Diversification de l'économie de l'Ouest Canada
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Survol des Tendances et des Données Statistiques

Points saillants, défis et tendances

  • Compte tenu du tout petit nombre de demandes d’accès à des renseignements personnels reçues par Diversification de l’économie de l’Ouest Canada (DEO), aucune tendance pluriannuelle n’a été dégagée.
     
  • DEO a apporté des mises à jour et des améliorations importantes à son Manuel sur la protection des renseignements personnels en octobre 2012 afin d’y insérer de plus amples détails sur la correction des renseignements personnels et en vue de l’élaboration d’un Guide d’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée exhaustif, qui a été approuvé en avril 2011.
     
  • DEO a souligné la Journée de la protection des données le 28 janvier 2012. Des messages ont été diffusés aux employés et deux affiches, intitulées Protégez-vous des pourriels! et La protection de la vie privée en mouvement : La protection des renseignements personnels et les appareils de communication sans fil, ont été installées dans tous les bureaux de DEO.
     
  • DEO continue de communiquer ses politiques, ses procédures, ses pratiques exemplaires et ses documents de sensibilisation des employés à d’autres organismes de développement régional et au Réseau des administrateurs de petits organismes.
     

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Survol des données statistiques

Les renseignements qui suivent fournissent de l’information contextuelle, le cas échéant, qui s’ajoute aux détails statistiques figurant dans l’annexe B – Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information pour 2011–2012.

A.  Demandes de renseignements personnels reçues en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

En 2011–2012, DEO a reçu une seule demande d’accès à des renseignements personnels en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. DEO ne reçoit habituellement pas un grand nombre de demandes d’accès à des renseignements personnels, cela dit, cela représente tout de même une diminution de 66 % par rapport aux deux derniers exercices.

DEO a, au total, traité 106 pages pour répondre à la demande traitée pendant la période visée par le rapport. L’article 26 de la Loi sur la protection des renseignements personnels a été invoqué, en tout ou en partie, et 106 pages ont été communiquées. Aucune consultation ou prorogation n’a été requise lors du traitement de la demande.

La loi ne s'applique pas à certains documents, comme ceux qui ont été publiés, aux termes de l'article 69, et les documents confidentiels du Conseil privé de la Reine, aux termes de l'article 70. DEO n’a invoqué ni l’article 69 ni l’article 70 au cours de la période visée par le rapport de 2011–2012.

B.  Divulgation permise de renseignements personnels

Les renseignements personnels recueillis par DEO dans le cadre de ses programmes et de ses activités ne sont divulgués qu’aux fins auxquelles ils ont été recueillis, conformément au paragraphe 8(2)a) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

DEO n’a divulgué aucun renseignement personnel à d’autres fins que celles qui sont énumérées au paragraphe 8(2)m) pendant la période visée par le rapport en 2011–2012.

C.  Plaintes et enquêtes

DEO n’a reçu aucune plainte en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels en 2011–2012, et aucune demande d’appel ou autre n’a été présentée à la Cour fédérale.

DEO a reporté une seule plainte présentée en 2010–2011. La Commissaire à la protection de la vie privée a déterminé que la plainte n’était pas fondée et le dossier a été fermé.

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D.  Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

En 2010, le SCT a rendu publique une nouvelle Directive sur l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée qui oblige les institutions fédérales à s’assurer qu’une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) est réalisée chaque fois que des renseignements personnels sont utilisés dans le cadre d’un processus décisionnel.

Le DEO a approuvé son Guide d’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée en avril 2011. Ce manuel fournit aux employés du Ministère des directives stratégiques et des conseils pratiques sur la façon de réaliser une EFVP et le moment où il faut le faire, y compris un protocole relatif à la vie privée, et l’information nécessaire pour déterminer quelles sont les exigences relatives aux EFVP qui sont liées aux présentations au Conseil du Trésor. Il vise à renforcer et à clarifier les rôles et les responsabilités des fonctionnaires de DEO.

DEO n’a rempli aucune EFVP en 2011–2012, par conséquent, aucune évaluation n’a été transmise au Commissariat à la protection de la vie privée et aucun sommaire d’EFVP n’a été affiché sur le site Internet de DEO.

Même si DEO n’a pas réalisé d’EFVP de base au cours de la période visée par le présent rapport, le ministère veille à ce qu’un examen attentif des risques pour la vie privée qui sont liés à la création, à la collecte et à la manipulation de renseignements personnels soit effectué dans le cadre de ses programmes et de ses activités

E.  Coûts opérationnels liés à l’administration de la loi

Les coûts approximatifs engagés par DEO pour l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels par la Section de l’AIPRP sont les suivants :

  • les coûts salariaux de la Section de l'AIPRP , y compris une partie des salaires du coordonnateur et du coordonnateur adjoint, et 15 % du salaire de l'agent de l'AIPRP ;
  • les coûts administratifs, de fonctionnement et d’entretien, qui comprennent les dépenses non salariales liées au traitement des demandes ainsi que l’obtention des licences et les mises à niveau pour le système de gestion de cas de l’AIPRP ;
  • les coûts additionnels liés aux salaires, qui englobent les coûts approximatifs liés à la recherche et à l’examen, par d’autres fonctionnaires du ministère, des documents permettant de répondre aux demandes de renseignements personnels, ainsi qu’à la formulation de recommandations à cet égard, et les coûts approximatifs liés à la traduction de documents de sensibilisation des employés et de documents liés à l’AIPRP .

Coûts salariaux de la Section de l’AIPRP : 16 469 $
Coûts administratifs, de fonctionnement et d’entretien : 3 321 $
Coûts totaux pour la Section de l’AIPRP : 19 786 $

Coûts additionnels liés aux salaires : 3 704 $
Total des Coûts Ministériels : 23 490 $

Les coûts additionnels indiqués ci dessus, qui ne figurent pas tous dans le rapport statistique, fournissent un portrait plus exhaustif du coût global, pour le Ministère, de l’administration de tous les aspects de ses activités qui sont liés à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Tandis que les coûts salariaux ont légèrement diminué, le total approximatif des coûts liés à l’administration de la loi, qui s’élèvent à 23 490 $, ont augmenté légèrement en 2010–2011 en raison de l’augmentation des coûts liés à la traduction du manuel des facteurs relatifs à la vie privée et aux mises à niveau qui ont dû être apportées au système de gestion des cas de l’AIPRP dans le cadre de la revitalisation, par le SCT, des rapports statistiques.