États financiers (non vérifiés) pour l’exercice terminé le 31 mars 2011

Énoncé de la responsabilité de la direction

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice terminé le 31 mars 2011 et de toute l’information figurant dans ces états incombe à la direction de Diversification de l’économie de l’Ouest Canada (DEO). Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux normes comptables établies par le Conseil du Trésor du Canada, qui correspondent aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité de l’information contenue dans ces états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, et tiennent compte de leur importance relative. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du Ministère. L’information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement de DEO concorde avec les états financiers ci-joints.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne des rapports financiers conçu pour fournir une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et aux autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à l’objectivité et à l’intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d’employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans tout le Ministère.

Le Comité ministériel de vérification joue un rôle consultatif auprès du sous-ministre. En s’appuyant sur les recommandations du Comité ministériel de vérification, le sous-ministre approuve le plan de vérification axé sur les risques du Ministère, ainsi que les rapports de vérification interne et les plans d’action de la direction en réponse aux recommandations des vérificateurs. Le Comité ministériel de vérification supervise les principales activités du Ministère en matière de gestion, de contrôle et de responsabilité, y compris la présentation des rapports.

Les états financiers de DEO n’ont pas fait l’objet d’une vérification.

État de la situation financière (non vérifié)
au 31 mars

(en milliers de dollars)

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État des résultats (non vérifié)
pour l’exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

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État de l’avoir du Canada (non vérifié)
pour l’exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

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État des flux de trésorerie (non vérifié),
pour l’exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

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Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiées)
pour l’exercice terminé le 31 mars

1. Mandat et objectifs

Diversification de l’économie de l’Ouest Canada (DEO) est un ministère du gouvernement du Canada qui exerce ses activités aux termes de la Loi sur la diversification de l’économie de l’Ouest canadien de 1988, laquelle a pour objet de renforcer l’économie de l’Ouest canadien et de faire valoir les intérêts de cette région dans le cadre de la politique économique nationale.

En vertu de la Loi, DEO a pour mandat :

• de promouvoir le développement et la diversification de l’économie de l’Ouest canadien;
• de faire valoir les intérêts de cette région lors de l'élaboration et de la mise en œuvre d'orientations, de programmes et de projets dans le cadre de la politique économique nationale.

DEO travaille stratégiquement en partenariat avec tous les ordres de gouvernement, les établissements universitaires, les instituts de recherche, les associations industrielles et les organismes sans but lucratif afin de mettre en œuvre des projets qui permettent de mobiliser des fonds et de l’expertise au profit de l’Ouest et de ses habitants.

Le cabinet du sous-ministre est situé à l’administration centrale du Ministère, à Edmonton, en Alberta. Les programmes de DEO sont destinés à encourager l’expansion des entreprises, l’innovation et le développement économique des collectivités rurales et urbaines. Le Ministère assure un leadership important en coordonnant les activités de défense des intérêts de l’Ouest et l’aide apportée à cette région pour relever les défis qui lui sont propres.

DEO vise le résultat stratégique suivant : « L’économie de l’Ouest canadien est épanouie et diversifiée. » Les quatre activités de programmes du Ministère et l’activité de gestion connexe (Services internes) appuient l’obtention de ce résultat stratégique. En voici une description :

1. Expansion des entreprises : des petites et moyennes entreprises (PME) fortes dans l’Ouest canadien ayant la capacité de demeurer concurrentielles sur les marchés internationaux;
    
2. Innovation : une économie dynamique axée sur le savoir;
    
3. Développement économique des collectivités : les collectivités pourront profiter des débouchés économiques et des investissements dans l’infrastructure publique et auront la capacité de relever les défis;
    
4. Politique, la représentation et la coordination : des politiques et des programmes qui renforcent l’économie de l’Ouest canadien;
    
5. Services internes : un soutien efficace et efficient dans l’atteinte du résultat stratégique du Ministère.

Dans le cadre du mandat qu’a DEO de coordonner les activités économiques du gouvernement fédéral dans l’Ouest, le Ministère met en œuvre des programmes au nom d’autres ministères et organismes fédéraux, en vertu d’ententes dans le cadre desquelles ces autres ministères lui fournissent les autorisations et les fonds provenant du Parlement. Les coûts engagés au titre des subventions et des contributions sont inscrits dans les comptes de ces autres ministères fédéraux et ne figurent pas dans les charges indiquées dans les présents états financiers.

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2. Sommaires des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux normes comptables du Conseil du Trésor du Canada, qui correspondent aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence par rapport aux principes comptables généralement reconnus du Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

• (a) Autorisations parlementaires – DEO est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à DEO ne correspond pas à celle des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus, car les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.
   
• (b) Encaisse nette fournie par le gouvernement – DEO exerce ses activités au moyen du fonds du Trésor, lui-même administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par DEO est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par DEO sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées et sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères fédéraux.
   
• (c) Le montant dû ou à recevoir du Trésor découle d’écarts temporaires à la fin de l’exercice entre le moment où une opération affecte les autorisations du Ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor représente le montant net de l’encaisse que DEO est autorisé à prélever à même le Trésor sans autorisation supplémentaire pour s’acquitter de ses passifs.
   
• (d) Revenus :
   
  1. Les revenus provenant des droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l’exercice.
      
  2. Les autres revenus sont comptabilisés dans l’exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
      
     • Les sources de revenus comprennent :
        
       • Les intérêts sur le remboursement des contributions.
          
• (e) Charges - Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :
   
  1. Paiements de transfert :
      
     • Les subventions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel les conditions de paiement sont remplies. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation des paiements avant que les états financiers ne soient achevés.
        
     • Les contributions sont comptabilisées dans l’exercice au cours duquel le bénéficiaire a rempli les critères d’admissibilité ou les conditions de l’accord de transfert, pourvu que le transfert soit autorisé et qu’une estimation raisonnable puisse être établie.
        
  2. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi respectives.
      
  3. Les services fournis à titre gracieux par d’autres ministères pour les installations, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les indemnités des accidents du travail et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
      
• (f) Avantages sociaux futurs :
   
  1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique (Loi sur la pension de la fonction publique), régime multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de DEO au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du Ministère découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le Ministère n’est pas tenu de verser des cotisations au titre de l’insuffisance actuarielle du régime.
      
  2. Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d’emploi. Les indemnités sont passées en charges à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l’aide de l’information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l’ensemble de l’administration fédérale.
      
• (g) Les comptes débiteurs et les avances sont comptabilisés au moindre coût et de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
   
• (h) Les contributions remboursables sont des contributions dont le bénéficiaire doit rembourser le montant avancé. Selon leur nature, elles sont classées comme des contributions remboursables sans condition ou comme des contributions à remboursement conditionnel et sont comptabilisées de façons différentes.
   
  1. Les contributions à remboursement sans condition sont des contributions qui doivent absolument être remboursées. Habituellement, ces contributions sont consenties sans intérêt ou à un taux d'intérêt faible. Étant donné les conditions de faveur qui y sont rattachées, elles sont comptabilisées dans l’état de la situation financière comme des prêts à leur valeur actualisée estimative. Une partie de l’écart d’actualisation non amorti est inscrite aux résultats de chaque exercice pour rendre compte de la variation de la valeur actualisée des contributions non remboursées. Une provision estimative pour l’irrécouvrabilité, fondée sur une évaluation individuelle des comptes, est également comptabilisée au besoin.
      
  2. Les contributions à remboursement avec condition sont des contributions remboursables en tout ou en partie lorsque les conditions établies dans l’entente sont remplies. Par conséquent, elles ne sont pas comptabilisées dans l’état de la situation financière jusqu’à ce que les conditions établies dans l’entente soient remplies; elles sont alors comptabilisées comme comptes débiteurs et en réduction des charges au titre de paiements de transfert. Une provision estimative pour l’irrécouvrabilité, fondée sur une évaluation individuelle des comptes, est comptabilisée.
      
• (i) Le passif éventuel – Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon la concrétisation ou non de certains événements. Dans la mesure où l’événement futur peut se produire ou ne pas se produire et où il est possible de faire une estimation raisonnable de la perte, un passif estimatif et une charge sont comptabilisés. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant de la perte, le passif éventuel est signalé dans les notes complémentaires des états financiers.
   
• (j) Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. DEO n’inscrit pas à son actif les biens incorporels, les œuvres d’art ou les trésors historiques qui ont une valeur culturelle, esthétique ou historique, ni les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.
  
  Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation :
   

  Catégorie d’immobilisations	Période d’amortissement
  Machinerie et équipement	10 ans
  Véhicules	5 ans
  Matériel informatique	3 ans
  Logiciels	3 à 7 ans
  Améliorations locatives	Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration

  
  
  Les immobilisations en construction sont constatées dans la catégorie d'immobilisations correspondante au cours de l'exercice où elles sont prêtes à être mises en service, et leur amortissement ne commence qu'au moment ou elles sont prêtes à être mises en service.
   
• (k) Incertitude de l’estimation – La préparation de ces états financiers exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés de l’actif, du passif, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont la provision pour les créances douteuses, le passif pour les indemnités de départ, la durée de vie utile des immobilisations corporelles et l’escompte non amorti sur les contributions à remboursement sans condition. Il peut y avoir divergence entre les résultats réels et les estimations. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure qu’il devient nécessaire de les rajuster, les rajustements sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.

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3. Crédits parlementaires

Le Ministère reçoit la plus grande partie de son financement sous forme de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et dans l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen des crédits parlementaires autorisés lors d’exercices précédents, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. Par conséquent, les charges de fonctionnement nettes du Ministère pour l’exercice peuvent différer suivant qu’elles sont présentées selon la méthode de financement du gouvernement ou la méthode de comptabilité d’exercice. Les différences entre les charges de fonctionnement nettes et les crédits parlementaires sont rapprochées dans les tableaux suivants.

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l’exercice en cours :

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(b) Crédits fournis et utilisés :

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4. Comptes débiteurs et avances

Le tableau ci-dessous présente en détail les comptes débiteurs et les avances de DEO.

5. Contributions remboursables

Le tableau ci-dessous présente en détail le solde des contributions remboursables à recevoir de DEO.

(a) Contributions remboursables :

Les contributions remboursables sont des contributions versées à des parties externes qui sont remboursables lorsque le bénéficiaire respecte certaines conditions. Une allocation de 11,4 M$ (10,1 M$ en 2009-2010) a été enregistrée en lien avec ces prêts.

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6. Paiements anticipés

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7. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)

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8. Comptes créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente en détail les comptes créditeurs et les charges à payer de DEO.

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9. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite :

Les employés de DEO participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique, parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension, et le montant est multiplié par la moyenne des gains des cinq années consécutives les mieux rémunérées. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l’inflation.

Les employés et DEO contribuent aux coûts du régime. En 2010-2011, les charges se sont élevées à 4 672 799 $ (en 2009-2010, à 4 486 185 $), soit environ 1,9 fois (1,9 en 2009-2010) les cotisations des employés.

La responsabilité du Ministère relative au régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ :

Le Ministère verse des indemnités de départ aux employés en fonction de leur admissibilité, de leurs années de service et de leur salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Elles sont prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les obligations en matière de prestations d'indemnités de départ en date du 31 mars :

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10. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du Ministère peuvent donner lieu à d’importants contrats et obligations en vertu desquels le Ministère est tenu d’effectuer des paiements dans le cadre de ses programmes de paiements de transfert ou au moment de l’obtention des services/biens. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

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11. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, DEO est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. DEO effectue des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des conditions commerciales normales. De plus, au cours de l’exercice, DEO reçoit gratuitement des services d’autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

(a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères :

Au cours de l’exercice, DEO a reçu gratuitement des services d’autres organisations de services communs (installations, frais juridiques, indemnités pour accidents du travail et cotisations de l’employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats d’exploitation du Ministère :

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à en optimiser l’efficience et le rendement, et à pouvoir offrir à moindre coût des programmes au public. Ainsi, le gouvernement fait appel aux organismes centraux et aux organisations de services communs, de sorte qu’un ministère puisse offrir des services sans frais au nom de tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission de chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ainsi que les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, n’est pas inclus à titre de charges dans l’état des résultats d’exploitation du Ministère.

(b) Administration de programmes au nom d’autres ministères :

Dans le cadre de son mandat, DEO a notamment pour tâche de coordonner les activités économiques du gouvernement fédéral dans l’Ouest canadien. À cette fin, DEO met en œuvre des programmes au nom d’autres ministères et organismes fédéraux. Dans la liste suivante figurent les programmes représentant des contributions fédérales de plus d’un million de dollars que DEO a administrés au cours des deux derniers exercices. Ces dépenses de subventions et de contributions sont indiquées dans les états financiers des autres ministères et non pas dans ceux de DEO.

DEO a fourni des services associés aux projets et des services administratifs pour le Fonds Chantiers Canada (FCC) d’Infrastructure Canada. Au cours de l’exercice 2009-2010, toutes les réclamations et charges ont été traitées et déclarées par Infrastructure Canada. L’entente a été modifiée durant l’exercice 2010-2011, et toutes les réclamations et charges ont alors été traitées par DEO. Les réclamations et les charges continueront d’être traitées et déclarées par Infrastructure Canada.

(c) Autres opérations entre apparentés :

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12. Renseignements sectoriels

La présentation par secteur est fondée sur l’architecture d’activités de programme de DEO. Elle s’aligne sur les mêmes conventions comptables décrites dans le sommaire des conventions comptables importantes à la note 2. Le tableau ci-dessous présente les charges engagées et les revenus générés pour les principales activités de programme, par article de dépense principal et par type de revenu principal. Les résultats sectoriels pour la période sont les suivants :

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13. Adoption de nouvelles politiques en matière de comptabilité

Au cours de l’année, DEO a adopté la nouvelle norme comptable du Conseil du Trésor, soit la NCCT 1.2 : États financiers des ministères et organismes, qui s’applique au Ministère à compter de l’exercice 2010-2011. Le principal changement devant être apporté aux politiques de comptabilité de DEO en raison de l’adoption de la nouvelle NCCT 1.2 tient au fait qu’on doit désormais enregistrer les montants à recevoir du Trésor en tant qu’actifs dans l’état de la situation financière.

L’adoption de la nouvelle norme comptable du Conseil du Trésor a été prise en considération de façon rétroactive et a les répercussions suivantes sur les données comparatives pour 2009-2010 :

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14. Renseignements comparatifs

Les données comparatives ont été réagencées conformément au modèle de présentation utilisé pour le présent exercice.