Diversification de l'économie de l'Ouest Canada
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États financiers (non vérifiés) pour l’exercice terminé le 31 mars 2011

Énoncé de la responsabilité de la direction

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice terminé le 31 mars 2011 et de toute l’information figurant dans ces états incombe à la direction de Diversification de l’économie de l’Ouest Canada (DEO). Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux normes comptables établies par le Conseil du Trésor du Canada, qui correspondent aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité de l’information contenue dans ces états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, et tiennent compte de leur importance relative. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du Ministère. L’information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement de DEO concorde avec les états financiers ci-joints.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne des rapports financiers conçu pour fournir une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et aux autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à l’objectivité et à l’intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d’employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans tout le Ministère.

Le Comité ministériel de vérification joue un rôle consultatif auprès du sous-ministre. En s’appuyant sur les recommandations du Comité ministériel de vérification, le sous-ministre approuve le plan de vérification axé sur les risques du Ministère, ainsi que les rapports de vérification interne et les plans d’action de la direction en réponse aux recommandations des vérificateurs. Le Comité ministériel de vérification supervise les principales activités du Ministère en matière de gestion, de contrôle et de responsabilité, y compris la présentation des rapports.

Les états financiers de DEO n’ont pas fait l’objet d’une vérification.

 

 

Daniel Watson
Sous-ministre
Edmonton, Canada
 
Jim Saunderson
Dirigeant principal
des finances

 

le 15 août 2011
Date

 


 

État de la situation financière (non vérifié)
au 31 mars

(en milliers de dollars)

  2011 2010
Ajusté (note 13)
ACTIFS
Actifs financiers
À recevoir du Trésor 237 499 $ 184 160 $
Comptes débiteurs et avances (note 4) 161 905
Contributions remboursables (note 5) 21 702 21 056
Total des actifs financiers 259 362 206 121
 
Actifs non financiers
Paiements anticipés (note 6) 9 517 10 716
Immobilisations corporelles (note 7) 2 407 2 405
Total des actifs non financiers 11 924 13 121
  271 286 $ 219 242 $
 
PASSIFS ET AVOIR DU CANADA
Passifs
Comptes créditeurs et charges à payer (note 8) 237 619 $ 184 759 $
Indemnités de vacances et congés compensatoires 1 868 2 062
Avantages sociaux futurs (note 9) 7 470 8 701
  246 957 195 522
 
Avoir du Canada 24 329 23 720
 
271 286 $

219 242 $
Obligations contractuelles (note 10)

Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.

 

 

Daniel Watson
Sous-ministre
Edmonton, Canada
 
Jim Saunderson
Dirigeant principal
des finances

 

le 15 août 2011
Date

 

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État des résultats (non vérifié)
pour l’exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

  2011 2010
Charges
Paiements de transfert
Expansion des entreprises 39 303 $ 39,322 $
Innovation 72 758 81,573
Développement économique des collectivités 276 685 218,882
Politique, représentation et coordination 317 369
Total des paiements de transfert 389 063 340 146
 
Charges de fonctionnement
Expansion des entreprises 10 254 11 368
Innovation 5 699 5 508
Développement économique des collectivités 20 014 15 868
Politique, représentation et coordination 9 535 10 614
Services internes 29 944 31 570
Total des charges de fonctionnement 75 446 74 928
 
Total des charges 464 509 415 074
 
Revenus
Expansion des entreprises 165 611
Innovation 468 2 089
Développement économique des collectivités 35 -
Services internes 44 20
Total des revenus 712 2 720
 
Coût de fonctionnement net 463 797 $ 412 354 $
Renseignements sectoriels (note 12)

Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.

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État de l’avoir du Canada (non vérifié)
pour l’exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

  2011 2010
Ajusté (Note 13)
Avoir du Canada, début de l'exercice 23 720 $ 13 805 $
Coût de fonctionnement net (463 797) (412 354)
Encaisse nette fournie par le gouvernement 403 757 337 191
Variation de la somme à recevoir du Trésor 53 339 77 809
Services fournis gratuitement
par d'autres ministères (note 11)
7 310 7 269
Avoir du Canada, fin de l'exercice 24 329 $ 23 720 $
Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.

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État des flux de trésorerie (non vérifié),
pour l’exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

  2011 2010
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net 463 797 $ 412 354 $
 
Éléments sans incidence sur l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (516) (525)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 11) (7 310) (7 269)
 
Variations de l'état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des comptes débiteurs et avances (744) 19
Augmentation (diminution) des contributions remboursables 646 12 772
Augmentation (diminution) des paiements anticipés (1 199) 74
Diminution (augmentation) des comptes créditeurs et des charges à payer (52 860) (78 281)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires 194 (353)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 1 231 (2 205)
 
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 403 239 336 586
 
Activités d'investissement en immobilisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles 518 605
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations corporelles 518 605
 
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 403 757 $ 337 191 $
Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.

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Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiées)
pour l’exercice terminé le 31 mars

1. Mandat et objectifs

Diversification de l’économie de l’Ouest Canada (DEO) est un ministère du gouvernement du Canada qui exerce ses activités aux termes de la Loi sur la diversification de l’économie de l’Ouest canadien de 1988, laquelle a pour objet de renforcer l’économie de l’Ouest canadien et de faire valoir les intérêts de cette région dans le cadre de la politique économique nationale.

En vertu de la Loi, DEO a pour mandat :

  • de promouvoir le développement et la diversification de l’économie de l’Ouest canadien;
  • de faire valoir les intérêts de cette région lors de l'élaboration et de la mise en œuvre d'orientations, de programmes et de projets dans le cadre de la politique économique nationale.

DEO travaille stratégiquement en partenariat avec tous les ordres de gouvernement, les établissements universitaires, les instituts de recherche, les associations industrielles et les organismes sans but lucratif afin de mettre en œuvre des projets qui permettent de mobiliser des fonds et de l’expertise au profit de l’Ouest et de ses habitants.

Le cabinet du sous-ministre est situé à l’administration centrale du Ministère, à Edmonton, en Alberta. Les programmes de DEO sont destinés à encourager l’expansion des entreprises, l’innovation et le développement économique des collectivités rurales et urbaines. Le Ministère assure un leadership important en coordonnant les activités de défense des intérêts de l’Ouest et l’aide apportée à cette région pour relever les défis qui lui sont propres.

DEO vise le résultat stratégique suivant : « L’économie de l’Ouest canadien est épanouie et diversifiée. » Les quatre activités de programmes du Ministère et l’activité de gestion connexe (Services internes) appuient l’obtention de ce résultat stratégique. En voici une description :

  1. Expansion des entreprises : des petites et moyennes entreprises (PME) fortes dans l’Ouest canadien ayant la capacité de demeurer concurrentielles sur les marchés internationaux;
     
  2. Innovation : une économie dynamique axée sur le savoir;
     
  3. Développement économique des collectivités : les collectivités pourront profiter des débouchés économiques et des investissements dans l’infrastructure publique et auront la capacité de relever les défis;
     
  4. Politique, la représentation et la coordination : des politiques et des programmes qui renforcent l’économie de l’Ouest canadien;
     
  5. Services internes : un soutien efficace et efficient dans l’atteinte du résultat stratégique du Ministère.

Dans le cadre du mandat qu’a DEO de coordonner les activités économiques du gouvernement fédéral dans l’Ouest, le Ministère met en œuvre des programmes au nom d’autres ministères et organismes fédéraux, en vertu d’ententes dans le cadre desquelles ces autres ministères lui fournissent les autorisations et les fonds provenant du Parlement. Les coûts engagés au titre des subventions et des contributions sont inscrits dans les comptes de ces autres ministères fédéraux et ne figurent pas dans les charges indiquées dans les présents états financiers.

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2. Sommaires des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux normes comptables du Conseil du Trésor du Canada, qui correspondent aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence par rapport aux principes comptables généralement reconnus du Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  • (a) Autorisations parlementaires – DEO est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à DEO ne correspond pas à celle des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus, car les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.
     
  • (b) Encaisse nette fournie par le gouvernement – DEO exerce ses activités au moyen du fonds du Trésor, lui-même administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par DEO est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par DEO sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées et sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères fédéraux.
     
  • (c) Le montant dû ou à recevoir du Trésor découle d’écarts temporaires à la fin de l’exercice entre le moment où une opération affecte les autorisations du Ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor représente le montant net de l’encaisse que DEO est autorisé à prélever à même le Trésor sans autorisation supplémentaire pour s’acquitter de ses passifs.
     
  • (d) Revenus :
     
    1. Les revenus provenant des droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l’exercice.
       
    2. Les autres revenus sont comptabilisés dans l’exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
       
      • Les sources de revenus comprennent :
         
        • Les intérêts sur le remboursement des contributions.
           
  • (e) Charges - Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :
     
    1. Paiements de transfert :
       
      • Les subventions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel les conditions de paiement sont remplies. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation des paiements avant que les états financiers ne soient achevés.
         
      • Les contributions sont comptabilisées dans l’exercice au cours duquel le bénéficiaire a rempli les critères d’admissibilité ou les conditions de l’accord de transfert, pourvu que le transfert soit autorisé et qu’une estimation raisonnable puisse être établie.
         
    2. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi respectives.
       
    3. Les services fournis à titre gracieux par d’autres ministères pour les installations, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les indemnités des accidents du travail et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
       
  • (f) Avantages sociaux futurs :
     
    1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique (Loi sur la pension de la fonction publique), régime multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de DEO au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du Ministère découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le Ministère n’est pas tenu de verser des cotisations au titre de l’insuffisance actuarielle du régime.
       
    2. Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d’emploi. Les indemnités sont passées en charges à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l’aide de l’information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l’ensemble de l’administration fédérale.
       
  • (g) Les comptes débiteurs et les avances sont comptabilisés au moindre coût et de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
     
  • (h) Les contributions remboursables sont des contributions dont le bénéficiaire doit rembourser le montant avancé. Selon leur nature, elles sont classées comme des contributions remboursables sans condition ou comme des contributions à remboursement conditionnel et sont comptabilisées de façons différentes.
     
    1. Les contributions à remboursement sans condition sont des contributions qui doivent absolument être remboursées. Habituellement, ces contributions sont consenties sans intérêt ou à un taux d'intérêt faible. Étant donné les conditions de faveur qui y sont rattachées, elles sont comptabilisées dans l’état de la situation financière comme des prêts à leur valeur actualisée estimative. Une partie de l’écart d’actualisation non amorti est inscrite aux résultats de chaque exercice pour rendre compte de la variation de la valeur actualisée des contributions non remboursées. Une provision estimative pour l’irrécouvrabilité, fondée sur une évaluation individuelle des comptes, est également comptabilisée au besoin.
       
    2. Les contributions à remboursement avec condition sont des contributions remboursables en tout ou en partie lorsque les conditions établies dans l’entente sont remplies. Par conséquent, elles ne sont pas comptabilisées dans l’état de la situation financière jusqu’à ce que les conditions établies dans l’entente soient remplies; elles sont alors comptabilisées comme comptes débiteurs et en réduction des charges au titre de paiements de transfert. Une provision estimative pour l’irrécouvrabilité, fondée sur une évaluation individuelle des comptes, est comptabilisée.
       
  • (i) Le passif éventuel – Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon la concrétisation ou non de certains événements. Dans la mesure où l’événement futur peut se produire ou ne pas se produire et où il est possible de faire une estimation raisonnable de la perte, un passif estimatif et une charge sont comptabilisés. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant de la perte, le passif éventuel est signalé dans les notes complémentaires des états financiers.
     
  • (j) Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. DEO n’inscrit pas à son actif les biens incorporels, les œuvres d’art ou les trésors historiques qui ont une valeur culturelle, esthétique ou historique, ni les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

    Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation :
     
    Catégorie d’immobilisations Période d’amortissement
    Machinerie et équipement 10 ans
    Véhicules 5 ans
    Matériel informatique 3 ans
    Logiciels 3 à 7 ans
    Améliorations locatives Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration


    Les immobilisations en construction sont constatées dans la catégorie d'immobilisations correspondante au cours de l'exercice où elles sont prêtes à être mises en service, et leur amortissement ne commence qu'au moment ou elles sont prêtes à être mises en service.
     
  • (k) Incertitude de l’estimation – La préparation de ces états financiers exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés de l’actif, du passif, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont la provision pour les créances douteuses, le passif pour les indemnités de départ, la durée de vie utile des immobilisations corporelles et l’escompte non amorti sur les contributions à remboursement sans condition. Il peut y avoir divergence entre les résultats réels et les estimations. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure qu’il devient nécessaire de les rajuster, les rajustements sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.

 

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3. Crédits parlementaires

Le Ministère reçoit la plus grande partie de son financement sous forme de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et dans l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen des crédits parlementaires autorisés lors d’exercices précédents, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. Par conséquent, les charges de fonctionnement nettes du Ministère pour l’exercice peuvent différer suivant qu’elles sont présentées selon la méthode de financement du gouvernement ou la méthode de comptabilité d’exercice. Les différences entre les charges de fonctionnement nettes et les crédits parlementaires sont rapprochées dans les tableaux suivants.

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l’exercice en cours :

  2011 2010
(en milliers de dollars)
Coût de fonctionnement net 463 797 $ 412 354 $
 
Rajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais sans incidence sur les crédits:
Amortissement des immobilisations corporelles (516) (525)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (7 310) (7 269)
Augmentation (diminution) des indemnités de vacances et des congés compensatoires 194 (353)
Augmentation (diminution) des avantages sociaux futurs 1 231 (2 205)
Redressement des charges d'exercices antérieurs 1 984 1 565
Revenu non disponible pour les dépenses 2 009 3 947
Créances irrécouvrables (8 523) (3 557)
Autres 199 (729)
  (10 732) (9 126)
 
Rajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits:
Acquisition d'immobilisations corporelles 518 605
Contributions remboursables sans condition 14 107 17 396
Augmentation (diminution) des paiements anticipés (1 199) 74
  13 426 18 075
Crédits de l'exercice en cours utilisés 466 491 $ 421 303 $

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(b) Crédits fournis et utilisés :

  2011 2010
(en milliers de dollars)
Crédits fournis :
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 60 298 $ 59 483 $
Crédit 5 - Paiements de transfert 405 316 277 461
 
Montants législatifs 24 659 140 166
 
Moins:
Crédits annulés: Fonctionnement (5 823) (4 493)
Crédits annulés: Paiments de transfert (17 959) (51 314)
 
Total des crédits des utilisés 466 491 $ 421 303 $

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4. Comptes débiteurs et avances

Le tableau ci-dessous présente en détail les comptes débiteurs et les avances de DEO.

  2011 2010
(en milliers de dollars)
Parties externes
Intérêts courus 82 $ 667 $
Contributions non remboursables 26 -
Autres comptes débiteurs 2,834 5,970
Avances aux employés 4 8
  2,946 6,645
Provision pour créances douteuses (2,901) (6,332)
 
Sous-total - Parties externes 45 313
Autres ministères 116 592
  161 $ 905 $

 

5. Contributions remboursables

Le tableau ci-dessous présente en détail le solde des contributions remboursables à recevoir de DEO.

  2011 2010
(en milliers de dollars)
Contributions remboursables sans condition 37 062 $ 33 527 $
Escompte non amorti sur les contributions remboursables sans condition (3 937) (2 527)
Provision pour contributions au remboursement douteux (11 423) (10 078)
Contributions remboursables sans condition nettes 21,702 20,922
Intérêts courus - Contributions remboursables sans condition 5 158 7 435
Provision pour intérêts courus sur créances douteuses (5 158) (7 301)
  21 702 $ 21 056 $

(a) Contributions remboursables :

Les contributions remboursables sont des contributions versées à des parties externes qui sont remboursables lorsque le bénéficiaire respecte certaines conditions. Une allocation de 11,4 M$ (10,1 M$ en 2009-2010) a été enregistrée en lien avec ces prêts.

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6. Paiements anticipés

  2011 2010
(en milliers de dollars)
Contributions au soutien pour pertes 13 489 $ 13 993 $
Provision pour les pertes au soutien des contributions (4 950) (3 521)
Contributions nettes au soutien pour pertes 8 539 10 472
Contributions non remboursables, remboursables et remboursables avec condition 978 226
Charges payées d'avance - 18
  9 517 $ 10 716 $

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7. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)

Immobilisations Corporelles Coût Amortissement accumulé Valeur comptable nette
Solde d'ouverture Achats Transferts Aliénations et radiations Solde de clôture Solde d'ouverture Amortissement Transferts Aliénations et radiations Solde de clôture 2011 2010
Machinerie et équipement 521 $ 25 $ 57 $ - $ 603 $ 104 $ 53 $ 57 $ - $ 214 $ 389 $ 417 $
Matériel informatique 438 - (57) 48 333 269 59 (57) 48 223 110 169
Logiciels informatique 2 342 23 - - 2 365 931 308 - - 1 239 1 126 1 411
Véhicules 112 - - - 112 70 15 - - 85 27 42
Actifs en construction 13 385 (13) - 385 - - - - - 385 13
Améliorations locatives 860 85 13 - 958 507 81 - - 588 370 353
Total 4 286 $ 518 $ - $ 48 $ 4 756 $ 1 881 $ 516 $ - $ 48 $ 2 349 $ 2 407 $ 2 405 $

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8. Comptes créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente en détail les comptes créditeurs et les charges à payer de DEO.

  2011 2010
(en milliers de dollars)
Compte créditeurs à d'autres ministères 19 909 $ 2 355 $
 
Compte créditeurs à des parties externes
Paiements de transfert 214 401 179 954
Fonctionnement 2 146 1 265
Salaires et avantages sociaux courus 1 163 1 185
  217 710 182 404
  237 619 $ 184 759 $

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9. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite :

Les employés de DEO participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique, parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension, et le montant est multiplié par la moyenne des gains des cinq années consécutives les mieux rémunérées. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l’inflation.

Les employés et DEO contribuent aux coûts du régime. En 2010-2011, les charges se sont élevées à 4 672 799 $ (en 2009-2010, à 4 486 185 $), soit environ 1,9 fois (1,9 en 2009-2010) les cotisations des employés.

La responsabilité du Ministère relative au régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ :

Le Ministère verse des indemnités de départ aux employés en fonction de leur admissibilité, de leurs années de service et de leur salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Elles sont prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les obligations en matière de prestations d'indemnités de départ en date du 31 mars :

  2011 2010
(en milliers de dollars)
Obligations au titre des prestations constituées, au début de l'exercice 8 701 $ 6 496 $
Charges pour l'exercice (375) 2 808
Prestations versées pendant l'exercice (856) (603)
Obligations au titre des prestations constituées, à la fin de l'exercice 7 470 $ 8 701 $

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10. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du Ministère peuvent donner lieu à d’importants contrats et obligations en vertu desquels le Ministère est tenu d’effectuer des paiements dans le cadre de ses programmes de paiements de transfert ou au moment de l’obtention des services/biens. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

  2012 2013 2014 2015 2016 et par la suite Total
(en milliers de dollars)
Paiements de transfert
Centenaires de l'Alberta et de la Saskatchewan 16 000 $ 4 000 $ - $ - $ - $ 20 000 $
Programmes de base 93 389 35 382 10 222 422 - 139 415
Infrastructure de loisirs du Canada 14 492 - - - - 14 492
Fondation Rick Hansen 4 500 4 500 - - - 9 000
Estimation du total des obligations contractuelles futures 128 381 $ 43 882 $ 10 222 $ 422 $ - $ 182 907 $

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11. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, DEO est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. DEO effectue des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des conditions commerciales normales. De plus, au cours de l’exercice, DEO reçoit gratuitement des services d’autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

(a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères :

Au cours de l’exercice, DEO a reçu gratuitement des services d’autres organisations de services communs (installations, frais juridiques, indemnités pour accidents du travail et cotisations de l’employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats d’exploitation du Ministère :

  2011 2010
(en milliers de dollars)
Contribution de l'employeur aux régimes de soins de santé et d'advatages sociaux 3 375 $ 3 330 $
Installations 3 823 3 745
Services juridiques 71 153
Indemnités des accidents de travail 41 41
Total 7 310 $ 7 269 $

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à en optimiser l’efficience et le rendement, et à pouvoir offrir à moindre coût des programmes au public. Ainsi, le gouvernement fait appel aux organismes centraux et aux organisations de services communs, de sorte qu’un ministère puisse offrir des services sans frais au nom de tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission de chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ainsi que les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, n’est pas inclus à titre de charges dans l’état des résultats d’exploitation du Ministère.

(b) Administration de programmes au nom d’autres ministères :

Dans le cadre de son mandat, DEO a notamment pour tâche de coordonner les activités économiques du gouvernement fédéral dans l’Ouest canadien. À cette fin, DEO met en œuvre des programmes au nom d’autres ministères et organismes fédéraux. Dans la liste suivante figurent les programmes représentant des contributions fédérales de plus d’un million de dollars que DEO a administrés au cours des deux derniers exercices. Ces dépenses de subventions et de contributions sont indiquées dans les états financiers des autres ministères et non pas dans ceux de DEO.

  2011 2010
(en milliers de dollars)
Fonds Chantiers Canada (volet collectivités) 144 886 $ - $
Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique - Infrastructure Canada 24 883 51 457
Fonds sur l'infrastructure municipale rurale - Infrastructure Canada 47 881 81 932
Total 217 650 $ 133 389 $

DEO a fourni des services associés aux projets et des services administratifs pour le Fonds Chantiers Canada (FCC) d’Infrastructure Canada. Au cours de l’exercice 2009-2010, toutes les réclamations et charges ont été traitées et déclarées par Infrastructure Canada. L’entente a été modifiée durant l’exercice 2010-2011, et toutes les réclamations et charges ont alors été traitées par DEO. Les réclamations et les charges continueront d’être traitées et déclarées par Infrastructure Canada.

(c) Autres opérations entre apparentés :

  2011 2010
(en milliers de dollars)
Charges- Autres ministères et organismes gouvernmentaux 2 644 $ 3 077 $

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12. Renseignements sectoriels

La présentation par secteur est fondée sur l’architecture d’activités de programme de DEO. Elle s’aligne sur les mêmes conventions comptables décrites dans le sommaire des conventions comptables importantes à la note 2. Le tableau ci-dessous présente les charges engagées et les revenus générés pour les principales activités de programme, par article de dépense principal et par type de revenu principal. Les résultats sectoriels pour la période sont les suivants :

  Expansion des entreprises Innovation Développement économique des collectivités Politique, représentation et coordination Services internes Total 2011 Total 2010
(en milliers de dollars)
Paiements de transfert
Paiements de transfert 39 303 $ 72 893 $ 277 328 $ 317 $ - $ 389 841 $ 341 250 $
Contributions remboursées - (135) (643) - - (778) (1,104)
Total des paiements de transfert 39 303 72 758 276 685 317 - 389 063 340 146
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux 5 978 3 926 10 926 7 579 19 842 48 251 51 692
Créances irrécouvrables 154 1 150 7 219 - - 8 523 3 557
Services professionnels et spéciaux 2 628 56 773 342 3 031 6 830 7 434
Transports et communications 386 110 437 548 2 464 3 945 3 962
Installations 612 378 470 654 1 709 3 823 3 745
Acquisition de machinerie et d'équipement 105 26 45 141 1 380 1 697 1 398
Locations 130 8 43 47 480 708 764
Services publics, fournitures et approvisionnement 133 22 38 170 228 591 701
Amortissement des immobilisations corporelles - - - - 516 516 525
Information 98 8 45 32 204 387 693
Services de réparation, et d'entretien 13 4 5 8 79 109 333
Autres 17 11 13 14 11 66 124
Total des charges de fonctionnement 10 254 5 699 20 014 9 535 29 944 75 446 74 928
Total des charges 49 557 78 457 296 699 9 852 29 944 464 509 415 074
Revenus
Intérêts 164 308 35 - - 507 2,276
Autres frais et droits (remboursements compensatoires) 1 160 - - - 161 57
Autres - - - - 44 44 387
Total des revenus 165 468 35 - 44 712 2,720
Coût de fonctionnement net 49 392 $ 77 989 $ 296 664 $ 9 852 $ 29 900 $ 463 797 $ 412 354 $

 

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13. Adoption de nouvelles politiques en matière de comptabilité

Au cours de l’année, DEO a adopté la nouvelle norme comptable du Conseil du Trésor, soit la NCCT 1.2 : États financiers des ministères et organismes, qui s’applique au Ministère à compter de l’exercice 2010-2011. Le principal changement devant être apporté aux politiques de comptabilité de DEO en raison de l’adoption de la nouvelle NCCT 1.2 tient au fait qu’on doit désormais enregistrer les montants à recevoir du Trésor en tant qu’actifs dans l’état de la situation financière.

L’adoption de la nouvelle norme comptable du Conseil du Trésor a été prise en considération de façon rétroactive et a les répercussions suivantes sur les données comparatives pour 2009-2010 :

  Tel que déclaré avant 2010 Effet des changements Adjusté 2010
(en milliers de dollars)
État de la situation financière
Actifs 35 082 $ 184 160 $ 219 242 $
Avoir du Canada (160,440) 184,160 23,720

 

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14. Renseignements comparatifs

Les données comparatives ont été réagencées conformément au modèle de présentation utilisé pour le présent exercice.