Diversification de l'économie de l'Ouest Canada
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Survol des tendances et des données Statistiques

Points saillants, défis et tendances

  • Compte tenu du petit nombre de demandes d’accès à des renseignements personnels que reçoit Diversification de l’économie de l’Ouest Canada (DEO), aucune tendance pluriannuelle n’a été mise en évidence.
     
  • DEO a participé à la Vérification interne horizontale de la protection des renseignements personnels dans les petits ministères menée par le Bureau du contrôleur général.
     
  • DEO a souligné la Journée de la protection des données (28 janvier 2014) en envoyant un courriel à tous les employés et en affichant un bulletin de nouvelles à cet égard sur le site intranet du Ministère.

Survol des tendances et des données statistiques

Les renseignements qui suivent fournissent de l’information contextuelle qui s’ajoute aux données statistiques figurant dans le rapport statistique 2013-2014 de DEO (Annexe B – Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels).

A.  Demandes de renseignements personnels reçues en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

DEO n’a reçu aucune demande d’accès à des renseignements personnels en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels en 2013-2014. D’ailleurs, il n’a pas reçu beaucoup de demandes de ce type dans le passé. Par conséquent, il n’y a pas eu d’exclusions ou d’exemptions.

B.  Divulgation permise de renseignements personnels

Les renseignements personnels recueillis par DEO dans le cadre de ses programmes et de ses activités ne sont divulgués qu’aux fins auxquelles ils ont été recueillis, conformément à l’alinéa 8(2)a) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

DEO n’a divulgué aucun renseignement personnel à d’autres fins que celles qui sont énumérées à l’alinéa 8(2)m) pendant la période visée par le rapport de 2013-2014.

C.  Plaintes, audits et enquêtes

DEO n’a reçu aucune plainte en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels en 2013-2014, et aucune demande d’appel ou autre n’a été présentée à la Cour fédérale.

En 2013, le Bureau du contrôleur général (BCG) a effectué la vérification de huit petits ministères afin d’évaluer leur conformité à la Politique sur la protection de la vie privée et aux directives connexes. Cette vérification a touché l’ensemble des processus collectifs de gestion mis en place pour soutenir ces ministères dans leurs efforts visant à se conformer à la politique et aux directives connexes. DEO a été le seul organisme de développement régional inclus dans la Vérification interne horizontale de la protection des renseignements personnels dans les petits ministères. La vérification a entraîné la formulation de sept recommandations, dont une seulement s’appliquait à DEO.

Donnant suite à cette recommandation, DEO a révisé les formulaires utilisés par les ressources humaines afin de s’assurer que tous les formulaires sur lesquels sont inscrits des renseignements personnels incluent les avis de confidentialité appropriés. Cette préoccupation a été immédiatement prise en compte et les mesures correctives ont été mises en place dès octobre 2013.

D. Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

DEO a réalisé une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) en 2013–2014. L’EFVP a été transmise au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et au Secrétariat du Conseil du Trésor au début de janvier 2014. Le sommaire de l’EFVP est affiché sur le site Internet de DEO

  • Programme de diversification de l’économie de l’Ouest (PDEO)/ Initiative d’innovation dans l’Ouest (Initiative InnO) – une EFVP a été effectuée en vue d’examiner les risques d’entrave à la vie privée associés à la collecte de renseignements personnels dans le cadre des programmes de subventions et de contributions actuels et passés.

    Plusieurs sous-programmes et initiatives s’appuient sur les modalités du PDEO, y compris l’Initiative InnO, une nouvelle initiative lancée par le Ministère en octobre 2013. Lors de l’évaluation des demandes de financement soumises par des organisations à but lucratif, il est possible que DEO doive effectuer des enquêtes de crédit personnel. Cette éventualité nécessiterait la collecte de renseignements personnels additionnels jamais recueillis en vertu du PDEO ou de tout autre sous-programme ou initiative antérieurs de DEO.

    Le Ministère a jugé que seules des modifications mineures à ses procédures administratives s’avéraient nécessaires pour atténuer les risques d’entrave à la vie privée et les mesures appropriées ont été mises en place.

    Bien que c*e type de collecte de renseignements personnels n’ait jamais été effectué auparavant en vertu du PDEO, l’éventuelle collecte des renseignements requis pour la réalisation d’enquêtes de crédit personnel est mentionnée dans le fichier de renseignements personnels (FRP) de DEO POE 055 – Programmes de subventions et contributions; la révision de ce fichier ou la création d’un nouveau FRP n’ont pas été nécessaires.

E.  Atteintes à la vie privée

Une atteinte à la vie privée a été rapportée durant l’exercice 2013-2014.

  • Une serviette a été volée, dans laquelle se trouvait un ordinateur portatif personnel contenant des renseignements personnels très limités sur trois employés de DEO relativement à leurs examens de rendement.

    Le coordonnateur adjoint de l’AIPRP et responsable ministériel de la sécurité a rencontré l’employé afin d’évaluer l’ampleur du vol, de cataloguer les renseignements et biens volés et d’estimer les risques associés à ce vol. Un rapport d’incident de sécurité a été rempli et les personnes touchées ont été immédiatement informées de l’incident.

    Cette atteinte à la vie privée a été rapportée au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

F.  Coûts opérationnels liés à l’administration de la Loi

Les coûts engagés par DEO pour l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels par la Section de l’AIPRP incluent ce qui suit : coûts salariaux de la Section de l’AIPRP, y compris une partie des salaires du coordonnateur et du coordonnateur adjoint de l’AIPRP, et 5 p. 100 du salaire de l’agent de l’AIPRP (total de 0,11 équivalent temps plein/année). Aucun coût n’a été engagé pour des biens et services, y compris pour des contrats de services professionnels.

Les coûts salariaux représentent la meilleure estimation possible du temps passé à fournir des conseils généraux et de l’encadrement au personnel sur les questions de protection des renseignements personnels, à réaliser l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée et à gérer l’atteinte à la vie privée.

Le tableau ci-dessous inclut en outre des coûts additionnels engagés par le Ministère pour la traduction de produits de sensibilisation à la protection des renseignements personnels, coûts non inclus dans le rapport statistique annuel au SCT (voir Annexe B).

Coûts salariaux de la Section de l'AIPRP 10,095 $
Biens et services 0 $
Total des coûts de la Section de l'AIPRP 10,095 $
Coûts salariaux supplémentaires 135 $
Contrats de services professionnels – traduction 703 $
TOTAL DES COÛTS ENGAGÉS PAR LE MINISTÈRE 10 933 $