Diversification de l'économie de l'Ouest Canada
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Description de l’Initiative

2. Contexte

L'Initiative InnO favorisera le développement et la diversification de l'économie de l'Ouest canadien en offrant une aide financière aux PME admissibles afin de les aider à accélérer la commercialisation de produits, de procédés et de services innovateurs dans l'Ouest canadien, et en incitant le secteur privé à investir davantage dans les activités de commercialisation de l'Ouest canadien.

Le financement de début de croissance est l'un des principaux défis auxquels font face les PME de l'Ouest canadien. L'Initiative InnO permettra de combler les manques en matière de financement à l'étape de la précommercialisation, manques qui empêchent les entreprises de mettre en marché des produits et des services fondés sur le savoir.

Version textuelle : Manque en matière de financement à l'étape de précommercialisation dans le cadre de l'Initiative InnO

Manque en matière de financement à l'étape de précommercialisation dans le cadre de l'Initiative InnO

3. Objectifs

L'Initiative InnO vise :

  • à commercialiser des produits, des services et des procédés innovateurs et axés sur la technologie;
  • à inciter le secteur privé à investir davantage dans les activités de commercialisation;
  • à accroître le nombre d'emplois occupés par des employés hautement qualifiés (EHQ) au Canada;
  • à favoriser la croissance des entreprises.

4. Admissibilité

4.1 Demandeurs Admissibles – Critères Obligatoires

L'Initiative InnO s'adresse aux entreprises qui répondent aux critères d'admissibilité obligatoires suivants :

  • Être une entreprise à but lucratif constituée en société au Canada;
  • Compter moins de 500 employés (équivalents temps plein – ETP) (les sociétés mères et les filiales sont prises en compte dans ce calcul);
  • Être en activité depuis au moins un an;
  • Posséder des installations dans l'Ouest canadien (soit la Colombie-Britannique, l'Alberta, la Saskatchewan ou le Manitoba);
  • Disposer d'un plan viable pour ce qui est de commercialiser (c.-à-d. générer des revenus provenant de ventes) un produit, un service ou un procédé nouveau ou amélioré, innovateur et axé sur les technologies, dans les trois années suivant le lancement du projet;
  • Détenir suffisamment de droits de propriété intellectuelle pour réaliser le projet et en exploiter commercialement les résultats;
  • Avoir fourni un plan d'affaires à jour qui comprend des éléments du projet proposé et des états financiers récents;
  • Avoir confirmé, au moment de présenter la demande, l'aide financière provenant de toutes les autres sources, y compris les sources gouvernementales et non gouvernementales (l'aide financière provenant de sources non gouvernementales doit représenter au moins 50 p. 100 des coûts du projet);
  • Demander au maximum un soutien de 3,5 millions de dollars dans le cadre de l'Initiative InnO.

4.2 Demandeurs non Admissibles

L'Initiative InnO vise à aider les entreprises à but lucratif à commercialiser de nouvelles technologies. Par conséquent, les entités suivantes, entre autres, ne sont pas admissibles :

  • ministères, organismes, commissions, sociétés et conseils fédéraux et provinciaux;
  • administrations municipales;
  • universités, collèges et hôpitaux;
  • organismes sans but lucratif;
  • accélérateurs et incubateurs.

Selon le projet, les organisations de ce type peuvent être admissibles à un autre programme de DEO. Veuillez consulter sur le site du Ministère la page consacrée aux programmes de DEO pour plus d'information.

4.3 Activités admissibles

Les activités du projet devraient être celles qui permettent à votre entreprise d'introduire un nouveau projet, procédé ou service sur un marché ou d'améliorer technologiquement un produit, procédé ou service existant pour les besoins de marchés nouveaux ou existants. Voici quelques exemples d'activités admissibles :

  • développement ou amélioration de technologies;
  • certifications de produits, y compris l'inscription au Programme des marchandises contrôlées;
  • projets pilotes (premier utilisateur) et projets de démonstration de technologies;
  • validation du potentiel de commercialisation et de l'acceptation des usagers;
  • soutien au marketing, au développement des ressources humaines et à la productivité, et amélioration des procédés ou de la qualité découlant directement de la commercialisation de nouveaux produits, procédés ou services.

5. Financement

5.1 Niveau d'aide

Les demandeurs peuvent demander une aide financière dans le cadre de l'Initiative InnO couvrant jusqu'à 50 p. 100 des coûts admissibles totaux de chaque projet jusqu'à concurrence de 3,5 millions de dollars par projet. Les demandeurs qui ont reçu antérieurement une aide financière dans le cadre de l'Initiative InnO peuvent demander une aide pour plus d'un projet, mais l'aide totale consentie par l'Initiative InnO à un même organisme ne peut pas dépasser 7,5 millions de dollars pendant la durée de l'Initiative (2013- 2019). Un demandeur ne peut présenter qu'une demande par période de réception.

En outre, l'aide totale fournie par le secteur public, quel que soit l'ordre de gouvernement (voir la définition dans le glossaire), ne peut pas dépasser 50 p. 100 de l'aide financière admissible pour le projet.

Les contributions en nature sont exclues du calcul des coûts du projet. Les demandeurs doivent fournir confirmation de leur investissement de liquidités dans le projet au moment de la demande et faire état d'une aide financière non gouvernementale égale ou supérieure à la valeur de l'aide financière demandée (c.-à-d. que la contribution dans le cadre de l'Initiative InnO ne doit pas dépasser 50 p. 100 des fonds requis pour mener à bien le projet).

5.2 Crédit de rs de et autres crédits d'impôt

DEO considère les crédits d'impôt à recevoir pour toute activité définie dans le cadre du projet comme une source d'aide gouvernementale. Ces crédits d'impôt sont pris en considération pour les besoins du cumul de l'Initiative InnO. De même, l'Agence du revenu du Canada (ARC) peut considérer les fonds reçus dans le cadre de l'Initiative InnO comme une aide gouvernementale même s'ils seront ultérieurement remboursés.

On conseille fortement aux demandeurs de demander les conseils d'un professionnel indépendant pour déterminer l'effet potentiel de l'aide financière reçue dans le cadre de l'Initiative InnO sur les activités de projets pour lesquels seront probablement demandés des crédits d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS-DE), ou d'autres crédits d'impôt fédéraux ou provinciaux.

Les demandeurs retenus qui bénéficient de crédits d'impôt pour la RS-DE et d'autres crédits d'impôt fédéraux ou provinciaux pour des activités définies dans le projet sont tenus d'informer DEO. Ce dernier pourrait être tenu de réduire le niveau global de financement du projet de sorte que le montant total de l'aide gouvernementale ne dépasse pas 50 p. 100 du projet.

Si vous bénéficiez d'une aide financière dans le cadre de l'Initiative InnO, l'ARC considérera cette aide financière comme un revenu imposable.

5.3 Versements

Si votre demande d'aide financière est approuvée, DEO procédera à des versements périodiques. Ces versements seront effectués en fonction de la portion approuvée (p. ex. 50 p. 100) des coûts admissibles du projet que vous avez engagés et payés. Comme les demandeurs retenus doivent présenter une demande de remboursement, il y aura un délai entre l'engagement des coûts en temps et le moment où les coûts réclamés sont partiellement remboursés. Les demandeurs retenus devront donc prévoir les flux de trésorerie du projet en conséquence. DEO fournira des renseignements détaillés sur ce processus à tous les demandeurs dont la demande d'aide financière dans le cadre de l'Initiative InnO aura été approuvée.

5.4 Remboursement

Dans le cadre des ententes conclues avec les bénéficiaires de l'Initiative InnO, ces derniers s'engagent à rembourser la totalité du capital prêté dans les six années suivant l'achèvement du projet. À la suite d'une période de grâce d'un an suivant l'achèvement du projet, les bénéficiaires devront effectuer 60 paiements mensuels égaux. Un intérêt équivalent au taux bancaire moyen plus 3 p. 100 sera imposé pour tout paiement du capital en retard.

Un remboursement anticipé n'entraînera aucune pénalité.

5.5 Durée du Projet

La durée des projets peut varier, de quelques mois à plusieurs années. Toutefois, l'Initiative InnO vise à appuyer des projets faisant la démonstration de plans visant à commercialiser une nouvelle technologie dans les trois années suivant la date de début de financement du projet (voir glossaire).

5.6 Coûts admissibles

Les dépenses supplémentaires essentielles à la mise en œuvre du projet et admissibles à un remboursement comprennent notamment :

  • les services quantifiables de conception et d'ingénierie, et autres services professionnels;
  • les coûts du matériel nécessaire au développement d'un prototype;
  • les coûts de transport du prototype vers le site de démonstration;
  • les coûts de certification par un tiers, d'essai, de l'assurance de la qualité, etc.;
  • les coûts d'une assurance spécialisée couvrant le prototype sur le site d'essai;
  • les coûts des fournitures et du matériel requis pour les étapes de développement et de production;
  • les coûts d'investissement dans la machinerie et l'équipement;
  • les coûts de main-d'œuvre;
  • les services d'innovation connexes (indépendants du demandeur), p. ex. les coûts liés à une demande de brevet.

Lorsque cela sera nécessaire à la réalisation du projet proposé, DEO pourra envisager l'admissibilité de coûts permanents (tels des coûts de main-d'œuvre) associés à une hausse des activités en raison du projet. DEO se réserve le droit de rendre une décision sur la valeur des contributions et d'exclure les dépenses jugées non admissibles ou hors du cadre de l'Initiative.

5.7 Coûts et activités non admissibles

Les coûts qui sont jugés déraisonnables, qui ne constituent pas des dépenses supplémentaires ou qui ne sont pas directement liés aux activités du projet seront inadmissibles à un remboursement, notamment :

  • les frais relatifs à des biens fonciers et immobiliers;
  • les coûts de recherche fondamentale ou appliquée;
  • les frais de représentation;
  • les primes salariales et paiements de dividendes.
  • les coûts associés aux intérêts sur le capital investi, les obligations, les débentures et autres prêts;
  • les coûts découlant de la moins-value des placements, des mauvaises créances et des dépenses connexes, d'autres projets et contrats;
  • les coûts associés au refinancement de dettes existantes;
  • les coûts liés à l'amortissement ou à la dépréciation des actifs;
  • les coûts liés aux impôts fédéraux et provinciaux, à la TPS (partie recouvrable), aux taxes ou surtaxes sur les profits excédentaires;
  • les provisions pour risques et charges ou les commissions versées à des consultants en vue d'obtenir une aide financière;
  • les coûts associés aux activités de lobbying;
  • les dons, les droits et les frais d'abonnement.

Les frais engagés avant la date de début du financement de projet de DEO ne seront pas admissibles. La date de début de financement du projet de DEO doit être fixée à une date ultérieure, après que DEO eut pris des décisions relativement au projet. Le Ministère prévoit que les décisions relatives au projet seront prises environ six mois suivant la fin de la période de présentation des demandes.