Diversification de l'économie de l'Ouest Canada
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ÉTATS FINANCIERS PROSPECTIFS POUR L’EXERCICE SE TERMINANT LE 31 MARS

Déclaration de responsabilité de la direction

La direction du Ministère est responsable des présents états financiers prospectifs, notamment de la pertinence des hypothèses sur lesquelles ils s'appuient. Ces états financiers se fondent sur l'information et les hypothèses les plus fiables possibles en date du 30 novembre 2012, et reflètent les plans décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Les résultats réels obtenus pour les exercices visés par les états financiers prospectifs ci-joints diffèreront de l'information présentée, et les variations pourraient être importantes.

Les états financiers prospectifs de Diversification de l'économie de l'Ouest Canada n'ont pas été audités.

 

Daphne Meredith
Sous-ministre
Edmonton  Canada

12 février 2013
Date

 

Jim Saunderson
Dirigeant principal des finances
Edmonton  Canada

12 février 2013
Date

État prospectif de la situation financière (non audité)
au 31 mars

(en milliers de dollars)

  Résultats estimatifs 2013 Résultats prévus 2014
Passifs
Créditeurs et charges à payer (Note 6) 81 889 $ 75 624 $
Indemnités de vacances et congés compensatoires 1 740 1 548
Avantages sociaux futurs (Note 7) 5 212 5 195
Total des passifs nets 88 841 82 367
 
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 81 744 75 469
Débiteurs et avances (Note 8) 203 221
Prêts (Note 9) 19 631 15 925
Total des actifs financiers bruts 101 578 91 615
 
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (Note 8) 0 0
Prêts (Note 9) (19 631) (15 925)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (19 631) (15 925)
 
Total des actifs financiers nets 81 947 75 690
 
Dette nette ministérielle 6 894 6 677
 
Actifs non financiers
Immobilisations corporelles (Note 10) 782 431
Total des actifs non financiers 782 431
 
Situation financière nette ministérielle (6 112) $ (6 246) $
Les renseignements pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 comprennent les montants réels pour la période du 1er avril 2012 au 30 novembre 2012.

Obligations contractuelles (Note 11)

Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers prospectifs.

État prospectif des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
pour l'exercice se terminant le 31 mars

(en milliers de dollars)

  Résultats estimatifs 2013 Résultats prévus 2014
Charges
Développement des entreprises et innovation 122 808 $ 93 541 $
Croissance économique des collectivités 36 244 52 617
Politique, représentation et coordination 11 186 9 434
Services internes 26 914 23 672
Charges engagées pour le compte du gouvernement (358) 908
Total des charges 196 794 180 172
 
Revenus
Amortissement d'escompte 437 366
Intérêt 11 14
Autre 46 41
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (489) (418)
Total des revenus 5 3
 
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 196 789 180 169
 
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement 187 849 180 171
Variation des montants à recevoir du Trésor 1 557 (6 275)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (Note 12) 6 704 6 139
Éléments d'actif et de passif transférés entre ministères (Note 13) (60) 0
Total du financement du gouvernement et des transferts 196 050 180 035
 
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 739 134
 
Situation financière nette ministérielle - début de l'exercice (5 373) (6 112)
 
Situation financière nette ministérielle - fin de l'exercice (6 112) $ (6 246) $
Les renseignements pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 comprennent les montants réels pour la période du 1er avril 2012 au 30 novembre 2012.

Information sectorielle (Note 14)

Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers prospectifs.

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État prospectif de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
pour l'exercice se terminant le 31 mars

(en milliers de dollars)

  Résultats estimatifs 2013 Résultats prévus 2014
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 739 $ 134 $
 
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles 0 0
Amortissement des immobilisations corporelles (413) (351)
Produits de l'aliénation des immobilisations corporelles 0 0
Gain (perte) net sur l'aliénation des immobilisations corporelles incluant les ajustements 0 0
Transfert entre ministères (Note 13) (4) 0
Total de la variation due aux immobilisations corporelles (417) (351)
 
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle 322 (217)
 
Dette nette ministérielle - début de l'exercice 6 572 6 894
 
Dette nette ministérielle - fin de l'exercice 6 894 $ 6 677 $
Les renseignements pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 comprennent les montants réels pour la période du 1er avril 2012 au 30 novembre 2012.

Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers prospectifs.

 

État prospectif des flux de trésorerie (non audité)
pour l'exercice se terminant le 31 mars

(en milliers de dollars)

  Résultats estimatifs 2013 Résultats prévus 2014
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 196 789 $ 180 169 $
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (413) (351)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (Note 12) (6 704) (6 139)
 
Variations de l'état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances 44 18
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer (1 640) 6 265
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (56) 192
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs (227) 17
Transfert de passifs entre ministères (Note 13) 56 0
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 187 849 180 171
 
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles 0 0
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 0 0
 
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 187 849 $ 180 171 $
Les renseignements pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 comprennent les montants réels pour la période du 1er avril 2012 au 30 novembre 2012.

Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers prospectifs.

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Notes afférentes aux états financiers prospectifs (non audités)
pour l'exercice se terminant le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

Diversification de l'économie de l'Ouest Canada (DEO) est l'agence de développement régional du gouvernement fédéral dans l'Ouest. Créé en 1987, DEO doit renforcer, diversifier et faire croître l'économie de l'Ouest canadien. Aujourd'hui, compte tenu des défis occasionnés par la transformation de l'économie mondiale, l'apport de DEO est plus important que jamais.

La vision du Ministère est d'être le maître d'œuvre de l'établissement d'une économie plus diversifiée dans l'Ouest canadien, qui reposerait sur des entreprises et des collectivités fortes, concurrentielles et novatrices.

La présence du Ministère dans chacune des provinces de l'Ouest lui permet de collaborer avec ses principaux partenaires, soit les autres ordres de gouvernement et les chefs de file des secteurs communautaires et des affaires, des établissements de recherche et d'enseignement, ainsi que des organismes sans but lucratif, afin de maximiser ses investissements et ses interventions au profit de l'économie de l'Ouest.

DEO travaille pour développer et diversifier l'économie, contribue à la productivité et à la croissance du produit intérieur brut (PIB) dans l'Ouest, aide à former des entreprises novatrices et concurrentielles sur le marché mondial et réduit la dépendance des régions envers les industries primaires.

Les activités de programme suivantes contribuent à l’atteinte du résultat stratégique de DEO :

  1. Développement des entreprises et innovation : Les petites et moyennes entreprises (PME) de l'ouest du Canada participent au commerce international et elles sont compétitives et innovatrices.
     
  2. Croissance économique des collectivités : Les collectivités de l'ouest Canadien disposent d'entreprises solides, de capacités de développement socioéconomique et de l'infrastructure publique nécessaire pour favoriser la croissance économique.
     
  3. Politique, représentation et coordination : Les politiques et les programmes qui renforcent l'économie de l'Ouest canadien.
     
  4. Services internes : Soutien efficace et rentable dans l'atteinte du résultat stratégique du Ministère.

2. Méthodologie et principales hypothèses

Les états financiers prospectifs sont fondés sur les priorités gouvernementales et les plans du Ministère, décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

L'information figurant dans les résultats estimatifs pour l'exercice 2012–2013 se fonde sur les résultats réels au 30 novembre 2012 et les prévisions pour le reste de l'exercice. L'information estimative de fin d'exercice pour 2012–2013 a servi de situation financière d'ouverture pour prévoir les résultats de l'exercice 2013–2014.

Voici les principales hypothèses :

  1. Les activités du Ministère vont demeurer sensiblement les mêmes que durant l'exercice précédent.
     
  2. Les charges et les revenus, (ce qui inclut la détermination des montants internes et extérieurs au gouvernement) sont basés sur l'expérience passée. On prévoit que le modèle historique général va être maintenu.
     
  3. Les provisions pour créances douteuses sont basées sur l'expérience passée. On prévoit que le modèle historique général va être maintenu.

Ces hypothèses avaient été adoptées en date du 30 novembre 2012.

3. Variation et changements apportés à l'information financière prospective

On s'est efforcé de faire des prévisions des résultats finaux pour la fin de l'exercice 2012–2013 et pour 2013–2014, mais les résultats réels obtenus pour ces deux exercices pourraient différer des prévisions présentées, et ces variations pourraient être importantes.

Lors de la préparation des présents états financiers prospectifs, DEO a fait des estimations et des hypothèses à propos de l'avenir. Ces estimations et hypothèses peuvent différer des résultats réels obtenus par la suite. Elles font l'objet d'une évaluation constante et sont basées sur l'expérience passée, ainsi que sur d'autres facteurs, notamment sur les attentes relatives à des événements à venir jugées raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs suivants pourraient générer des différences importantes entre les états financiers prospectifs et les états financiers passés :

  1. Le moment et le montant où l'on acquiert des biens, des bâtiments et du matériel et où l'on en dispose peut influer sur les gains/les pertes, ainsi que sur les charges d'amortissement ;
     
  2. La mise en œuvre de nouvelles conventions collectives ;
     
  3. La situation économique peut influer à la fois sur le montant des revenus et sur la recouvrabilité des prêts en cours ;
     
  4. Les taux d'intérêt en vigueur au moment de la publication des états financiers peuvent influer sur la valeur actualisée nette des prêts ne portant pas intérêt ;
     
  5. D'autres changements peuvent être apportés au budget de fonctionnement après l'ajout de nouveaux projets ou de modifications de nature technique en cours d'année.

Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités est déposé, DEO n'actualisera pas les prévisions pour tout changement apporté ou aux affectations ou aux renseignements financiers prévus dans les budgets supplémentaires des dépenses suivants. Les variations seront expliquées dans le Rapport ministériel sur le rendement.

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4. Sommaire des principales conventions comptables

Les présents états financiers prospectifs ont été préparés selon les conventions comptables gouvernementales énoncées ci-après, qui sont basées sur les normes comptables pour le secteur public du Canada. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables pour le secteur public du Canada.

Le gouvernement a adopté une version révisée de la Norme comptable 1.2 du Conseil du Trésor - États financiers des ministères et des organismes après que DEO ait préparé ses états financiers prospectifs 2012—2013. DEO a donc dû apporter les modifications suivantes à ses états financiers : 1) la dette nette (représentant les passifs moins les actifs financiers) est maintenant présentée dans l’état de la situation financière. Pour accompagner ce changement, DEO présente maintenant un état de la variation de la dette nette et ne présente plus un état de l’avoir; 2) les revenus, les prêts à recevoir et les comptes débiteurs connexes sont maintenant présentés à l’exclusion des montants non disponibles dans l’état des résultats et de la situation financière nette du ministère et dans l’état de la situation financière; et 3) le financement du gouvernement et les transferts, ainsi que les crédits liés aux services fournis gratuitement par d’autres ministères, sont maintenant constatés dans l’état des résultats et de la situation financière nette du ministère sous le « coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts ». Par le passé, DEO constatait ces transactions directement dans l’état de l’avoir du Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Autorisations parlementaires – DEO est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes consignés dans l'état prospectif des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'état prospectif de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux correspondant aux crédits parlementaires. La note 5 présente un rapprochement entre les deux méthodes de comptabilisation.
     
  2. Encaisse nette fournie par le gouvernement – DEO fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le ministère est déposée au Trésor et tous les décaissements faits par le ministère sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
     
  3. Les montants dû ou à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire à la fin de l'exercice entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Les montants à recevoir du Trésor représentent le montant net de l'encaisse que DEO est autorisé à prélever sur le Trésor sans autorisation parlementaire supplémentaire pour s'acquitter de ses passifs.
     
  4. Revenus :
     
    • Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.

      Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

      Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent pas servir à acquitter les passifs de DEO. Bien que l'on s'attende à ce que l'administrateur général maintienne le contrôle comptable, elle n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.
       
  5. Charges – Les charges sont enregistrées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :
     
    • Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés. Les paiements de transfert qui deviennent remboursables lorsque les conditions spécifiées entrent en vigueur, sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et comme montant à recevoir.

      Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.

      Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les installations, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés du travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
       
  6. Avantages sociaux futurs
     
    1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique (Loi sur la pension de la fonction publique), un régime d’avantages sociaux multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de DEO au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du ministère découlant du régime. La responsabilité du ministère relative au régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou déficits actuariels sont constatés dans les états financiers prospectifs du gouvernement du Canada, répondant du régime.
       
    2. Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
       
  7. Les débiteurs et les prêts en cours sont comptabilisés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Toutefois, lorsque des conditions de faveurs y sont rattachées, tel que des clauses stipulant un faible taux d'intérêts ou sans intérêts, ils sont comptabilisés à leur valeur actualisée estimative. Les paiements de transfert qui sont remboursables sans conditions sont comptabilisés comme des prêts. Une portion de l'escompte non amortie est comptabilisée comme revenu chaque année pour refléter la variation de la valeur actualisée du solde du prêt. Une provision est établie pour les débiteurs et les prêts dont le recouvrement est incertain.
     
  8. Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 dollars sont comptabilisées à leur coût d'achat. DEO n'inscrit pas à son actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques qui ont une valeur culturelle, esthétique ou historique, ainsi que les biens situés dans des réserves indiennes et les collections des musées.

    Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suite :
     
    Catégorie d'immobilisations Période d’amortissement
    Machines et matériel 10 ans
    Véhicules 5 ans
    Matériel informatique 3 ans
    Logiciels informatiques de 3 à 7 ans
    Améliorations locatives Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l’amélioration

    Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.
     
  9. Incertitude de l'estimation – La préparation de ces états financiers prospectifs exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers prospectifs. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et hypothèses sont raisonnables. Il pourrait y avoir une divergence notable entre les résultats réels et les estimations.

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5. Autorisations parlementaires

DEO reçoit la plus grande partie de son financement sous forme d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état prospectif des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'état prospectif de la situation financière d'un exercice peuvent, au moyen des autorisations parlementaires approuvées, être financés lors d'exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou dans des exercices ultérieurs. Par conséquent, les résultats nets des activités de fonctionnement de DEO pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences en question sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Autorisations demandées :

  Résultats estimatifs 2013 Résultats prévus 2014
(en milliers de dollars)
Autorisations demandées
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 45 765 $ 40 398 $
Crédit 5 - Paiements de transfert 143 648 134 911
Montants législatifs 9 588 4 892
 
Autorisations disponibles prévues 199 001 $ 180 201 $

Les autorisations présentées représentent les résultats prévus en ce qui concerne les postes législatifs, les initiatives approuvées qui sont incluses et qui devraient être incluses dans les documents de budget des dépenses et, lorsque des estimations raisonnables peuvent être effectuées, les montants estimatifs des affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor.

(b) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées

  Résultats estimatifs 2013 Résultats prévus 2014
(en milliers de dollars)
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 196 789 $ 180 169 $
 
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net,
mais qui n'en ont pas d'incidence sur les autorisations :
 
Amortissement des immobilisations corporelles (413) (351)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (6 704) (6 139)
Respect des conditions associées aux paiements de transfert 4 184 4 184
Diminution des indemnités de vacances et de congés compensatoires (56) 192
Diminution des avantages sociaux futurs (227) 17
Diminution des charges à payer non imputées aux autorisations 1 797 1 727
Remboursement de charges des exercices antérieurs 306 399
Autres 5 3
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'en ont pas d'incidence sur les autorisations (1 108) 32
 
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net,
mais ayant une incidence sur les autorisations :
 
Paiements de transfert de soutien pour pertes 1 000 0
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations 1 000 0
 
Ressources inutilisées prévues pour l'exercice 2 320 0
 
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 199 001 $ 180 201 $

6. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de DEO :

  Résultats estimatifs 2013 Résultats prévus 2014
(en milliers de dollars)
Créditeurs - autres ministères et organismes 2 587 $ 3 033 $
Créditeurs - parties externes 77 866 71 200
Total des créditeurs 80 453 74 233
 
Charges à payer 1 436 1 391
 
Total des créditeurs et des charges à payer 81 889 $ 75 624 $

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7. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés de DEO participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation.

Tant les employés que DEO versent des cotisations couvrant le coût du Régime. Les charges prévues pour la part de l'employeur s'élèvent à 3 631 236 dollars en 2012–2013 et à 3 493 000 dollars en 2013–2014.

La responsabilité de DEO relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

DEO verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Voici des informations sur les indemnités de départ estimatives en date des présents états financiers :

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus.

  Résultats estimatifs 2013 Résultats prévus 2014
(en milliers de dollars)
Obligation au titre des prestations constituées - début de l'exercice 4 985 $ 5 212 $
Charge pour l'exercice 1 888 1 978
Prestations versées pendant l'exercice (1 661) (1 995)
Obligation au titre des prestations constituées - fin de l'exercice 5 212 $ 5 195 $

8. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de DEO :

  Résultats estimatifs 2013 Résultats prévus 2014
(en milliers de dollars)
Débiteurs - autres ministères et organismes 141 $ 151 $
Débiteurs - parties externes 58 66
Avances aux employés 4 4
Sous-total 203 221
 
Débiteurs bruts 203 221
 
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement 0 0
 
Débiteurs nets 203 $ 221 $

9. Prêts

Le tableau suivant présente les détails des soldes débiteurs et des prêts et des paiements de transfert recouvrables de DEO :

  Résultats estimatifs 2013 Résultats prévus 2014
(en milliers de dollars)
Prêts
Paiements de transfert à remboursement non conditionnel 32 858 $ 27 212 $
Intérêt couru - Paiements de transfert à remboursement non conditionnel 3 276 0
Moins : Escompte non amorti (1 278) (912)
Sous-total 34 856 26 300
 
Moins : Provision pour irrécouvrabilité (15 225) (10 375)
 
Prêts bruts 19 631 15 925
 
Prêts en cours détenus pour le compte du gouvernement (19 631) (15 925)
 
Prêts nets 0 $ 0 $

(a) Paiements de transfert à remboursement non conditionnel

Le portefeuille des paiements de transfert à remboursement non conditionnel consiste en 28 prêts ne portant pas intérêt accordés entre 1992 et 2013, assortis de modalités de remboursement déterminées. Les prêts sont consignés à leur valeur actualisée nette tenant compte du taux d'intérêt du marché au moment de l'octroi du prêt. Une provision de 10 375 000 dollars (15 225 000 dollars en 2012–2013) a été constatée.

10. Immobilisations corporelles

Catégorie d'immobilisations Coût Amortissement cumulé Valeur comptable nette
Solde d'ouverture Acquisitions Ajustements Aliénations et radiations Solde de clôture Solde d'ouverture Acquisitions Ajustements Aliénations et radiations Solde de clôture Résultats estimatifs 2013 Résultats prévus 2014
(en milliers de dollars)
Machines et matériel 145 $ 0 $ 0 $ 0 $ 145 $ 87 $ 12 $ 0 $ 0 $ 99 $ 58 $ 46 $
Logiciels informatiques 2 242 0 0 0 2 242 1 735 252 0 0 1 987 507 255
Véhicules 75 0 0 0 75 45 11 0 0 56 30 19
Améliorations locatives 1 004 0 0 0 1 004 817 76 0 0 893 187 111
Total 3 466 $ 0 $ 0 $ 0 $ 3 466 $ 2 684 $ 351 $ 0 $ 0 $ 3 035 $ 782 $ 431 $

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11. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de DEO peuvent donner lieu des contrats et des obligations en vertu desquels DEO sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

  2014 2015 2016 2017 2018 et
exercices
ultérieurs
Total
(en milliers de dollars)
Paiements de transfert
Programmes de base 30 839 $ 2 948 $ 310 $ 330 $ 0 $ 34 427 $
Fonds d'amélioration de l'infrastructure communautaire 8 372 0 0 0 0 8 372
Total 39 211 $ 2 948 $ 310 $ 330 $ 0 $ 42 799 $

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12. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, DEO est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. DEO conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En outre, au cours de l'exercice, DEO a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, DEO a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, services juridiques, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et l'indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état prospectif des résultats et de la situation financière nette ministérielle:

  Résultats estimatifs 2013 Résultats prévus 2014
(en milliers de dollars)
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 3 317 $ 2 785 $
Installations 3 350 3 317
Services juridiques 0 0
Indemnisation des accidentés du travail 37 37
Total 6 704 $ 6 139 $

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organisations centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état prospectif des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

(b) Administration de programmes pour le compte d'autres ministères

Dans le cadre de son mandat, DEO a notamment pour tâche de coordonner les activités économiques du gouvernement fédéral dans l'Ouest canadien. À cet égard, DEO administre des programmes au nom d'Infrastructure Canada. Dans la liste suivante figurent les programmes représentant des paiements de transfert fédéraux de plus d'un million de dollars que DEO administrera au cours des deux prochains exercices. Les charges associées à ces paiements de transfert sont constatées dans les états financiers prospectifs des autres ministères plutôt que dans ceux de DEO.

  Résultats estimatifs 2013 Résultats prévus 2014
(en milliers de dollars)
Fonds Chantiers Canada (collectivités) 78 781 $ 55 221 $
Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique 5 956 3 500
Fonds sur l'infrastructure municipale rurale 13 647 173
Total 98 384 $ 58 894 $

(c) Autres opérations entre apparentés

  Résultats estimatifs 2013 Résultats prévus 2014
(en milliers de dollars)
Charges - autres ministères et organismes 2 051 $ 2 275 $

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13. Transferts en provenance/à destination d'autres ministères

Au cours de l'exercice 2012–2013, DEO a transféré des actifs d'une valeur comptable de 4 000 dollars à l'Agence des services frontaliers du Canada. DEO a aussi transféré des passifs d'une valeur comptable de 56 000 dollars à Services partagés Canada (SPC) pour les créditeurs à la fin de l'exercice 2011–2012 que DEO a payés au nom de SPC.

  Résultats estimatifs 2013 Résultats prévus 2014
(en milliers de dollars)
Actifs :
Immobilisations corporelles (valeur comptable nette)
Transférés à l'Agence des services frontaliers du Canada 4 $ 0 $
Total des actifs transférés 4 0
 
Passifs :
Créditeurs et charges à payer
Transférés à Services partagés Canada (56) 0
Total des passifs transférés (56) 0
 
Ajustement à la situation financière nette ministerielle 60 $ 0 $

14. Information sectorielle

La présentation par secteur se fonde sur l'architecture d'alignement des programmes de DEO. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 4. Le tableau qui suit présente les charges engagées prévues et les revenus générés prévus pour les principales activités de programme, par principaux articles de dépense et types de revenus. Voici les résultats de chaque secteur pour la période :

  Total
2013
2014
Développement des entreprises et innovation Croissance économique des collectivités Politique, représentation et coordination Services internes Total
(en milliers de dollars)
Paiements de transfert
Organismes sans but lucratif 133 569 $ 71 552 $ 49 367 $ 2 500 $ 0 $ 123 419 $
Autres paliers de gouvernement au Canada 7 490 4 077 2 843 0 0 6 920
Industrie 1 399 646 1 028 0 0 1 674
Respect des conditions associées aux paiements de transfert (4 184) 0 (4 184) 0 0 (4 184)
Total des paiements de transfert 138 274 76 275 49 054 2 500 0 127 829
 
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés 38 367 12 007 2 535 4 827 16 182 35 551
Services professionnels et spécialisés 8 222 2 240 473 899 3 055 6 667
Dépense pour mauvaises créances 668 0 (80) 0 0 (80)
Installations 3 350 1 108 234 446 1 529 3 317
Transport et communications 3 566 943 200 379 1 287 2 809
Location 868 485 102 195 662 1 444
Acquisition de machines et matériel 1 958 163 35 66 223 487
Amortissement des immobilisations corporelles 413 13 0 0 338 351
Services publics, fournitures et approvisionnements 727 153 32 61 208 454
Information 475 116 24 47 158 345
Réparations et entretien 257 31 7 12 42 92
Autres 7 7 1 2 (12) (2)
Charges engagées pour le compte du gouvernement (358) 828 80 0 0 908
Total des charges de fonctionnement 58 520 18 094 3 643 6 934 23 672 52 343
 
Total des charges 196 794 94 369 52 697 9 434 23 672 180 172
 
Revenus
Amortissement d'escompte 437 0 366 0 0 366
Intérêt 11 9 5 0 0 14
Autres 46 1 0 0 40 41
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (489) (9) (371) 0 (38) (418)
Total des revenus 5 1 0 0 2 3
 
Coût net des activités poursuivies 196 789 $ 94 368 $ 52 697 $ 9 434 $ 23 670 $ 180 169 $