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Survol des tendances et des données statistiques

Points saillants, défis et tendances

  • DEO n’a dégagé aucune tendance pluriannuelle importante en ce qui a trait aux types de demandes ou au traitement des demandes reçues en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.
     
  • En 2012-2013, DEO n’a cerné qu’un seul défi concernant l’administration de ses obligations en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Plus précisément, il est difficile d’assister aux réunions ou aux ateliers trimestriels à l’intention des coordonnateurs et des praticiens de l’AIPRP du SCT en raison des frais de déplacement considérables. La grande majorité des employés de l’AIPRP au gouvernement fédéral oeuvrent dans la région de la capitale nationale (RCN). Par contre, la plupart des bureaux des agences de développement régional sont situés à l’extérieur de la RCN et les frais associés à la participation aux réunions sont beaucoup plus élevés. Pour l’instant, les réunions des praticiens, qui permettent de transmettre de l’information utile au respect des exigences prévues par la loi, ne peuvent se tenir par téléconférence ou par vidéoconférence.
     
  • La Section de l’AIPRP a examiné trois documents liés à des vérifications et à des évaluations, fourni des conseils à leur sujet avant que l’information ne soit affichée sur le site Web public de DEO et donné des avis et une orientation concernant les initiatives ministérielles reposant sur les médias sociaux. Cela est inférieur aux 24 examens de vérification et d’évaluation réalisés en 2011–2012.
     
  • DEO a continué de communiquer ses politiques, ses procédures, ses pratiques exemplaires et ses documents de sensibilisation des employés à d’autres organismes de développement régional et au Réseau des administrateurs de petits organismes, ainsi qu’à divers autres ministères, notamment Anciens combattants Canada et la Commission canadienne des droits de la personne.
     
  • DEO a envoyé un courriel à tous les employés pour souligner la Semaine canadienne du droit à l’information (du 24 au 28 septembre 2012) et a affiché un bulletin de nouvelles à ce sujet sur son site intranet.

Survol des données statistiques

Les renseignements qui suivent fournissent de l'information contextuelle, le cas échéant, qui s'ajoute aux détails statistiques figurant dans l'annexe B – Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information.

A.   Renseignements liés aux demandes

En 2012–2013, DEO a reçu 14 demandes officielles d'information en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Il s'agit d'une augmentation de 27 p. 100 par rapport à l'exercice précédent. Le Ministère a également reporté quatre demandes qui avaient été présentées en 2011–2012, pour un total de 18 demandes.

Voici la répartition des sources des nouvelles demandes reçues en 2012–2013 :

  • 7 demandes ou 50 p. 100 provenant du public en général;
  • 4 demandes ou 29 p. 100 provenant des médias;
  • 3 demandes ou 21 p. 100 provenant des entreprises.

Le tableau ci-contre compare la source des nouvelles demandes de 2012–2013 à celle des demandes de 2011–2012.

En outre, DEO a reçu une demande à la suite de l'affichage des sommaires des demandes d'accès complétées.

Version textuelle : Source des demandes reçues en 2012-2013 par rapport à 2011-2012.

Source des demandes reçues en 2012-2013 par rapport à 2011-2012.

B.   Prorogations des délais et consultations

L’article 9 de la Loi prévoit la prorogation du délai prévu par la Loi si des consultations sont nécessaires, si la demande porte sur un important volume de documents ou si le traitement de la demande dans le délai prévu entrave de manière déraisonnable le fonctionnement du Ministère et aussi s’il faut mener des consultations.

En 2012–2013, DEO a eu recours à une prorogation en raison d’entrave au fonctionnement du Ministère, et cinq demandes ont fait l’objet d’une demande de prorogation pour accorder au Ministère le temps de procéder aux consultations nécessaires. Cependant, les consultations se sont déroulées rapidement et DEO a pu répondre en respectant le délai initial de 30 jours sans recourir à une prorogation.

Le tableau ci-dessous donne la répartition des six demandes mentionnées précédemment ainsi que le nombre de jours de prorogation, le nombre total de jours accordés pour répondre en tenant compte de la prorogation, et le temps de réponse réel.

    Raison de la prorogation et nombre de jours requis Temps de réponse réel (jours)
Recherche Tierce partie Consultations Accordé Réel
1 0 0 75 105 398
2 0 60 75 105 105
3 0 60 30 90 65
4 30 0 0 60 57
5 0 45 0 75 42
6 0 45 0 75 56

C.   Disposition, délais d'achèvement et méthode d'accès

DEO a conclu 75 p. 100 de ses demandes dans un délai de 30 jours. Le tableau ci-dessous présente une analyse de la disposition et du délai de traitement des 18 demandes conclues au cours de la période visée par le rapport.

Disposition des demandes Completion Times
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours Plus de 365 jours
Communication totale   4      
Communication partielle   4 3 2 1
Tous exemptés   1      
Tous exclus 1        
Demande abandonnée 2        

Sur le nombre de demandes d’accès complétées pendant la période visée par le rapport, quatre demandes totalisant 1 135 pages ont donné lieu à la communication de toute l’information demandée. Des trois demandes qui ont donné lieu à la communication d’une partie de l’information, 1 889 pages d’information ont été traitées et 1 814 pages ont été divulguées.

DEO a fourni des dossiers pour répondre par voie électronique à quatre demandes d’information, et sur papier pour répondre à 10 demandes.

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D.   Exemptions and Exclusions Invoked

Des exceptions ont été invoquées en vertu de la Loi pour 11 des 18 demandes conclues en 2012–2013. Si trois exceptions différentes sont invoquées pour une demande, une exception en vertu de chaque article pertinent est indiquée pour un total de trois exceptions; cependant, si une même exception est invoquée plusieurs fois pour la même demande, elle n’est entrée qu’une seule fois dans les données statistiques.

Le tableau ci-dessous donne le nombre d'exceptions invoquées au cours de l'exercice de 2012–2013 comparativement au nombre de 2011–2012.

Exceptions
invoquées
Paragraphe 2012–2013 2011–2012
13(1) (c) 1 0
14 (a)
(b)
1
1
0
16(2)   0 0
16.1(1) (a) 1 0
18   0 0
19(1)   6 1
20(1) (b)
(c)
(d)
9
4
4
2
1
0
21(1) (a)
(b)
(c)
(d)
7
4
4
3
2
1
1
0
23   3 1
26   1 1

Les paragraphes 20(1) et 21(1) de la Loi sont les exceptions qui ont été le plus souvent utilisées pendant la période visée par le rapport. Le paragraphe 20(1) a été invoqué pour neuf demandes, le paragraphe 21(1) pour huit demandes.

La Loi ne s'applique pas à certains documents, comme ceux qui ont été publiés, aux termes de l'article 68, et les documents confidentiels du Conseil privé de la Reine, aux termes de l'article 69. DEO n'a pas invoqué l'article 68, mais a invoqué le paragraphe 69(1) pour une demande au cours de la période de rapport 2012–2013.

E.   Consultations par d'autres ministères

DEO a été consulté par d'autres ministères du gouvernement fédéral à 24 occasions et par des ministères des gouvernements provinciaux à 2 reprises en 2012–2013, pour un total de 26 consultations. Cela représente une augmentation de 53 p. 100 par rapport à 2011–2012.

  • Trois des consultations par d'autres ministères du gouvernement fédéral étaient des avis de courtoisie, cela dit, DEO examine attentivement les renseignements fournis afin de s'assurer que l'information divulguée au sujet du Ministère était exacte.
  • Pour 18 demandes de consultation, DEO a recommandé que toute l'information soit divulguée en ce qui concerne le Ministère.
  • Pour quatre demandes de consultation, DEO a recommandé la divulgation d'une partie de l'information concernant le Ministère.
  • DEO a recommandé des consultations avec d'autres organismes du gouvernement ou des tierces parties dans le cadre de deux demandes de consultation.
  • DEO a examiné 583 pages en tout.
  • DEO a répondu à l'ensemble des 26 demandes de consultation dans un délai de 15 jours.

F.   Plaintes et enquêtes

DEO n’a reçu aucune plainte en vertu de la Loi sur l’accès à l’information en 2012–2013, et aucune demande d’appel ou autre n’a été présentée à la Cour fédérale.

G.   Frais et coûts opérationnels liés à l'administration de la Loi

Les frais d'accès à l'information recueillis durant la période visée par le rapport s'élèvent à 103,80 $. Cela comprend les frais de demande pour 14 demandes et 33,80 $ en frais de reproduction. Au cours de la même période, DEO a renoncé à des frais de reproduction totalisant 496,40 $. (Nota : Les frais de reproduction indiqués dans ce paragraphe, qu’il s’agisse des frais recueillis ou des frais auxquels le Ministère a renoncé, sont les frais réels facturés; les frais qui apparaissent dans le rapport statistique sont arrondis en raison des restrictions relatives à la présentation du rapport.)

Les coûts associés à l’application de la Loi sur l’accès à l’information par DEO sont estimés comme suit :

  • les coûts salariaux de la Section de l'AIPRP, y compris une partie des salaires du coordonnateur et du coordonnateur adjoint, et 60 p. 100 du salaire de l'agente de l'AIPRP (total de 0,79 ETP/année);
     
  • les biens et services, y compris les contrats de services professionnels et les frais de déplacement et de formation de la Section de l'AIPRP;
     
  • les coûts administratifs, de fonctionnement et d’entretien, qui comprennent les dépenses non salariales liées au traitement des demandes d’accès ainsi que l’obtention des licences et les mises à niveau pour le système de gestion de cas de l’AIPRP;
     
  • les coûts additionnels liés aux salaires, qui englobent les coûts approximatifs liés à la recherche et à l’examen, par d’autres fonctionnaires du Ministère, des documents permettant de répondre aux demandes d’accès, ainsi qu’à la formulation de recommandations à cet égard, et les coûts approximatifs liés à la traduction de documents de sensibilisation des employés et de documents liés à la vie privée.
Coûts salariaux de la Section de l’AIPRP 61 600 $
Biens et services 13 681 $
Coûts totaux pour la Section de l'AIPRP 74 681 $
Coûts additionnels liés aux salaires 13 152 $
TOTAL DES COÛTS MINISTÉRIELS 87 896 $

Les coûts additionnels indiqués ci-dessus, qui ne figurent pas tous dans le rapport statistique, fournissent un portrait plus exhaustif du coût global, pour le Ministère, de l’administration de tous les aspects de ses activités qui sont liés à la Loi sur l’accès à l’information.