Diversification de l'économie de l'Ouest Canada
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Pertinence du Programme

Ce chapitre résume les principales conclusions que l'évaluation a permis de tirer en ce qui concerne le besoin continu du programme, le lien avec d'autres programmes, et l'harmonisation avec les rôles et les responsabilités du Ministère et du gouvernement fédéral.

Besoin continu du programme

Accès au capital et aux services de développement d'entreprises

Le document Les provinces canadiennes : Principales statistiques relatives aux petites entreprises, publié par Industrie Canada en septembre 20137 indique que les PME représentent près de 99,9 % de tous les établissements commerciaux et fournissent environ 89,9 % de tous les emplois dans l'économie canadienne. La répartition des établissements commerciaux dans l'Ouest du Canada, indiquée dans le document, figure dans le tableau ci dessous.

Établissements commerciaux dans l'Ouest du Canada
Province Établissements commerciaux avec employés Petites entreprises (1 à 99 employés) Moyennes entreprises (entre 100 et 499 employés) Grandes entreprises (500 employés ou Plus) Pourcentage de PME
Manitoba 35 980 35 298 622 60 99,8
Saskatchewan 38 749 38 264 457 28 99,9
Alberta 154 495 151 866 2 397 232 99,8
Colombie-Britannique 171 557 169 178 2,218 161 99,9

Le document démontre qu’une proportion considérable de PME de l’Ouest du Canada est située dans les régions rurales au Manitoba (28,9 %), en Saskatchewan (45,1 %), en Alberta (16,7 %) et en Colombie-Britannique (11,8 %). L’Alberta et la Saskatchewan affichent le nombre le plus élevé de PME relativement à la population totale en âge de travailler (50,3 PME par 1000 habitants en Alberta, et 47,8 PME en Saskatchewan) au Canada. De plus, la Saskatchewan occupe le premier rang relativement aux PME à forte croissance8 (13,2 %), suivie par l’Alberta (9,3 %) et la Colombie-Britannique (9,2 %).

L'Enquête sur les conditions de crédit, document publié par Industrie Canada9 sur le financement des PME, fournit des renseignements sur les changements apportés aux conditions d’accès au capital pour les PME. Le document indique que les demandes de financement des petites entreprises ont fortement augmenté depuis la récession. Au total, 34 % des PME ont demandé du financement en 2012 comparativement à 16 % en 2009. Environ 44 % des PME ayant fait une demande de financement en 2012 ont indiqué l’avoir fait pour assumer les dépenses quotidiennes effectuées à même leurs fonds de roulement et d’exploitation. Le document conclut en indiquant que, dans l’ensemble, les conditions du crédit aux entreprises ont continué de s’assouplir en 2012. Toutefois, certaines sous-catégories d’entreprises, comme les entreprises en démarrage et les entreprises exportatrices, continuent d’avoir plus difficilement accès au financement.

Le Groupe de travail de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur les PME et l'entrepreneuriat reconnaît, dans un rapport10, que les PME et les entrepreneurs jouent un rôle important dans toutes les économies, sont les principaux créateurs d’emplois et de revenus et contribuent à l’innovation et à la croissance. Le rapport indiquait que l’accès au capital demeure l’une des difficultés les plus importantes en ce qui concerne la création, la survie et la croissance des PME. Les conséquences des crises financières de 2008-2009 en sont la preuve. Le rapport a conclu que même dans des conditions économiques stables, les gouvernements ont reconnu que les PME doivent mettre en œuvre des politiques et des programmes précis pour survivre et croître. Le Groupe de travail a appuyé les efforts faits par les gouvernements pour mettre en œuvre des politiques et des programmes comme le PDC afin de répondre aux besoins de financement des PME.

Le PDC a été mis en œuvre pour fournir un accès au capital, à des services de développement des entreprises et au développement économique des collectivités dans les régions rurales du Canada. Les données recueillies lors des entrevues avec les principaux intervenants suggèrent que le PDC correspond toujours manifestement à un besoin dans tous les domaines, particulièrement pour ce qui est de l'accès au capital et aux services de développement des entreprises. La majorité des types de répondants a indiqué que le programme correspond toujours à un besoin. Les répondants ont accordé une note de 4,6 (sur 5) au besoin d'accès au capital. À cet égard, le principal facteur portait sur l'octroi de prêts à des clients incapables d'obtenir un financement auprès de sources traditionnelles parce qu'ils étaient considérés comme des clients à risque élevé par les bailleurs de fonds traditionnels (particulièrement dans les collectivités rurales ou plus petites). La note moyenne accordée pour le besoin de services de développement des entreprises était légèrement plus élevée, soit 4,74 (sur 5), que pour l'accès au capital.

Les résultats des sondages indiquent que les gestionnaires et les présidents du conseil d’administration des SADC croient fermement que les services du PDC correspondent dans une large mesure à un besoin (97 %). Une proportion importante des répondants a exprimé avoir grand besoin d’accès au capital (98 %) et aux services de développement des entreprises (97 %). La plupart des clients de SADC (79 %) et de partenaires de SADC (78 %) ont indiqué que leur région a grand besoin des divers services du PDC. La plupart des partenaires de SADC ont exprimé avoir grand besoin d’accès au capital (72 %) et aux services de développement des entreprises (78 %).

Un rapport publié par Industrie Canada sur le financement11 des PME a défini une catégorie de PME, c. à d. les emprunteurs découragés. Il s'agit de PME qui ont besoin de financement, mais qui ne cherchent pas activement à en obtenir parce qu'elles pensent, à tort ou à raison, que leurs demandes seront refusées. Ce phénomène peut découler de divers facteurs, notamment le refus de demandes de financement antérieures; une pénurie de capitaux dans la région ou le secteur d'activité; la discrimination; de mauvais antécédents ou un manque d'antécédents de crédit; un manque de capitaux propres; un manque de biens à donner en garantie; un manque d'expertise ou de compétences en gestion. L'Enquête sur les conditions de crédit des PME de 2010 d'Industrie Canada a établi qu'environ 3 % des PME qui n'ont pas fait de demande de financement ont choisi de ne pas le faire parce qu'elles pensaient voir leur demande refusée. Ces PME ont parfois recours à des programmes comme le PDC pour répondre à leurs besoins de financement.

Les clients de SADC ayant fait l'objet d'une entrevue pour les études de cas considéraient les SADC en dernier ressort pour obtenir du financement afin de démarrer, de maintenir ou de développer leurs entreprises. Le sondage auprès des clients a révélé que la plupart de ces derniers ayant fait une demande de financement à la SADC s'étaient déjà vu refuser un financement provenant d'autres sources (56 %). Certains clients (17 %) ont fait remarquer que le prêt accordé par la SADC les a aidés à obtenir du financement auprès d'autres sources. Le tableau ci dessous indique les principales raisons évoquées par les clients pour lesquelles d'autres institutions n'ont pas approuvé leur demande de prêt.

Version textuelle, Figure 3: Principales raisons évoquées par les clients des SADC pour lesquelles d'autres organismes n'ont pas approuvé leur demande de prêt

Dans cette figure, les clients des SADC ont évoqué les principales raisons pour lesquelles d’autres organismes n’ont pas approuvé leurs demandes de prêt.

Le PDC sert à fournir un accès au capital et aux services de développement des entreprises aux PME et aux entrepreneurs qui autrement n'auraient pas accès à ces services auprès d'institutions bancaires traditionnelles.

Planification stratégique et développement économique des collectivités

Les modalités du PDC permettent aux SADC d'entreprendre des activités liées à la planification stratégique des collectivités12 et au soutien du développement économique des collectivités13. Les répondants aux sondages ont indiqué un besoin de planification stratégique et de développement économique des collectivités dans leurs régions. Toutefois, les répondants ont accordé une note inférieure à ce besoin comparativement au besoin d'accès au capital et aux services de développement des entreprises. Dans le sondage les visant, les gestionnaires de SADC et les présidents du conseil d'administration des SADC ont accordé une note de 80 % au besoin de planification stratégique des collectivités comparativement à des notes de 97 % et de 98 % respectivement pour le besoin d'accès au capital et le besoin d'accès aux services de développement des entreprises. Les partenaires de SADC visés par le sondage ont accordé des notes de 72 % et de 78 % respectivement pour le besoin d'accès au capital et le besoin d'accès aux services de développement des entreprises, comparativement à une note de 63 % pour la planification stratégique des collectivités.

Les répondants aux entrevues avec de principaux intervenants ressentaient moins le besoin d'activités de planification stratégique et de développement économique des collectivités, une note moyenne globale de 4,26 ayant été accordée par tous les types de répondants. Un nombre inférieur de principaux intervenants (31 sur 60) ont été en mesure de fournir une réponse ou étaient disposés à le faire, ce qui témoigne manifestement qu'ils ne connaissaient pas le rôle des SADC dans les activités liées à la planification stratégique et au développement économique des collectivités. Certains répondants visés par les études de cas auraient besoin de plus de précisions de la part du Ministère sur les activités qui feraient partie du développement économique des collectivités. L'importance accordée aux activités de planification stratégique et de développement économique des collectivités varie selon la collectivité en fonction des ressources dont la SADC dispose. Certaines SADC consacrent beaucoup de temps et d'efforts à ces activités, tandis que d'autres SADC offrent principalement un accès au capital et aux services de développement des entreprises.

Certains principaux intervenants ont indiqué que la demande d’activités de planification stratégique et de développement économique des collectivités a connu une baisse vu que celles-ci ont développé leur capacité à entreprendre elles‑mêmes ces activités. Presque tous les répondants visés par les études de cas ont indiqué l’absence de personnel spécialisé des SADC pour entreprendre les activités de planification stratégique et de développement économique des collectivités. Dans la plupart des cas, le gestionnaire des SADC a entrepris ces activités. Compte tenu de la définition très vaste des activités de développement économique des collectivités, certains répondants visés par les études de cas auraient besoin de plus de précisions de la part du Ministère sur cet objectif. En outre, le comité consultatif d’évaluation a constaté que les rapports sur ces activités sont assez subjectifs. Il sera avantageux pour le Ministère de fournir plus de précisions sur les activités du PDC en matière de planification stratégique et de développement économique des collectivités afin de rédiger de meilleurs rapports sur le rendement relativement à ces activités. Le consensus parmi les principaux intervenants était qu’une diminution des niveaux de ressources se traduirait par une diminution de certains services du PDC, particulièrement au chapitre de la planification stratégique et du développement économique des collectivités.

Lacunes dans les services du PDC

La plupart des répondants visés par l'évaluation n'ont offert aucune suggestion quant aux lacunes possibles que les SADC pourraient combler en matière de services. Les clients visés par les études de cas et certains principaux intervenants ont laissé supposer que les SADC doivent promouvoir davantage leurs services dans les régions qu'elles desservent. Ces clients ont également fait part de difficultés que leurs entreprises ont éprouvées pour trouver et maintenir en poste des employés qualifiés et ont suggéré aux SADC de donner une formation pour aider leurs clients dans ce domaine.

Complémentarité ou double emploi du PDC avec d'autres organismes ou chevauchement de ces derniers et du PDC

Les institutions financières traditionnelles, telles que les banques et les caisses populaires dans les collectivités desservies par les SADC, offrent des services aux entreprises, p. ex. l'accès au capital pour les entrepreneurs.

Les répondants visés par l'évaluation ont suggéré les noms d'organismes fédéraux qui fournissent des services aux entreprises dans leurs collectivités, dont les suivants :

  • Banque de développement du Canada (BDC) – La BDC est une institution financière en propriété du gouvernement du Canada. Elle offre des services financiers et des services de consultation aux PME canadiennes, principalement dans les secteurs de l'économie liés à la technologie et à l'exportation.
     
  • Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs (FCJE) – Financée par le gouvernement fédéral, la FCJE est un organisme sans but lucratif, fondé en 1996, qui fournit aux jeunes entrepreneurs des prêts et des services de mentorat. Les entrepreneurs doivent être âgés de 18 à 34 ans pour être admissibles à l'aide offerte par la FCJE. Les jeunes entrepreneurs peuvent obtenir jusqu'à 15 000 $ en capital de démarrage.
     
  • Programme de financement des petites entreprises du Canada (PFPEC) – Le PFPEC est financé par le gouvernement fédéral et exécuté par l'intermédiaire d'institutions financières traditionnelles pour aider les PME à démarrer et les entreprises établies à s'améliorer et à se développer. Le programme accorde des prêts pouvant totaliser 500 000 $ aux PME admissibles. Les institutions financières doivent obtenir une sûreté sur l'actif financé.
     
  • Initiative pour les femmes entrepreneurs (IFE) – Financée par le Ministère, l'IFE offre une aide aux femmes entrepreneurs, dont des conseils, des activités de formation, des occasions de réseautage, des prêts aux entreprises et de l'aiguillage vers des services complémentaires.

Les gouvernements provinciaux offrent également des programmes qui fournissent des services aux entreprises dans les collectivités desservies par les SADC. Voici ces programmes :

  • Programme Lancement d'entreprise – Le programme Lancement d'entreprise, financé par le gouvernement du Manitoba, offre jusqu'à 30 000 $ en prêts, par l'intermédiaire d'institutions financières participantes, pour les entreprises en démarrage. Les participants doivent fournir 40 % de la valeur du prêt demandé.
     
  • Small Business Loans Association (SBLA) Program (programme de l'association des prêts aux petites entreprises) – Financé par le gouvernement de la Saskatchewan, le programme de la SBLA accorde des fonds (jusqu'à 20 000 $) aux entrepreneurs par l'intermédiaire d'associations locales dirigées par les collectivités. Certaines SADC de la Saskatchewan sont chargées de mettre en œuvre cette initiative pour le compte du gouvernement provincial.

L'équipe chargée de l'évaluation a analysé le chevauchement possible des services offerts par les institutions financières traditionnelles et par la BDC, la FCJE, le PFPEC et l'IFE. Plus particulièrement, la BDC et les institutions financières traditionnelles sont plus présentes dans les collectivités urbaines et élargies, desservent plus d'entreprises établies, offrent des prêts plus importants et imposent des frais pour les services de développement des entreprises qu'elles fournissent. Les institutions financières traditionnelles ont une tolérance moins élevée à l'égard du risque, consacrent moins de temps aux clients qui veulent jeter les bases de leur entreprise et travaillent surtout avec des clients qu'ils peuvent servir immédiatement. Bien que les caisses populaires aient une plus grande marge de manœuvre pour servir des clients présentant plus de risque, leur tolérance à l'égard du risque a été généralement perçue comme étant moins élevée que celle des SADC. Le PFPEC est accessible par l'intermédiaire d'institutions financières; les clients sont donc assujettis aux mêmes exigences que concernant les banques et les caisses populaires. La FCJE et l'IFE fournissent des services respectivement aux jeunes entrepreneurs et aux femmes entrepreneurs. Le PDC ne comporte aucune de ces limites et fournit donc des services à un groupe d'entrepreneurs beaucoup plus important.

La plupart des principaux intervenants et des répondants aux sondages ont affirmé que le PDC ne fait pas double emploi avec des programmes fédéraux ou provinciaux ou d'autres programmes, ni ne les chevauche. De principaux intervenants ont cerné des moyens en place pour minimiser le chevauchement et le double emploi. Les principaux moyens mentionnés étaient les collaborations, les partenariats et les aiguillages vers des programmes complémentaires. Les gestionnaires de SADC visés par les études de cas ont indiqué que les SADC et certaines institutions financières de la collectivité se confient des clients. Par exemple, les SADC ont aidé les clients à élaborer des plans d'activité pour leur permettre d'obtenir du financement d'autres institutions. Dans certains cas, les SADC collaborent avec d'autres institutions pour accorder des prêts au même client et se partagent les risques. Certains clients de SADC, dès qu'ils ont amélioré leurs antécédents de crédit, sont en mesure d'obtenir des prêts à plus faible taux d'intérêt auprès d'autres institutions plutôt que de payer les intérêts plus élevés des prêts accordés par les SADC.

Harmonisation avec les priorités du ministère et du gouvernement fédéral

Les objectifs finaux énoncés dans le mandat du PDC sont les suivants :

  • une stabilité et une croissance économiques et la création d'emplois;
  • une stabilité et une croissance économiques et la création d'emplois;
  • des économies rurales diversifiées et concurrentielles dans la région;
  • des collectivités économiquement viables.

Le Rapport sur les plans et les priorités de 2014-2015 du Ministère indique que le PDC s'harmonise avec le résultat du gouvernement du Canada « Croissance économique forte ». Les objectifs du PDC s'harmonisent avec les priorités du Ministère en matière de productivité et de compétitivité des entreprises, d'après les plans d'activité du Ministère de 2008 à 2012. Le discours du Trône d'octobre 201314 a mis l’accent sur la priorité absolue du gouvernement fédéral, soit la création d’emplois pour les Canadiens. Les objectifs du PDC s’harmonisent avec cette priorité.

De principaux intervenants ont indiqué que les objectifs du PDC s'harmonisent bien avec les priorités et les stratégies fédérales. La création d'emplois et le développement économique étaient les principaux facteurs cités.

Concordance avec les rôles et les responsabilités du gouvernement fédéral

Les objectifs du PDC cadrent avec les rôles et les responsabilités du Ministère en tant qu'organisme du gouvernement fédéral. Le mandat du Ministère est de promouvoir le développement et la diversification de l'économie de l'Ouest du Canada et de faire valoir les intérêts de cette région dans l'élaboration et la mise en œuvre des politiques, des programmes et des projets économiques nationaux. Le Ministère exécute des programmes comme le PDC pour créer des collectivités viables et rigoureuses.

La plupart des principaux intervenants et répondants aux sondages ont indiqué que le PDC s'harmonise avec les rôles et les responsabilités du gouvernement fédéral. Les principales raisons liées à l'harmonisation incluaient le fait que le PDC manifeste une présence fédérale tangible dans les collectivités et favorise le développement économique dans ces dernières. Les répondants ont également jugé que la participation du gouvernement fédéral au programme conférait à ce dernier une certaine stabilité.

 


[7] http://www.ic.gc.ca/eic/site/061.nsf/fra/h_02816.html

[8] « Taux de croissance » indiqué par les entreprises ayant connu un taux de croissance de 20 % entre 2006 et 2009, selon les données de Statistique Canada et de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

[9] Tendances des conditions du crédit entre 2009 et 2012. Document publié par Industrie Canada en novembre 2003. http://www.ic.gc.ca/eic/site/061.nsf/fra/02829.html

[10] L'impact de la crise mondiale sur le financement des PME et de l'entrepreneuriat et les réponses en termes d'action des pouvoirs publics. Rapport publié par l'OCDE en 2009 http://www.oecd.org/fr/cfe/pme/43183145.pdf

[11] Accès des petites entreprises au financement : taux de demande et d'approbation, taux d'intérêt et exigences en matière de garantie. Document publié par Industrie Canada en juillet 2013.

[12] Les SADC collaborent avec d'autres organismes locaux pour élaborer et mettre à jour des plans stratégiques qui orientent le développement économique local. Elles peuvent se charger de la planification stratégique en réunissant des groupes communautaires en vue de l'élaboration des plans.

[13] Les SADC agissent comme partenaires et fournissent un soutien financier et non financier (p. ex. conseils, information et soutien administratif) pour des projets communautaires et des initiatives spéciales.

[14] http://speech.gc.ca/fra/discours-integral