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Annexe A - Arrêté de délégation de pouvoirs en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Version textuelle : Délégation en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

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Annexe A- Arrêté de délégation de pouvoirs en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels

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Loi sur l’Accès à l’information Annexe de l’Arrêté sur la délégation

Articles de la Loi Functions et attributions Titre
7(a) Réponse à une demande de communication
  • Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Gestionnaire, Administration intégrée
  • Agente de l'AIPRP
8(1)

Transmission de la demande

  • Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Gestionnaire, Administration intégrée
9

Prorogation du délai

  • Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Gestionnaire, Administration intégrée
  • Agente de l'AIPRP
11(2), (3), (4), (5), (6) Frais additionnels de traitement
  • Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Gestionnaire, Administration intégrée
12(2) Langue de la communication
  • Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Gestionnaire, Administration intégrée
12(3) Communication sur un support de substitution
  • Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Gestionnaire, Administration intégrée
13 Renseignements obtenus à titre confidentiel
  • Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Gestionnaire, Administration intégrée
14 Affaires fédéro-provinciales
  • Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Gestionnaire, Administration intégrée
15 Affaires internationales et défense
  • Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Gestionnaire, Administration intégrée
16

Enquêtes et respect de la loi

  • Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Gestionnaire, Administration intégrée
17 Sécurité des individus
  • Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Gestionnaire, Administration intégrée
18 Intérêts économiques du Canada
  • Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Gestionnaire, Administration intégrée
19 Renseignements personnels
  • Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Gestionnaire, Administration intégrée
20 Renseignements de tiers
  • Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Gestionnaire, Administration intégrée
21

Avis, etc.

  • Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Gestionnaire, Administration intégrée
22

Examen et vérifications

  • Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Gestionnaire, Administration intégrée
23 Secret professionnel des avocats
  • Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Gestionnaire, Administration intégrée
24 Interdictions fondées sur d’autres lois
  • Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Gestionnaire, Administration intégrée
25 Prélèvement
  • Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Gestionnaire, Administration intégrée
26

Refus de communication en cas de publication

  • Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Gestionnaire, Administration intégrée
27(1), (4) Observations des tiers et décision
  • Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Gestionnaire, Administration intégrée
  • Agente de l'AIPRP
28(1), (2), (4) Observations des tiers et décision
  • Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Gestionnaire, Administration intégrée
  • Agente de l'AIPRP
29(1) Communication suite à une recommandation du Commissaire à l’information
  • Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Gestionnaire, Administration intégrée
33

Avis au Commissaire à l’information de la participation d’un tiers

  • Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Gestionnaire, Administration intégrée
  • Agente de l'AIPRP
35(2) Droit de présenter des observations
  • Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Gestionnaire, Administration intégrée
37(4) Communication accordée au plaignant
  • Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Gestionnaire, Administration intégrée
43(1) Avis au tiers (révision par la cour fédérale)
  • Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Gestionnaire, Administration intégrée
44(2) Avis à la personne qui a fait la demande (demande de révision par la Cour fédérale faite par un tiers)
  • Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Gestionnaire, Administration intégrée
52(2), (3) Règles spéciales pour l’audition des causes
  • Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Gestionnaire, Administration intégrée
69

Documents exclus

  • Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Gestionnaire, Administration intégrée
71(2)

Prélèvement des renseignements visés par une exception des manuels

  • Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Gestionnaire, Administration intégrée
77 Les responsabilités attribuées au responsable de l’institution par règlement fait en vertu de l’article 77 qui ne sont pas incluses ci-dessus
  • Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Gestionnaire, Administration intégrée