Diversification de l'économie de l'Ouest Canada
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Foire aux questions sur l’Initiative InnO

La période de réception des demandes dans le cadre de l’Initiative d’innovation dans l’Ouest est maintenant terminée.

Les FAQ sont assujettis à des changements à chaque période de réception des demandes.


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Programme

P1

Q. QU'EST-CE QUE L'INITIATIVE D'INNOVATION DANS L'OUEST (INITIATIVE INNO)?
R. L'Initiative d'innovation dans l'Ouest (Initiative InnO) est une initiative quinquennale fédérale de 100 millions de dollars qui offre des contributions remboursables aux entreprises canadiennes qui comptent moins de 500 employés afin de les aider à commercialiser des produits, des procédés ou des services novateurs axés sur la technologie. L'Initiative InnO est une mesure concrète pour combler les manques en matière de la commercialisation dans le cadre du processus d'innovation canadien.

P2

Q. L'INITIATIVE INNO EST-ELLE PERMANENTE?
R. L'Initiative InnO est une initiative quinquennale (de cinq ans).

P3

Q. QU'EST-CE QU'UNE PETITE OU MOYENNE ENTREPRISE (PME)?
R. Une petite ou moyenne entreprise se définit, selon l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, comme une organisation à but lucratif qui compte moins de 500 employés.

P4

Q. L'INITIATIVE INNO EST-ELLE UN PROGRAMME NATIONAL?
R. L'Initiative InnO est une initiative de Diversification de l'économie de l'Ouest Canada (DEO) offerte aux petites et moyennes entreprises (PME) ayant des installations dans l'Ouest canadien. Des programmes de commercialisation des technologies semblables sont offerts ailleurs au pays par d'autres organismes de développement régional.

P5

Q. QUELS SONT LES OBJECTIFS DE L'INITIATIVE INNO?
R. L'Initiative InnO vise :

  • à commercialiser des produits, des services et des procédés novateurs axés sur la technologie;
  • à inciter le secteur privé à investir davantage dans les activités de commercialisation;
  • à accroître le nombre d'emplois occupés par du personnel hautement qualifié dans l'Ouest canadien;
  • à favoriser la croissance des entreprises.

P6

Q. QUI ADMINISTRE L'INITIATIVE INNO?
R. Diversification de l'économie de l'Ouest Canada (DEO) administrera l'Initiative.

P7

Q. POURQUOI LE GOUVERNEMENT DU CANADA FINANCE-T-IL LES ENTREPRISES?
R. Dans le cadre de l'Initiative InnO, le gouvernement du Canada cherche à combler un manque dans les fonds accordés par le secteur privé qui sont nécessaires à l'innovation, au succès commercial et à la prospérité économique de l'Ouest canadien.

P8

Q. POURQUOI DEO A-T-IL CRÉÉ l'INITIATIVE INNO?
R. Attirer des capitaux aux premiers stades de la commercialisation des technologies est l'une des plus grandes difficultés que rencontrent les PME de l'Ouest canadien. Comme le démontre Innovation Canada : Le pouvoir d'agir, rapport d'un groupe d'experts sur le soutien fédéral accordé à la recherche-développement au Canada (aussi connu sous le nom de Rapport Jenkins), le gouvernement doit se consacrer davantage à aider les entreprises novatrices qui veulent grandir. Le rapport fait ressortir le fait qu'un plus grand soutien est nécessaire au-delà de l'étape de la recherche-développement pour transformer les idées en innovations commercialisables.

En aidant les entreprises à obtenir une aide financière et des investissements privés, et en soutenant la commercialisation des technologies, nous tirons le meilleur parti possible de l'esprit d'entrepreneuriat de la région, nous contribuons à la concrétisation des bonnes idées et nous renforçons l'économie de l'Ouest canadien.

P9

Q.L'INITIATIVE INNO CHEVAUCHE-T-ELLE D'AUTRES PROGRAMMES FÉDÉRAUX?
R. L'Initiative InnO est un complément à d'autres programmes fédéraux et n'est pas conçue pour remplacer ou calquer d'autres sources de financement. Des entreprises de l'Ouest canadien ont indiqué qu'il y avait un manque de capital-risque à long terme pour la commercialisation de la technologie.

P10

Q. QUI PROFITERA DE L'INITIATIVE?
R. Cette initiative contribuera à créer un environnement dans lequel les entreprises pourront prospérer et faire face à la concurrence sur le marché d'aujourd'hui pour, en fin de compte, renforcer l'économie de l'Ouest canadien pour édifier un Canada plus fort.

P11.

Q. EN TANT QU'INVESTISSEUR, COMMENT PUIS-JE PROFITER DE L'INITIATIVE INNO?
R. Investir dans la commercialisation de la technologie devrait encourager les partenariats entre les PME et le milieu des investisseurs. Bien qu'il n'existe aucuns fonds pour soutenir directement les personnes qui investissent dans le capital-risque, celles qui font équipe avec des entreprises de l'Ouest canadien pourront tirer profit de leurs investissements dans des entreprises qui reçoivent une aide financière dans le cadre de l'Initiative InnO.

P12.

Q. POURQUOI DEO FINANCE-T-IL DES ORGANISATIONS À BUT LUCRATIF DANS LE CADRE DE L'INITIATIVE INNO?
R. L'Initiative InnO vise à pallier un manque de fonds et à accélérer et à élargir la commercialisation des technologies dans l'Ouest canadien.

P13.

Q. QUEL RÔLE LES SADC ET LES AUTRES PARTENAIRES DU RÉSEAU DE SERVICES AUX ENTREPRISES DE L'OUEST CANADIEN JOUENT-ILS DANS CE PROCESSUS?
R. On s'attend à ce que les SADC et les autres membres du Réseau de services aux entreprises de l'Ouest canadien participent à la diffusion de renseignements sur l'Initiative InnO aux demandeurs potentiels des régions rurales, soit en les aiguillant vers notre site Web.

P14.

Q. UNE PARTIE DES FONDS SERA-T-ELLE CONSACRÉE AUX COLLECTIVITÉS FRANCOPHONES?
R. Non, aucune allocation particulière aux collectivités francophones n'est prévue. Vingt pour cent des fonds de l'Initiative InnO seront affectés théoriquement à des petits projets nécessitant moins de 500 000 dollars, alors que les 80 p. 100 restants seront affectés théoriquement à de grands projets nécessitant plus de 500 000 dollars.

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Admissibilité

E1.

Q. QUI EST ADMISSIBLE À L'AIDE FINANCIÈRE?
R. Des contributions remboursables seront offertes aux PME qui répondent aux critères obligatoires suivants :

  • Être une PME (moins de 500 employés) constituée en société pour faire des affaires au Canada, être en activité depuis au moins un an et posséder des installations dans l'Ouest canadien (soit la Colombie-Britannique, l'Alberta, la Saskatchewan ou le Manitoba);
  • Disposer d'un plan viable pour ce qui est de commercialiser (c.-à-d. générer des revenus provenant de ventes) un produit, un service ou un procédé nouveau ou amélioré, innovateur et axé sur les technologies, dans les trois années suivant le lancement du projet;
  • Détenir suffisamment de droits de propriété intellectuelle pour réaliser le projet et en exploiter commercialement les résultats;
  • Avoir fourni un plan d'affaires à jour détaillant la possibilité d'investissement et des états financiers récents;
  • Avoir confirmé, au moment de présenter la demande, l'aide financière provenant de toutes les autres sources, y compris les sources gouvernementales et non gouvernementales (l'aide financière provenant de sources non gouvernementales doit représenter au moins 50 p. 100 des coûts du projet).

E2.

Q. L'INITIATIVE INNO CIBLE-T-ELLE DES SECTEURS EN PARTICULIER?
R. L'Initiative ne ciblera pas de secteurs en particulier. Nous nous attendons à recevoir des demandes de tous les secteurs de l'Ouest canadien dans lesquels œuvrent des entreprises novatrices, notamment :

  • les technologies et les énergies propres;
  • l'économie numérique, les nouveaux médias et les technologies de la communication;
  • les ressources naturelles à valeur ajoutée;
  • les sciences de la vie et de la santé;
  • les nanotechnologies;
  • la fabrication à valeur ajoutée;
  • l'aérospatiale, la défense et l'industrie navale;
  • Autres.

E3.

Q. À COMBIEN LES FONDS DISPONIBLES S'ÉLÈVERONT-ILS?
R. L'Initiative InnO est une initiative fédérale de 100 millions de dollars sur cinq ans. Une PME de l'Ouest canadien peut demander jusqu'à 3,5 millions de dollars par projet pour commercialiser le développement de ses produits, procédés et services axés sur la technologie. Le total des fonds accordés pendant les cinq ans de l'Initiative ne peut excéder 7,5 millions de dollars.

E4.

Q. COMBIEN DE PROJETS DEO POURRA-T-IL FINANCER DANS LE CADRE DE L'INITIATIVE INNO?
R. DEO prévoit que la demande d'aide financière pourrait dépasser le total des fonds disponibles. Le total des projets financés dépendra des montants demandés par les projets acceptés. Vingt pour cent des fonds de l'Initiative InnO seront affectés théoriquement à des petits projets nécessitant moins de 500 000 dollars, alors que les 80 p. 100 restants seront affectés théoriquement à de grands projets nécessitant plus de 500 000 dollars.

E5.

Q. QUELLES SONT MES CHANCES D'OBTENIR UNE AIDE FINANCIÈRE?
R. Seules les demandes démontrant le plus haut mérite et qui correspondent aux objectifs de l'Initiative InnO seront prises en considération pour l'octroi d'une aide financière. Beaucoup de bons projets ne bénéficieront pas de l'aide de l'Initiative InnO.

E6.

Q. QUELLES SONT LES CARACTÉRISTIQUES D'UNE PROPOSITION PROMETTEUSE?
R. Toutes les demandes admissibles seront évaluées selon leur capacité d'atteindre les objectifs de l'Initiative InnO et selon leur qualité du point de vue de la gestion, de la maturité technologique, du potentiel de marché, de la capacité financière et des avantages économiques.

Les projets prometteurs :

  • s'appuient sur un plan d'affaires complet et viable;
  • sont gérés par une équipe de gestion compétente, expérimentée et complète;
  • présentent une maturité technologique et détiennent un droit de propriété intellectuelle suffisant;
  • présentent un bon potentiel de marché (p. ex. des partenariats stratégiques ou avec des intervenants de la chaîne d'approvisionnement, des clients et des investisseurs);
  • sont gérés par des personnes qui ont la capacité financière de passer à l'action (p. ex. une source de financement autre que DEO, des revenus d'autres gammes de produits) et la capacité de rembourser;
  • apporteront des avantages économiques mesurables au Canada.

E7.

Q. QUELS SONT LES TYPES D'ACTIVITÉS SOUTENUS PAR L'INITIATIVE INNO?
R. L'Initiative InnO soutient des activités dans divers secteurs. Toutefois, l'Initiative ne cible aucun secteur en particulier.

Exemples d'activités admissibles :

  • lancement d'un produit, procédé ou service nouveau sur un marché nouveau ou existant;
  • amélioration de produits, de procédés ou de services;
  • développement ou amélioration de technologies;
  • certifications de produits;
  • projets pilotes (premier utilisateur) et projets de démonstration de technologies;
  • validation du potentiel de commercialisation et de l'acceptation des usagers;
  • soutien au marketing, au développement des ressources humaines et à la productivité, et amélioration des procédés ou de la qualité découlant directement de la commercialisation de nouveaux produits, procédés ou services.

E8.

Q. QUELS SONT LES COÛTS ADMISSIBLES?
R. L'Initiative InnO peut accorder des contributions remboursables allant jusqu'à 50 p. 100 du total des coûts admissibles de chacun des projets, pour un maximum de 3,5 millions de dollars par projet.

Les coûts admissibles à un remboursement dans le cadre de l'Initiative InnO doivent être considérés comme des coûts supplémentaires, essentiels et directement liés au projet. Ils comprennent notamment :

  • les services chiffrables de design, d'ingénierie et d'autres services professionnels;
  • les coûts des matériaux utilisés pour le prototypage;
  • les coûts de transport des prototypes aux sites de démonstration;
  • les coûts associés aux certificats, aux essais et à l'assurance de la qualité d'une tierce partie;
  • les coûts associés aux assurances pour les matériaux sur place dans le cadre de démonstrations;
  • les coûts des matériaux et des fournitures utilisés pour la création et la production de prototypes;
  • les coûts d'immobilisations liés à la machinerie et à l'équipement;
  • les coûts de la main-d'œuvre;
  • les coûts d'acquisition de services d'innovation liés au projet (indépendamment du demandeur), y compris, par exemple, les coûts associés au brevetage.

DEO se réserve le droit de déterminer la valeur finale des contributions et d'exclure certaines dépenses considérées non admissibles ou dépassant la portée de l'Initiative.

E9.

Q. QUELS TYPES D'ACTIVITÉS ET DE COÛTS SONT NON ADMISSIBLES?
R. L'Initiative InnO ne couvrira pas les coûts qui peuvent généralement être financés par des sources de financement conventionnelles, comme le terrain et les immeubles. Les autres coûts non admissibles comprennent les pertes, l'amortissement, la dépréciation des biens, les amendes et les pénalités. De plus, les coûts associés à certaines activités, comme la recherche de base ou appliquée et le lobbying, ne seront pas admissibles.

Les coûts engagés avant l'approbation du projet sont non admissibles et ne seront pas considérés comme faisant partie du projet. Par exemple, si un demandeur engage des coûts (comme pour l'achat d'équipement) avant la date d'approbation du projet, ces coûts ne sont pas admissibles à un remboursement de DEO et ne sont pas considérés comme faisant partie du projet. Cela signifie qu'au moins 50 p. 100 de l'aide financière demandée et confirmée doit provenir de sources non gouvernementales.

Veuillez consulter le Guide du demandeur pour obtenir plus d'information sur les coûts admissibles et non admissibles.

E10.

Q. Y A-T-IL UNE LIMITE AU NOMBRE DE DEMANDES QUE JE PEUX PRÉSENTER À CHAQUE PÉRIODE DE RÉCEPTION?
R. Oui. Une entreprise ne peut présenter qu'une demande par période de réception. De plus, une limite de 3,5 millions de dollars par projet est imposée, et le total des fonds accordés pendant la durée de l'initiative ne peut excéder 7,5 millions de dollars par bénéficiaire.

E11.

Q. SI MON PROJET A ÉTÉ REJETÉ PAR LA BDC, PUIS-JE PRÉSENTER UNE DEMANDE DANS LE CADRE DE CE PROGRAMME DE PRÊT DU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL?
R. Oui. Cette Initiative n'est pas affiliée à la Banque de développement du Canada.

E12.

Q. MON ENTREPRISE DOIT-ELLE ÊTRE CONSTITUÉE EN SOCIÉTÉ POUR AU MOINS UN AN?
R. Non. Selon l'exigence, votre entreprise doit avoir été en activité depuis un an et être constituée en société.

E13.

Q. QU'ARRIVE-T-IL SI L'ENTREPRISE MÈRE ET SA FILIALE POSSÈDENT ENSEMBLE PLUS DE 500 ETP – LA FILIALE (COMPTANT MOINS DE 500 EMPLOYÉS) EST-ELLE ADMISSIBLE
R. Non. Si l'entreprise mère et sa filiale comptent plus de 500 ETP, cette dernière ne sera pas jugée admissible par DEO pour l'obtention d'une aide financière dans le cadre de l'Initiative InnO. De fait, si une entreprise d'investissement détient des intérêts majoritaires, comme une société de capital de risque, seulement les ETP de l'entreprise qui présente la demande seront considérés comme admissibles, et non ceux de la société de capital-risque.

E14.

Q. LE LOYER EST-IL UNE DÉPENSE ADMISSIBLE?
R. Oui. Le loyer est une dépense admissible.

E15.

Q. SI UNE ENTREPRISE ÉTABLIE AILLEURS AU CANADA SOUHAITE DÉMARRER UNE FILIALE DANS L'OUEST CANADIEN, PEUT-ELLE PRÉSENTER UNE DEMANDE?
R. Non. L'entreprise doit avoir des installations en activité dans l'Ouest canadien au moment de présenter la demande.

E16.

Q. LES FONDS DÉJÀ INVESTIS DANS L'ENTREPRISE PEUVENT-ILS ÊTRE CONSIDÉRÉS COMME UNE PARTIE OU LA TOTALITÉ DE L'AIDE FINANCIÈRE NON GOUVERNEMENTALE DE 50 P. 100?
R. Une entreprise peut utiliser ses fonds ou ses investissements actuels seulement s'ils s'appliquent aux activités ou aux dépenses du nouveau projet (p. ex. dépenses engagées après la date de commencement du projet). Aucune dépense engagée sans approbation préalable ne sera admissible.

E17.

Q. QUELS DOCUMENTS PEUVENT ÊTRE CONSIDÉRÉS COMME UNE PREUVE D'AIDE FINANCIÈRE CONFIRMÉE NE VENANT PAS DE DEO? UNE LETTRE D'INTENTION EST-ELLE SUFFISANTE? LES RECETTES PRÉVUES DES FUTURES VENTES SONT-ELLES ACCEPTABLES ?
R. Nous accepterons les preuves écrites, confirmées ou conditionnelles d'autres sources de financement. Voici des exemples de preuves écrites acceptables : états bancaires récents détaillant les soldes de trésorerie ou les fonds non utilisés des marges de crédit. Si des tiers (p. ex. investisseurs providentiels ou capitalistes de risque) participent au financement du projet, nous pourrions accepter des lettres d'intention ou des accords de financement.

DEO ne tiendra pas compte des sources suivantes d'aide financière confirmée :

  • recettes prévues d'activités futures;
  • comptes débiteurs;
  • engagements à lever des fonds propres;
  • engagements à obtenir un financement bancaire futur; 
  • débiteurs d'activités de recherche scientifique et de développement expérimental (RS-DE).

E18.

Q. LES SOURCES DE FINANCEMENT AUTRES QUE DEO PEUVENT-ELLES ÊTRE CHANGÉES APRÈS LA DEMANDE INITIALE?
R. Aucun changement ne peut être fait à l'étape un du processus de demande. À l'étape deux, tout changement apporté aux sources de financement doit être examiné au cas par cas. Habituellement, tant que le projet proposé continue de recevoir suffisamment de fonds (critère d'admissibilité obligatoire), DEO continuera d'évaluer le projet dans le cadre de l'étape deux.

E19.

Q. SI LE PLAN DE COMMERCIALISATION D'UNE PME CONSISTE À ENTREPRENDRE UNE SÉRIE D'ACTIVITÉS QUI LUI PERMETTRA DE CONCÉDER UNE LICENCE À UNE GRANDE ENTREPRISE, DANS UN DÉLAI DE TROIS ANS, POUR DES DROITS (REVENUS), LE PROJET EST-IL ADMISSIBLE À L'INITIATIVE INNO?
R. Oui. En tenant compte du fait que la PME détient un droit de propriété intellectuelle suffisant pour entreprendre le projet proposé et pour exploiter commercialement les résultats dans un délai de trois ans, le projet est admissible.

E20.

Q. COMMENT LES ENTREPRISES PRINCIPALEMENT AXÉES SUR LA MAIN-D'ŒUVRE (CONCEPTION DE LOGICIELS) PEUVENT-ELLES DÉMONTRER LEUR APPORT DIFFÉRENTIEL? DOIVENT-ELLES ENGAGER DE NOUVEAUX TRAVAILLEURS POUR PRODUIRE UN PROJET DE COMMERCIALISATION OU PEUVENT-ELLES ASSIGNER DE NOUVELLES TÂCHES À LEURS TRAVAILLEURS ACTUELS POUR LE NOUVEAU PROJET DE COMMERCIALISATION?
R. Oui. Les dépenses (p. ex. main-d'œuvre) associées aux activités supplémentaires sont admissibles dans le cadre de l'Initiative InnO. Par exemple, une entreprise informatique compte trois employés qui travaillent sur un projet qui vient d'être terminé, et n'a besoin que d'un seul d'entre eux pour offrir un soutien continu. L'entreprise a présenté une demande dans le cadre de l'Initiative InnO et a indiqué que les deux autres employés (qui ont travaillé sur le projet maintenant terminé) travailleraient sur le nouveau projet de développement de logiciel. Le salaire des employés travaillant sur ce nouveau projet serait considéré comme différentiel, donc admissible dans le cadre de l'Initiative InnO.

E21.

Q. QU'EST-CE QU'UN « PLAN D'AFFAIRES VIABLE » ?
R. Nous vous recommandons de consulter le site Web de Réseau Entreprises Canada pour accéder à plusieurs outils d'élaboration de plan d'affaires de la BDC et d'autres banques importantes canadiennes afin de vous assurer que votre plan est exhaustif et contient tous les renseignements nécessaires à son évaluation. Habituellement, un plan contient les éléments suivants :

  • une description de l'entreprise et du nouveau produit, procédé ou service qui sera commercialisé;
  • une analyse du marché (notamment les facteurs de l'industrie, la concurrence et la clientèle);
  • une stratégie détaillée de ventes et de marketing;
  • une description de l'équipe de direction et de la structure de gouvernance de l'organisation;
  • plan d'activités ou de mise en œuvre pour commercialiser le nouveau produit;
  • l'état des résultats prévisionnels, les mouvements de trésorerie pour la durée du projet, et jusqu'à deux années supplémentaires (états financiers pro forma) ainsi que toutes les justifications et hypothèses sur lesquels ils s'appuient.

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Demande

A1.

Q. COMMENT PRÉSENTER MA DEMANDE?
R. Les demandeurs sont fortement encouragés à utiliser le système de demande en ligne de DEO. Il existe un guide pour aider les demandeurs à présenter leur demande. Seuls les demandeurs qui présentent les demandes les plus méritantes seront invités à remplir la deuxième partie du formulaire afin de passer à l'étape suivante de l'évaluation.

A2.

Q. COMBIEN DE TEMPS DURENT LES PÉRIODES DE RÉCEPTION DES DEMANDES?
R. La durée des périodes de réception des demandes de l'Initiative InnO est indiquée par une annonce du Ministère. Il pourrait y avoir jusqu'à deux périodes de réception de demandes par année. Pour la première période de réception, les demandes seront acceptées en ligne à partir du 30 septembre 2014 jusqu'au 30 octobre 2014. Plus de détails seront fournis sur le site Web de DEO en septembre.

A3.

Q. POURQUOI LANCER PLUSIEURS INVITATIONS À PRÉSENTER DES DEMANDES?
R. Nous faisons plusieurs invitations de sorte que les demandeurs aient la possibilité de faire une demande d'aide financière à tous les stades de leur cycle d'activité menant à la commercialisation. Dès que l'échéancier d'une nouvelle période de réception de demandes sera établi, il sera publié sur le site Web de DEO.

A4.

Q. PUIS-JE REVOIR MA DEMANDE AVEC VOUS AVANT DE LA SOUMETTRE?
R. Étant donné que le processus de financement lié à l'Initiative InnO est de nature concurrentielle, le personnel de DEO n'aidera pas les demandeurs à préparer leur demande et n'examinera pas les demandes avant leur présentation. On encourage les demandeurs à utiliser les ressources disponibles, y compris le Guide du demandeur et le document d'information pour remplir leur demande.

A5.

Q. COMMENT SAVOIR SI MA DEMANDE A ÉTÉ REÇUE?
R. Tous les demandeurs recevront un accusé de réception qui confirmera que la demande a bel et bien été reçue.

A6.

Q. COMMENT LES PROJETS SERONT-ILS ÉVALUÉS?
R. Toutes les propositions de projets seront évaluées en deux étapes :

La première étape sera une évaluation initiale des projets pour voir si les propositions répondent aux critères obligatoires de l'Initiative InnO. À ce stade, les projets seront aussi évalués pour voir dans quelle mesure ils répondent bien aux objectifs de l'Initiative, s'ils présentent de bonnes chances de succès et s'ils ont obtenu une aide financière autre que celle de DEO.

La deuxième étape sera une évaluation plus détaillée et comprendra une analyse de la technologie, des capacités commerciales générales et de gestion de l'entreprise, de sa viabilité financière, de ses plans de commercialisation, des échéances proposées, etc. Veuillez consulter le Guide du demandeur pour obtenir plus d'information sur le processus d'évaluation.

DEO aura recours aux services techniques du Programme d'aide à la recherche industrielle (PARI) du Conseil national de recherches du Canada (CNRC) pour évaluer les aspects techniques des propositions. Le PARI utilisera son réseau de conseillers en technologie industrielle pour faire cette évaluation.

DEO créera également un conseil consultatif ministériel formé d'experts en commercialisation de la technologie, d'entrepreneurs et d'autres spécialistes de domaines connexes qui donneront des conseils stratégiques sur les projets présentés au Ministère. Les membres du conseil devront signer une entente de confidentialité et une entente concernant les conflits d'intérêts avec DEO.

A7.

Q. QUAND SAURAI-JE SI MON PROJET A ÉTÉ APPROUVÉ?
R. La norme de service de DEO consiste à donner à un client une décision relativement à un financement dans un délai de 90 jours ouvrables (dans 90 p. 100 des cas) suivant la réception d'une proposition de financement complète.

À la première étape du processus de présentation des demandes, dans le cadre de l'Initiative InnO, nous prévoyons informer les demandeurs de l'état de leur demande (refusée ou admise à l'étape suivante) environ six semaines après la fin de la période de réception des demandes. (NOTA : Le nombre de demandes peut influer sur ce délai.) Les demandeurs invités à passer à l'étape deux disposeront de cinq jours ouvrables pour fournir tout renseignement manquant requis pour que soit effectuée une évaluation complète. DEO donnera une décision relativement au financement dans un délai de 90 jours ouvrables (dans 90 p. 100 des cas) à partir du moment où le Ministère a reçu tous les renseignements requis.

A8.

Q. SI MON PROJET NE REÇOIT PAS D'AIDE FINANCIÈRE PENDANT LA PREMIÈRE PÉRIODE DE RÉCEPTION DES DEMANDES, DOIS-JE LE PRÉSENTER À NOUVEAU PENDANT LA PÉRIODE SUIVANTE, OU SERA-T-IL CONSIDÉRÉ AUTOMATIQUEMENT DANS LE CADRE DU PROCHAIN APPEL?
R. Afin de conserver la nature concurrentielle du processus, les demandeurs dont la demande n'a pas été retenue dans le cadre du premier appel peuvent présenter à nouveau leur projet pendant les périodes de réception des demandes suivantes.

A9.

Q. Y A-T-IL DES FRAIS DE PRÉSENTATION OU D'ÉVALUATION DES DEMANDES?
R. Il n'y a pas de frais associés au processus de demande ou d'évaluation. Toutefois les demandeurs doivent s'attendre à devoir répondre rapidement à des demandes de renseignements supplémentaires pendant l'évaluation détaillée.

A10.

Q. POUVEZ-VOUS M'ASSURER QUE MES RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX CONFIDENTIELS SERONT PROTÉGÉS?
R. L'évaluation des demandes sera entreprise par DEO et le PARI-CNRC. Tous les renseignements reçus seront gardés strictement confidentiels conformément aux lignes directrices du gouvernement du Canada concernant les renseignements commerciaux. L'information commerciale confidentielle ne sera pas communiquée sans le consentement du demandeur.

A11.

Q. DEO DEMANDERA-T-IL DES RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES QUANT À MA DEMANDE? ET SI MA DEMANDE EST REJETÉE, M'EXPLIQUERA-T-ON POURQUOI AFIN QUE JE PUISSE CORRIGER LE TIR POUR LE PROCHAIN APPEL DE PROPOSITIONS?
R. Les agents de DEO peuvent demander des éclaircissements, mais ne vous demanderont pas de fournir de nouveaux renseignements. DEO ne fournira d'aide individuelle à aucun demandeur. Cependant, nous pouvons vous dire que les projets retenus précédents montraient clairement la capacité de faire passer les idées novatrices des derniers stades de la recherche-développement à celui de la commercialisation d'un produit, procédé ou service.

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Contribution

C1.

Q. SERA-T-IL POSSIBLE D'OBTENIR UNE AVANCE? COMMENT LES PAIEMENTS SERONT-ILS FAITS?
R. Normalement, DEO n'accordera pas d'avances. Si vous réussissez à obtenir une aide financière de l'Initiative InnO pour votre projet, DEO fournira l'aide financière sous la forme de remboursements périodiques des dépenses. Ces remboursements seront versés aux bénéficiaires pour la partie approuvée (c.-à-d. jusqu'à 50 p. 100) des coûts admissibles engagés et payés. Les bénéficiaires devront prévoir le flux de trésorerie de leur projet en fonction de la date de présentation des demandes de remboursement et du délai de traitement. DEO expliquera ce processus à tous les bénéficiaires de l'aide financière de l'Initiative InnO dans le cadre d'une séance d'orientation.

Les bénéficiaires potentiels de l'aide financière doivent avoir obtenu une aide financière autre que celle de DEO pour le projet (minimum de 50 p. 100) avant la présentation d'une demande.

C2.

Q. QUELS TYPES DE RAPPORTS DOIVENT ÊTRE PRODUITS DURANT LE PROJET?
R. Tous les demandeurs acceptés devront signer un accord de contribution type avec DEO. L'accord décrira les obligations des bénéficiaires de l'aide financière, y compris la présentation d'information sur les demandes de remboursement et les rapports périodiques sur les progrès réalisés (au moins deux par année).

C3.

Q. QUELLE EST LA DATE D'ACHÈVEMENT DES PROJETS?
R. La durée des projets peut varier, de quelques mois à plusieurs années. Cependant, les demandeurs doivent démontrer qu'ils prévoient commercialiser une nouvelle technologie dans les trois ans suivant la date de début du financement du projet.

C4.

Q. SUR COMBIEN DE TEMPS S'ÉCHELONNERA LE REMBOURSEMENT DES INVESTISSEMENTS DE DEO?
R. Les bénéficiaires de l'aide financière auront une période de grâce d'un an, à partir de la date d'achèvement du projet, avant de commencer à rembourser. Les bénéficiaires devront verser des remboursements mensuels égaux pendant les cinq ans suivant l'expiration de la période de grâce. Au total, les bénéficiaires de l'aide financière auront un maximum de six ans pour rembourser le montant total de la contribution de DEO.

C5.

Q. QUEL EST LE TYPE DE PRÊT FOURNI PAR L'INITIATIVE?
R. Dans le cadre de cette initiative, DEO fournira une « contribution remboursable ». Elle diffère d'un prêt « normal » en ce que les fonds seront uniquement fournis pour un ensemble de dépenses qui soutiennent les activités de commercialisation de la technologie décrites dans la demande. Tant que le bénéficiaire de l'Initiative InnO sera en règle, aucun intérêt ne sera imposé au remboursement de la contribution.

C6.

Q. L'INITIATIVE INNO OFFRE-T-ELLE DES BOURSES OU DES SUBVENTIONS?
R. Non, l'Initiative n'offre pas de bourses ni de subventions. Les bénéficiaires de l'Initiative InnO recevront des fonds qu'ils devront rembourser. L'aide financière sera fournie sous la forme d'un remboursement de certaines dépenses liées à la commercialisation d'un produit, d'un procédé ou d'un service. Les bénéficiaires devront rendre compte de ces dépenses et de l'évolution du projet. Les fonds accordés devront être remboursés par versements mensuels égaux pendant les cinq ans suivant l'expiration de la période de grâce.

C7.

Q. QU'ARRIVE-T-IL SI LE PRÊT N'EST PAS REMBOURSÉ?
R. DEO s'attend à ce que les contributions soient remboursées. Sinon, le Ministère prendra les mesures nécessaires pour récupérer le montant dû.

C8.

Q. QUEL CONTRÔLE EXERCERA LE GOUVERNEMENT SUR MON ENTREPRISE SI J'ACCEPTE LA CONTRIBUTION?
R. Ni DEO ni le gouvernement du Canada n'interviendront dans les activités de votre entreprise. De plus, DEO ne demandera pas une participation aux recettes des entreprises qui bénéficient de l'Initiative.

C9.

Q. SI MES FINANCES ME LE PERMETTENT, PUIS-JE REMBOURSER LE PRÊT PLUS RAPIDEMENT? Y A-T-IL UNE PÉNALITÉ?
R. Vous pouvez rembourser plus rapidement sans pénalité.

C10.

Q. L'INITIATIVE GARANTIT-ELLE LA CONTRIBUTION REMBOURSABLE?
R. Non. Aucune garantie ne sera offerte par l'Initiative InnO. Non. Aucune garantie ne sera offerte dans le cadre de l'Initiative InnO. La contribution sera approuvée selon l'ensemble de dépenses prévues. Nous N'AVONS PAS l'intention de fournir de garantie à un autre prêteur.

C11.

Q. ÉMETTEZ-VOUS DES LETTRES DE CRÉDIT?
R. Non. Nous vous recommandons de communiquer avec votre institution financière pour obtenir ce service. Si vous êtes un exportateur, vous pouvez aussi communiquer avec Exportation et développement Canada (1-888-332-3320).

C12.

Q. OFFRIREZ-VOUS UNE MARGE DE CRÉDIT AUX ENTREPRISES EN CROISSANCE?
R. L'Initiative InnO n'offrira pas de marge de crédit.

C13.

Q. ASSUREZ-VOUS UNE AIDE FINANCIÈRE REPOSANT SUR LES BIENS?
R.
DEO n'accordera pas de contribution remboursable reposant uniquement sur les biens de votre entreprise. Nos décisions reposent sur divers facteurs, dont le potentiel de marché, la capacité de gestion, la maturité technologique et la capacité financière.

C14.

Q. ACCORDEREZ-VOUS UN FINANCEMENT REPOSANT SUR DES PROJECTIONS DE REVENU RELATIVES À UN NOUVEAU PRODUIT TECHNOLOGIQUE?
R.
Oui, un demandeur n'est pas obligé d'avoir des revenus pour être admissible à l'Initiative. Toutefois, son entreprise doit exister depuis au moins un an et avoir confirmé des sources de financement autres que DEO au moment de la présentation de la demande.

C15.

Q. QUELLES SONT LES RÉPERCUSSIONS FISCALES DES CONTRIBUTIONS REMBOURSABLES DE L'INITIATIVE INNO?
R.
Bien que l'aide financière reçue dans le cadre de l'Initiative InnO soit entièrement remboursable, l'ARC considère celle-ci comme un revenu imposable, et il y a des incidences potentielles à l'égard des activités de recherche scientifique et de développement expérimental (RS-DE). Nous vous recommandons d'obtenir des conseils financiers et fiscaux d'un professionnel indépendant afin de connaître et de cerner toutes les répercussions fiscales de l'obtention d'une contribution remboursable de l'Initiative InnO.

C16.

Q. LES CRÉDITS D'IMPÔT SONT-ILS CONSIDÉRÉS COMME UNE CONTRIBUTION DU GOUVERNEMENT?
R.
DEO doit tenir compte des crédits d'impôt pour la RS-DE reçus pour des dépenses liées au projet dans le calcul de l'aide gouvernementale. Voici un exemple de crédit d'impôt qui peut s'appliquer à un projet de l'Initiative InnO : le programme d'activités de recherche scientifique et de développement expérimental (RS-DE) administré par l'ARC. Pour plus de détails, visitez le site de RS-DE (http://www.cra-arc.gc.ca/txcrdt/sred-rsde/menu-fra.html). Nous vous recommandons aussi de chercher conseil auprès de professionnels du crédit et de la comptabilité pour déterminer quels coûts et quelles activités liés à votre projet sont admissibles à des crédits d'impôt fédéral ou provincial.

C17.

Q. COMMENT PUIS-JE OBTENIR PLUS D'INFORMATION?
R.
Consultez le Guide du demandeur de l'Initiative InnO pour obtenir plus d'information sur les critères d'admissibilité et le processus de présentation des demandes.

Pour obtenir plus d'information sur l'Initiative InnO, consultez le document d'information ou communiquez directement avec nous à l'adresse info@wd-deo.gc.ca.