Diversification de l'économie de l'Ouest Canada
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Résumé

La vérification du contrôle et des paiements a été mentionnée dans le Plan de vérification axé sur les risques de Diversification de l’économie de l’Ouest Canada pour la période de 2011 à 2014. L’importance de la vérification tient au fait que la surveillance et les paiements constituent une fonction essentielle de l’administration des paiements de transfert qui a des répercussions sur tous les programmes ministériels.

Le Conseil du Trésor du Canada a modifié en profondeur sa Politique sur les paiements de transfert en 2008. La politique a entraîné des changements dans les pratiques de surveillance et de paiement des programmes de paiements de transfert fédéraux. La politique prévoyait notamment la réduction du fardeau administratif, l’adoption de pratiques de gestion du risque adaptées au niveau de risque du financement, la participation des bénéficiaires et l’établissement de normes de service pour les programmes approuvés après mars 2010.

La vérification avait pour but de donner au sous-ministre l’assurance que le Ministère s’est doté d’un cadre de contrôle solide pour la gestion du contrôle et des paiements des subventions et contributions et que les contrôles fonctionnent comme prévu.

Résultats

Le cadre de contrôle de la surveillance et des paiements mis en place par la direction de DEO répond aux objectifs du Ministère et il est harmonisé à la Politique sur les paiements de transfert et aux directives connexes. Le Ministère s’est doté d’un cadre et d’une structure adéquats et efficaces qui orientent les opérations et les ressources vers l’excellence dans l’administration des projets.

Il existait un processus de traitement des réclamations qui était conforme aux lois et aux politiques fédérales. Le Ministère a adopté deux processus de traitement des réclamations afin de réduire le fardeau administratif imposé aux bénéficiaires : un processus détaillé et un processus accéléré. Le processus accéléré a permis de réduire la quantité de documents et la vérification axée sur le risque. Les paiements fondés sur les coûts admissibles correspondaient à l’option de financement choisie par le Ministère parmi les trois options autorisées dans la Directive sur les paiements de transfert.

La plupart des critères de vérification établis ont été respectés. La plupart des exceptions mineures relevées étaient reliées à la non application des procédures ministérielles standard. Ces exceptions étaient rares et négligeables et elles présentaient un risque résiduel minimal.

Les plans de gestion de l’information et de technologie de l’information que nous avons examinés indiquent que l’automatisation du contrôle et des paiements a fait l’objet de discussions au cours des cinq dernières années mais ces activités continuent d’être exécutées manuellement et de nécessiter beaucoup de main-d’œuvre. L’automatisation de plusieurs processus de surveillance et de paiement permettrait au Ministère de mieux répondre aux besoins des bénéficiaires et d’améliorer l’efficacité du personnel.

Énoncé d’assurance

Selon mon jugement professionnel en tant que dirigeant principal de la vérification, les procédures de vérification suivies et les éléments de preuve recueillis sont suffisants et permettent de corroborer la conclusion selon laquelle un cadre de contrôle de gestion solide a été mis en place pour la surveillance et les paiements des subventions et contributions et que les contrôles fonctionnent comme prévu, sous réserve de l’examen des solutions recommandées pour l’amélioration continue des services aux clients.

Cette assurance repose sur une comparaison des conditions, telles qu’elles existaient au moment de la vérification, et des critères de vérification préétablis qui ont été approuvés par la direction. Elle s’applique aux politiques, processus et contrôles examinés. Les éléments probants ont été recueillis conformément aux politiques, directives et normes de vérification interne du Conseil du Trésor pour le gouvernement du Canada. Ils sont suffisants pour prouver aux membres de la haute direction la justesse des conclusions tirées de cette vérification.