Loi sur la protection des renseignements personnels - Rapport annuel au Parlement 2013-2014
Table des Matières
- Préface
- Introduction
- Administration de la Loi
-
Survol des tendances et des données statistiques
- Points saillants, défis et tendances
- Survol des données statistiques
- A. Demandes de renseignements personnels reçues en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
- B. Divulgation permise de renseignements personnels
- C. Plaintes et enquêtes
- D. Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
- E. Atteintes à la vie privée
- F. Coûts opérationnels liés à l’administration de la loi
- Annexe A - Arrêté de délégation de pouvoirs en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Annexe B – Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels pour 2013–2014
Préface
À titre de ministère fédéral chargé du développement économique dans l’Ouest canadien, Diversification de l'économie de l'Ouest Canada (DEO) élabore et soutient des politiques, des programmes et des activités économiques qui favorisent la croissance et qui aident la région à faire face aux défis économiques et à profiter des occasions de diversification.
Avec ses bureaux dans chaque province de l’Ouest et son administration centrale à Edmonton, DEO représente efficacement le gouvernement fédéral en ce qui a trait au développement économique de l’Ouest. La présence du Ministère dans l’Ouest lui a permis de mieux comprendre la région et de favoriser des partenariats importants avec des entreprises, des organismes communautaires, des établissements universitaires ou de recherche, ainsi que des gouvernements provinciaux et des administrations municipales.
Ces liens permettent au Ministère de cerner et d’appuyer les possibilités économiques de la région, en plus d’orienter ses investissements dans l’intérêt de l’économie de l’Ouest canadien. Le Ministère communique les perspectives de l’Ouest aux décideurs chargés des politiques économiques et des programmes à l’échelle nationale et au sein du système fédéral afin de s’assurer qu’on tient compte des intérêts et des points de vue de l’Ouest dans la prise de décisions à l’échelle fédérale.
DEO centre ses activités dans trois secteurs de programmes :
- Développement des entreprises et innovation : DEO aide les petites et moyennes entreprises (PME) à se développer, à croître, à créer des emplois, à accroître leurs marchés, à augmenter leurs exportations et à devenir plus innovatrices et plus productives. Le Ministère aide les PME dans le cadre de leurs activités internationales, en plus de s’efforcer d’attirer des investissements dans la région et d’aider les PME de l’Ouest à accéder aux possibilités liées à l’approvisionnement du gouvernement. De plus, DEO favorise le développement et la croissance de l’économie du savoir en renforçant les capacités d’innovation et en appuyant la commercialisation de produits, de processus et de services basés sur le savoir.
- Croissance économique des collectivités : DEO aide les collectivités rurales à soutenir leurs économies locales, à s’adapter aux situations économiques changeantes par l'entremise des programmes ministériels et par la mise en œuvre d'initiatives nationales, au nom du gouvernement fédéral, dans l'Ouest canadien. DEO aide également les organisations communautaires qui fournissent aux entrepreneurs de l’Ouest les renseignements, la formation et les capitaux dont ils ont besoin pour lancer et développer leur entreprises.
- Politiques, représentation et coordination : DEO trouve des occasions de renforcer l'économie de l'Ouest canadien et de coordonner des activités, des politiques et des programmes de développement économique dans cette région. DEO s'efforce d'établir des relations stratégiques avec d'importants décideurs au Canada et collabore avec l'industrie de l'Ouest canadien en vue de l'obtention de contrats d'approvisionnement fédéraux relatifs à la défense.
Au cours de l’année dernière à la suite de sa vaste consultation dans l’Ouest canadien, le Ministère a élaboré un plan stratégique pour contribuer à la création d’emplois et à la croissance économique dans la région, en axant ses efforts sur les priorités suivantes : l’innovation; l’approvisionnement en matière de défense; le commerce et l’investissement; le développement économique des Autochtones; et le développement des compétences et la formation.
DEO exécute également des initiatives nationales au nom du gouvernement du Canada dans l’Ouest canadien. Ces initiatives comprennent le Fonds d’amélioration de l’infrastructure communautaire (FAIC), qui vise l’amélioration et le développement des infrastructures de l’Ouest canadien, l’Initiative de développement économique, qui vise à appuyer les entreprises et le développement économique dans les collectivités francophones de l’Ouest canadien, ainsi que les programmes qui font partie du Plan d’action économique (PAE). La souplesse de DEO et sa capacité de mettre en œuvre des programmes tels que ceux-ci permettent au Ministère de répondre rapidement aux priorités et aux besoins de l’Ouest.
Introduction
La Loi sur la protection des renseignements personnels vient compléter la législation canadienne qui se rapporte à la protection de la vie privée des individus et confère à ces derniers le droit d’accéder aux renseignements personnels qui les concernent. Elle protège aussi la vie privée des individus en interdisant la communication des renseignements personnels qui les concernent à de tierces parties et en leur permettant d’exercer un contrôle strict sur la collecte, la communication et l’utilisation de tels renseignements. Les exceptions nécessaires devraient être limitées et clairement définies.
Diversification de l’économie de l’Ouest Canada (DEO), un ministère du gouvernement du Canada, a été établi en 1987 en vertu des dispositions de la Loi sur la diversification de l’économie de l’Ouest canadien, et a le mandat de promouvoir le développement et la diversification de l’économie de l’Ouest canadien et de faire valoir les intérêts de l’Ouest dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques, des programmes et des projets économiques nationaux. Ce vaste mandat permet au Ministère de mettre en œuvre des initiatives et des programmes adaptés visant à aider la population de l’Ouest canadien à mettre sur pied des entreprises et des collectivités dynamiques, compétitives et innovatrices.
DEO est déterminé à respecter l’esprit et l’intention de la Loi sur la protection des renseignements personnels (ci-après appelée la Loi), qui est fondée sur les principes d’un gouvernement ouvert et sur l’importance de préserver la vie privée des gens en protégeant leurs renseignements personnels qui sont détenus par le Ministère.
Le présent rapport décrit comment DEO a appliqué la Loi durant l’exercice 2013-2014 et répond aux exigences de l’article 72, qui stipule qu’à la fin de chaque exercice financier, chacune des institutions fédérales doit établir un rapport annuel sur l’application de la Loi et veiller à ce qu’il soit présenté à la Chambre des communes et au Sénat.
DEO affichera le rapport annuel au Parlement sur son site Internet (www.deo-wd.gc.ca) une fois qu’il aura été déposé à la Chambre des communes et au Sénat.
Administration de la Loi
Section de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
Les bureaux de la Section de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de Diversification de l’économie de l’Ouest Canada (DEO) sont situés à Edmonton, en Alberta. La Section supervise l’application de la Loi et fait partie de la Direction générale des finances et de la gestion ministérielle. Le coordonnateur de l’AIPRP (directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle) est appuyé par le coordonnateur adjoint de l’AIPRP (gestionnaire, Administration intégrée) et par un agent de l’AIPRP à plein temps.
Ces personnes sont responsables de l’élaboration, de la coordination et de la mise en œuvre de politiques, de lignes directrices, de systèmes et de procédures efficaces visant à faire en sorte que la ministre puisse assumer ses responsabilités aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels et assurer le suivi des activités, le traitement en temps opportun et la divulgation appropriée de l’information à nos clients.
Les principales responsabilités de la Section de l’AIPRP de DEO consistent à :
- traiter les demandes conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels;
- répondre aux consultations soumises par d’autres institutions fédérales au sujet des documents de DEO susceptibles d’être divulgués;
- élaborer et mettre en œuvre des politiques, des procédures et des lignes directrices de protection des renseignements personnels de sorte que la Loi soit respectée par le personnel;
- faire connaître la Loi au sein de DEO afin que le personnel soit au courant des obligations imposées par la législation;
- élaborer des rapports annuels au Parlement et d’autres documents prévus par la Loi, comme les rapports annuels de données statistiques et le chapitre d’Info Source de DEO, ainsi que tout autre document pouvant être demandé par les organismes centraux;
- représenter DEO dans les rapports avec le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) du Canada, le commissaire à la protection de la vie privée du Canada et les autres ministères et organismes fédéraux en ce qui concerne l’application de la Loi au sein de DEO;
- surveiller la conformité à la Loi, à son règlement d’application, ainsi qu’aux politiques et procédures pertinentes;
- fournir de façon continue des conseils et de l’encadrement aux cadres supérieurs et aux employés sur la gestion de l’information et la législation en matière de protection des renseignements personnels.
Lorsque possible, la Section de l’AIPRP coordonnera la recherche des documents uniquement avec les experts en fonction de la nature de la demande. Dans l’éventualité où les experts sont inconnus, les agents régionaux de liaison de l’AIPRP (ARLA) identifieront les experts appropriés, communiqueront avec ceux-ci, coordonneront la recherche des documents faisant l’objet de demandes relatives aux renseignements personnels et assureront la liaison entre la Section de l’AIPRP et le personnel des régions en ce qui concerne les demandes. Un ARLA est en poste dans chacun des bureaux régionaux de DEO et dans chacune de ses unités opérationnelles.
Les demandes de renseignements personnels reçues font l’objet d’un suivi étroit par la Section de l’AIPRP. Aucune activité de surveillance ou de production de rapport additionnel n’est réalisée par d’autres fonctionnaires du Ministère en raison de la nature confidentielle de ces demandes.
Délégation de pouvoirs
Conformément à l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, l’honorable Rona Ambrose, ministre de la Santé et ministre de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien, a délégué l’intégralité de ses pouvoirs et de ses responsabilités au directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle (coordonnateur de l’AIPRP), et au gestionnaire, Administration intégrée (coordonnateur adjoint de l’AIPRP). Une copie de l’ordonnance de délégation émise le 30 septembre 2013 est fournie à l’annexe A.
Politiques et procédures ministérielles
Au cours de l’exercice 2013-2014, aucun changement n’a été apporté à l’ensemble de politiques sur la protection des renseignements personnels de DEO, ni au Manuel des procédures relatives à la protection des renseignements personnels, à la suite des modifications apportées aux politiques ou directives du SCT ou des questions soulevées par le Commissariat à la protection de la vie privée.
Des modifications ont été apportées aux formulaires utilisés par les Ressources humaines afin d’y inclure les avis de confidentialité requis à la suite de la vérification de la protection des renseignements personnels réalisée par le Bureau du contrôleur général.
Apprentissage, formation et sensibilisation
Les activités de formation et de sensibilisation auxquelles les employés ont participé comprennent les suivantes :
- Le coordonnateur de l’AIPRP, le coordonnateur adjoint de l’AIPRP ainsi que l’agent de l’AIPRP ont fourni, de façon continue, des conseils sur les questions relatives à la protection des renseignements personnels aux ARLA et aux employés afin d’accroître leur sensibilisation à la Loi. Ils ont notamment fourni des conseils quant au traitement des demandes de renseignements personnels par le Ministère et aux évaluations des facteurs relatifs à la vie privée.
- Les membres du Comité exécutif de DEO ont assisté le 3 avril 2013 à une présentation sur la protection de la vie privée et la sécurité de l’information. Les thèmes suivants ont été abordés : Loi sur la protection des renseignements personnels; responsabilités des employés en matière de protection des renseignements personnels; mesures d’atténuation mises en place par DEO pour protéger les renseignements personnels; manipulation des documents (en particulier ceux qui contiennent des renseignements personnels). La présentation incluait aussi de l’information sur les politiques et procédures ministérielles relatives à la protection des renseignements personnels, les atteintes à la vie privée, les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée et les incidents de sécurité.
- Une séance de sensibilisation sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels a eu lieu le 4 novembre 2013 pour les fonctionnaires du Ministère. Au total, 37 agents de projet et gestionnaires ont assisté à cette séance.
Niveau de classification | Nombre de participants |
---|---|
CO-01 | 5 |
CO-02 | 21 |
CO-03 | 5 |
EC-06 | 3 |
EX-01 | 1 |
EX-02 | 2 |
- Une séance de formation a été offerte le 20 mars 2014 aux ARLA récemment nommés afin de discuter des processus utilisés par le Ministère lors de la réception de demandes d'accès à des renseignements personnels. Cinq ARLA et deux remplaçants ont participé à cette rencontre.
Niveau de classification | Nombre de participants |
---|---|
AS-03 | 1 |
CO-01 | 1 |
CO-03 | 2 |
CR-04 | 1 |
FI-02 | 1 |
FI-03 | 1 |
- Les conseils sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels de la série Le regard de l’AIPRP sont envoyés au personnel de DEO sous forme d’avis par courriel et affichés sur le site intranet du Ministère. Ces conseils incluent des mises à jour, des réponses aux questions les plus fréquemment posées ainsi que des informations sur des exceptions précises ou les domaines où le Ministère pourrait améliorer ses résultats relatifs à ses obligations en vertu de la Loi. En 2013-2014, les thèmes abordés ont inclus :
- l'ensemble des politiques sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels;
- les possibilités d'apprentissage relatives à l'AIPRP.
- l'ensemble des politiques sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels;
- DEO a souligné la Journée de la protection des données (28 janvier 2014) en envoyant un courriel à tous les employés et en affichant un bulletin de nouvelles à cet égard sur le site intranet du Ministère.
- Une section du site intranet du ministère est également réservée à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels. Cette section comprend les politiques et les procédures en matière d’AIPRP, les exposés de formation et de sensibilisation présentés par le passé, des liens vers des sites utiles, les coordonnées des personnes-ressources ainsi que les conseils de la série Le regard de l’AIPRP.
Le coordonnateur adjoint et l’agent de l’AIPRP ont assisté à la conférence sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels qui a eu lieu à Edmonton en juin 2013. Le coordonnateur adjoint de l’AIPRP a participé aux rencontres des coordonnateurs et des praticiens de l’AIPRP du SCT en septembre 2013. L’agent de l’AIPRP a participé par téléconférence aux rencontres du SCT de novembre 2013, lesquelles incluaient de la formation sur les atteintes à la vie privée et les plans d’action institutionnels en matière de protection des renseignements personnels, et a assisté à la séance sur l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée du Commissariat à la protection de la vie privée.
Info Source
DEO a apporté très peu de changements à son chapitre d’Info Source de 2013, lequel est affiché sur le site Internet du Ministère.
Le Ministère n’a soumis aucun nouveau fichier de renseignements personnels (FRP) au SCT en 2013-2014.
Survol des tendances et des données Statistiques
Points saillants, défis et tendances
- Compte tenu du petit nombre de demandes d’accès à des renseignements personnels que reçoit Diversification de l’économie de l’Ouest Canada (DEO), aucune tendance pluriannuelle n’a été mise en évidence.
- DEO a participé à la Vérification interne horizontale de la protection des renseignements personnels dans les petits ministères menée par le Bureau du contrôleur général.
- DEO a souligné la Journée de la protection des données (28 janvier 2014) en envoyant un courriel à tous les employés et en affichant un bulletin de nouvelles à cet égard sur le site intranet du Ministère.
Survol des tendances et des données statistiques
Les renseignements qui suivent fournissent de l’information contextuelle qui s’ajoute aux données statistiques figurant dans le rapport statistique 2013-2014 de DEO (Annexe B – Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels).
A. Demandes de renseignements personnels reçues en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
DEO n’a reçu aucune demande d’accès à des renseignements personnels en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels en 2013-2014. D’ailleurs, il n’a pas reçu beaucoup de demandes de ce type dans le passé. Par conséquent, il n’y a pas eu d’exclusions ou d’exemptions.
B. Divulgation permise de renseignements personnels
Les renseignements personnels recueillis par DEO dans le cadre de ses programmes et de ses activités ne sont divulgués qu’aux fins auxquelles ils ont été recueillis, conformément à l’alinéa 8(2)a) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
DEO n’a divulgué aucun renseignement personnel à d’autres fins que celles qui sont énumérées à l’alinéa 8(2)m) pendant la période visée par le rapport de 2013-2014.
C. Plaintes, audits et enquêtes
DEO n’a reçu aucune plainte en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels en 2013-2014, et aucune demande d’appel ou autre n’a été présentée à la Cour fédérale.
En 2013, le Bureau du contrôleur général (BCG) a effectué la vérification de huit petits ministères afin d’évaluer leur conformité à la Politique sur la protection de la vie privée et aux directives connexes. Cette vérification a touché l’ensemble des processus collectifs de gestion mis en place pour soutenir ces ministères dans leurs efforts visant à se conformer à la politique et aux directives connexes. DEO a été le seul organisme de développement régional inclus dans la Vérification interne horizontale de la protection des renseignements personnels dans les petits ministères. La vérification a entraîné la formulation de sept recommandations, dont une seulement s’appliquait à DEO.
Donnant suite à cette recommandation, DEO a révisé les formulaires utilisés par les ressources humaines afin de s’assurer que tous les formulaires sur lesquels sont inscrits des renseignements personnels incluent les avis de confidentialité appropriés. Cette préoccupation a été immédiatement prise en compte et les mesures correctives ont été mises en place dès octobre 2013.
D. Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
DEO a réalisé une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) en 2013–2014. L’EFVP a été transmise au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et au Secrétariat du Conseil du Trésor au début de janvier 2014. Le sommaire de l’EFVP est affiché sur le site Internet de DEO
- Programme de diversification de l’économie de l’Ouest (PDEO)/ Initiative d’innovation dans l’Ouest (Initiative InnO) – une EFVP a été effectuée en vue d’examiner les risques d’entrave à la vie privée associés à la collecte de renseignements personnels dans le cadre des programmes de subventions et de contributions actuels et passés.
Plusieurs sous-programmes et initiatives s’appuient sur les modalités du PDEO, y compris l’Initiative InnO, une nouvelle initiative lancée par le Ministère en octobre 2013. Lors de l’évaluation des demandes de financement soumises par des organisations à but lucratif, il est possible que DEO doive effectuer des enquêtes de crédit personnel. Cette éventualité nécessiterait la collecte de renseignements personnels additionnels jamais recueillis en vertu du PDEO ou de tout autre sous-programme ou initiative antérieurs de DEO.
Le Ministère a jugé que seules des modifications mineures à ses procédures administratives s’avéraient nécessaires pour atténuer les risques d’entrave à la vie privée et les mesures appropriées ont été mises en place.
Bien que c*e type de collecte de renseignements personnels n’ait jamais été effectué auparavant en vertu du PDEO, l’éventuelle collecte des renseignements requis pour la réalisation d’enquêtes de crédit personnel est mentionnée dans le fichier de renseignements personnels (FRP) de DEO POE 055 – Programmes de subventions et contributions; la révision de ce fichier ou la création d’un nouveau FRP n’ont pas été nécessaires.
E. Atteintes à la vie privée
Une atteinte à la vie privée a été rapportée durant l’exercice 2013-2014.
- Une serviette a été volée, dans laquelle se trouvait un ordinateur portatif personnel contenant des renseignements personnels très limités sur trois employés de DEO relativement à leurs examens de rendement.
Le coordonnateur adjoint de l’AIPRP et responsable ministériel de la sécurité a rencontré l’employé afin d’évaluer l’ampleur du vol, de cataloguer les renseignements et biens volés et d’estimer les risques associés à ce vol. Un rapport d’incident de sécurité a été rempli et les personnes touchées ont été immédiatement informées de l’incident.
Cette atteinte à la vie privée a été rapportée au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.
F. Coûts opérationnels liés à l’administration de la Loi
Les coûts engagés par DEO pour l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels par la Section de l’AIPRP incluent ce qui suit : coûts salariaux de la Section de l’AIPRP, y compris une partie des salaires du coordonnateur et du coordonnateur adjoint de l’AIPRP, et 5 p. 100 du salaire de l’agent de l’AIPRP (total de 0,11 équivalent temps plein/année). Aucun coût n’a été engagé pour des biens et services, y compris pour des contrats de services professionnels.
Les coûts salariaux représentent la meilleure estimation possible du temps passé à fournir des conseils généraux et de l’encadrement au personnel sur les questions de protection des renseignements personnels, à réaliser l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée et à gérer l’atteinte à la vie privée.
Le tableau ci-dessous inclut en outre des coûts additionnels engagés par le Ministère pour la traduction de produits de sensibilisation à la protection des renseignements personnels, coûts non inclus dans le rapport statistique annuel au SCT (voir Annexe B).
Coûts salariaux de la Section de l'AIPRP | 10,095 $ |
---|---|
Biens et services | 0 $ |
Total des coûts de la Section de l'AIPRP | 10,095 $ |
Coûts salariaux supplémentaires | 135 $ |
Contrats de services professionnels – traduction | 703 $ |
TOTAL DES COÛTS ENGAGÉS PAR LE MINISTÈRE | 10 933 $ |
Annexe A – Arrêté de délégation de pouvoirs en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Version textuelle : Délégation en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels.
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Annexe de l'arrêté sur la délégation
- Executive Director, Finance and Corporate Management / Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
- Manager, Corporate Administration / Gestionnaire, Administration intégrée
Provision / Disposition | Description | Title of Positions / Titre des postes |
---|---|---|
8(2)j) | Disclosure for research or statistical purposes Communication pour des travaux de recherche ou de statistique |
|
8(2)m) | Disclosure in the public interest or in the interest of the individual Communication dans l'intérêt public ou de l'individu |
|
8(4) | Copies of requests under paragraph 8(2)(e) Copies des demandes en vertu de l'alinéa 8(2)e) |
|
8(5) | Notice of disclosure under 8(2)(m) Avis de communication en vertu de l'alinéa 8(2)m) |
|
9(1) | Record of disclosures Relevé des cas d'usage |
|
9(4) | Consistent uses Usages compatibles |
|
10 | Personal information banks Fichiers de renseignements personnels |
|
14(a) | Notice where access requested Notification de l'auteur de la demande |
|
14(b) | Giving access to the record Communication du document |
|
15 | Extension of time limits Prorogation du délai |
|
17(2)b) | Language of access Version de la communication |
|
17(3)b) | Access in an alternative format Communication sur format alternatif |
|
Provision / Disposition | Description | Title of Positions / Titre des postes |
---|---|---|
18(2) | Exemption banks Fichiers inconsultables |
|
19 | Information obtained in confidence Renseignements obtenus à titre confidentiel |
|
20 | Federal-provincial affairs Affaires fédérales-provinciales |
|
21 | International affairs and defence Affaires internationales et défense |
|
22 | Law enforcement and investigations Application de la loi et enquêtes |
|
22.3 | Public Servants Disclosure Protection Act Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles |
|
23 | Security clearances Enquêtes de sécurité |
|
24 | Individuals sentenced for an offence Individus condamnés pour une infraction |
|
25 | Safety of individuals Sécurité des individus |
|
26 | Information about another individual Renseignements concernant un autre individu |
|
27 | Solicitor-client privilege Secret professionnel des avocats |
|
28 | Medical records Dossiers médicaux |
|
Provision / Disposition | Description | Title of Positions / Titre des postes |
---|---|---|
18(2) | Exemption banks Fichiers inconsultables |
|
19 | Information obtained in confidence Renseignements obtenus à titre confidentiel |
|
20 | Federal-provincial affairs Affaires fédérales-provinciales |
|
21 | International affairs and defence Affaires internationales et défense |
|
22 | Law enforcement and investigations Application de la loi et enquêtes |
|
22.3 | Public Servants Disclosure Protection Act Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles |
|
23 | Security clearances Enquêtes de sécurité |
|
24 | Individuals sentenced for an offence Individus condamnés pour une infraction |
|
25 | Safety of individuals Sécurité des individus |
|
26 | Information about another individual Renseignements concernant un autre individu |
|
27 | Solicitor-client privilege Secret professionnel des avocats |
|
28 | Medical records Dossiers médicaux |
|
Provision / Disposition | Description | Title of Positions / Titre des postes |
---|---|---|
33(2) | Right to make representation Droit de présenter des observations |
|
35(1) | Notice of actions to implement recommendations of Privacy Commissioner Avis des mesures pour la mise en œuvre des recommandations du commissaire |
|
35(4) | Access to be given to complainant Communication accordée au plaignant |
|
36(3)b) | Notice of actions to implement recommendations of Commissioner concerning exempt banks Avis des mesures pour la mise en œuvre des recommandations du commissaire au sujet des fichiers inconsultables |
|
51(2)b), 51(3) | Special rules for hearings Règles spéciales pour les auditions |
|
72 | Annual report to Parliament Rapport annuel au Parlement |
|
9 | Examination of information Consultation sur place |
|
11(2)4) | Notification concerning corrections Avis concernant les corrections |
|
13(1) | Disclosure of personal information relating to physical and mental health Communication des renseignements personnels concernant l'état physique ou mental |
|
14 | Examination in presence of medical practitioner or psychologist Consultation en présence d'un médecin ou d'un psychologue |
|
Annexe B – Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nom de l'institution: Diversification de l'économie de l'Ouest Canada
Période visée par le rapport : 4/1/2014 au 3/31/2014
Partie 1 – Demandes en vertu de la LPRP
Nombre de demandes | |
---|---|
Reçues pendant la période visée par le rapport | 0 |
En suspens à la fin de la période de rapport précédente | 0 |
Total | 0 |
Fermées pendant la période visée par le rapport | 0 |
Reportées à la prochaine période de rapport | 0 |
Partie 2 – Demandes fermées pendant la période visée par le rapport
2.1 Disposition et délai de traitement
Disposition | Délai de traitement | |||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 to 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total | |
Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Tous exemptés | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Tous exclus | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Aucun document n'existe | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Demande transféré | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.2 Exceptions
Article | Nombre de demandes |
---|---|
18(2) | 0 |
19(1) | 0 |
19(1)(a) | 0 |
19(1)(b) | 0 |
19(1)(c) | 0 |
19(1)(d) | 0 |
19(1)(e) | 0 |
19(1)(f) | 0 |
20 | 0 |
21 | 0 |
22(1)(a)(i) | 0 |
22(1)(a)(ii) | 0 |
22(1)(a)(iii) | 0 |
22(1)(b) | 0 |
22(1)(c) | 0 |
22(2) | 0 |
22.1 | 0 |
22.2 | 0 |
22.3 | 0 |
23(a) | 0 |
23(b) | 0 |
24(a) | 0 |
24(b) | 0 |
25 | 0 |
26 | 0 |
27 | 0 |
28 | 0 |
2.3 Exclusions
Article | Nombre de demandes |
---|---|
69(1)(a) | 0 |
69(1)(b) | 0 |
69.1 | 0 |
70(1)(a) | 0 |
70(1)(b) | 0 |
70(1)(c) | 0 |
70(1)(d) | 0 |
70(1)(e) | 0 |
70(1)(f) | 0 |
70.1 | 0 |
2.4 Support des documents divulgués
Disposition | Papier | Électronique | Autres |
---|---|---|---|
Communication totale | 0 | 0 | 0 |
Communication partielle | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 |
2.5 Complexité
2.5.1 Pages pertinentes traitées et divulguées
Disposition des demandes |
Nombre de pages traitées |
Nombre de pages divulguées |
Nombre de demandes |
---|---|---|---|
Communication totale | 0 | 0 | 0 |
Communication partielle | 0 | 0 | 0 |
Tous exemptés | 0 | 0 | 0 |
Tous exclus | 0 | 0 | 0 |
Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 |
2.5.2 Pages pertinentes traitées et divulguées en fonction de l'ampleur des demandes
Disposition | Moins de 100 pages traitées |
101 à 500 pages traitées |
501 à 1 000 pages traitées |
1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes |
Pages divulguées |
Nombre de demandes |
Pages divulguées |
Nombre de demandes |
Pages divulguées |
Nombre de demandes |
Pages divulguées |
Nombre de demandes |
Pages divulguées |
|
Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Tous exemptés | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Tous exclus | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.5.3 Autres complexités
Disposition | Consultation requise |
Avis juridique |
Renseignement sentremêlés |
Autres | Total |
---|---|---|---|---|---|
Communication totale |
0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Communication partielle |
0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Tous exemptés | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Tous exclus | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Demande abandonnée |
0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.6 Retards
2.6.1 Raisons des retards dans le traitement des demandes
Nombre de demandes fermées en retard |
Principal Reason | |||
---|---|---|---|---|
Charge de travail |
Consultation externe |
Consultation interne |
Autres | |
0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours et retard |
Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé |
Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé |
Total |
---|---|---|---|
1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 |
16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 |
31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 |
61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 |
121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 |
181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 |
Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 |
2.7 Demandes de traduction
Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
---|---|---|---|
De l'anglais au français | 0 | 0 | 0 |
Du français à l'anglais | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 |
Partie 3 – Communications en vertu du paragraphe 8(2)
Paragraph 8(2)(e) | Paragraph 8(2)(m) | Total |
---|---|---|
0 | 0 | 0 |
Partie 4 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
Nombre | |
---|---|
Demandes de correction reçues | 0 |
Demandes de correction acceptées | 0 |
Demandes de correction refusées | 0 |
Mentions annexées | 0 |
Partie 5 – Prorogations
5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes nécessitant une prorogation |
15(a)(i) Entrave au fonctionnement |
15(a)(ii) Consultation |
15(b) Traduction ou conversion |
|
---|---|---|---|---|
Article 70 | Autres | |||
Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 |
Tous exemptés | 0 | 0 | 0 | 0 |
Tous exclus | 0 | 0 | 0 | 0 |
Aucun document n'existe | 0 | 0 | 0 | 0 |
Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 | 0 |
5.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations | 15(a)(i) Entrave au fonctionnement |
15(a)(ii) Consultation |
15(b) Traduction ou conversion |
|
---|---|---|---|---|
Article 70 | Autres | |||
1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 | 0 |
Partie 6 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organismes
6.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales et organismes
Consultations | Autres institutions fédérales |
Nombre de pages à traiter |
Autres organismes |
Nombre de pages à traiter |
---|---|---|---|---|
Reçues pendant la période visée par le rapport |
0 | 0 | 0 | 0 |
En suspens à la fin de la période de rapport précédente |
0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 | 0 |
Fermées pendant la période visée par le rapport |
0 | 0 | 0 | 0 |
Reportées à la prochaine période de rapport |
0 | 0 | 0 | 0 |
6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales
Recommendation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total | |
Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Consulter une autre institution |
0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organismes
Recommendation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total | |
Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Partie 7 – Délais de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet
Nombre de jours | Nombre de réponses reçues |
Nombre de rèsponses reçues après l'échéance |
---|---|---|
1 à 15 jours | 0 | 0 |
16 à 30 jours | 0 | 0 |
31 à 60 jours | 0 | 0 |
61 à 120 jours | 0 | 0 |
121 à 180 jours | 0 | 0 |
181 à 365 jours | 0 | 0 |
Plus de 365 jours | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 |
Partie 8 – Ressources liées à la LPRP
8.1 Coûts
Dépenses | Montant | |
---|---|---|
Salaries | $10 095 | |
Heures supplémentaires | 0 $ | |
Biens et services | 0 $ | |
* Marchés pour les EFRVP | 0 $ | |
* Marchés de services professionnels | 0 $ | |
* Autres | 0 $ | |
Total | 10 095 |
8.2 Ressources humaines
Ressources | Voués à la LPRP à temps plein |
Voués à la LPRP à temps partiel |
Total |
---|---|---|---|
Employés à temps plein | 0.11 | 0.00 | 0.11 |
Employés à temps partiel et occasionnels |
0.00 | 0.00 | 0.00 |
Employés régionaux | 0.00 | 0.00 | 0.00 |
Experts-conseils et personnel d'agence |
0.00 | 0.00 | 0.00 |
Étudiants | 0.00 | 0.00 | 0.00 |
Total | 0.11 | 0.00 | 0.11 |
Appendix A
Institution | Nombre d'ÉFVP complétées |
---|---|
Diversification de l'économie de l'Ouest Canada | 1 |
Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées |
De 101 à 500 pages traitées |
De 501 à 1 000 pages traitées |
De 1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes | Pages communiquées |
Nombre de demandes | Pages communiquées |
Nombre de demandes | Pages communiquées |
Nombre de demandes | Pages communiquées |
Nombre de demandes | Pages communiquées |
|
1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées |
De 101 à 500 pages traitées |
De 501 à 1 000 pages traitées |
De 1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes | Pages communiquées |
Nombre de demandes | Pages communiquées |
Nombre de demandes | Pages communiquées |
Nombre de demandes | Pages communiquées |
Nombre de demandes | Pages communiquées |
|
1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
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