Loi sur l’accès à l’information - Rapport annuel au Parlement 2012 - 2013

Préface

Diversification de l'économie de l'Ouest Canada (DEO), un ministère du gouvernement du Canada, a été établi en 1987 en vertu des dispositions de la Loi sur la diversification de l'économie de l'Ouest canadien. Il a le mandat de promouvoir le développement et la diversification de l’économie de l’Ouest canadien, ainsi que de représenter les intérêts de l’Ouest dans l’élaboration et la mise en oeuvre des politiques, des programmes et des projets économiques nationaux. Ce vaste mandat permet au Ministère de mettre en oeuvre des programmes et des initiatives adaptés visant à aider la population de l’Ouest canadien à mettre sur pied des entreprises et des collectivités dynamiques, compétitives et innovatrices.

À titre de ministère fédéral chargé du développement économique dans l’Ouest canadien, DEO élabore et soutient des politiques, des programmes et des activités économiques qui favorisent la croissance et qui aident la région à faire face aux défis économiques et à profiter des occasions de diversification.

Avec ses bureaux dans chaque province de l’Ouest et son administration centrale à Edmonton, DEO représente efficacement le gouvernement fédéral en ce qui a trait au développement économique de l’Ouest. La présence du Ministère dans l’Ouest lui a permis de mieux comprendre la région et de favoriser des partenariats importants avec des entreprises, des organismes communautaires, des établissements universitaires ou de recherche, ainsi que des gouvernements provinciaux et des administrations municipales.

Ces liens permettent au Ministère de cerner et d’appuyer les possibilités économiques de la région, en plus d’orienter ses investissements dans l’intérêt de l’économie de l’Ouest canadien. Les liens solides de DEO avec Ottawa, ainsi qu’avec le gouvernement fédéral partout au Canada, permettent au Ministère de communiquer les perspectives de l’Ouest aux décideurs chargés des politiques économiques et des programmes à l’échelle nationale et au sein du système fédéral afin de s’assurer qu’on tient compte des intérêts et des points de vue de l’Ouest dans la prise de décisions à l’échelle fédérale.

Les programmes de DEO appuient les aspects suivants :

• Développement des entreprises et innovation : DEO aide les petites et moyennes entreprises (PME) à se développer, à croître, à créer des emplois, à accroître leurs marchés, à augmenter leurs exportations et à devenir plus innovatrices et plus productives. Le Ministère aide les PME dans le cadre de leurs activités internationales, en plus de s’efforcer d’attirer des investissements dans la région et d’aider les PME de l’Ouest à accéder aux possibilités liées à l’approvisionnement du gouvernement. De plus, DEO favorise le développement et la croissance de l’économie du savoir en renforçant les capacités d’innovation et en appuyant la commercialisation de produits, de processus et de services basés sur le savoir. Dans l’ensemble, les investissements du Ministère ont contribué au renforcement de l’économie de l’Ouest canadien et ils permettront d’établir le fondement de la diversification et de la croissance économiques à venir.
   
• Croissance économique des collectivités : DEO aide les collectivités rurales et urbaines à soutenir leurs économies locales, à s’adapter aux situations économiques changeantes et à investir dans les infrastructures publiques. Les organismes du Programme de développement des collectivités (PDC) reçoivent des fonds d’exploitation afin de fournir aux entrepreneurs de l’Ouest les renseignements, la formation et les capitaux dont ils ont besoin pour lancer et développer leurs entreprises.
   
• Politique, représentation et coordination : DEO prend part à des activités qui renforcent l’économie de l’Ouest canadien en favorisant l’accès à des possibilités économiques pour la région. DEO s’efforce principalement d’établir des relations stratégiques avec d’importants décideurs, au Canada et sur la scène internationale, de coordonner des activités, des politiques et des programmes de développement économique dans l’Ouest canadien, ainsi que de s’assurer que les PME de l’Ouest canadien sont bien placées pour rester concurrentielles en vue d’obtenir des contrats d’approvisionnement fédéraux comprenant des obligations relatives aux retombées industrielles et régionales. DEO met en oeuvre des politiques et des programmes qui renforcent l’économie de l’Ouest canadien.

DEO exécute également des initiatives nationales au nom du gouvernement du Canada dans l’Ouest canadien. Ces initiatives comprennent le Fonds d’amélioration de l’infrastructure communautaire (FAIC), qui vise l’amélioration et le développement des infrastructures de l’Ouest canadien, l’Initiative de développement économique, qui vise à appuyer les entreprises et le développement économique dans les collectivités francophones de l’Ouest canadien, ainsi que les programmes qui font partie du Plan d’action économique (PAE). La souplesse de DEO et sa capacité de mettre en oeuvre des programmes tels que ceux-ci permettent au Ministère de répondre rapidement aux priorités et aux besoins de l’Ouest.

Pour s’assurer que ses programmes ont la plus grande incidence possible sur l’Ouest, le Ministère continuera d’utiliser une approche visant l’ensemble de l’Ouest par le biais de ces points stratégiques : productivité et croissance des entreprises, commerce et investissement, commercialisation de la technologie et représentation des intérêts de l’Ouest canadien.

Introduction

Diversification de l’économie de l’Ouest Canada (DEO) est déterminé à respecter l’esprit de la Loi sur l’accès à l’information (ci-après désignée la Loi), afin d’assurer la transparence et la responsabilisation au sein du Ministère.

La Loi vient compléter la législation canadienne de façon à élargir à tous les citoyens et résidents permanents du Canada et aux entreprises présentes au Canada le droit d’accès à tout document sous le contrôle d’une institution fédérale qui n’est pas de nature personnelle. Conformément aux principes selon lesquels l’information détenue par le gouvernement doit être accessible au public, un juste équilibre doit être atteint entre le droit du public d’avoir accès aux informations et le besoin légitime de protéger les informations de nature délicate et d’assurer le bon fonctionnement du gouvernement. Les exceptions nécessaires devraient être limitées et clairement définies.

De plus, la Loi complète, sans toutefois remplacer, les autres procédures pour obtenir des renseignements du gouvernement. Elle ne vise en aucun cas à restreindre l’accès aux renseignements que les institutions gouvernementales mettent normalement à la disposition des membres du public qui en font la demande.

Ce rapport décrit comment Diversification de l’économie de l’Ouest Canada a administré la Loi sur l’accès à l’information durant l’exercice de 2012–2013, et répond aux exigences de l'article 72, qui stipule « qu'à la fin de chaque exercice, chacune des institutions fédérales établit pour présentation au Parlement le rapport d'application de la présente Loi en ce qui concerne son institution ». Les responsables d’une institution fédérale doivent aussi veiller à ce que le rapport soit présenté au Parlement.

DEO affichera le rapport annuel au Parlement sur son site Internet (www.deo-wd.gc.ca) une fois qu’il aura été déposé à la Chambre des communes et au Sénat.

Administration de la loi

Section de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels

Les bureaux de la Section de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de DEO sont situés à Edmonton, en Alberta. La Section supervise l'administration de la Loi et fait partie de la Direction des finances et de la gestion ministérielle. Le coordonnateur de l'AIPRP (directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle) est appuyé par le coordonnateur adjoint à l'AIPRP (gestionnaire, Administration intégrée) et par une agente de l'AIPRP à temps plein.

Ces personnes sont responsables de l'élaboration, de la coordination et de la mise en oeuvre de politiques, de lignes directrices, de systèmes et de procédures efficaces visant à faire en sorte que le ministre puisse assumer ses responsabilités aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et à permettre le traitement approprié de l'information et la divulgation opportune à nos clients.

On trouve dans la liste suivante les principales responsabilités de la Section de l'AIPRP de DEO :

• le traitement des demandes d’accès à l’information conformément à la Loi;
• l’aide aux demandeurs en ce qui concerne la formulation de leur demande, au besoin;
   
• les réponses aux demandes de consultation soumises par d’autres institutions fédérales au sujet des documents de DEO susceptibles d’être divulgués;
   
• l’application de toutes les exceptions obligatoires et discrétionnaires prévues par la Loi;
   
• l’élaboration et la mise en oeuvre de politiques, des procédures et des lignes directrices visant à faire en sorte que la Loi soit respectée par le personnel;
   
• les efforts visant à bien faire connaître la Loi au sein de DEO afin que le personnel respecte les obligations imposées par la législation;
   
• l’élaboration des rapports annuels au Parlement et d’autres documents prévus par la Loi, comme les rapports de données statistiques annuels et le chapitre d'Info Source de DEO, ainsi que tout autre document pouvant être demandé par les organismes centraux;
   
• la représentation de DEO dans les rapports avec le Secrétariat du Conseil du Trésor, le Commissariat à l’information du Canada et les autres ministères et organismes fédéraux concernant l'application de la Loi au sein de DEO;
   
• la surveillance de la conformité du Ministère à la Loi, à son règlement d’application, ainsi qu’aux politiques et aux procédures pertinentes;
   
• la formulation continue de conseils aux cadres supérieurs et aux employés sur la gestion de l'information et la législation en matière d'accès à l'information.

Des agents régionaux de liaison (ARL) de l’AIPRP sont en poste dans chacun des bureaux régionaux de DEO et dans chaque unité opérationnelle de l’organisation. Les sept agents sont les premières personnes-ressources à joindre en matière d’AIPRP. Ils sont responsables d’identifier les experts appropriés, de coordonner la recherche des documents faisant l'objet de demandes d'accès à l'information et d’assurer la liaison entre la Section de l'AIPRP et le personnel des régions en ce qui concerne les demandes. Trois de ces agents assumaient ce rôle pour la première fois en 2012–2013.

La Section de l’AIPRP utilise un système de gestion de la base de données sur l’AIPRP pour toutes les mesures administratives; elle traite néanmoins tous les documents en format papier, sauf dans les cas où les listes sont compilées en format Excel et fournies au demandeur en format électronique. DEO n’utilise pas de système de rédaction électronique pour le traitement de ses documents.

Délégation de pouvoirs

Conformément à l’article 73 de la Loi sur l'accès à l'information, l’honorable Rona Ambrose, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ministre de la Condition féminine et ministre responsable de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien, a délégué l’intégralité de ses pouvoirs et de ses responsabilités au directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle (coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels), et au gestionnaire, Administration intégrée (coordonnateur adjoint de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels). La délégation confère aussi à l’agente de l’AIPRP un pouvoir limité pour ce qui est d’accuser réception des demandes d’accès, d’entreprendre des consultations et de gérer les prorogations de délai connexes. Une copie de l’ordonnance de délégation émise le 26 août 2011 est fournie à l’annexe A.

Politiques et procédures ministérielles

Au cours de l’exercice 2012–2013, aucun changement n’a été apporté à l’ensemble des politiques sur l’accès à l’information de DEO, ni au Manuel des méthodes sur l’accès à l’information, à la suite de modifications apportées aux politiques ou aux directives du SCT ou à la suite de questions soulevées par le Commissariat à l’information du Canada ou par d’autres agents du Parlement.

Le Ministère a affiché les résumés des demandes d’accès à l’information qui ont été complétées depuis septembre 2011. L’affichage est devenu obligatoire à la suite de la révision de la Directive concernant l’administration de la Loi sur l’accès à l’information (16 janvier 2012) du SCT. Les résumés affichés par DEO sont également hyperliés au site Web Gouvernement ouvert (information-ouverte).

Apprentissage, formation et sensibilisation

Les activités de formation et de sensibilisation auxquelles les employés participent comprennent les suivantes :

• L’agente de l’AIPRP fournit, de façon continue, des conseils sur les questions relatives à l’accès à l’information aux ARL de l’AIPRP et aux employés afin d’accroître leur sensibilisation à la Loi. Ils fournissent également des conseils quant au traitement des demandes d’accès par le Ministère et à la justification requise pour l’application des exceptions et des exclusions, le cas échéant.
   
• En raison de restrictions budgétaires et des déplacements nécessaires à la formation en personne à cinq bureaux régionaux, on a utilisé comme principale méthode de formation, la tenue de réunions de prétraitement lorsqu’une nouvelle demande d’accès à l’information était reçue. Dirigées par l’agente de l’AIPRP, les réunions par téléconférence rassemblent les agents régionaux de liaison de l’AIPRP et les experts en la matière qui discutent des particularités et de la portée de la demande, du nombre de documents ou de questions concernant la recherche de documents pertinents et de toute contrainte entourant l’objet de la demande. Ensemble, ils fournissent des avis généraux et une orientation quant aux recommandations à faire à la Section de l’AIPRP pour traiter correctement la demande. Ils répondent également à toute question portant sur le traitement des dossiers.
  
  En 2012–2013, la Section de l’AIPRP a mené huit réunions de prétraitement auxquelles des représentants des cinq bureaux régionaux ont participé. Ces réunions durent environ une demi-heure, selon la complexité de la demande. En tout, 31 personnes ont pris part à ces réunions, comme indiqué dans le tableau suivant (ce tableau ne tient pas compte des avis supplémentaires fournis au personnel régional après la tenue des réunions) :

Étant donné leur nature, les six autres nouvelles demandes n’ont pas fait l’objet d’une réunion de prétraitement.

• Les conseils présentés dans Le regard de l’AIPRP sont envoyés au personnel de DEO par courriel et sont affichés sur le site intranet du Ministère. Ces conseils visent à éclairer le personnel sur des questions fréquemment posées, des exceptions particulières ou des aspects à améliorer par rapport aux obligations du Ministère à l’égard de la Loi. En 2012-2013, les conseils fournis portaient sur :
   
  • les Rapports annuels au Parlement 2011-2012 de l’AIPRP qui sont maintenant en ligne;
  • le Souhait pour le temps des Fêtes de l'AIPRP : une prorogation!
     
• DEO a souligné la Semaine canadienne du droit à l'information (du 24 au 28 septembre 2012) en envoyant un courriel à tous les employés et un affichant un bulletin de nouvelles sur le site intranet du Ministère.
   
• Une section du site intranet du Ministère est également réservée à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels. Cette section comprend toutes les politiques et les procédures en matière d'AIPRP, les coordonnées des personnes-ressources, les exposés de formation et de sensibilisation présentés par le passé, des liens vers des sites utiles, ainsi que les conseils de la série Le regard de l'AIPRP.

Le coordonnateur adjoint et l'agente de l'AIPRP ont assisté à des ateliers lors de la conférence sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels qui a eu lieu à Edmonton en juin 2012. Le coordonnateur adjoint a reçu une formation individuelle en février 2013 et l’agente de l’AIPRP a aussi participé à la rencontre des coordonnateurs et des praticiens de l’AIPRP du SCT en février 2013.

Depuis septembre 2012, trois agents régionaux de liaison de l’AIRPR ont été nommés aux bureaux régionaux de la Colombie-Britannique, de la Saskatchewan et du Manitoba. Une formation limitée a été offerte dans deux de ces régions qui ont effectué des changements au cours du dernier trimestre de 2013. Une séance de formation par vidéoconférence est prévue au cours de l’exercice 2013–2014 pour les agents de ces régions.

Survol des tendances et des données statistiques

Points saillants, défis et tendances

• DEO n'a dégagé aucune tendance pluriannuelle importante en ce qui a trait aux types de demandes ou au traitement des demandes reçues en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.
   
• En 2012-2013, DEO n'a cerné qu'un seul défi concernant l'administration de ses obligations en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Plus précisément, il est difficile d'assister aux réunions ou aux ateliers trimestriels à l'intention des coordonnateurs et des praticiens de l'AIPRP du SCT en raison des frais de déplacement considérables. La grande majorité des employés de l'AIPRP au gouvernement fédéral oeuvrent dans la région de la capitale nationale (RCN). Par contre, la plupart des bureaux des agences de développement régional sont situés à l'extérieur de la RCN et les frais associés à la participation aux réunions sont beaucoup plus élevés. Pour l'instant, les réunions des praticiens, qui permettent de transmettre de l'information utile au respect des exigences prévues par la loi, ne peuvent se tenir par téléconférence ou par vidéoconférence.
   
• La Section de l'AIPRP a examiné trois documents liés à des vérifications et à des évaluations, fourni des conseils à leur sujet avant que l'information ne soit affichée sur le site Web public de DEO et donné des avis et une orientation concernant les initiatives ministérielles reposant sur les médias sociaux. Cela est inférieur aux 24 examens de vérification et d'évaluation réalisés en 2011–2012.
   
• DEO a continué de communiquer ses politiques, ses procédures, ses pratiques exemplaires et ses documents de sensibilisation des employés à d'autres organismes de développement régional et au Réseau des administrateurs de petits organismes, ainsi qu'à divers autres ministères, notamment Anciens combattants Canada et la Commission canadienne des droits de la personne.
   
• DEO a envoyé un courriel à tous les employés pour souligner la Semaine canadienne du droit à l'information (du 24 au 28 septembre 2012) et a affiché un bulletin de nouvelles à ce sujet sur son site intranet.

Survol des données statistiques

Les renseignements qui suivent fournissent de l'information contextuelle, le cas échéant, qui s'ajoute aux détails statistiques figurant dans l'annexe B – Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information.

A.   Renseignements liés aux demandes

En 2012–2013, DEO a reçu 14 demandes officielles d'information en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Il s'agit d'une augmentation de 27 p. 100 par rapport à l'exercice précédent. Le Ministère a également reporté quatre demandes qui avaient été présentées en 2011–2012, pour un total de 18 demandes.

Voici la répartition des sources des nouvelles demandes reçues en 2012–2013 :

• 7 demandes ou 50 p. 100 provenant du public en général;
• 4 demandes ou 29 p. 100 provenant des médias;
• 3 demandes ou 21 p. 100 provenant des entreprises.

Le tableau ci-contre compare la source des nouvelles demandes de 2012–2013 à celle des demandes de 2011–2012.

En outre, DEO a reçu une demande à la suite de l'affichage des sommaires des demandes d'accès complétées.

Version textuelle : Source des demandes reçues en 2012-2013 par rapport à 2011-2012.

B.   Prorogations des délais et consultations

L'article 9 de la Loi prévoit la prorogation du délai prévu par la Loi si des consultations sont nécessaires, si la demande porte sur un important volume de documents ou si le traitement de la demande dans le délai prévu entrave de manière déraisonnable le fonctionnement du Ministère et aussi s'il faut mener des consultations.

En 2012–2013, DEO a eu recours à une prorogation en raison d'entrave au fonctionnement du Ministère, et cinq demandes ont fait l'objet d'une demande de prorogation pour accorder au Ministère le temps de procéder aux consultations nécessaires. Cependant, les consultations se sont déroulées rapidement et DEO a pu répondre en respectant le délai initial de 30 jours sans recourir à une prorogation.

Le tableau ci-dessous donne la répartition des six demandes mentionnées précédemment ainsi que le nombre de jours de prorogation, le nombre total de jours accordés pour répondre en tenant compte de la prorogation, et le temps de réponse réel.

C.   Disposition, délais d'achèvement et méthode d'accès

DEO a conclu 75 p. 100 de ses demandes dans un délai de 30 jours. Le tableau ci-dessous présente une analyse de la disposition et du délai de traitement des 18 demandes conclues au cours de la période visée par le rapport.

Sur le nombre de demandes d'accès complétées pendant la période visée par le rapport, quatre demandes totalisant 1 135 pages ont donné lieu à la communication de toute l'information demandée. Des trois demandes qui ont donné lieu à la communication d'une partie de l'information, 1 889 pages d'information ont été traitées et 1 814 pages ont été divulguées.

DEO a fourni des dossiers pour répondre par voie électronique à quatre demandes d'information, et sur papier pour répondre à 10 demandes.

Haut de la page

D.   Exemptions and Exclusions Invoked

Des exceptions ont été invoquées en vertu de la Loi pour 11 des 18 demandes conclues en 2012–2013. Si trois exceptions différentes sont invoquées pour une demande, une exception en vertu de chaque article pertinent est indiquée pour un total de trois exceptions; cependant, si une même exception est invoquée plusieurs fois pour la même demande, elle n'est entrée qu'une seule fois dans les données statistiques.

Le tableau ci-dessous donne le nombre d'exceptions invoquées au cours de l'exercice de 2012–2013 comparativement au nombre de 2011–2012.

Les paragraphes 20(1) et 21(1) de la Loi sont les exceptions qui ont été le plus souvent utilisées pendant la période visée par le rapport. Le paragraphe 20(1) a été invoqué pour neuf demandes, le paragraphe 21(1) pour huit demandes.

La Loi ne s'applique pas à certains documents, comme ceux qui ont été publiés, aux termes de l'article 68, et les documents confidentiels du Conseil privé de la Reine, aux termes de l'article 69. DEO n'a pas invoqué l'article 68, mais a invoqué le paragraphe 69(1) pour une demande au cours de la période de rapport 2012–2013.

E.   Consultations par d'autres ministères

DEO a été consulté par d'autres ministères du gouvernement fédéral à 24 occasions et par des ministères des gouvernements provinciaux à 2 reprises en 2012–2013, pour un total de 26 consultations. Cela représente une augmentation de 53 p. 100 par rapport à 2011–2012.

• Trois des consultations par d'autres ministères du gouvernement fédéral étaient des avis de courtoisie, cela dit, DEO examine attentivement les renseignements fournis afin de s'assurer que l'information divulguée au sujet du Ministère était exacte.
• Pour 18 demandes de consultation, DEO a recommandé que toute l'information soit divulguée en ce qui concerne le Ministère.
• Pour quatre demandes de consultation, DEO a recommandé la divulgation d'une partie de l'information concernant le Ministère.
• DEO a recommandé des consultations avec d'autres organismes du gouvernement ou des tierces parties dans le cadre de deux demandes de consultation.
• DEO a examiné 583 pages en tout.
• DEO a répondu à l'ensemble des 26 demandes de consultation dans un délai de 15 jours.

F.   Plaintes et enquêtes

DEO n'a reçu aucune plainte en vertu de la Loi sur l'accès à l'information en 2012–2013, et aucune demande d'appel ou autre n'a été présentée à la Cour fédérale.

G.   Frais et coûts opérationnels liés à l'administration de la Loi

Les frais d'accès à l'information recueillis durant la période visée par le rapport s'élèvent à 103,80 $. Cela comprend les frais de demande pour 14 demandes et 33,80 $ en frais de reproduction. Au cours de la même période, DEO a renoncé à des frais de reproduction totalisant 496,40 $. (Nota : Les frais de reproduction indiqués dans ce paragraphe, qu'il s'agisse des frais recueillis ou des frais auxquels le Ministère a renoncé, sont les frais réels facturés; les frais qui apparaissent dans le rapport statistique sont arrondis en raison des restrictions relatives à la présentation du rapport.)

Les coûts associés à l'application de la Loi sur l'accès à l'information par DEO sont estimés comme suit :

• les coûts salariaux de la Section de l'AIPRP, y compris une partie des salaires du coordonnateur et du coordonnateur adjoint, et 60 p. 100 du salaire de l'agente de l'AIPRP (total de 0,79 ETP/année);
   
• les biens et services, y compris les contrats de services professionnels et les frais de déplacement et de formation de la Section de l'AIPRP;
   
• les coûts administratifs, de fonctionnement et d'entretien, qui comprennent les dépenses non salariales liées au traitement des demandes d'accès ainsi que l'obtention des licences et les mises à niveau pour le système de gestion de cas de l'AIPRP;
   
• les coûts additionnels liés aux salaires, qui englobent les coûts approximatifs liés à la recherche et à l'examen, par d'autres fonctionnaires du Ministère, des documents permettant de répondre aux demandes d'accès, ainsi qu'à la formulation de recommandations à cet égard, et les coûts approximatifs liés à la traduction de documents de sensibilisation des employés et de documents liés à la vie privée.

Les coûts additionnels indiqués ci-dessus, qui ne figurent pas tous dans le rapport statistique, fournissent un portrait plus exhaustif du coût global, pour le Ministère, de l'administration de tous les aspects de ses activités qui sont liés à la Loi sur l'accès à l'information.

Annexe A - Arrêté de délégation de pouvoirs en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Version textuelle : Délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Afficher l'image pleine dimension

Haut de la page

Loi sur l'Accès à l'information et Annexe de l'Arrêté sur la délégation

Annexe B - Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information pour 2012-2013

Nom de l'institution : Diversification de l'économie de l'Ouest Canada

Période visée par le rapport : 4/1/2012 au 3/31/2013

Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

1.1  Nombre de demandes

1.2  Source des demandes

Partie 2 – Demandes fermées pendant la période visée par le rapport

2.1  Disposition et délai de traitement

2.2  Exceptions

Haut de la page

2.3  Exclusions

2.4  Support des documents divulgués

2.5  Complexité

2.5.1  Pages pertinentes traitées et divulguées

2.5.2  Pages pertinentes traitées et divulguées en fonction de l'ampleur des demandes

2.5.3  Autres complexités

2.6  Retards

2.6.1  Raisons des retards dans le traitement des demandes

2.6.2  Nombre de jours de retard

2.7  Demandes de traduction

Haut de la page

Partie 3 – Prorogations

3.1  Motifs des prorogations et disposition des demandes

3.2  Durée des prorogations

Partie 4 – Frais

Partie 5 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organismes

5.1  Demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales et organismes

5.2  Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales

5.3  Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organismes

Haut de la page

Partie 6 – Délais de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet

Partie 7 – Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information

7.1  Coûts

7.2  Ressources humaines

Annexe A