admissibles à un remboursement dans le cadre du Programme d'infrastructure communautaire de Canada 150 et ne peuvent être comprises dans le coût total du projet. Les coûts doivent être engagés et payés directement par le demandeur afin qu'ils puissent être pris en compte dans le total des coûts admissibles du projet.

Exemples de contributions en nature :

• main-d'œuvre bénévole;
• dons d'équipement et de matériel;
• rabais pour de l'équipement et du matériel.

4.6 Coûts relatifs aux employés et autres coûts différentiels

Les coûts différentiels relatifs aux employés du demandeur ou les coûts directs seront considérés comme des coûts admissibles de manière exceptionnelle et uniquement dans les conditions suivantes :

• le demandeur est un gouvernement local, régional ou des Premières Nations ou un organisme sans but lucratif;
• le demandeur confirme et corrobore qu'il est économiquement impossible de lancer un appel d'offres pour un marché;
• les employés ou l'équipement sont directement affectés au travail qui aurait fait l'objet du marché;
• les coûts ont été approuvés à l'avance et sont compris dans l'entente de contribution.