Diversification de l'économie de l'Ouest Canada
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États financiers (non auditées) pour l'exercice terminé le 31 mars 2014

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2014 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de Diversification de l'économie de l'Ouest Canada (DEO). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de DEO. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de DEO concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de DEO sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

DEO fait l'objet d'audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général et utilise les résultats de ces audits pour adhérer à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor.

Un audit des contrôles de base a été réalisé en 2013-2014 par le Bureau du contrôleur général du Canada. Le rapport d'audit et le plan d'action de la direction connexe seront affichés sur le site Web du Ministère lorsqu'ils seront disponibles.

Les états financiers de Diversification de l'économie de l'Ouest Canada n'ont pas fait l'objet d'un audit.

 

Daphne Meredith, sous-ministre

Edmonton, Canada

 
Août 11, 2014
Date
 
Kathryn Mattern,
dirigeante principale des finances intérimaire
 
Août 1, 2014
Date
 

 


 

État de la situation financière (non audité)
au 31 mars

(en dollars)

  2014 2013
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 61 867 745 $ 85 066 868 $
Indemnités de vacances et congés compensatoires 1 409 895 1 618 382
Avantages sociaux futurs (note 5) 1 452 582 2 225 146
Total des passifs bruts 64 730 222 88 910 396
 
Total des passifs nets 64 730 222 88 910 396
 
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 61 833 534 85 032 611
Débiteurs et avances (note 6) 34 218 146 205
Prêts (note 7) 14 427 729 18 417 443
Total des actifs financiers bruts 76 295 481 103 596 259
 
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 6) (7) (750)
Prêts (note 7) (14 427 729) (18 417 443)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (14 427 736) (18 418 193)
 
Total des actifs financiers nets 61 867 745 85 178 066
 
Dette nette ministérielle 2 862 477 3 732 330
 
Actifs non financiers
Immobilisations corporelles (note 8) 467 452 782 506
Total des actifs non financiers 467 452 782 506
 
Situation financière nette ministérielle (2 395 025) $ (2 949 824) $
Obligations contractuelles (note 9)

Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.

 

Daphne Meredith, sous-ministre
Edmonton, Canada


 
Août 11, 2014
Date
 
Kathryn Mattern,
dirigeante principale des finances intérimaire
 
Août 1, 2014
Date
 

 


 

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État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars

(en dollars)

  2014
Résultats
estimatifs
2014 2013
Charges
Développement des entreprises et innovation 93 540 617 $ 98 953 836 $ 116 530 552 $
Croissance économique des collectivités 52 616 119 59 092 238 34 714 177
Politique, représentation et coordination 9 433 639 10 273 715 9 117 524
Services internes 23 674 644 19 885 109 24 126 213
Charges engagées pour le compte du gouvernement 907 776 (204 033) (4 402 930)
Total des charges 180 172 795 188 000 865 180 085 536
 
Revenus
Amortissement d'escompte 365 968 398 276 81 842
Autre 41 233 271 151 33 355
Intérêt 13 572 4 501 1 602
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (417 741) (673 093) (112 242)
Total des revenus 3 032 835 4 557
 
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 180 169 763 188 000 030 180 080 979
 
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement 180 170 669 205 735 447 171 448 650
Variation des montants à recevoir du Trésor (6 274 883) (23 199 077) 4 845 270
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 10) 6 139 539 6 021 428 6 270 136
Éléments d'actif et de passif transférés entre ministères (note 11) 0 (2 969) (60 007)
Total du financement du gouvernement et des transferts 180 035 325 188 554 829 182 504 049
 
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 134 438 (554 799) (2 423 070)
 
Situation financière nette ministérielle — début de l'exercice (6 111 744) (2 949 824) (5 372 894)
Situation financière nette ministérielle — fin de l'exercice (6 246 182) $ (2 395 025) $ (2 949 824) $
Information sectorielle (note 12)

Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars

(en dollars)

  2014
Résultats
estimatifs
2014 2013
Coût de fonctionnement net après le financement
du gouvernement et les transferts
134 438 $ (554 799) $ (2 423 070) $
 
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles 0 39 701 0
Amortissement des immobilisations corporelles (351 447) (351 786) (411 993)
Transfert entre ministères (note 11) 0 (2 969) (4 340)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles (351 447) (315 054) (416 333)
 
Diminution nette de la dette nette ministérielle (217 009) (869 853) (2 839 403)
 
Dette nette ministérielle — début de l'exercice 6 894 251 3 732 330 6 571 733
Dette nette ministérielle — fin de l'exercice 6 677 242 $ 2 862 477 $ 3 732 330 $
Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars

(en dollars)

  2014 2013
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 188 000 030 $ 180 080 979 $
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (351 786) (411 993)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 10) (6 021 428) (6 270 136)
 
Variations de l'état de la situation financière :
Diminution des débiteurs et avances (111 244) (13 658)
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer 23 199 123 (4 817 483)
Diminution des indemnités de vacances et congés compensatoires 208 487 65 654
Diminution des avantages sociaux futurs 772 564 2 759 620
Transfert de passifs entre ministères (note 11) 0 55 667
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 205 695 746 171 448 650
 
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles 39 701 0
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 39 701 0
 
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 205 735 447 $ 171 448 650 $
Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.

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Notes aux états financiers (non auditées)
pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Mandat et objectifs

Établi en 1988, Diversification de l'économie de l'Ouest Canada (DEO) a comme mandat de promouvoir le développement et la diversification de l'économie de l'Ouest canadien et de faire valoir les intérêts de cette région dans l'élaboration et la mise en œuvre des politiques, des programmes et des projets économiques nationaux. La ministre de la Santé, épaulée par la ministre d'État chargée de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien, est responsable de l'organisation.

En tant que ministère chargé du développement régional dans l'Ouest canadien, DEO conçoit et soutient des politiques, des programmes et des activités économiques qui favorisent la croissance économique dans l'Ouest canadien.

La présence du Ministère dans l'Ouest lui a permis de mieux comprendre la région et de favoriser des partenariats importants avec des entreprises, des organismes communautaires, des établissements universitaires ou de recherche, ainsi que des gouvernements provinciaux et des administrations municipales.

DEO s'efforce de développer et de diversifier l'économie de l'Ouest canadien en contribuant à la mise sur pied d'entreprises novatrices et concurrentielles sur la scène internationale, tout en veillant à la diversification des fondements de l'économie de la région au-delà des industries des ressources primaires.

Les programmes suivants contribuent à l'atteinte du résultat stratégique de DEO :

  • Développement des entreprises et innovation : Les petites et moyennes entreprises (PME) de l'Ouest canadien participent au commerce international et elles sont compétitives et innovatrices;
     
  • Croissance économique des collectivités : Les collectivités de l'Ouest canadien disposent d'entreprises solides, de capacités de développement socioéconomique et de l'infrastructure publique nécessaire pour favoriser la croissance économique;
     
  • Politique, représentation et coordination : Les politiques et les programmes renforcent l'économie de l'Ouest canadien; et
     
  • Services internes : Un soutien efficace et performant favorisant l'obtention du résultat stratégique du Ministère.
     

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Autorisations parlementaires – DEO est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à DEO ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans les états financiers prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités pour 2013–2014.
     
  2. Encaisse nette fournie par le gouvernement – DEO fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le ministère sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
     
  3. Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que DEO a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
     
  4. Revenus:
     
    • Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.

      Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

      Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépenser à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de DEO. Bien que l'on s'attende à ce que l'administratrice général maintienne le contrôle comptable, elle n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.
       
  5. Charges – Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice:
     
    • Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés. Les paiements de transfert, qui deviennent remboursables lorsque les conditions spécifiées entrent en vigueur, sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et comme montant à recevoir.

      Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.

      Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés du travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
       
  6. Avantages sociaux futurs
     
    1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique (Loi sur la pension de la fonction publique), un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de DEO au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de DEO découlant du régime. La responsabilité du ministère relative au régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
       
    2. Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
       
  7. Les débiteurs et les prêts sont présentés au moindre du coût et à la valeur nette de réalisation. Toutefois, lorsque des conditions de faveurs y sont rattachées, tel que des clauses stipulant un faible taux d'intérêts ou sans intérêts, ils sont comptabilisés à leur valeur actualisée estimative. Les paiements de transfert qui sont remboursables sans conditions sont comptabilisés comme des prêts. Une portion de l'escompte non amortie est comptabilisée comme revenu chaque année pour refléter la variation de la valeur actualisée du solde du prêt. Une provision est établie pour les débiteurs et les prêts dont le recouvrement est incertain.
     
  8. Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. DEO n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art ou les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans des réserves indiennes et les collections les musées.

    Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :
     
    Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
    Machines et matériel 10 ans
    Véhicules 5 ans
    Logiciels informatiques 3-7 ans
    Améliorations locatives Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration


    Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.
     
  9. Incertitude relative à la mesure - La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont les créances douteuses, le passif au titre d'avantages sociaux futurs, la durée de vie utile d'immobilisations corporelles et l'escompte non amorti lié aux paiements de transfert à remboursement non conditionnel. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

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3. Autorisations parlementaires

DEO reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de DEO pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés

  2014 2013
(en dollars)
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 188 000 030 $ 180 080 979 $
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles (351 786) (411 993)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (6 021 428) (6 270 136)
Diminution des indemnités de vacances et de congés compensatoires 208 487 65 654
Diminution des avantages sociaux futurs 772 564 2 759 620
Diminution des charges à payer non imputées aux autorisations 1 437 704 1 102 736
Remboursement de charges des exercices antérieurs 4 242 184 4 363 066
Autres 835 4 557
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations 288 560 1 613 504
 
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net,
mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisitions d'immobilisations corporelles 39 701 0
Paiements de transfert à remboursement non conditionnel 0 2 024 000
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement, mais ayant une incidence sur les autorisations : 39 701 2 024 000
 
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 188 328 291 $ 183 718 483 $

(b) Autorisations fournies et utilisées

  2014 2013
(en dollars)
Autorisations fournies :
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement 42 799 950 $ 47 430 024 $
Crédit 5 – Paiements de transfert 147 133 550 142 147 747
Montants législatifs 5 168 835 10 184 238
 
Moins :
Autorisations disponibles pour emploi au cours les exercices ultérieurs (681) 0
Périmés : Fonctionnement (2 646 211) (4 879 498)
Périmés : Paiements de transfert (4 127 152) (11 164 028)
 
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 188 328 291 $ 183 718 483 $

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de DEO.

  2014 2013
(en dollars)
Créditeurs - autres ministères et organismes 310 140 $ 726 598 $
Créditeurs - parties externes 60 026 392 82 690 116
Total des créditeurs 60 336 532 83 416 714
 
Charges à payer 1 531 213 1 650 154
 
Total des créditeurs et des charges à payer 61 867 745 $ 85 066 868 $

Dans son Plan d'action économique 2012, le gouvernement du Canada a annoncé des mesures d'économie que les ministères doivent mettre en œuvre au cours des trois prochains exercices, à compter de 2012-2013. En conséquence, DEO a comptabilisé au 31 mars 2014 une obligation au titre des prestations de cessation d'emploi de 371 570 dollars (494 091 dollars en 2012-2013) dans ses charges à payer, pour les coûts estimatifs du réaménagement des effectifs.

5. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés de DEO participent au Régime de retraite de la fonction publique (le « régime »), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation.

Tant les employés que DEO versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre de provisions liées au Plan d'action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime à partir du 1er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation distinct.

En 2013-2014, les charges s'élèvent à 3 362 215 $ (4 045 814 $ en 2012-2013). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1.6 fois (1.7 fois pour 2012-2013) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1.5 fois (1.6 fois en 2012-2013) les cotisations des employés.

La responsabilité de DEO relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

DEO verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus.

  2014 2013
(en dollars)
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 2 225 146 $ 4 984 767 $
Charge pour l'exercice 1 662 046 (889 553)
Prestations versées pendant l'exercice (2 434 610) (1 870 068)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 1 452 582 $ 2 225 146 $

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6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de DEO :

  2014 2013
(en dollars)
Débiteurs - autres ministères et organismes 31 811 $ 31 307 $
Débiteurs - parties externes 7 111 948
Avances aux employés 2 400 2 950
Débiteurs bruts 34 218 146 205
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (7) (750)
Débiteurs nets 34 211 $ 145 455 $

7. Prêts

Le tableau suivant présente les détails des prêts et des paiements de transfert recouvrables de DEO :

  2014 2013
(en dollars)
Prêts
Paiements de transfert à remboursement non conditionnel 28 186 556 $ 35 320 912 $
Intérêt couru - Paiements de transfert à remboursement non conditionnel 1 286 3 276 103
Moins : Escompte non amorti (1 235 189) (1 633 465)
Sous-total 26 952 653 36 963 550
 
Paiements de transfert recouvrables 55 375
Sous-total 26 952 708 36 963 925
 
Moins : Provision pour irrécouvrabilité (12 524 979) (18 546 482)
 
Prêts bruts 14 427 729 18 417 443
 
Prêts en cours détenus pour le compte du gouvernement (14 427 729) (18 417 443)
 
Prêts nets 0 $ 0 $

(a) Paiements de transfert à remboursement non conditionnel

Le portefeuille des paiements de transfert à remboursement non conditionnel consiste en 26 prêts ne portant pas intérêt accordés entre 1997 et 2013, assortis de modalités de remboursement déterminées. Les prêts sont consignés à leur valeur actualisée nette tenant compte du taux d'intérêt du marché au moment de l'octroi du prêt. Une provision de 12 524 437 $ (15 270 077 $ en 2012–2013) a été constatée.

En ce qui concerne l'intérêt facturé sur les paiements de transfert à remboursement non conditionnel, une provision de 542 $ (3 276 405 $ en 2012–2013) a été constatée.

(b) Paiements de transfert recouvrables

Les paiements de transfert recouvrables correspondent à des paiements versés à des tiers, qui sont remboursables lorsque les conditions précisées dans l'entente entrent en vigueur. Aucune provision en 2013–2014 (0 $ en 2012–2013) n'a été constatée.

8. Immobilisations corporelles

Catégorie
d'immobilisations
Coût Amortissement cumulé Valeur comptable nette
Solde d'ouverture Acquisitions Ajustements
(1)
Aliénations et radiations Solde de clôture Solde d'ouverture Amortisse-ment Ajustements
(1)
Aliénations et radiations Solde de clôture 2014 2013
(en dollars)
Machines et matériel 145 082 $ 0 $ (13 006) $ 0 $ 132 076 $ 86 667 $ 11 782 $ (13 005) $ 0 $ 85 444 $ 46 632 $ 58 415 $
Logiciels informatiques 1 896 593 11 690 0 22 641 1 885 642 1 388 912 253 401 0 22 641 1 619 672 265 970 507 681
Véhicules 74 683 28 011 (23 697) 0 78 997 44 635 10 136 (20 729) 0 34 042 44 955 30 048
Améliorations locatives 927 311 0 0 83 341 843 970 740 949 76 467 0 83 341 734 075 109 895 186 362
Total 3 043 669 $ 39 701 $ (36 703) $ 105 982 $ 2 940 685 $ 2 261 163 $ 351 786 $ (33 734) $ 105 982 $ 2 473 233 $ 467 452 $ 782 506 $

(1) À compter du 15 juillet 2013, DEO a transféré à Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada une Dodge Caravan SE 2009 dont la valeur comptable nette était de 2 969 $. Ce transfert est indiqué dans les colonnes de rajustement (voir la note 11 pour obtenir plus de détails sur ce transfert).

Les rajustements comprennent également la correction de deux actifs précédemment immobilisés qui ne respectaient pas le seuil de capitalisation du Ministère.

9. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de DEO peuvent donner lieu des contrats et des obligations en vertu desquels DEO sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite:

  2015 2016 2017 2018 2019 et par la suite Total
(en dollars)
Paiements de transfert
Programmes de base 66 953 121 $ 11 255 907 $ 3 711 026 $ 1 500 000 $ 6 000 000 $ 89 420 054 $
Fondation Rick Hansen 7 990 000 7 860 000 6 660 000 5 980 000 0 28 490 000
Total 74 943 121 $ 19 115 907 $ 10 371 026 $ 7 480 000 $ 6 000 000 $ 117 910 054 $

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10. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, DEO est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. DEO conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En outre, au cours de l'exercice, DEO a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, DEO a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle :

  2014 2013
(en dollars)
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 2 676 921 $ 2 884 958 $
Installations 3 298 373 3 343 507
Indemnisation des accidentés du travail 46 134 41 671
Total 6 021 428 $ 6 270 136 $

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organisations centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Les coûts de ces services – comme les services de paie et d'émission de chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général du Canada, et les services de courriels, de réseau et de centre de données offerts par Services partagés Canada – ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle de DEO.

(b) Administration de programmes pour le compte d'autres ministères

Dans le cadre de son mandat, DEO a notamment pour tâche de coordonner les activités économiques du gouvernement fédéral dans l'Ouest canadien. À cette fin, DEO met en œuvre des programmes au nom d'autres ministères et organismes fédéraux. Dans la liste suivante figurent les programmes représentant des contributions fédérales de plus d'un million de dollars que DEO a administrés au cours des deux derniers exercices. Ces dépenses de paiement de transfert sont indiquées dans les états financiers of Infrastructure Canada et non pas dans ceux de DEO.

  2014 2013
(en dollars)
Fonds Chantiers Canada (volet Collectivités) 44 387 919 $ 62 139 075 $
Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique 4 099 333 5 000 797
Fonds sur l'infrastructure municipale rurale 1 366 852 10 804 479
Total 49 854 104 $ 77 944 351 $

(c) Autres transactions entre apparentés

  2014 2013
(en dollars)
Charges - autres ministères et organismes 1 822 750 $ 1 410 598 $

11. Transferts en provenance/à destination d'autres ministères

  2014 2013
(en dollars)
Actif :
Immobilisations corporelles (valeur comptable nette) (note 8)
Transférés à Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada 2 969 $ 0 $
Transférés à l'Agence des services frontaliers du Canada 0 4 340
Total des actifs transférés 2 969 4 340
 
Passif :
Créditeurs et charges à payer 0 (55 667)
Total des passifs transférés 0 (55 667)
 
Ajustement à la situation financière nette ministérielle 2 969 $ 60 007 $

DEO a continué d'administrer les activités transférées au nom de Services partagés Canada relativement aux logiciels technologiques en milieu de travail. Les dépenses administrées se sont chiffrées à 64 282 $ par année. Ces dernières ne sont pas comptabilisées dans les états financiers.

12. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités des programmes de DEO. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2. Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

  Développement des entreprises et innovation Croissance économique des collectivités Politique, représentation et coordination Services internes 2014
Total
2013
Total
(en dollars)
Paiements de transfert
Organismes sans but lucratif 83 603 733 $ 48 932 909 $ 1 761 647  $ 0 $ 134 298 289 $ 126 433 018 $
Autres paliers de gouvernement au Canada 0 7 381 881 0 0 7 381 881 5 806 778
Industrie (313 285) 0 0 0 (313 285) 741 428
Respect des conditions associées aux paiements de transfert 0 (4 183 821) 0 0 (4 183 821) (4 183 821)
Total - Paiements de transfert 83 290 448 52 130 969 1 761 647 0 137 183 064 128 797 403
 
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés 11 224 111 5 720 813 7 499 209 14 544 041 38 988 174 40 391 738
Services professionnels et spécialisés 2 921 820 148 089 137 311 1 184 988 4 392 208 4 207 110
Installations 1 017 548 506 300 644 173 1 130 352 3 298 373 3 343 507
Location 133 510 5 023 16 963 1 204 394 1 359 890 1 405 971
Transport et communication 224 616 33 285 175 133 670 597 1 103 631 1 344 490
Dépense pour mauvaises créances 0 517 318 0 0 517 318 3 719 522
Acquisition de machines et matériel 17 269 5 536 9 148 438 141 470 094 292 045
Amortissement des immobilisations corporelles 13 151 0 0 338 635 351 786 411 993
Information 67 389 10 033 8 260 235 498 321 180 254 166
Services publics, fournitures et approvisionnements 31 186 7 638 14 999 134 232 188 055 261 306
Réparations et entretien 2 040 528 3 214 21 069 26 851 42 522
Autres 10 748 6 706 3 658 (16 838) 4 274 16 693
Charges engagées pour le compte du gouvernement 313 285 (517 318) 0 0 (204 033) (4 402 930)
Total - Charges de fonctionnement 15 976 673 6 443 951 8 512 068 19 885 109 50 817 801 51 288 133
Total - Charges 99 267 121 58 574 920 10 273 715 19 885 109 188 000 865 180 085 536
 
Revenus
Amortissement d'escompte 0 398 276 0 0 398 276 81 842
Autres 270 469 82 129 471 271 151 33 355
Intérêt 0 4 501 0 0 4 501 1 602
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (270 196) (402 777) 0 (120) (673 093) (112 242)
Total - Revenus 273 82 129 351 835 4 557
Coût net des activités poursuivies 99 266 848 $ 58 574 838 $ 10 273 586 $ 19 884 758 $ 188 000 030 $ 180 080 979 $

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13. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.