Diversification de l'économie de l'Ouest Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Liens de la barre de menu commune

Processus de réception et d’évaluation des demandes

6.1 Processus de présentation des demandes

L'Initiative InnO sera lancée par un appel de propositions à deux étapes dans le cadre duquel les demandeurs disposeront de 30 jours à partir du lancement de l'appel de propositions pour soumettre une demande. Les dates de ces périodes de réception des demandes seront affichées sur le site Web de DEO. Vous devez attendre le lancement de l'appel de demandes avant de présenter votre demande, car aucune demande ne sera acceptée en dehors de la période de réception. Les demandes sauvegardées qui n'ont pas été soumises avant l'expiration du délai ne seront pas récupérables et ne pourront être soumises pendant ladite période de réception des demandes. Toutes les demandes seront évaluées en fonction de la mesure dans laquelle elles permettent d'atteindre les objectifs de l'Initiative InnO (voir section 3 des présentes lignes directrices) et de leur mérite relatif dans les domaines suivants :

  • potentiel de commercialisation;
  • capacité de gestion;
  • maturité technologique;
  • capacité financière.

6.2 Processus d'examen

Étape un : Admissibilité et évaluation préliminaire

La première partie de la demande servira à évaluer l'admissibilité selon les critères obligatoires de l'Initiative InnO. Les demandeurs admissibles dont la demande sera étayée par un plan d'entreprise à jour, des états financiers récents et une preuve de confirmation des autres sources de financement feront partie du processus d'évaluation préliminaire, et leur proposition sera évaluée par rapport à d'autres propositions reçues durant la période de réception des demandes. Les demandeurs dont les propositions s'avèrent du plus grand mérite, d'après une évaluation par rapport à des critères d'évaluation, seront invités à remplir la deuxième partie du formulaire de l'Initiative InnO et à passer à la deuxième étape du processus d'évaluation.

Environ quatre semaines après la date limite de présentation des demandes, DEO informera les demandeurs s'ils passeront à la deuxième étape du processus. Un fort volume de demandes pourrait toutefois entraîner un retard dans tous les délais fixes.

Étape deux : Évaluation détaillée

Après que les propositions/demandeurs s'avérant du plus grand mérite eurent été admis à l'étape deux du processus d'évaluation, l'information qui sera fournie subséquemment dans la partie deux du formulaire de demande sera utilisée en conjonction avec l'information déjà reçue pour évaluer la totalité de la demande. Les demandeurs invités auront cinq jours ouvrables pour remplir la partie deux. Les parties deux déposées après la date limite ne seront pas acceptées. Au cours du processus d'évaluation, le Ministère pourra demander aux demandeurs de fournir des renseignements supplémentaires avec documents à l'appui. Cela devra être exécuté dans les délais prévus. Il est à noter que l'invitation à passer à l'étape deux ne constitue pas une offre d'aide financière.

DEO fera appel aux services techniques du Programme d'aide à la recherche industrielle (PARI) du Conseil national de recherches Canada pour l'évaluation technique des demandes. Le PARI utilisera son réseau de conseillers en technologie industrielle à cette fin.

DEO a mis sur pied un conseil consultatif formé d'experts en commercialisation de technologies, d'entrepreneurs et d'experts de secteurs connexes qui lui fournira des conseils stratégiques sur les projets évalués. Les membres du Conseil ont signé une entente de confidentialité et une déclaration de non-conflit d'intérêts avec DEO.

DEO estime que les décisions finales relatives au financement des projets seront prises environ six mois suivant la fin de la période de présentation des demandes.

Voici un résumé du processus de demande :

Version textuelle : Initiative d'Innovation dans l'Ouest – Processus de demande

Initiative d'Innovation dans l'Ouest – Processus de demande

7. Propriété intellectuelle

Les demandeurs doivent prouver qu'ils détiennent les droits de propriété intellectuelle requis, et la protection que confèrent ces droits, relativement à la technologie développée, avant le lancement du projet afin de pouvoir le mener à bien et d'en commercialiser les résultats. Ils devront donc, notamment, veiller à ce que des dispositions pertinentes à cet égard soient prévues dans les ententes conclues avec les employés, les entrepreneurs, les collaborateurs (partenaires), etc. DEO pourrait exiger des preuves établissant les droits de propriété ou les droits d'utiliser la propriété intellectuelle lors du processus d'évaluation.

Les droits relatifs à toute nouvelle propriété intellectuelle découlant des activités du projet appartiennent au bénéficiaire :

  • Le bénéficiaire ne pourra pas céder ou abandonner les actifs utilisés dans le cadre du projet, y compris la propriété intellectuelle créée ou acquise lors de la réalisation du projet, pendant la durée de l'entente sans obtenir au préalable l'autorisation écrite de la ministre;
  • Il n'aura pas à obtenir le consentement de la ministre si la cession ou l'abandon des droits de propriété intellectuelle est nécessaire pour commercialiser le procédé, le produit ou la technologie, tel que précisé dans le cadre du projet financé.

8. Confidentialité

Les données exclusives, les informations délicates sur le plan commercial ainsi que les résultats ou idées présentant une valeur éventuelle seront protégés de toute divulgation non autorisée, accidentelle ou mal à propos. Les renseignements fournis par les demandeurs dans le cadre de la demande et dans toute la documentation d'appui sont recueillis en vertu de la Loi sur la diversification de l'économie de l'Ouest canadien. Ces renseignements seront traités conformément à cette loi, à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur laprotection des renseignements personnels.

Ces lois régissent, protègent et limitent la collecte, l'utilisation et la divulgation de renseignements personnels et confidentiels par les ministères et organismes fédéraux. Les renseignements commerciaux confidentiels ne seront pas partagés sans le consentement du demandeur.

Dans le cas de tous les projets invités à l'étape deux, Évaluation détaillée, l'information sera communiquée aux conseillers en technologie industrielle du Programme d'aide à la recherche industrielle du Conseil national de recherches, qui contribueront à l'évaluation à l'évaluation technique des projets. Dans certains cas, DEO pourrait consulter d'autres experts externes (par exemple des domaines scientifiques, techniques, financiers, de la commercialisation) pour les besoins de l'examen ou de l'évaluation du projet. Cela pourrait inclure des organismes de crédit. En soumettant une demande, le demandeur consent à cet échange d'information. Avant qu'une demande soit transmise à un expert en vue de l'évaluation ou de l'examen du projet, l'expert en question devra signer une entente de confidentialité et une déclaration de non-conflit d'intérêts avec DEO.

9. Langues officielles

EO s'engage à fournir un service de qualité à tous les demandeurs et bénéficiaires d'une aide financière dans la langue officielle de leur choix. Afin de bâtir une société respectueuse de la dualité linguistique canadienne, lorsque l'Initiative InnO financera des projets qui bénéficient aux membres des deux communautés de langue officielle :

  • la conception et l'exécution de ces activités devront respecter les obligations imposées au gouvernement du Canada, précisées à la Partie VII de la Loi sur les langues officielles, par la voie de consultations avec la communauté de langue officielle en situation minoritaire;
  • le cas échéant, des services et avantages équivalents seront offerts dans les deux langues officielles, soit directement par les activités financées, soit par d'autres moyens, conformément à la Loi sur les langues officielles.

10. Évaluation environnementale – Conformité

Les projets qui comportent des ouvrages peuvent être assujettis à la Loi canadienne sur l'évaluationenvironnementale. Les bénéficiaires d'une aide financière dans le cadre de l'Initiative InnO devront obtenir tous les certificats, permis, consentements et autorisations nécessaires pour se conformer à la loi qui s'applique. Si une évaluation environnementale se révèle nécessaire, il faudra la prévoir plusieurs mois avant de fixer la date de début de financement du projet afin que l'évaluation soit menée à terme.

11. Exigences en matière de production de rapports

Toutes les ententes de contribution découlant de l'Initiative InnO seront assorties d'indicateurs de rendement pour mesurer le rendement de chacun des projets et l'efficacité de l'Initiative InnO par rapport aux objectifs. Les bénéficiaires devront remettre régulièrement à DEO, avec leurs demandes de remboursement, des rapports d'étape et des états financiers tout au long de la période d'exécution et de remboursement.

12. Foire aux questions (FAQ)

Veuillez consulter la Foire aux questions pour plus d'information.

Visitez le site Web du Ministère pour obtenir plus d'information sur les programmes de DEO.

13. Glossaire

Vous trouverez ci-dessous un court glossaire des termes employés dans le présent guide :

Terme Description
Aide gouvernementale Aide financière provenant de tout autre palier de gouvernement (fédéral, provincial ou municipal). Cela comprend également l'aide financière provenant de toute organisation qui ne prend pas de décisions d'investissement indépendamment de l'État ou sur une base commerciale.
Commercialisation Pour les besoins de l'Initiative InnO, la commercialisation est le processus d'introduction d'un nouveau produit, procédé ou service sur le marché, et qui se concrétise lorsqu'un niveau commercial de vente ou de production est obtenu.
Contribution remboursable Une contribution dont le montant, approuvé par les parties, devra être remboursé à DEO conformément aux modalités de remboursement précisées dans l'entente de contribution.
Contributions en nature Les contributions aux coûts d'un projet qui ne concernent pas des frais engagés ou payés par le promoteur du projet.
Date d'achèvement du projet La date de cessation prévue des activités du projet. Elle ne comprend pas la période de remboursement.
Date de début de financement du projet de DEO La date à laquelle entre en vigueur l'entente intervenue entre le bénéficiaire et le Ministère. Tous les frais engagés avant cette date ne sont pas admissibles à un remboursement en vertu des modalités de l'entente. Elle peut également désigner la date de début du projet telle que définie dans l'entente de contribution de l'Initiative InnO. DEO prévoit prendre les décisions relatives aux projets environ 6 mois suivant la fin de la période de présentation des demandes.
Employés hautement qualifiés (EHQ) Les employés hautement qualifiés (EHQ) du Canada sont des personnes qui détiennent un baccalauréat, une maîtrise ou un doctorat d'un établissement universitaire.
Équivalent temps plein Examen complet de tous les aspects d'une demande effectué avant la conclusion d'une entente de contribution. Comprend la révision de la portée du projet pour répondre aux objectifs de l'Initiative et du Ministère, ainsi qu'aux lignes directrices du gouvernement du Canada sur les contributions de financement.
Évaluation Activités et mesures à coûts partagés qui ont lieu pendant la période s'échelonnant de la date de début de financement du projet à la date d'achèvement du projet.
Projet This is the date that an agreement between a recipient and the department comes into effect. Any costs incurred prior to this date are not eligible for reimbursement under the terms of the agreement. It can be thought of as the start date for the project as defined by the WINN contribution agreement. WD anticipates project decisions will be made approximately 6 months after the close of the application period.
Supplémentaire Activités qui s'ajoutent aux opérations ou aux activités courantes du promoteur du projet.