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Résumé

Introduction

Le Programme d’aide aux entrepreneurs ayant une incapacité (PAEI) et l’Initiative pour les entrepreneurs handicapés en milieu urbain (IEHU) ont été créés en 1997 1998 dans la foulée du projet d’accès aux possibilités d’affaires et du rapport de 1996 du Groupe de travail fédéral sur les personnes handicapées, où l’on soulignait que l’emploi était une des principales façons de réduire le taux de pauvreté élevé qui touche les personnes handicapées. Le PAEI et l’IEHU ont été fusionnés lors du processus de renouvellement de 2005 2006 suite aux recommandations issues de l’évaluation menée en 2005.

Le PAEI offre aux Canadiens handicapés de l’Ouest un accès à de l’information sur les entreprises, à des activités de formation et de perfectionnement, à un encadrement grâce à des services de consultation en personne et à une aide financière, afin de les aider à devenir des travailleurs indépendants et à lancer leur propre entreprise.

Le PAEI est proposé aux résidents des collectivités urbaines et rurales de l’Ouest du Canada. Comme les fonds d’emprunt initiaux ont été versés au début du Programme, le financement de DEO se limite maintenant aux fonds d’exploitation versés aux tierces parties qui contribuent à l’exécution du Programme. Collectivement, les organismes du Programme de développement des collectivités disposent actuellement d’un fonds d’emprunt d’environ 8 millions de dollars. Les agents de prestation en milieu urbain n’étaient pas tenus de déclarer le solde de leurs fonds d’emprunt. Dans les collectivités rurales, les services s’adressant aux clients du PAEI sont offerts par les organismes du Programme de développement des collectivités. Les associations provinciales d’aide au développement des collectivités reçoivent des fonds d’exploitation pour aider les organismes du Programme de développement des collectivités à respecter leurs engagements dans le cadre du PAEI. Dans les régions urbaines de Vancouver, Victoria, Edmonton, Calgary, Saskatoon, Regina et Winnipeg, le Ministère collabore avec divers organismes, en leur versant les fonds d’exploitation nécessaires pour exécuter le Programme. Les clients reçoivent des services de consultation et un soutien spécialisés, et peuvent également obtenir un prêt pour lancer une petite entreprise.

Dans le cadre d’une entente de cinq ans, le Ministère a versé un maximum de 7,7 millions de dollars en fonds d’exploitation aux associations provinciales et urbaines d’aide au développement des collectivités pour les aider à administrer le PAEI. Le PAEI a été évalué en 1999 et 2005. La présente évaluation couvre la période 2005 2006 jusqu’au troisième trimestre de l’exercice 2010 2011, et porte sur les modèles du Programme en région urbaine et rurale. Cette évaluation met l’accent sur la pertinence et le rendement du PAEI (efficacité, efficience et rentabilité) relativement à ses activités, extrants et résultats. La méthode d’évaluation repose sur un examen de la documentation et de la littérature, une étude des dossiers et de la base de données, une analyse comparative, des entrevues auprès de 51 personnes, un sondage mené auprès de 86 clients et un groupe de discussion dans chacune des quatre provinces de l’Ouest.

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Pertinence

Le Rapport fédéral sur les personnes handicapées de 2010 établit que de nombreuses personnes handicapées doivent surmonter des obstacles et des difficultés sur le marché du travail uniques à leur condition. Malgré la Loi sur l’équité en matière d’emploi et la demande croissante en travailleurs qualifiés, les statistiques révèlent que bon nombre des personnes handicapées demeurent sous employées et continuent de faire l’objet de discrimination.

Les sujets interrogés ont permis d’établir que le PAEI offrait une aide additionnelle aux personnes handicapées, plus complète que celle proposée aux entrepreneurs non handicapés. La nécessité d’un tel programme repose sur plusieurs facteurs, notamment le fait que les personnes handicapées ne sont pas toujours bien servies dans le réseau courant des services aux entreprises et le ralentissement de l’économie, qui incite les décideurs à miser davantage sur la faisabilité du projet d’entreprise. Plusieurs personnes se sont cependant demandé si les prêts consentis par le PAEI étaient vraiment nécessaires, compte tenu des autres sources de financement déjà existantes. Les sujets interrogés considèrent que le PAEI peut contribuer à réduire le nombre de faillites, soit en incitant les participants à ne pas poursuivre un projet voué à l’échec, soit en offrant des services aux entrepreneurs afin d’accompagner la croissance et la stabilisation de leur entreprise.

L’évaluation de 2005 du PAEI indiquait que le nombre total de prêts du PAEI consentis par les organismes du Programme de développement des collectivités depuis 1999 s’établissait à 615, et que le nombre annuel de prêts refusés est passé de 152 en 1999 2000 à 88 en 2003 2004. Au cours de la période de la présente évaluation (de 2006 à 2010), le nombre total de prêts consentis par les organismes du Programme de développement des collectivités était de 385, et le nombre annuel moyen de prêts accordés était de 77. Environ 48 % de tous les organismes du Programme de développement des collectivités n’ont émis aucun prêt en 2009 et la plupart des agents de prestation en milieu urbain ont déclaré n’administrer que peu de prêts, voire aucun. Cette situation se prête à deux interprétations : 1) un déclin quant au recours au service de prêt du PAEI, même si les organismes du Programme de développement des collectivités disposent d’un fonds d’emprunt d’environ 8 millions de dollars; 2) des pertes élevées. Les sujets interrogés ont mentionné que le nombre de clients aiguillés vers le Programme était relativement élevé, mais que peu d’entre eux dépassent l’étape de l’évaluation initiale officielle ou informelle débouchant sur une demande de prêt ou d’autres services destinés aux entrepreneurs.

Selon les sujets interrogés, le PAEI est le seul service qui vise spécifiquement les entrepreneurs ayant une incapacité. Pour ce qui est de la prestation des services, ils affirment toutefois qu’il existe des possibilités de chevauchement ou de double emploi avec d’autres initiatives. Certains aspects du PAEI sont considérés redondants (certains organismes œuvrant auprès des personnes handicapées appuient déjà l’entreprenariat et de nombreux organismes de service aux petites entreprises viennent en aide aux personnes handicapées), mais ce jugement ne s’applique pas au PAEI dans son ensemble. Le PAEI chevauche également, dans une certaine mesure, le programme de prêts aux micro-entreprises de DEO et d’autres sources de financement et de soutien aux entreprises proposées aux entrepreneurs handicapés (p. ex. prêts pour les femmes entrepreneures, prêts pour les jeunes entrepreneurs, Centres de services aux entreprises, incubateurs, de nombreuses ressources sur Internet). Les sujets interrogés ont également dégagé d’autres zones de chevauchement et de double emploi : a) les deux coopératives de crédit financées de la C. B. se chevauchent au sein d’un même secteur géographique et empiètent également sur le territoire des organismes du Programme de développement des collectivités; b) les activités des organismes d’exécution en région urbaine et rurale peuvent se chevaucher lorsque les clients passent d’une région géographique à une autre. Ces situations ne sont pas jugées problématiques, puisque les organismes coordonnent leurs activités afin de garantir l’efficacité et la continuité du service. En outre, de plus en plus de ressources destinées aux entrepreneurs handicapés sont offertes sur Internet.

Le PAEI relève de l’activité de programme ministérielle Expansion des entreprises et de ses sous activités visant à accroître la productivité des entreprises et à améliorer l’accès au capital. Les priorités du PAEI sont également liées à celles du gouvernement fédéral, telles que décrites dans le document Avantage Canada – Bâtir une économie forte pour les Canadiens. Le but du Programme reflète l’engagement à long terme du gouvernement du Canada de maintenir et de protéger les droits des personnes handicapées et de les aider à devenir des membres à part entière de notre société.

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Rendement

En général, les données issues de l’entrevue révèlent que les entrepreneurs handicapés bénéficient du Programme, en sont satisfaits et obtiennent un certain succès grâce au PAEI. Après l’évaluation de 2005, une série d’indicateurs de rendement a été élaborée afin de mesurer les résultats du Programme. Le lien entre certains indicateurs de rendement particuliers et les extrants et les résultats actuels de l’architecture d’activités de programmes (AAP) du Ministère demeure imprécis (p. ex. le lien entre l’AAP et le nombre de partenariats ou d’événements commandités). Les indicateurs, comme le nombre d’entreprises créées, développées ou maintenues, manquent d’uniformité quant à la façon dont les données qui les alimentent sont rapportées par les agents de prestation en milieu urbain et les organismes du Programme de développement des collectivités. En outre, le PAEI a été intégré aux opérations courantes des organismes du Programme de développement des collectivités et des agents de prestation en milieu urbain, dans la plupart des régions. Ces éléments influent sur les données relatives au rendement du PAEI en particulier. Si le Ministère devait renouveler ou développer le PAEI, il lui faudrait se doter d’une stratégie sur la mesure du rendement exhaustive, comportant des indicateurs clairs et des protocoles précis de reddition de comptes.

En général, le PAEI a permis de consentir un total de 5751 prêts de 2006 jusqu’au troisième trimestre de l’exercice 2010. Les données sur les défauts de paiement n’ont pas été recueillies de façon régulière et fiable; cependant, les sujets interrogés et les participants aux groupes de discussion ont rapporté un taux de défaut élevé, d’environ 60 %. Seulement 39 % des répondants au sondage ont indiqué que le PAEI avait véritablement empêché la faillite d’une entreprise. Certains sujets interrogés remettent en question l’utilité des services de prêts du Programme.

En général, on estime que le PAEI a permis de créer 1 614 emplois au cours de la période de référence. La majeure partie des répondants au sondage qui ont lancé une entreprise ont déclaré avoir engagé au moins une autre personne (en plus du propriétaire de l’entreprise), pour une moyenne de 3,4 employés. La majorité de ceux qui ont développé leur entreprise grâce au PAEI ont pû engager au moins une autre personne, pour une moyenne de 4,9 employés.

Les agents de prestation en milieu urbain ont déclaré qu’environ 270 entreprises ont été créées ou développées grâce au PAEI. Environ 40 % des répondants au sondage ont rapporté avoir été sans emploi ou tirer leur revenu d’autres sources avant d’accéder au PAEI. Suite à leur participation au Programme, près de la moitié des répondants ont indiqué qu’ils ont lancé ou développé une entreprise, toujours en opération aujourd’hui; 37 % des répondants ont mentionné que le PAEI avait eu des répercussions importantes pour leur entreprise.

Les services « collatéraux » (avant et après l’octroi du prêt) constituent le produit jugé le plus important du PAEI; en effet, les participants ont bénéficié de près de 11 000 heures de consultation. Ce service est considéré par presque tous les sujets interrogés comme un aspect très utile des services de consultation, de formation et de soutien à l’entreprenariat du PAEI. Les participants des groupes de discussion confirment ce constat et ajoutent que, grâce à ce service, un grand nombre des clients qui ont complété le processus de demande ont réussi à obtenir un prêt. Le taux d’approbation des prêts, tel qu’indiqué par les répondants au sondage, est très élevé, soit 91 %.

La surveillance ou l’administration du PAEI ne mobilise pas énormément de ressources du Ministère; le Programme est décrit comme étant efficace. Les sujets interrogés ont rapporté que la souplesse du Programme constitue son point fort. Les problèmes les plus fréquemment dénoncés par les sujets interrogés sont le manque de clarté à l’égard des attentes, la gestion du rendement et le manque d’uniformité quant à la prestation du Programme d’une région à une autre. Lorsque l’on compare le PAEI à d’autres initiatives, on constate qu’il s’agit d’un petit programme, disposant d’un budget annuel total d’environ 1,6 million de dollars. L’analyse comparative permet de conclure que le PAEI dispose de ressources limitées et que son réseau de prestation est fragmenté par rapport à celui d’autres initiatives. Son identité en tant que programme indépendant n’est pas très marquée, puisqu’il est intégré aux services de base offerts par les organismes du Programme de développement des collectivités et les agents de prestation en milieu urbain.

Le PAEI est jugé économique à divers chapitres; il tire profit du réseau ministériel des organismes du Programme de développement des collectivités et renforce la capacité du Ministère de servir les personnes handicapées grâce à des services de soutien et à un financement. Les sujets interrogés jugent que le recours à des fonds d’exploitation pour financer les activités du PAEI constitue une utilisation efficace des ressources.

Compte tenu du déclin du service de prêts du Programme et de la nécessité de continuer à offrir des services aux entreprises, le Ministère doit déterminer s’il souhaite maintenir son soutien à ce programme. Même si les conclusions remettent en cause l’utilité véritable du volet « financement » du Programme, les données issues des entrevues qualitatives révèlent que le caractère unique des services et du soutien aux entrepreneurs offerts par le PAEI en font une option encore nécessaire. Cependant, il faut instaurer de meilleures mesures du rendement pour quantifier l’utilisation et les résultats de ces services aux entreprises.

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Recommendation

Les recommandations suivantes ont été formulées en fonction des conclusions tirées de toutes les sources de données de l’évaluation.

Recommandation 1: Dans l’éventualité d’un renouvellement du Programme d’aide aux entrepreneurs ayant une incapacité, le Ministère devra en déterminer la portée et l’orientation.

Recommandation 2 : Si le Ministère prévoit renouveler le Programme d’aide aux entrepreneurs ayant une incapacité, alors il doit se doter d’indicateurs de rendement quantitatifs clairs.