Version textuelle : Délégation en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
Par le présent arrêté, pris en vertu des articles 73 de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, je, soussignée ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ministre de la Condition féminine et principale ministre responsable de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien, délègue aux titulaires des postes mentionnés à l’annexe ci-après, les pouvoirs, les attributions et les fonctions dont je suis investie en ma qualité de ministre responsable de l’institution fédérale, selon les dispositions des Lois mentionnées dans la liste en regard de chaque poste. Le présent arrêté remplace et annule tout arrêté antérieur.
Signé à Ottawa, le 26 jour de août 2011
L’Honorable Rona Ambrose, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la condition féminine
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