État prospectif prospectifs pour la période se terminant le 31 mars 2012

Déclaration de responsabilité de la direction

La direction du Ministère est responsable des présents états financiers prospectifs, notamment de la pertinence des hypothèses sur lesquelles ils s’appuient. Ces états financiers se fondent sur l’information et les hypothèses les plus fiables possibles en date du 31 décembre 2010, et reflètent les plans décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Une grande partie de l’information financière prospective est fondée sur ces hypothèses, sur les meilleures estimations et sur le jugement de la direction, et tient compte de l’importance relative. La direction considère qu’au moment de la préparation de ces états financiers, ces estimations et hypothèses sont raisonnables. Toutefois, comme c’est le cas pour toutes les hypothèses de ce type, elles comportent toujours une part d’incertitude. Cette incertitude s’amplifie à mesure qu’on élargit l’horizon prévisionnel.

Les résultats réels obtenus pour les exercices visés par les états financiers prospectifs ci-joints diffèreront de l’information présentée, et les variations pourraient être importantes.

Les états financiers prospectifs de Diversification de l’économie de l’Ouest Canada n’ont pas fait l’objet d’une vérification. Les présents états partiels comprennent l’état des résultats et les notes complémentaires. Des états financiers complets seront présentés au cours des prochains exercices.

État prospectif des résultats
pour l’exercice se terminant le 31 mars

(en milliers de dollars)

Notes complémentaires aux états financiers prospectifs

1. Pouvoirs et objectifs

Diversification de l’économie de l’Ouest Canada (DEO) est un ministère du gouvernement du Canada qui exerce ses activités aux termes de la Loi sur la diversification de l’économie de l’Ouest canadien de 1988, laquelle a pour objet de renforcer l’économie de l’Ouest canadien et de faire valoir les intérêts de cette région dans le cadre de la politique économique nationale.

En vertu de la Loi, DEO a pour tâches :

• de promouvoir le développement et la diversification de l’économie de l’Ouest canadien;
• de coordonner les activités économiques du gouvernement fédéral dans l’Ouest ;
• de faire valoir les intérêts de l’Ouest canadien dans l’élaboration de la politique économique nationale.

Au moyen de partenariats avec les gouvernements provinciaux et les administrations municipales ainsi que d’autres organisations, DEO met en œuvre des programmes et des projets qui concourent à la réalisation du programme du gouvernement du Canada pour bâtir une économie du XXI^e siècle dans l’Ouest canadien.

L’administration centrale du Ministère et le cabinet du sous-ministre sont situés à Edmonton, en Alberta. DEO a pour objectif d’orienter plus efficacement, de concert avec les intervenants de l’Ouest, les politiques, les règlements et les ressources du gouvernement fédéral, en vue d’en faire des instruments constructifs de croissance et de diversification de l’économie de l’Ouest.

DEO vise le résultat stratégique suivant : « L’économie de l’Ouest canadien est épanouie et diversifiée. » Les quatre activités de programmes du Ministère et l’activité de gestion connexe (Services internes) appuient l’obtention de ce résultat stratégique. En voici une description :

1. Expansion des entreprises : Des PME fortes dans l’Ouest canadien ayant la capacité de demeurer concurrentielles sur les marchés internationaux.
    
2. Innovation : Une économie dynamique axée sur le savoir.
    
3. Développement économique des collectivités : Les collectivités profitent des débouchés économiques et des investissements dans l’infrastructure publique, et ont la capacité de relever les défis.
    
4. Politique, représentation et coordination : Des politiques et des programmes qui renforcent l’économie de l’Ouest canadien.
    
5. Services internes : Un soutien efficace et efficient dans l’atteinte du résultat stratégique du Ministère.
    

Dans le cadre du mandat qu’a DEO de coordonner les activités économiques du gouvernement fédéral dans l’Ouest, le Ministère met en œuvre des programmes au nom d’autres ministères et organismes fédéraux, en vertu d’ententes dans le cadre desquelles ces autres ministères lui fournissent les autorisations et les fonds provenant du Parlement. Les coûts engagés au titre des subventions et des contributions sont inscrits dans les comptes de ces autres ministères fédéraux, et ne figurent pas dans les charges indiquées dans les présents états financiers prospectifs.

2. Principales hypothèses

Les états financiers prospectifs sont fondés sur les priorités gouvernementales et les plans du Ministère, décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Voici les principales hypothèses:

1. Les activités du Ministère vont demeurer sensiblement les mêmes que durant l’exercice précédent.
    
2. Les charges et les revenus (ce qui inclut la détermination des montants internes et extérieurs au gouvernement) sont basés sur l’expérience passée. On prévoit que le modèle historique général va être maintenu.
    
3. Les provisions pour créances douteuses sont basées sur l’expérience passée. On prévoit que le modèle historique général va être maintenu.
    
4. Des données estimatives pour la fin de l’exercice 2010-2011 sont utilisées pour définir la position initiale des prévisions de 2011-2012.
    

Ces hypothèses ont été adoptées le 31 décembre 2010.

3. Variations et changements apportés à l’information financière prospective

On s’est efforcé de faire des prévisions précises des résultats finaux pour la fin de l’exercice 2010-2011 et pour 2011-2012, mais les résultats réels obtenus pour ces deux exercices pourraient différer des prévisions présentées, et ces variations pourraient être importantes.

Lors de la préparation des présents états financiers, DEO a fait des estimations et des hypothèses à propos de l’avenir. Ces estimations et ces jugements peuvent différer des résultats réels obtenus par la suite. Ils font l’objet d’une évaluation constante et sont basés sur l’expérience passée, ainsi que sur d’autres facteurs, notamment sur les attentes relatives à des événements à venir jugées raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs suivants pourraient générer des différences importantes entre les états financiers prospectifs et les états financiers passés :

1. Le moment où l’on acquiert des biens, des usines et du matériel et où l’on en dispose peut influer sur les gains/les pertes, ainsi que sur les charges d’amortissement.
    
2. La situation économique peut influer à la fois sur le montant des revenus et sur la recouvrabilité des prêts en cours.
    
3. Les taux d’intérêt en vigueur au moment de la publication des états financiers peuvent influer sur la valeur actualisée nette des prêts ne portant pas intérêt.
    
4. D’autres changements peuvent être apportés au budget de fonctionnement après l’ajout de nouveaux projets ou de modifications de nature technique en cours d’année.
    

Les renseignements fournis se rapportent à des prévisions émises au 31 décembre 2010. Les variations seront expliquées dans le Rapport ministériel sur le rendement.

4. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers prospectifs ont été préparés conformément aux normes comptables du Secrétariat du Conseil du Trésor (énoncées ci-après), qui correspondent aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux principes comptables généralement reconnus du Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

1. Crédits parlementaires – DEO est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. La méthode de comptabilité de caisse est utilisée pour reconnaître les transactions qui ont des répercussions sur les crédits parlementaires. Les états financiers prospectifs sont préparés selon la méthode de comptabilité d’exercice. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état prospectif des résultats ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 5 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de comptabilisation.
    
2. Revenus – Les revenus sont comptabilisés selon la méthode de la comptabilité d’exercice :
   
   
   1. Les revenus provenant des droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l’exercice.
       
   2. Les autres revenus sont comptabilisés dans l’exercice où les opérations ou les faits sous-jacents ont eu lieu.
      
      
      • Les sources de revenu comprennent :
         
        • les intérêts sur le remboursement des contributions.
           
3. Charges – Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :
   
   
   1. Paiements de transfert :
      
      
      • Les subventions sont comptabilisées dans l’exercice au cours duquel les conditions de paiement sont remplies.
         
        • Les contributions sont comptabilisées dans l’exercice au cours duquel le bénéficiaire a rempli les critères d’admissibilité ou les conditions de l’accord de transfert, pourvu que le transfert soit autorisé et qu’une estimation raisonnable puisse être établie.
           
   2. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi respectives.
       
   3. Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les installations, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidents du travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
       
4. Avantages sociaux futurs
    
   1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique (Loi sur la pension de la fonction publique), régime multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de DEO au Régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du Ministère découlant du Régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le Ministère n’est pas tenu de verser des cotisations au titre de l’insuffisance actuarielle du Régime.
       
   2. Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d’emploi. Les indemnités sont passées en charges à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l’aide de l’information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l’ensemble de l’administration fédérale.
       
5. Les comptes débiteurs et les avances sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Des provisions sont établies pour les comptes débiteurs dont le recouvrement est incertain.
    
6. Programme de prêts et d’investissements – Ententes conclues avec des institutions financières dans le cadre desquelles ces institutions autorisent et accordent des prêts ou font des placements en utilisant leurs propres capitaux. DEO contribue à une réserve pour pertes sur prêts pour un montant équivalant à un taux qui varie entre 10 et 20 % de la valeur des prêts accordés ou des placements. Les réserves peuvent servir à compenser une partie (jusqu’à 80 %) des pertes nettes sur les prêts non remboursés et sur les investissements, jusqu’à concurrence d’un montant maximal ne dépassant pas la contribution totale de DEO.
    
7. Les paiements de transfert sont des paiements imputés sur un crédit pour lesquels aucun bien ou service n’est reçu en contrepartie, mais pour lesquels le bénéficiaire peut être tenu de présenter un rapport ou d’autres renseignements après avoir reçu un paiement. DEO administre deux types de paiements de transfert :
   
   
   • Subvention : paiement de transfert à l’intention d’un particulier ou d’un organisme qui n’est pas assujetti à l’obligation de rendre des comptes ou d’être vérifié, mais dont l’admissibilité et le droit d’en bénéficier peuvent faire l’objet d’une vérification, et pour lequel le bénéficiaire peut devoir remplir des conditions préalables.
      
   • Contribution : paiement de transfert conditionnel à un particulier ou à un organisme à une fin précise qui peut faire l’objet d’un compte rendu ou d’une vérification conformément à l’accord conclu à son sujet.
      
   Dans la catégorie des contributions, DEO a l’autorisation de faire des contributions non remboursables et des contributions remboursables. Les contributions remboursables sont des contributions dont le bénéficiaire doit rembourser le montant avancé. Selon leur nature, elles sont classées comme des contributions remboursables sans condition ou comme des contributions à remboursement conditionnel et sont comptabilisées de façons différentes.
    
   1. Les contributions à remboursement sans condition sont des contributions qui doivent absolument être remboursées. Normalement, elles sont octroyées à un faible taux d’intérêt ou sans intérêt. En raison de leur nature, elles sont comptabilisées dans l’état de la situation financière comme des prêts à leur valeur actualisée estimative. Une partie de l’écart d’actualisation non amorti est inscrite aux résultats de chaque exercice pour rendre compte de la variation de la valeur actualisée des contributions non remboursées. Une provision estimative pour l’irrécouvrabilité est également comptabilisée au besoin.
       
   2. Les contributions à remboursement conditionnel sont des contributions remboursables en tout ou en partie lorsque les conditions établies dans l’entente sont remplies. Par conséquent, elles ne sont pas comptabilisées dans l’état de la situation financière jusqu’à ce que les conditions établies dans l’entente soient remplies; elles sont alors comptabilisées comme comptes débiteurs et en réduction des charges au titre de paiements de transfert. Une provision estimative pour l’irrécouvrabilité est comptabilisée au besoin.
      
      Avant 1995, DEO utilisait régulièrement les contributions remboursables pour pouvoir s’acquitter plus facilement de son mandat. Depuis 1995, ces contributions ne sont utilisées que dans des circonstances bien définies. Cependant, ces contributions remboursables continueront d'être comptabilisées dans les états financiers jusqu’à ce qu’elles soient remboursées, ou que toutes les mesures raisonnables aient été prises pour les recouvrer et qu’elles soient radiées.
       
   3. Les contributions non remboursables sont des contributions pour lesquelles aucun remboursement n’est exigé tant que les conditions de l’entente de contribution sont respectées.
       
8. Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. DEO n’inscrit pas à son actif les biens incorporels, les œuvres d’art ou les trésors historiques qui ont une valeur culturelle, esthétique ou historique, ainsi que les biens situés dans des réserves indiennes et les collections des musées.
   
   Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation :
   
   

   Catégorie d’immobilisations	Période d’amortissement
   Machines et équipement	10 ans
   Véhicules	5 ans
   Matériel informatique	3 ans
   Logiciels	3 à 7 ans
   Améliorations locatives	Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l’amélioration

   
   Les actifs en construction sont comptabilisés dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel ils deviennent utilisables et ne sont amortis qu'à partir de cette date.
    
9. Incertitude de l’estimation – La préparation de ces états financiers exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés de l’actif, du passif, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Il peut y avoir divergence notable entre les résultats réels et les estimations.

5. Crédits parlementaires

Le Ministère reçoit la plus grande partie de son financement grâce aux autorisations de dépenser octroyées par le Parlement. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats d’un exercice peuvent être financés au moyen des autorisations parlementaires octroyées lors d’exercices précédents, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. Par conséquent, les charges de fonctionnement nettes du Ministère pour l’exercice peuvent différer suivant qu’elles sont présentées selon la méthode de financement du gouvernement ou la méthode de comptabilité d’exercice. Les différences en question sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Autorisations demandées

Les autorisations prospectives demandées pour l’exercice se terminant le 31 mars 2012 correspondent aux charges planifiées présentées dans le Rapport sur les plans et les priorités pour 2011-2012. Les autorisations estimatives demandées pour l’exercice se terminant le 31 mars 2011 comprennent les montants présentés dans le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses pour 2010-2011, ainsi que les montants estimatifs qui doivent être alloués en fin d’exercice grâce aux crédits centraux du Conseil du Trésor.

b) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées

Les prévisions de dépenses pour 2012 ne tiennent pas compte des dépenses de 23 millions de dollars prévues pour le programme Infrastructure de loisirs du Canada (ILC), qui a été prolongé jusqu’au 31 octobre 2011 aux termes du Plan d’action économique du Canada.

6. Avantages sociaux

a) Prestations de retraite

Les employés de DEO participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique, parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Pour le calcul des prestations de retraite, le nombre maximum d’années de cotisation est de 35 ans, à raison de 2 % par année donnant droit à pension multiplié par la moyenne des cinq meilleures années consécutives de gains. Les prestations sont intégrées à celles du Régime de pension de retraite du Canada/du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l’inflation.

Les employés et DEO contribuent aux coûts du Régime. En 2010-2011, les charges prospectives seront de 4 864 950 $ et, en 2011-2012, elles seront de 4 282 620 $, soit environ 1,9 fois les cotisations des employés.

La responsabilité du Ministère relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du Régime.

b) Indemnités de départ

Le Ministère verse des indemnités de départ aux employés en fonction de leur admissibilité, de leurs années de service et de leur salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Elles sont prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les obligations en matière de prestations de retraite et d’indemnités de départ au moment de la préparation des présents états financiers :

7. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, DEO est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. DEO effectue des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des conditions commerciales normales. De plus, au cours de l’exercice, DEO reçoit gratuitement des services d’autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères

Au cours de l’exercice, DEO prévoit recevoir gratuitement des services d'autres organisations de services communs (installations, frais juridiques, indemnités pour accidents du travail et cotisations de l’employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état prospectif des résultats du Ministère :

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à en optimiser l’efficience et le rendement, de sorte qu’un ministère puisse offrir des services sans frais au nom de tous les autres ministères et organismes. Les coûts de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission de chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ainsi que les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus à titre de charges dans l’état des résultats du Ministère.

b) Administration de programmes au nom d’autres ministères

Dans le cadre de son mandat, DEO a notamment pour tâche de coordonner les activités économiques du gouvernement fédéral dans l’Ouest canadien. À cette fin, DEO met en œuvre des programmes au nom d’autres ministères et organismes fédéraux. Dans la liste suivante figurent les programmes représentant des contributions fédérales de plus d’un million de dollars que DEO administrera au cours des prochains exercices. Ces dépenses de subventions et de contributions seront indiquées dans les états financiers des autres ministères et non pas dans ceux de DEO.

DEO met en œuvre des projets et offre des services administratifs dans le cadre du programme Fonds Chantiers Canada (FCC) d’Infrastructure Canada. En vertu de l’entente conclue entre DEO et Infrastructure Canada, toutes les créances et charges sont traitées par Infrastructure Canada, qui en rend compte.

c) Autres opérations avec apparentés

Notes complémentaires aux états financiers prospectifs (non vérifiés)

(en milliers de dollars)

8. Information sectorielle