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Rapport sur les frais d'utilisation

Frais d'utilisation et redevances réglementaires


Frais d'utilisation : Frais facturés pour le traitement des demandes d'accès déposées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

Type de frais : Autres produits et services

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur l'accès à l'information (LAI)

Date de la plus récente modification : 1992

Normes de rendement : Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai de réponse peut être prolongé, conformément à l'article 9 de la LAI. Un avis de prolongation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

Résultats en matière de rendement :

($)


2011-2012 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
500,00 $ 73,80 $ 101,60 $ 2012-2013 250,00 $ 500,00 $
2013-2014 250,00 $ 500,00 $
2014-2015 250,00 $ 500,00 $