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Contexte

La Constitution canadienne, la Charte canadienne des droits et libertés (CCDL) et la Loi sur les langues officielles (LLO) reconnaissent toutes les avantages d’un pays bilingue et le maintien de deux groupes linguistiques viables au pays.

Pour refléter sa vision du pays, la LLO établit certaines exigences et certains engagements dont chaque institution fédérale doit répondre dans la mise en œuvre de ses divers programmes.
Toutes les institutions fédérales doivent prendre les mesures nécessaires pour remplir leurs obligations au chapitre de la LLO. Ainsi, chaque institution doit :

  • faire en sorte de formuler des politiques et procédures internes conformes aux politiques du Conseil du Trésor en matière de langues officielles (LO) ou, dans le cas des institutions dont le Conseil du Trésor n’est pas l’employeur, prendre les mesures nécessaires pour remplir leurs obligations en matière de langues officielles;
  • avoir un centre de responsabilité principal pour informer et conseiller la haute direction concernant toute question pertinente touchant les LO et assurer la liaison avec les organismes centraux et d’autres parties concernées;
  • conserver une liste à jour de ses bureaux qui sont tenus d’offrir des services au public dans les deux langues officielles, aviser le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) de tout changement sur cette liste et aviser le public de l’emplacement de ces bureaux;
  • communiquer les politiques en matière de LO à ses employés et les aviser de leurs droits et de leurs responsabilités;
  • faire en sorte que, dans le contexte des objectifs de l’institution, les gestionnaires rendent compte de la mise en œuvre des politiques relatives au service au public, à la langue de travail et à la participation équitable des membres des deux collectivités de LO ;
  • de gérer efficacement et économiquement les mécanismes de soutien du programme comme la formation linguistique et la traduction et mettre en place les systèmes de contrôle appropriés;
  • soumettre au SCT l’information dont il a besoin pour assurer l’orientation et la coordination générales du programme des LO dans les institutions fédérales;
  • fournir des rapports sur une base régulière sur les résultats de la mise en œuvre du programme des LO au sein de son organisation, notamment pour permettre au sous-ministre de Patrimoine canadien de faire rapport chaque année sur la situation des LO dans les institutions fédérales.

La LLO exige également que les institutions fédérales servent le public dans la langue de leur choix dans certains bureaux désignés à cette fin (Partie IV). Les institutions fédérales doivent par ailleurs s’assurer que dans les régions bilingues, le milieu de travail favorise l’utilisation efficace des deux langues officielles et que les employés aient le droit d’utiliser l’une ou l’autre langue officielle (Partie V). Aux termes de la Partie VI, les institutions fédérales sont déterminées à faire en sorte que la composition de leurs effectifs reflète la présence des Canadiens francophones et anglophones au Canada. Selon l’article 41 de la LLO , qui se trouve à la Partie VII, chaque institution fédérale a la responsabilité a) de favoriser l'épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada et à appuyer leur développement, et b) de promouvoir la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne.