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Pertinence

Nécessité des services pour les entrepreneurs handicapés

Le Rapport fédéral sur les personnes handicapées de 20105 indique que le revenu d’emploi moyen des adultes handicapés en âge de travailler est de 29 393 $, soit 22,5 % de moins que la moyenne de 37 994 $ pour les adultes non handicapés en âge de travailler. La gravité du handicap a une incidence sur le revenu : le revenu d’emploi moyen des personnes ayant un handicap grave et très grave est de 23 786 $ et 19 447 $ respectivement, par rapport à 33 427 $ pour celles n’ayant qu’un handicap léger. L’Enquête sur la participation et les limitations d’activités de Statistique Canada pour 2006 révèle que le taux d’activité global pour les adultes handicapés en âge de travailler est de 59,6 % (1 379 325 personnes). En comparaison, le taux d’activité des adultes non handicapés en âge de travailler est de 80,2 % (15 163 250 personnes).

Selon le rapport, de nombreuses personnes handicapées doivent surmonter des obstacles liés au travail et faire face à des difficultés qui n’existent pas pour les personnes non handicapées. Les personnes handicapées sont parfois limitées quant à la quantité de travail qu’elles peuvent effectuer, elles peuvent avoir besoin d’ajustements sur leur lieu de travail ou d’un horaire de travail adapté, ce que les employeurs hésitent parfois à leur consentir. En plus des difficultés liées à leur accommodement, les travailleurs handicapés sont parfois victimes de discrimination de la part des employeurs, et d’exclusion sociale. Les personnes handicapées sont plus susceptibles d’être sans emploi que les personnes non handicapées. Le taux de chômage des adultes handicapés en âge de travailler est de 10,4 %, par rapport à 6,8 % pour les adultes non handicapés en âge de travailler.

Le Rapport fédéral sur les personnes handicapées conclut que les travailleurs handicapés représentent une part importante de la population active et qu’un grand nombre d’adultes handicapés sans emploi sont qualifiés et prêts à travailler. Cependant, malgré la Loi sur l’équité en matière d’emploi et la demande croissante en travailleurs qualifiés, les statistiques révèlent que de nombreuses personnes handicapées demeurent sous employées et continuent de faire l’objet de discrimination. On souligne dans le rapport que le Programme d’aide aux entrepreneurs ayant une incapacité (PAEI) du Ministère est une des façons d’aider les personnes handicapées à surmonter ces difficultés liées à l’emploi.

Les sujets interrogés ont permis d’établir que le PAEI offrait une aide additionnelle aux personnes handicapées, plus complète que celle proposée aux entrepreneurs non handicapés. La nécessité de soutenir d’autres organismes qui offrent des services aux entrepreneurs handicapés a également été soulignée. Les sujets interrogés attribuent cette nécessité à divers facteurs, notamment :

  • les personnes handicapées ne sont pas toujours bien servies par les services traditionnels;
  • la définition des handicaps s’est élargie et de plus nombreuses conditions sont maintenant considérées comme un handicap;
  • le ralentissement de l’économie, qui incite les décideurs à miser davantage sur l’intérêt suscité par le projet d’entreprise des personnes handicapées et sur sa faisabilité.

Les sujets interrogés jugent que les entrepreneurs handicapés doivent relever des défis uniques, pour lesquels les organismes traditionnels ne peuvent pas toujours leur être utiles. Par exemple, ils doivent tenir compte de leur état de santé et planifier leurs activités commerciales en fonction de leurs limites. Les personnes handicapées ont parfois besoin de certains accommodements pour leur permettre de lancer leur entreprise. Ces accommodements ne sont pas toujours offerts par les organismes traditionnels. Les personnes interrogées partagent toutes la même philosophie, qui consiste à aplanir les difficultés auxquelles sont confrontées les personnes handicapées, en leur offrant une aide additionnelle qui peut contribuer à leur succès et à celui de la collectivité dans son ensemble (p. ex. lancement d’entreprises).

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Nécessité du PAEI

En général, le PAEI est un programme utile. Même si la majorité des sujets interrogés a indiqué que les services de soutien aux entrepreneurs et les prêts répondent aux besoins des entrepreneurs handicapés et leurs sont bénéfiques, environ un quart des répondants remettent en question l’utilité et les avantages du fonds d’emprunt de ce programme. Plusieurs sujets interrogés se demandent si un financement additionnel est nécessaire compte tenu des autres sources de financement offertes aux entrepreneurs handicapés. Cependant, la plupart des organismes consentent des prêts du PAEI assujettis aux mêmes conditions que d’autres prêts, mais offrent davantage de soutien et une plus grande souplesse au moment du remboursement.

Les sujets interrogés ont mentionné que le financement du PAEI pourrait être utilisé pour aider d’autres organismes qui viennent en aide à une clientèle particulière ou qui travaillent avec les personnes handicapées, et pour faire la promotion des services du PAEI. Ils mentionnent que la prestation de conseils par le truchement du PAEI peut contribuer à réduire le nombre de faillites, soit en incitant les participants à ne pas poursuivre un projet voué à l’échec, soit en offrant un soutien aux entrepreneurs.

La comparaison avec des programmes connexes révèle ce qui suit au sujet de la nécessité du PAEI :

  • Nécessité à l’égard du renforcement des capacités et des mesures de soutien spécialisées : pour certains secteurs de service ou de programme, le financement du PAEI contribue indirectement à renforcer la capacité à servir les entrepreneurs handicapés grâce à la formation de partenariats avec d’autres organismes communautaires.
  • Nécessité de promouvoir l’entreprenariat : le financement du PAEI peut contribuer à promouvoir l’entreprenariat grâce à des initiatives financées qui encouragent le travail autonome en tant qu’option viable pour les personnes handicapées.
  • Nécessité de mesures de soutien plus étoffées pour les entrepreneurs handicapés : les services « collatéraux » au lancement d’une entreprise sont considérés comme l’aspect le plus utile du PAEI. Ces services sont reconnus comme étant nécessaires pour veiller à ce que les entreprises soutenues aient une meilleure chance de succès.

La majorité des répondants du sondage auprès des clients a indiqué avoir demandé un prêt dans le cadre du PAEI. Le taux d’approbation des prêts, tel que révélé par les répondants, est très élevé, à 91 %. Les participants au groupe de discussion attribuent ce taux d’approbation élevé aux services « collatéraux » du PAEI. Grâce à ces services, seules les entreprises ayant un potentiel de succès élevé ont pu remplir la demande de financement.

Version texte: (Link 1) Pourcentage des frais de démarrage couverts par le prêt du PAEI

Figure 4-1 : Pourcentage des frais de démarrage couverts par le prêt du PAEIDans cette figure, les informateurs clés indiquent le montant des frais de démarrage couverts par un prêt du PAEI.
Dans la figure 4-1 : 1 % à 20 %, 20 % à 50 %, 51 % à 75 %, 76 % à 100 %

Près de la moitié des répondants au sondage ont indiqué que plus de 75 % de leurs frais ont été couverts par un prêt du PAEI. Pour couvrir les frais restants, la majorité des répondants ont indiqué avoir eu recours à leurs propres ressources personnelles, ou avoir demandé l’aide de parents ou d’amis. Les répondants n’ont pas mentionné que le financement du PAEI avait servi à obtenir d’autres sources de financement.

Les prêts commerciaux traditionnels ne sont pas considérés comme une option viable, soit pour compléter, soit pour remplacer les prêts du PAEI, puisque près de la moitié des répondants ont indiqué qu’ils ne croyaient pas qu’ils seraient approuvés par des prêteurs traditionnels. Lorsqu’un financement externe au PAEI constituait une option viable, 72 % des répondants ont mentionné que l’agent du PAEI s’est révélé quelque peu ou très utile pour coordonner leur accès à ces autres sources de financement.

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Tendances et demande à l’égard du Programme d’aide aux entrepreneurs ayant une incapacité

L’évaluation de 2005 du PAEI indiquait que le nombre total de prêts du PAEI consentis par les organismes du Programme de développement des collectivités s’établissait à 615, et que le nombre annuel de prêts refusés est passé de 152 en 1999 2000 à 88 en 2003 2004. Au cours de la période de la présente évaluation (2006 au troisième trimestre de 2010), le nombre total de prêts consentis par les organismes du Programme de développement des collectivités était de 407, et le nombre annuel moyen de prêts accordés était de 78. Environ 45 % de tous les organismes du PDC n’ont émis aucun prêt en 2009 ou dans les trois premiers trimestres de 2010. Les agents de prestation en milieu urbain ont rapporté n’administrer que peu de prêts actuellement, voire aucun. Ces chiffres révèlent un déclin quant au recours au service de prêt du PAEI. Les données recueillies pour le PAEI révèlent qu’un grand nombre de clients ont été servis par les agents de prestation (16 567)6 ; cependant, ce chiffre contraste avec le petit nombre de prêts consentis (572) de 2006 à 2010. Ces conclusions indiquent que la majeure partie de la demande à l’égard du PAEI concernait des services autres que les prêts et le financement.

Les sujets interrogés ont dégagé deux tendances pouvant expliquer une diminution possible de la nécessité des prêts du PAEI : 1) la réticence des personnes handicapées à révéler leur handicap et 2) la capacité des organismes traditionnels de répondre aux besoins des personnes handicapées. En outre, les sujets interrogés ont mentionné que les clients du PAEI se sont peut être désintéressés du Programme après un premier contact si les fonds d’emprunt ou de subvention n’étaient pas disponibles, ou s’ils devaient produire un plan d’affaires ou répondre à d’autres exigences. Les sujets interrogés ont indiqué qu’il y avait un grand nombre de clients aiguillés vers le Programme (pour des activités de promotion ou de formation, etc.), mais que peu de clients ont traversé l’étape de l’évaluation initiale officielle (ou informelle) en vue de demander un prêt ou d’autres services. Cela explique probablement le grand nombre de clients servis, par rapport au petit nombre de prêts consentis.

Environ 42 % des clients qui ont répondu au sondage ont indiqué qu’ils ont eu accès à une aide externe non financière. Les sources d’aide financière additionnelles rapportées par les répondants se trouvent dans la figure ci dessous.

Version texte: (Link 2) Sources de financement additionnel

Figure 4-2 : Sources de financement additionnelDans cette figure, les informateurs clés indiquent à quelles sources de financement additionnel ils ont fait appel pour leurs entreprises.

Dans la figure 4-2 : Ne sait pas, Établissements d’enseignement, Autres programmes fédéraux, Contacts personnels, Recherche/initiative personnelle/motivation, Services professionnels, Programmes provinciaux, Autres

L’analyse comparative révèle que la petite taille du marché des entrepreneurs handicapés influe sur la demande à l’égard des services du PAEI. Les responsables d’autres programmes et organismes ciblant des groupes d’entrepreneurs particuliers, comme les femmes, les Autochtones ou les jeunes, admettent s’adresser à une plus grande part de marché que le PAEI.

Le Rapport fédéral sur les personnes handicapées de 2010 indique que les personnes ayant un handicap grave sont moins susceptibles de rechercher un emploi à temps plein (20,5 %), et sont plus disposés à travailler soit à temps plein, soit à temps partiel (42,0 %). Le rapport précise également que 65,0 % des personnes handicapées qui ne font pas partie de la population active ne peuvent absolument pas travailler, dont 76,1 % de personnes ayant un handicap grave et 83,9 % de personnes ayant un handicap très grave. En outre, 12,1 % des personnes handicapées qui ne font pas partie de la population active sont limitées quant à leur capacité de chercher du travail. Cela contribue à réduire le marché du PAEI.

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Existence d’autres initiatives qui s’adressent aux entrepreneurs handicapés

Les sujets interrogés affirment qu’il existe d’autres initiatives qui aident les personnes handicapées à trouver un emploi ou à vivre de façon autonome. Certaines initiatives ciblent les entrepreneurs en général. Cependant, le PAEI est unique puisqu’il vise spécifiquement les entrepreneurs handicapés. Les sujets interrogés ont mentionné qu’il peut y avoir des possibilités de double emploi et de chevauchement avec d’autres programmes. Les agents de prestation en milieu urbain ont remarqué qu’il y avait un certain chevauchement quant aux services offerts puisqu’ils se trouvent dans la même région géographique. En outre, certains sujets interrogés ont mentionné que le PAEI pouvait faire double emploi à certains programmes ministériels, comme le Programme de prêts et d’investissement et l’Initiative pour les femmes entrepreneurs.

L’analyse comparative a donné lieu aux résultats suivants au sujet des programmes connexes qui offrent des services similaires à ceux du PAEI dans l’Ouest du Canada et qui visent les personnes handicapées ou non :

De nombreux programmes, services et organismes connexes offrent des services aux entrepreneurs. De nombreux organismes, programmes et services (ainsi que de nombreuses ressources sur Internet) viennent en aide aux entrepreneurs en région urbaine et rurale, ce qui comprend les programmes qui visent des segments particuliers de ce marché, soit les femmes, les entrepreneurs Autochtones et les jeunes. Leur financement provient d’une ou de plusieurs organisations fédérales, provinciales et municipales, ou non gouvernementales, mais également d’entreprises privées. Ces programmes permettent d’accéder à des prêts ou à de l’information sur le lancement d’une entreprise, à des mesures de soutien et à d’autres sources de financement. Les banques et les coopératives de crédit, par exemple, peuvent offrir des services aux entrepreneurs en général.

De nombreux programmes, services et organismes connexes s’adressent aux personnes handicapées. De nombreux organismes, programmes et services offrent un vaste éventail d’activités et de services ciblant spécifiquement les personnes handicapées dans les régions rurales et urbaines. Les initiatives qui visent les personnes handicapées favorisent notamment la vie autonome, proposent un financement pour couvrir les coûts liés à un handicap, ainsi qu’un appui à la formation et à l’emploi, défendent les intérêts des personnes handicapées, font la promotion des personnes handicapées auprès des employeurs, et appuient ces dernières dans leurs démarches.

Exemples d’initiatives :

  • Fonds d’intégration pour les personnes handicapées : cette initiative est administrée par le gouvernement fédéral et vise à aider les personnes handicapées à se préparer à obtenir et à conserver un emploi, ou à devenir des travailleurs autonomes, et ainsi à accroître leur participation à la vie économique et leur indépendance. Elle incite également les employeurs à offrir des possibilités d’emploi et des expériences de travail aux personnes handicapées.
  • Aide à l’employabilité des personnes handicapées : cette initiative de la Saskatchewan propose un financement afin d’aider les adultes handicapés à se préparer à obtenir et à conserver un emploi. Diverses mesures de soutien sont offertes, notamment une formation en milieu de travail, des évaluations professionnelles et psycho éducatives, un encadrement professionnel, un soutien aux employeurs et une aide financière visant à couvrir les coûts liés à un handicap dans le cadre d’un vaste éventail de programmes de formation postsecondaire.

Les programmes d’emploi sont également très répandus. Certains s’adressent aux personnes handicapées, d’autres à un groupe de clients plus vaste. Pour les clients sans emploi et qui cherchent du travail, de nombreuses mesures sont offertes par le truchement des programmes d’emploi fédéraux ou provinciaux. Certains visent les personnes handicapées, certains une base de clients plus vaste et d’autres favorisent le travail autonome. Les cours sur le travail autonome s’accompagnent souvent de critères associés au chômage et sont assez exhaustifs pour permettre aux personnes intéressées de lancer une entreprise. Grâce au financement du PAEI, un organisme financé par le PAEI peut collaborer avec un organisme qui offre des programmes d’emploi ou de travail autonome, ou compléter ces programmes, afin de mieux répondre aux besoins des entrepreneurs handicapés.

Exemple:

  • Le programme d’emploi pour les personnes handicapées du ministre du Logement et du Développement social de la C.-B. : le programme est un exemple d’une organisation qui offre un vaste éventail de services s’adressant aux chercheurs d’emploi, aux personnes handicapées et aux entrepreneurs. Le programme offre également divers services spécialisés pour aider les personnes handicapées à participer à la vie de leur collectivité, à atteindre leurs objectifs d’emploi selon leurs capacités, à accroître leur indépendance et à acquérir des compétences et des expériences qui peuvent les aider à décrocher un emploi ou à devenir des travailleurs bénévoles. Il vise à aider les personnes handicapées à atteindre leur plein potentiel économique et social. Offert par la C.-B., le programme propose des services individualisés par le truchement de fournisseurs de services.

Meilleur accès à des ressources sur Internet pour les entrepreneurs handicapés. Le PAEI finance des organismes pour fournir de l’information et des ressources aux personnes handicapées qui souhaitent lancer une entreprise et, dans cette foulée, de plus en plus de ressources connexes sont disponibles sur Internet. Les fournisseurs de services élaborent des cours sur Internet et proposent des sources d’information et des outils d’auto évaluation en ligne.

Par exemple, la Société canadienne de développement social offre des services sur Internet aux personnes handicapées. L’organisation propose une formation axée sur l’emploi et les compétences aux personnes qui doivent surmonter des obstacles particuliers, notamment les personnes handicapées, les jeunes, les Autochtones et les personnes qui résident en région rurale. Le site Web Compétences en affaires de l’organisation offre des ressources aux entrepreneurs handicapés qui souhaitent lancer leur propre entreprise. Le tableau suivant permet de comparer les services du PAEI à ceux de quelques autres initiatives.

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Tableau 4-1 : Comparaison des services du PAEI à ceux d’autres initiatives s’adressant aux personnes handicapées
Organisations Prêts Planification des activités Formation Conseils aux entreprises Services d’aiguillage Réseautage / encadrement
Programme d’aide aux entrepreneurs ayant une incapacité x x x x x x
Fonds d’intégration pour les personnes handicapées de RHDCC   x x x   x
Société canadienne de développement social   x x   x x
Conseil canadien de la réadaptation et du travail     x x x  
SEED Winnipeg   x x   x x
Aide à l’employabilité des personnes handicapées     x x x  
EmployAbilities     x x x  
Soutien à l’emploi lié à une incapacité     x x x  
Fondation de Vancouver, Fond de soutien à l’emploi pour personne ayant une incapacité       x    
Programme d’emploi pour les personnes handicapées du ministère du Logement et du Développement social de la C.-B.     x      
Coalition de C.-B. des personnes ayant une incapacité     x     x
Initiative pour les femmes entrepreneurs x x x x x x
Programme de développement des collectivités x x x x x x

Le PAEI existe depuis 1999, année où les premières ententes ont été signées. Le Ministère doit déterminer s’il continuera d’appuyer le Programme et si le PAEI répond efficacement aux entrepreneurs handicapés. Cette évaluation est justifiée par un déclin de la demande à l’égard du service de prêts du Programme, par l’existence d’autres organismes et initiatives qui ont des objectifs similaires et par une possibilité de chevauchement et de double emploi avec d’autres organismes et initiatives. Même si l’utilité du volet financement peut être remise en question, les personnes interrogées indiquent que les services aux entreprises et les mesures de soutien sont toujours nécessaires. Pour valider la demande à l’égard des services du Programme, le Ministère doit en réviser la stratégie sur la mesure du rendement afin de tenir compte des composantes du Programme de nature non financière et qui sont liées aux services de soutien, composantes qui actuellement ne font l’objet que d’une mesure qualitative.

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Harmonisation avec les priorités fédérales et ministérielles

Le PAEI relève du secteur d’activité ministériel Expansion des entreprises et de ses sous activités visant à accroître la productivité des entreprises et à améliorer l’accès au capital. Les priorités du PAEI sont également reliées à celles du gouvernement fédéral, telles que décrites dans le document Avantage Canada – Bâtir une économie forte pour les Canadiens7.

Le but du PAEI est d’aider les Canadiens handicapés à lancer leur entreprise et ainsi à contribuer à la croissance économique de leur collectivité. Ce but reflète l’engagement à long terme du gouvernement du Canada de maintenir et de protéger les droits des personnes handicapées et de les aider à devenir des membres à part entière de notre société. Le gouvernement s’est également engagé à éliminer les obstacles auxquels sont confrontées les personnes handicapées et à créer de nouvelles possibilités pour ces dernières. Il existe environ 4,4 millions de personnes handicapées au Canada, représentant environ 14,3 % de la population. Le gouvernement a réitéré cet engagement le 11 mars 2010, lorsque le Canada a ratifié la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.

La plupart des sujets interrogés constatent que le PAEI a des liens avec les objectifs des politiques économiques, mais surtout avec ceux des politiques sociales. L’amélioration de la qualité de vie et l’indépendance accrue des participants (et notamment l’amélioration de l’estime de soi et de la confiance en soi) sont les principaux avantages du Programme. Les avantages économiques pour les particuliers et les collectivités sont également conformes au mandat de DEO en matière de développement économique général.

Les sujets interrogés appuient fortement le financement versé par le gouvernement fédéral pour aider les entrepreneurs handicapés. Le financement des associations provinciales d’aide au développement des collectivités est considéré dans la plupart des provinces comme étant justifié et faisant l’objet d’une reddition appropriée. Cependant, certains sujets interrogés se demandent si le gouvernement fédéral devrait continuer de financer le volet « prêt » du PAEI séparément des autres volets de financement aux entreprises.