Diversification de l'économie de l'Ouest Canada
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États financiers (non auditées) pour l'exercice terminé le 31 mars 2013

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2013 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de Diversification de l'économie de l'Ouest Canada (DEO). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de DEO. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de DEO concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de DEO sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

DEO fera périodiquement l'objet d'audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général et utilisera les résultats de ces audits pour adhérer à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor.

Entretemps, DEO a entrepris une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2013, conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et on trouve en annexe un résumé du plan d'action.

Les états financiers de Diversification de l'économie de l'Ouest Canada n'ont pas fait l'objet d'un audit.

 

Daphne Meredith 
sous-ministre



Edmonton, Canada
Cathy Matthews
dirigeant principale des finances intérimaire
 

 

Août 22, 2013
Date

 


 

État de la situation financière (non audité)
au 31 mars

(en milliers de dollars)

  2013 2012
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 85 067 $ 80 249 $
Indemnités de vacances et congés compensatoires 1 619 1 684
Avantages sociaux futurs (note 5) 2 225 4 985
Total des passifs bruts 88 911 86 918
 
Total des passifs nets 88 911 86 918
 
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 85 033 80 187
Débiteurs et avances (note 6) 146 166
Prêts (note 7) 18 418 23 808
Total des actifs financiers bruts 103 597 104 161
 
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 6) (1) (7)
Prêts (note 7) (18 418) (23 808)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (18 419) (23 815)
 
Total des actifs financiers nets 85 178 80 346
 
Dette nette ministérielle 3 733 6 572
 
Actifs non financiers
Immobilisations corporelles (note 8) 783 1 199
Total des actifs non financiers 783 1 199
 
Situation financière nette ministérielle (2 950) $ (5 373) $
Obligations contractuelles (note 9)

Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.

 

Daphne Meredith
sous-ministre



Edmonton, Canada
Cathy Matthews
dirigeant principale des finances intérimaire

 

 

Août 22, 2013
Date

 


 

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État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

  2013
Résultats
estimatifs
(redressé)
2013 2012
Charges
Expansion des entreprises 63 815 $ 56 708 $ 53 561 $
Innovation 62 049 59 822 66 502
Développement économique des collectivités 16 698 34 715 40 321
Politique, représentation et coordination 9 137 9 118 8 166
Services internes 25 406 24 126 28 774
Charges engagées pour le compte du gouvernement (1 987) (4 403) (4 766)
Total des charges 175 118 180 086 192 558
 
Revenus
Amortissement d'escompte 486 82 2 222
Autre 0 33 51
Intérêt 8 2 67
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (494) (112) (2 327)
Total des revenus 0 5 13
 
Coût net des activités poursuivies 175 118 180 081 192 545
 
Activités transférées
Charges 0 0 1 513
Coût net des activités transférées 0 0 1 513
 
Coût de fonctionnement net avant le financement
du gouvernement et les transferts
175 118 180 081 194 058
 
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement 179 800 171 447 345 612
Variation des montants à recevoir du Trésor (11 653) 4 846 (157 312)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 10) 6 514 6 271 6 854
Éléments d'actif et de passif transférés
entre ministères (note 11)
0 (60) (553)
Total du financement du gouvernement et des transferts 174 661 182 504 194 601
 
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 457 (2 423) (543)
 
Situation financière nette ministérielle — début de l'exercice (7 092) (5 373) (5 916)
Situation financière nette ministérielle — fin de l'exercice (7 549) $ (2 950) $ (5 373) $
Information sectorielle (note 12)

Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

  2013
Résultats
estimatifs
(redressé)
2013 2012
Coût de fonctionnement net après le financement
du gouvernement et les transferts
457 $ (2 423) $ (543) $
 
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles 0 0 83
Amortissement des immobilisations corporelles (501) (412) (531)
Transfert entre ministères (note 11) 0 (4) (750)
Redressement de l'exercice précédent des immobilisations corporelles 0 0 (10)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles (501) (416) (1 208)
 
Variation due aux paiements anticipés 0 0 (978)
 
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle (44) (2 839) (2 729)
 
Dette nette ministérielle — début de l'exercice 8 894 6 572 9 301
Dette nette ministérielle — fin de l'exercice 8 850 $ 3 733 $ 6 572 $
Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

  2013 2012
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 180 081 $ 194 058 $
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (412) (531)
Redressement de l'exercice précédent des immobilisations corporelles 0 (10)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 10) (6 271) (6 854)
 
Variations de l'état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances (14) 2
Augmentation (diminution) des paiements anticipés 0 (978)
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer (4 818) 157 370
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires 65 184
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 2 760 2 485
Transfert de passifs entre ministères (note 11) 56 (197)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 171 447 345 529
 
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles 0 83
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 0 83
 
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 171 447 $ 345 612 $
Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.

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Notes aux états financiers (non auditées)
pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

Diversification de l'économie de l'Ouest Canada (DEO) a été établi en 1987 et a le mandat de promouvoir le développement et la diversification de l'économie de l'Ouest canadien et de faire valoir les intérêts de cette région lors de l'élaboration et de la mise en oeuvre d'orientations, de programmes et de projets dans le cadre de la politique économique nationale.

En tant que ministère fédéral chargé du développement de l'économie de l'Ouest canadien, DEO élabore et soutient des politiques économiques, des programmes et des activités qui font la promotion de la croissance économique et aide l'Ouest canadien à réagir aux défis économiques et aux possibilités qui se présentent.

La base établie dans cette région a permis au Ministère de concevoir une compréhension de l'Ouest canadien et de favoriser d'importants partenariats avec des organisations économiques et communautaires, des établissements universitaires et de recherche ainsi que les administrations provinciales et municipales.

DEO travaille au développement et à la diversification de l'économie de l'Ouest canadien, en aidant à mettre sur pied des entreprises qui sont novatrices et concurrentielles à l'échelle mondiale, tout en diversifiant la base de l'économie de l'Ouest canadien pour l'étendre au-delà des industries de ressources primaires.

Les activités de programme de DEO suivantes font progresser son résultat stratégique :

  1. Expansion des entreprises : Des PME fortes dans l'Ouest canadien ayant la capacité de demeurer concurrentielles sur les marchés internationaux;
     
  2. Innovation : Une économie dynamique axée sur le savoir;
     
  3. Développement économique des collectivités : Les collectivités pourront profiter des débouchés économiques et des investissements dans l'infrastructure publique auront la capacité de relever les défis;
     
  4. Politique, représentation et coordination : Des politiques et des programmes qui renforcent l'économie de l'Ouest canadien;
     
  5. Services internes : Un soutien efficace et efficient dans l'atteinte du résultat stratégique du Ministère.
     

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci–après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Autorisations parlementaires – DEO est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à DEO ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans les états financiers prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités pour 2012–2013. Les états financiers prospectifs de 2012–2013 ont été redressés afin de faire état des revenus nets des montants non disponibles à être dépensés à nouveau. Ce redressement a entraîné une diminution de 1,5 million de dollars du coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts. En outre, les états financiers prospectifs ont aussi été reclassés afin de se conformer à la présentation de l'exercice en cours.
     
  2. Encaisse nette fournie par le gouvernement – DEO fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le ministère sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
     
  3. Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
     
  4. Revenus:
     
    • Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.

      Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

      Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépenser à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de DEO. Bien que l'on s'attende à ce que l'administratrice général maintienne le contrôle comptable, elle n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.
       
  5. Charges – Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :
     
    • Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés. Les paiements de transfert, qui deviennent remboursables lorsque les conditions spécifiées entrent en vigueur, sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et comme montant à recevoir.

      Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.

      Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés du travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
       
  6. Avantages sociaux futurs
     
    1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique (Loi sur la pension de la fonction publique), un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de DEO au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du ministère découlant du régime. La responsabilité du ministère relative au régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
       
    2. Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
       
  7. Les débiteurs et les prêts sont présentés au moindre du coût et à la valeur nette de réalisation. Toutefois, lorsque des conditions de faveurs y sont rattachées, tel que des clauses stipulant un faible taux d'intérêts ou sans intérêts, ils sont comptabilisés à leur valeur actualisée estimative. Les paiements de transfert qui sont remboursables sans conditions sont comptabilisés comme des prêts. Une portion de l'escompte non amortie est comptabilisée comme revenu chaque année pour refléter la variation de la valeur actualisée du solde du prêt. Une provision est établie pour les débiteurs et les prêts dont le recouvrement est incertain.
     
  8. Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. DEO n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art ou les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans des réserves indiennes et les collections les musées.

    Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :
     
    Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
    Machines et matériel 10 ans
    Véhicules 5 ans
    Logiciels informatiques 3-7 ans
    Améliorations locatives Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration


    Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.
     
  9. Incertitude relative à la mesure - La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont les créances douteuses, le passif au titre d'avantages sociaux futurs, la durée de vie utile d'immobilisations corporelles et l'escompte non amorti lié aux paiements de transfert à remboursement non conditionnel. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

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3. Autorisations parlementaires

DEO reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du ministère pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés

  2013 2012
(redressé)
(en milliers de dollars)
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 180 081 $ 194 058 $
 
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui
n'en ont pas d'incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles (412) (531)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (6 271) (6 854)
Diminution des indemnités de vacances et de congés compensatoires 65 154
Diminution des avantages sociaux futurs 2 760 2 327
Diminution des charges à payer non imputées aux autorisations 1 103 1 281
Remboursement de charges des exercices antérieurs 4 363 4 234
Autres 5 (6)
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations 1 613 605
 
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant
une incidence sur les autorisations :
Acquisitions d'immobilisations corporelles 0 83
Paiements de transfert à remboursement non conditionnel 2 024 1 515
Diminution des paiements anticipés 0 (978)
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement, mais ayant une incidence sur les autorisations : 2 024 620
 
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 183 718 $ 195 283 $

(b) Autorisations fournies et utilisées

  2013 2012
(en milliers de dollars)
Autorisations fournies :
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement 47 430 $ 52 283 $
Crédit 5 – Paiements de transfert 142 148 155 098
Montants législatifs 10 184 10 697
 
Moins :
Autorisations disponibles pour emploi au cours les exercices ultérieurs 0 (11)
Périmés : Fonctionnement (4 880) (3 532)
Périmés : Paiements de transfert (11 164) (19 252)
 
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 183 718 $ 195 283 $

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de DEO.

  2013 2012
(en milliers de dollars)
Créditeurs - autres ministères et organismes 727 $ 4 293 $
Créditeurs - parties externes 82 690 74 198
Total des créditeurs 83 417 78 491
 
Charges à payer 1 650 1 758
 
Total des créditeurs et des charges à payer 85 067 $ 80 249 $

Dans son Plan d'action économique 2012, le gouvernement du Canada a annoncé des mesures d'économie que les ministères doivent mettre en œuvre au cours des trois prochains exercices, à compter de 2012-2013. En conséquence, DEO a comptabilisé au 31 mars 2013 une obligation au titre des prestations de cessation d'emploi de 494,091 dollars (291,976 dollars en 2011-2012) dans ses charges à payer, pour les coûts estimatifs du réaménagement des effectifs.

5. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés de DEO participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation.

Tant les employés et DEO versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2012–2013, les charges s'élèvent à 4 045 814 $ (4 445 163 $ en 2011–2012), soit environ 1,7 fois (1,8 fois en 2011–2012) les cotisations des employés.

La responsabilité de DEO relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

DEO verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus.

  2013 2012
(en milliers de dollars)
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 4 985 $ 7 470 $
Transferts à d'autres ministères au 15 novembre 2011 (note 11) 0 (174)
Sous-total 4 985 7 296
Charge pour l'exercice (890) 652
Prestations versées pendant l'exercice (1 870) (2 963)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 2 225 $ 4 985 $

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6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de DEO :

  2013 2012
(en milliers de dollars)
Débiteurs - autres ministères et organismes 31 $ 58 $
Débiteurs - parties externes 112 104
Avances aux employés 3 4
Débiteurs bruts 146 166
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (1) (7)
Débiteurs nets 145 $ 159 $

7. Prêts

Le tableau suivant présente les détails des prêts et des paiements de transfert recouvrables de DEO :

  2013 2012
(en milliers de dollars)
Prêts
Paiements de transfert à remboursement non conditionnel 35 321 $ 38 361 $
Intérêt couru - Paiements de transfert à remboursement non conditionnel 3 276 4 720
Moins : Escompte non amorti (1 633) (1 715)
Sous-total 36 964 41 366
 
Paiements de transfert recouvrables 0 139
Sous-total 36 964 41 505
 
Moins : Provision pour irrécouvrabilité (18 546) (17 697)
 
Prêts bruts 18 418 23 808
 
Prêts en cours détenus pour le compte du gouvernement (18 418) (23 808)
 
Prêts nets 0 $ 0 $

(a) Paiements de transfert à remboursement non conditionnel

Le portefeuille des paiements de transfert à remboursement non conditionnel consiste en 32 prêts ne portant pas intérêt accordés entre 1992 et 2013, assortis de modalités de remboursement déterminées. Les prêts sont consignés à leur valeur actualisée nette tenant compte du taux d'intérêt du marché au moment de l'octroi du prêt. Une provision de 15 270 000 $ (12 846 000 $ en 2011–2012) a été constatée.

En ce qui concerne l'intérêt facturé sur les paiements de transfert à remboursement non conditionnel, une provision de 3 276 000 $ (4 720 000 $ en 2011–2012) a été constatée.

(b) Paiements de transfert recouvrables

Les paiements de transfert recouvrables correspondent à des paiements versés à des tiers, qui sont remboursables lorsque les conditions précisées dans l'entente entrent en vigueur. Aucune provision en 2012–2013 (131 000 $ en 2011–2012) n'a été constatée.

8. Immobilisations corporelles

Catégorie
d'immobilisations
Coût Amortissement cumulé Valeur comptable nette
Solde d'ouverture Ajustements
(1)
Aliénations et radiations Solde de clôture Solde d'ouverture Amortisse-ment Ajustements
(1)
Aliénations et radiations Solde de clôture 2013 2012
(en milliers de dollars)
Machines et matériel 156 $ (11) $ 0 $ 145 $ 81 $ 12 $ (7) $ 0 $ 86 $ 59 $ 75 $
Logiciels informatiques 2 243 0 346 1 897 1 453 282 0 346 1 389 508 790
Véhicules 113 0 38 75 69 14 0 38 45 30 44
Améliorations locatives 1 004 0 77 927 714 104 0 77 741 186 290
Total 3 516 $ (11) $ 461 $ 3 044 $ 2 317 $ 412 $ (7) $ 461 $ 2 261 $ 783 $ 1 199 $

Aucune acquisition d'immobilisations corporelles n'a eu lieu en 2012–2013.

(1) En date du 20 juin 2013, DEO a transféré une machine à traiter le courrier Pitney Bowes MB 800 d'une valeur comptable nette de 4 340 $ à l'Agence des services frontaliers du Canada. Ce transfert est inclus dans la colonne d'ajustement (voir la note 11 pour plus de détails sur ce transfert).

9. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de DEO peuvent donner lieu des contrats et des obligations en vertu desquels DEO sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

  2014 2015 2016 2017 2018 et par la suite Total
(en milliers de dollars)
Paiements de transfert
Programmes de base 77 151 $ 6 745 $ 2 404 $ 1 845 $ 7 500 $ 95 645 $
Fonds d'amélioration de l'infrastructure communautaire 27 363 0 0 0 0 27 363
Total 104 514 $ 6 745 $ 2 404 $ 1 845 $ 7 500 $ 123 008 $

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10. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, DEO est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. DEO conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En outre, au cours de l'exercice, DEO a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, DEO a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle :

  2013 2012
(en milliers de dollars)
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 2 885 $ 3 273 $
Installations 3 344 3 540
Indemnisation des accidentés du travail 42 41
Total 6 271 $ 6 854 $

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organisations centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle de DEO.

(b) Administration de programmes pour le compte d'autres ministères

Dans le cadre de son mandat, DEO a notamment pour tâche de coordonner les activités économiques du gouvernement fédéral dans l'Ouest canadien. À cette fin, DEO met en œuvre des programmes au nom d'autres ministères et organismes fédéraux. Dans la liste suivante figurent les programmes représentant des contributions fédérales de plus d'un million de dollars que DEO a administrés au cours des deux derniers exercices. Ces dépenses de paiement de transfert sont indiquées dans les états financiers of Infrastructure Canada et non pas dans ceux de DEO.

  2013 2012
(en milliers de dollars)
Fonds Chantiers Canada (volet Collectivités) 62 139 $ 122 639 $
Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique 5 001 14 162
Fonds sur l'infrastructure municipale rurale 10 804 26 717
Total 77 944 $ 163 518 $

(c) Autres transactions entre apparentés

  2013 2012
(en milliers de dollars)
Charges - autres ministères et organismes 1 411 $ 2 198 $

11. Transferts en provenance/à destination d'autres ministères

Au cours de l'exercice 2012–2013, DEO a transféré à Services partagés Canada (SPC) des charges à payer d'une valeur comptable de 56 000 $.

  2013 2012
(en milliers de dollars)
Actif :
Immobilisations corporelles (valeur comptable nette) (note 8)
Transférés à l'Agence des services frontaliers du Canada 4 $ 0 $
Transférés à Services partagés Canada 0 720
Transférés à l'Agence canadienne d'évaluation environnementale 0 30
Total des actifs transférés 4 750
 
Passif :
Créditeurs et charges à payer (56) 0
Indemnités de vacances et congés compensatoires 0 23
Avantages sociaux futurs (note 5) 0 174
Total des passifs transférés (56) 197
 
Ajustement à la situation financière nette ministérielle 60 $ 553 $

12. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités des programmes de DEO. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2. Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

  Expansion des entreprises Innovation Développement économique des collectivités Politique, représentation et coordination Services internes 2013
Total
2012
Total
(en milliers de dollars)
Paiements de transfert
Organismes sans but lucratif 46 563 $ 54 613 $ 24 376 $ 881 $ 0 $ 126 433 $ 133 783 $
Autres paliers de gouvernement au Canada 0 0 5 807 0 0 5 807 3 489
Industrie 741 0 0 0 0 741 1 491
Respect des conditions associées aux paiements de transfert 0 0 (4 184) 0 0 (4 184) (3 703)
Total - Paiements de transfert 47 304 54 613 25 999 881 0 128 797 135 060
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés 6 032 4 717 4 429 7 110 18 104 40 392 44 929
Services professionnels et spécialisés 2 504 18 119 138 1 428 4 207 5 092
Dépense pour mauvaises créances 1 0 3 719 0 0 3 720 4 054
Installations 491 404 353 583 1 513 3 344 3 540
Location 127 7 9 29 1 234 1 406 840
Transport et communication 86 27 54 291 886 1 344 2 027
Amortissement des immobilisations corporelles 13 0 0 0 399 412 447
Acquisition de machines et matériel 46 16 15 29 186 292 543
Services publics, fournitures et approvisionnements 62 7 7 18 167 261 446
Information 25 6 7 29 187 254 236
Réparations et entretien 11 2 2 4 24 43 105
Autres 6 5 2 6 (2) 17 5
Charges engagées pour le compte du gouvernement (684) 0 (3 719) 0 0 (4 403) (4 766)
Total - Charges de fonctionnement 8 720 5 209 4 997 8 237 24 126 51 289 57 498
Total - Charges 56 024 59 822 30 996 9 118 24 126 180 086 192 558
Revenues
Amortissement d'escompte 0 6 76 0 0 82 2 222
Autres 26 4 0 1 2 33 51
Intérêt 0 0 2 0 0 2 67
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (25) (9) (78) 0 0 (112) (2 327)
Total - Revenus 1 1 0 1 2 5 13
Coût net des activités poursuivies 56 023 $ 59 821 $ 30 996 $ 9 117 $ 24 124 $ 180 081 $ 192 545 $

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13. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

 


 

Résumé de l'évaluation de l'efficacité des systèmes de contrôle interne des rapports financiers et plan d'action de Diversification de l'économie de l'Ouest Canada pour l'exercice 2012–2013 (non audité)

Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers (non auditée)

1. Introduction

Afin de maintenir l'efficacité du système de contrôle interne, Diversification de l'économie de l'Ouest Canada (DEO) évalue chaque année ses mécanismes de contrôle financier pour s'assurer :

  • que les ententes financières ou les contrats sont conclus seulement si le financement est adéquat;
     
  • que le paiement des biens et des services est effectué uniquement après réception des biens et services commandés ou que les conditions des contrats ou autres ententes ont été remplies;
     
  • que les paiements ont été autorisés comme il se doit.

DEO tirera profit des résultats de l'audit périodique des contrôles de base du Bureau du contrôleur général. Vous trouverez ci-dessous le sommaire des résultats de l'évaluation faite durant l'exercice 2012–2013.

2. Résultats de l'évaluation durant l'exercice 2012–2013

Dans l'ensemble, les contrôles des autorisations et du paiement des biens et des services fonctionnaient bien et constituaient des éléments fiables du système de contrôle interne de DEO.

Au cours du présent exercice, aucun des contrôles principaux modifiés en profondeur n'a dû être réévalué.

Le Ministère a mené ses activités de surveillance continue, conformément à son plan :

  • Réalisées comme prévu, avec des mesures correctives ayant été amorcées – contrôles au niveau de l'entité, paiements de transfert, salaire et revenus, et comptes recevables.
     
  • Des exceptions mineures subsistent dans les frais de fonctionnement et les plans d'action seront achevés d'ici le 30 septembre 2013.

3. Plan d'action ministériel

DEO continuera de surveiller le rendement de son système de contrôle interne en se concentrant sur les contrôles de base liés aux transactions financières. Le Ministère s'occupera d'apporter les mesures correctives proposées.