Rapport sur les frais d’utilisation

Frais d'utilisation : Frais facturés pour le traitement des demandes d'accès déposées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

Type de frais : Autres produits et services
Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur l'accès à l'information (LAI)
Date de la plus récente modification : 1992

Normes de rendement : Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai de réponse peut être prolongé, conformément à l'article 9 de la LAI. Un avis de prolongation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande si une période de plus de 30 jours est nécessaire pour traiter une demande.

Résultats en matière de rendement : Le Ministère a répondu en 30 jours ou moins dans 67 % des demandes complétées; ce pourcentage comprend les demandes abandonnées; 17 % des demandes restantes ont été complétés entre 31 et 60 jours, 11 % entre 60 à 120 jours et 5 % en plus de 365 jours.

 

2012-2013 (en dollars)			Années de planification (en dollars)
Revenus prévus	Revenus réels	Coût total	Exercise	Revenus prévus	Coût total estimatif
500,00 $	104,00 $	600,00 $	2013-2014	250,00 $	500,00 $
			2014-2015	250,00 $	500,00 $
			2015-2016	250,00 $	500,00 $

Autres informations : En vertu de la Loi sur l’accès à l’information, les frais de moins de 25,00 $ peuvent être exemptés. Les frais exemptés durant l’exercice 2012-2013 ont représenté 496,00 $ en frais de reproduction.