Diversification de l'économie de l'Ouest Canada
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Comment faire une demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Lorsqu'une personne souhaite obtenir des renseignements la concernant qui sont détenus par Diversification de l’économie de l’Ouest Canada (DEO), elle doit présenter sa demande au Ministère en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le demandeur doit se trouver au Canada, être citoyen canadien ou être résident permanent.

Les demandes officielles faites en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels doivent :

  • être présentées par écrit
  • être signées et datées par le demandeur
  • comprendre le nom de la personne qui demande des renseignements la concernant, son adresse au Canada, son numéro de téléphone et, si possible, une adresse électronique permettant de joindre le demandeur la semaine entre 9 h et 16 h.

Si vous demandez des renseignements qui ne vous concernent pas, la personne pour qui vous présenter la demande doit fournir une autorisation écrite vérifiable pour que vous puissiez être leur représentant.

Une demande écrite peut être présentée au moyen du formulaire de demande d'accès à des renseignements personnels (TBS/SCT 350-58) ou d'une lettre précisant que la demande est présentée en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il n'y a pas de frais à payer pour présenter une demande de communication de renseignements en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Les demandes doivent être suffisamment détaillées pour permettre à un agent expérimenté de DEO de trouver, sans trop de difficultés, les documents voulus. Voici des exemples d'éléments à fournir : les dates, les noms et numéros de dossier, les identificateurs de client, les noms de fichiers, les titres de rapport et l'endroit où se trouvent les documents (bureau, ou région/direction générale).

Faites parvenir toute demande de renseignements détenus par n'importe quel bureau de DEO au :

Coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
Diversification de l'économie de l'Ouest Canada
Place du Canada, bureau 1500
9700, avenue Jasper, N.-O.
Edmonton (Alberta) T5J 4H7

De plus, les questions concernant la marche à suivre pour présenter une demande à DEO en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels peuvent être envoyées par courriel à l'adresse atip-aiprp@wd-deo.gc.ca. Les questions qui portent sur une demande précise doivent être directement adressées à l'agent à qui la demande a été confiée. Lorsque vous écrivez à DEO, veuillez indiquer le numéro de référence qui a été attribué à votre dossier.